{"id":271031,"date":"2023-09-18T10:30:33","date_gmt":"2023-09-18T14:30:33","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/"},"modified":"2025-10-08T00:06:31","modified_gmt":"2025-10-08T04:06:31","slug":"les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/","title":{"rendered":"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Dans quelle mesure le droit qui r\u00e9git les litiges p\u00e9cuniaires entre les conjoints de fait apr\u00e8s leur relation est-il satisfaisant? Certaines provinces et certains territoires \u2013 plus r\u00e9cemment l\u2019Alberta<\/a> et la Colombie-Britannique<\/a> \u2013 ont adopt\u00e9 des lois qui \u00e9tendent aux conjoints de fait le m\u00eame partage des biens que celui qui s\u2019applique aux \u00e9poux. Les provinces qui ne l\u2019ont pas fait incluent l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec. Le r\u00e9sultat est que la plupart des Canadiens vivent dans une juridiction o\u00f9 le droit de la famille n\u2019exige aucun partage entre les conjoints de fait en cas de rupture ou de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n

Dans ces juridictions, le meilleur moyen pour un conjoint de fait d\u2019obtenir sa part de la richesse accumul\u00e9e pendant l\u2019union, mais d\u00e9tenue par l\u2019autre, est d\u2019intenter une action en \u00ab\u2009enrichissement injustifi\u00e9\u2009\u00bb. En 2011, la Cour supr\u00eame du Canada a modifi\u00e9<\/a> le droit afin de reconna\u00eetre que certaines unions de fait fonctionnent comme des mariages. La Cour avait alors consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un partage accru pouvait s\u2019imposer pour les unions de fait qui fonctionnent comme une \u00ab\u2009coentreprise familiale\u2009\u00bb.<\/p>\n

Cela ne semble toutefois pas suffisant. Une \u00e9tude empirique \u00e0 petite \u00e9chelle a men\u00e9 des entrevues aupr\u00e8s d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit familial au Qu\u00e9bec \u00e0 propos de leur exp\u00e9rience avec leurs clients non mari\u00e9s dans le cadre juridique ainsi modifi\u00e9. Les r\u00e9sultats, qui seront publi\u00e9s sous peu<\/a>, indiquent que la situation actuelle est insatisfaisante, en d\u00e9pit des efforts de la Cour supr\u00eame. Ils renforcent les arguments en faveur d\u2019une pr\u00e9somption dans la loi pour un partage \u00e9gal des acqu\u00eats entre les conjoints de fait, comme c\u2019est le cas pour les \u00e9poux.<\/p>\n

Des <\/strong>droits inconnus, difficiles \u00e0 faire respecter<\/strong><\/h3>\n

Les avocats interrog\u00e9s ont not\u00e9 que les conjoints de fait ignorent les diff\u00e9rences qui existent entre leur traitement et celui qui est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9poux en vertu du droit de la famille. Ce constat correspond aux recherches sociologiques men\u00e9es au Qu\u00e9bec<\/a> et en Ontario<\/a>. Cette ignorance de leurs droits permet de douter du bien-fond\u00e9 de l\u2019id\u00e9e selon laquelle les conjoints de fait font des choix \u00e9clair\u00e9s en ce qui concerne leurs finances et leurs biens.<\/p>\n

Les entrevues ont \u00e9galement permis de constater qu\u2019il est complexe et co\u00fbteux de faire une r\u00e9clamation pour enrichissement injustifi\u00e9. Pour obtenir la r\u00e9paration plus importante autoris\u00e9e par la Cour supr\u00eame, le demandeur doit \u00e9tablir que l\u2019union \u00e9tait une coentreprise familiale. L\u2019autre conjoint peut s\u2019opposer \u00e0 une telle conclusion, ce qui peut se traduire par un long litige portant sur leur vie commune. Selon certains avocats, les juges appliqueraient les crit\u00e8res d\u00e9finissant la coentreprise familiale de mani\u00e8re in\u00e9gale et impr\u00e9visible.<\/p>\n

Un conjoint de fait qui invoque l\u2019enrichissement injustifi\u00e9 doit prouver l\u2019\u00e9tendue de sa contribution \u00e0 la richesse de l\u2019autre pendant leur vie commune. Cela peut n\u00e9cessiter des preuves substantielles difficiles \u00e0 trouver, parfois plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, et leur pr\u00e9sentation devant le tribunal est co\u00fbteuse. L\u2019autre conjoint peut aussi contester les preuves et la demande.<\/p>\n

Fait troublant, les avocats interrog\u00e9s ont indiqu\u00e9 que les parts accord\u00e9es aux conjoints de fait variaient \u00e0 un point tel qu\u2019il s\u2019en d\u00e9gageait un sentiment d\u2019arbitraire. Bien que tout litige comporte une part de chance, on a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 un \u00ab\u2009coup de d\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n

Selon les personnes interview\u00e9es, le caract\u00e8re impr\u00e9visible des d\u00e9cisions rendues par les tribunaux rend difficile la n\u00e9gociation d\u2019un r\u00e8glement \u00e9quitable. C\u2019est probl\u00e9matique, compte tenu de la longueur et du co\u00fbt de la r\u00e9solution d\u2019un litige familial par un juge. En fait, avec la crise qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, en particulier dans les dossiers familiaux, les politiques publiques actuelles encouragent les membres de la famille \u00e0 conclure des ententes hors cour.<\/p>\n

Un pied dans la porte<\/strong><\/h3>\n

Dans une affaire<\/a> hautement m\u00e9diatis\u00e9e au Qu\u00e9bec, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 en 2013 que la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> n\u2019oblige pas le l\u00e9gislateur \u00e0 imposer le partage des biens aux conjoints de fait. Cinq des neuf juges ont estim\u00e9 que le fait de limiter ce partage aux \u00e9poux constituait une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conjoints de fait, mais cette discrimination a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une limite raisonnable \u00e0 la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les l\u00e9gislateurs du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario et des autres provinces qui ne r\u00e9gissent pas les relations patrimoniales entre les conjoints de fait n\u2019ont pas d\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel pour changer de cap.<\/p>\n

