(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n Les klaxonnements de camions, le tapage des m\u00e9gaphones, les rues bloqu\u00e9es et un sentiment g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9sordre autour de la Colline du Parlement durant les manifestations du convoi sont derri\u00e8re nous depuis longtemps.<\/p>\n La communaut\u00e9 juridique du Canada, elle, ne fait que commencer \u00e0 \u00e9tudier l\u2019utilisation de la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em><\/a> par le gouvernement Trudeau pour mettre fin \u00e0 l\u2019occupation d\u2019Ottawa, en f\u00e9vrier 2022. Bien que la commission Rouleau ait conclu que le seuil \u00e9lev\u00e9 requis pour invoquer la loi avait \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9, la question quant \u00e0 savoir si la d\u00e9claration d\u2019une urgence publique \u00e9tait l\u00e9gale <\/em>occupera vraisemblablement les tribunaux pendant encore plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n D\u00e9but avril, le juge Richard Mosley de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a entendu les arguments \u00e0 savoir si la d\u00e9claration d\u2019urgence \u00e9tait conforme aux principes du droit administratif, et si les mesures adopt\u00e9es en vertu de l\u2019autorit\u00e9 de la d\u00e9claration \u00e9taient conformes avec la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a> et la D\u00e9claration canadienne des droits<\/em><\/a>. Divers individus et groupes, dont l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles et la Canadian Constitution Foundation, ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019urgence et les mesures qui y sont associ\u00e9es.<\/p>\n Les querelles juridiques ayant suivi la d\u00e9claration d\u2019urgence se sont d\u00e9roul\u00e9es sous les regards public et politique en raison de l\u2019intensit\u00e9 du drame qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 sur la Colline du Parlement avant, pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019urgence. Les avocats des plaignants et du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada se sont affront\u00e9s sur une s\u00e9rie d\u2019importantes questions visant les documents \u00e0 pr\u00e9senter au tribunal.<\/p>\n Le juge Mosley est un juriste d\u2019une grande exp\u00e9rience<\/a>, et il a servi aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs de la fonction publique avant d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la magistrature. Lors des audiences d\u2019avril, il a pos\u00e9 des questions pointues tant aux plaignants qu\u2019au procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Une chose semble claire\u00a0: le juge Mosley ne consid\u00e8re pas qu\u2019il est li\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre par les conclusions de la commission Rouleau. En effet, comme il l\u2019a fait remarquer en tranchant l\u2019une des questions proc\u00e9durales soulev\u00e9es dans l\u2019affaire Association canadienne des libert\u00e9s civiles c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><\/a>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a \u00ab\u2009le devoir d\u2019entendre et de statuer sur les demandes de contr\u00f4le judiciaire\u2009\u00bb, et elle ne peut pas \u00ab\u2009abdiquer cette responsabilit\u00e9\u2009\u00bb (traduction libre).<\/p>\n En langage clair, qu\u2019est-ce que cela signifie\u2009? Contrairement \u00e0 la commission Rouleau, le juge Mosley consid\u00e9rera principalement des enjeux de droit administratif et de droit constitutionnel. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9ral ferait de m\u00eame si (ce qui semble in\u00e9vitable) la partie d\u00e9faite faisait appel de l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9cision du juge Mosley, ce qui pourrait \u00e9ventuellement se frayer un chemin jusqu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n Ces questions sont \u00e0 la fois fascinantes et complexes d\u2019un point de vue juridique, et elles pourraient finir par avoir un impact tr\u00e8s r\u00e9el.<\/p>\n Les questions relevant du droit administratif seront examin\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du cadre renouvel\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada, d\u00e9crit en d\u00e9tail dans l\u2019affaire Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Vavilov<\/em><\/a>. Ce cadre s\u2019applique \u00e0 tous les d\u00e9cideurs administratifs, grands et petits. Le Cabinet ne fait pas exception \u00e0 la r\u00e8gle. Lors des ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, les juges ont tenu compte du message de la Cour supr\u00eame selon lequel les d\u00e9cideurs \u00ab\u2009doivent adopter une culture de la justification\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire prendre des d\u00e9cisions qui ne sont pas seulement justifiables, mais qui sont justifi\u00e9es<\/em> par une analyse raisonn\u00e9e. Dans de nombreux cas, les fonctionnaires de premi\u00e8re ligne, les tribunaux avec une activit\u00e9 \u00e0 volume \u00e9lev\u00e9 et les ministres du gouvernement exer\u00e7ant des pouvoirs discr\u00e9tionnaires de nature essentiellement politique ont eu du mal \u00e0 respecter les normes de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>.