L\u2019enjeu de l\u2019union de fait peut s\u2019av\u00e9rer difficile \u00e0 faire cheminer dans le processus politique. Comme l\u2019a fait remarquer un participant \u00e0 l\u2019\u00e9tude, les personnes les plus l\u00e9s\u00e9es par le statu quo ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par les chambres de commerce et autres associations. Le fait que la situation actuelle profite \u00e0 l\u2019un des conjoints et qu\u2019un changement profiterait \u00e0 l\u2019autre complique aussi les choses.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit pr\u00e9sent dans plusieurs provinces, ce probl\u00e8me est probablement plus aigu au Qu\u00e9bec, o\u00f9 le taux<\/a> d\u2019unions de fait est le plus \u00e9lev\u00e9, et o\u00f9 la majorit\u00e9 des enfants naissent hors du mariage. Bien que le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> soit diff\u00e9rent de la common law du reste du pays, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a int\u00e9gr\u00e9 l\u2019approche de la Cour supr\u00eame au droit provincial. Une affaire dans laquelle une ex-conjointe de fait a re\u00e7u plus de 2\u00a0millions $ a d\u2019ailleurs fait la une des journaux<\/a> il y a quelques ann\u00e9es.<\/p>\n

Viser plus que le minimum<\/strong><\/h3>\n

Nos tribunaux ont tent\u00e9 de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des conjoints de fait qui mettent leurs affaires en commun et collaborent de part et d\u2019autre aux int\u00e9r\u00eats de la famille. Mais il y a des limites manifestes \u00e0 ce que les tribunaux peuvent faire. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude, d\u00e9crits plus haut, renforcent les arguments en faveur d\u2019une pr\u00e9somption de partage \u00e9gal inscrite dans la loi. Cela n\u2019emp\u00eachera pas les conjoints de fait de s\u2019y soustraire par contrat, comme c\u2019est le cas dans les juridictions qui ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en ce sens, o\u00f9 les \u00e9poux peuvent le faire aussi.<\/p>\n

Les l\u00e9gislateurs de l\u2019Ontario, du Qu\u00e9bec et de quelques autres provinces ont l\u2019occasion de d\u00e9montrer qu\u2019ils sont sensibles aux r\u00e9alit\u00e9s de la vie familiale contemporaine \u2013 et qu\u2019ils ne limitent pas leur \u00e9valuation de ce qui est une bonne politique au minimum requis par la Charte<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Dans quelle mesure le droit qui r\u00e9git les litiges p\u00e9cuniaires entre les conjoints de fait apr\u00e8s leur relation est-il satisfaisant? Certaines provinces et certains territoires \u2013 plus r\u00e9cemment l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique \u2013 ont adopt\u00e9 des lois qui \u00e9tendent aux conjoints de fait le m\u00eame partage des biens que celui qui […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":282289,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T11:19:33Z","apple_news_api_id":"98caaf5e-f506-414e-864e-5a7d820b2e03","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T11:19:33Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AmMqvXvUGQU6GTlp9ggsuAw","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9359,9357,9372],"tags":[9075,9073,9074],"article-status":[],"irpp-category":[4339,4251],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-271031","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-droits","category-politiques-sociales","category-recent-stories-fr","tag-conjoints-de-faits","tag-droit-de-la-famille","tag-mariage","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-politique-sociale"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLes conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"(English version available here) Dans quelle mesure le droit qui r\u00e9git les litiges p\u00e9cuniaires entre les conjoints de fait apr\u00e8s leur relation est-il satisfaisant? Certaines provinces et certains territoires \u2013 plus r\u00e9cemment l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique \u2013 ont adopt\u00e9 des lois qui \u00e9tendent aux conjoints de fait le m\u00eame partage des biens que celui qui […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T04:06:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/\",\"name\":\"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg\",\"datePublished\":\"2023-09-18T14:30:33+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T04:06:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080,\"caption\":\"La main d\u2019un avocat, dont on ne voit pas la t\u00eate, s\u00e9pare en deux une maison faite de quatre pi\u00e8ces de casse-t\u00eate. \u00c0 gauche, deux figurines en bois, l\u2019une rose et l\u2019autre beige, plus petite. \u00c0 droite, une figurine bleue.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s","og_description":"(English version available here) Dans quelle mesure le droit qui r\u00e9git les litiges p\u00e9cuniaires entre les conjoints de fait apr\u00e8s leur relation est-il satisfaisant? Certaines provinces et certains territoires \u2013 plus r\u00e9cemment l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique \u2013 ont adopt\u00e9 des lois qui \u00e9tendent aux conjoints de fait le m\u00eame partage des biens que celui qui […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T04:06:31+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/","name":"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg","datePublished":"2023-09-18T14:30:33+00:00","dateModified":"2025-10-08T04:06:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Unmarried-cohabitants-should-be-protected-too.jpg","width":1920,"height":1080,"caption":"La main d\u2019un avocat, dont on ne voit pas la t\u00eate, s\u00e9pare en deux une maison faite de quatre pi\u00e8ces de casse-t\u00eate. \u00c0 gauche, deux figurines en bois, l\u2019une rose et l\u2019autre beige, plus petite. \u00c0 droite, une figurine bleue."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/09\/les-conjoints-de-fait-devraient-aussi-etre-proteges\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les conjoints de fait devraient aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/271031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282289"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=271031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=271031"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=271031"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=271031"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=271031"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=271031"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=271031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}