<\/p>\n La question qui se posera au juge Mosley sera de d\u00e9terminer si les motifs du cabinet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9claration d\u2019urgence sont justifiables au regard du contexte juridique et factuel. Il devra se pencher sur des questions comme\u00a0:<\/p>\n 1. Le cabinet a-t-il abord\u00e9 le texte et l\u2019objet de la loi\u2009?<\/p>\n 2. Le cabinet s\u2019est-il pench\u00e9 sur la preuve pertinente\u2009?<\/p>\n 3. Le cabinet a-t-il tenu compte les cons\u00e9quences significatives d\u2019invoquer la loi\u2009?<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, le juge Mosley devra d\u00e9terminer si le cabinet avait des \u00ab\u2009motifs raisonnables\u2009\u00bb pour invoquer la loi. Ceci n\u2019est pas un test quant \u00e0 savoir si le cabinet croyait, subjectivement, qu\u2019il y avait une bonne raison de d\u00e9clarer une urgence. Le test a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment con\u00e7u avec un seuil \u00e9lev\u00e9, exigeant que le cabinet d\u00e9montre une justification objective<\/em> pour une d\u00e9claration d\u2019urgence.<\/p>\n Il est difficile de savoir exactement quel test le juge Mosley appliquera. Dans d\u2019autres contextes, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab\u2009motifs raisonnables\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme exigeant la pr\u00e9sence de \u00ab\u2009renseignements concluants et dignes de foi<\/a>\u2009\u00bb.<\/p>\n La justification sera \u00e9galement essentielle pour r\u00e9soudre les questions constitutionnelles. Les mesures prises dans le cadre de la d\u00e9claration d\u2019urgence avaient une port\u00e9e tr\u00e8s large\u00a0: les rassemblements susceptibles d\u2019entra\u00eener une violation de la paix \u00e9taient interdits dans tout le pays<\/a>, et toute personne soutenant financi\u00e8rement les manifestants, directement ou indirectement, commettait alors une infraction. Comme je l\u2019ai not\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque<\/a>, les mesures couvraient \u00ab\u2009tout, allant de l\u2019individu (n\u2019importe o\u00f9 au Canada, ou m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) qui envoie de l\u2019argent pour soutenir ceux qui participent \u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal, au caissier de Quickie qui vend un bidon de propane \u00e0 quelqu\u2019un qui se rend \u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal\u2009\u00bb.<\/p>\n Ce sont des violations \u00e9videntes des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association garantis par la Charte<\/em>. En outre, les institutions financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de geler les comptes de toute personne vis\u00e9e par ces mesures extr\u00eamement vastes. Plus encore, il n\u2019existait aucune proc\u00e9dure permettant d\u2019identifier les comptes \u00e0 geler<\/a> ou comment d\u00e9bloquer ceux gel\u00e9s \u00e0 tort. Il s\u2019agit probablement d\u2019une violation de la protection de la Charte<\/em> contre les perquisitions et les saisies abusives.<\/p>\n Toutefois, les violations de la Charte <\/em>peuvent \u00eatre justifi\u00e9es. Ces contraventions \u00e9taient sans aucun doute s\u00e9rieuses et elles ne manqueront pas d\u2019attirer l\u2019attention de tous ceux qui planifient \u00e0 l\u2019avenir une manifestation de grande envergure au Canada. Mais elles se sont av\u00e9r\u00e9es limit\u00e9es dans le temps. Le juge Mosley devra donc d\u00e9terminer si une violation grave de la Charte<\/em> peut \u00eatre justifi\u00e9e en raison de sa nature temporaire.<\/p>\n Finalement, la D\u00e9claration canadienne des droits<\/em>, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9clips\u00e9e par la Charte <\/em>lors des derni\u00e8res d\u00e9cennies, pourrait \u00eatre pertinente afin de d\u00e9terminer si les mesures \u00e9conomiques d\u2019urgence \u00e9taient l\u00e9gales. Contrairement \u00e0 la Charte<\/em>, la D\u00e9claration des droits<\/em> prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la propri\u00e9t\u00e9 et garantit une proc\u00e9dure \u00e9quitable afin de d\u00e9terminer les \u00ab\u2009droits et obligations\u2009\u00bb.<\/p>\nUn test administratif et constitutionnel<\/strong><\/h3>\n
\u00c9tait-ce justifi\u00e9?<\/strong><\/h3>\n
Le retour de la D\u00e9claration canadienne des droits<\/em>?<\/strong><\/h3>\n