{"id":270902,"date":"2023-05-30T10:31:25","date_gmt":"2023-05-30T14:31:25","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/rapport-rouleau-droit-reunion-pacifique\/"},"modified":"2025-10-08T00:05:31","modified_gmt":"2025-10-08T04:05:31","slug":"rapport-rouleau-droit-reunion-pacifique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/05\/rapport-rouleau-droit-reunion-pacifique\/","title":{"rendered":"Le droit de se r\u00e9unir pacifiquement ne doit pas prot\u00e9ger les manifestations potentiellement violentes"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s trois semaines d\u2019occupation \u00e0 Ottawa<\/a> l\u2019an dernier, le cabinet f\u00e9d\u00e9ral a, pour la premi\u00e8re fois, invoqu\u00e9 la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em>. Le gouvernement a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures, dont l\u2019une interdit la participation<\/a> \u00e0 des rassemblements publics susceptibles d\u2019entra\u00eener une \u00ab\u2009violation de la paix\u2009\u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e au motif qu\u2019elle contrevenait au droit des manifestants de se r\u00e9unir pacifiquement, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a02 (c) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a>.<\/p>\n

Dans son rapport, la commission Rouleau conclut que l\u2019utilisation de la loi \u00e9tait appropri\u00e9e, car le cabinet pouvait raisonnablement croire qu\u2019une urgence en mati\u00e8re d\u2019ordre public \u00e9tait en train de survenir. Le rapport d\u00e9taille de mani\u00e8re exhaustive la d\u00e9faillance des services de police qui a men\u00e9 \u00e0 une atmosph\u00e8re \u00ab\u2009dangereuse et chaotique\u2009\u00bb o\u00f9 r\u00e8gnent l\u2019intimidation, le harc\u00e8lement et le \u00ab\u2009m\u00e9pris de la loi\u2009\u00bb. Il indique aussi que bien que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 serr\u00e9e, l\u2019interdiction des rassemblements publics \u00e9tait une r\u00e9ponse raisonnable \u00e0 cette \u00ab\u2009situation dynamique et fluide\u2009\u00bb.<\/p>\n

Le rapport a vu juste. \u00c0 pr\u00e9sent, il reste le dur travail de d\u00e9velopper une approche plus g\u00e9n\u00e9rale de cette libert\u00e9 constitutionnelle essentielle, et qui puisse nous aider \u00e0 naviguer lors de futures manifestations.<\/p>\n

Toute d\u00e9claration d\u2019urgence sera extr\u00eamement controvers\u00e9e. Mais l\u2019on doit distinguer les critiques de la d\u00e9claration<\/em> elle-m\u00eame des d\u00e9cisions subs\u00e9quentes qui seront prises pour g\u00e9rer l\u2019urgence en question. Presque personne ne pense que des individus ont le droit d\u2019occuper ind\u00e9finiment des espaces et des infrastructures publics, de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s anarchiques ou de menacer leurs concitoyens. La question est de savoir comment r\u00e9pondre \u00e0 ce type de comportement de mani\u00e8re constitutionnelle.<\/p>\n

Se r\u00e9unir \u00ab\u2009pacifiquement\u2009\u00bb, mais encore?<\/strong><\/h3>\n

La libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e dans la Constitution de 1982, mais n\u2019a presque pas re\u00e7u d\u2019attention judiciaire ou acad\u00e9mique (bien que Jamie Cameron, professeure \u00e9m\u00e9rite de la Facult\u00e9 de droit Osgoode Hall, ait fourni un document de discussion<\/a> produit pour la commission). En raison de ce manque d\u2019attention g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, des malentendus persistent quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019expression \u00ab\u2009r\u00e9union pacifique\u2009\u00bb. \u00c0 Ottawa, par exemple, l\u2019ancien chef de la police<\/a> a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait senti impuissant pour emp\u00eacher les gens de conduire d\u2019\u00e9normes camions dans le centre-ville d\u2019Ottawa et de les stationner sur une grande art\u00e8re. Ce malentendu a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une situation ingouvernable.<\/p>\n

Le rapport Rouleau a reconnu que les personnes qui ont occup\u00e9es par Ottawa avaient diff\u00e9rentes motivations<\/a> et que plusieurs ont exerc\u00e9 des droits qui sont essentiels \u00e0 la d\u00e9mocratie canadienne. Cela a men\u00e9 certains \u00e0 affirmer que l\u2019interdiction \u00e9tait trop large parce qu\u2019elle emp\u00eachait les gens de participer \u00e0 tout rassemblement pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer cet argument, il convient de pr\u00e9ciser ce que l\u2019on entend par rassemblement \u00ab\u2009pacifique\u2009\u00bb. Les libertariens interpr\u00e8tent souvent ce droit de mani\u00e8re tr\u00e8s large, en n\u2019excluant de sa d\u00e9finition que la violence r\u00e9elle. Ce n\u2019est pas une co\u00efncidence que l\u2019exception de violence s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la garantie de la \u00ab\u2009libert\u00e9 d\u2019expression\u2009\u00bb de l\u2019article\u00a02 (b) de la Charte<\/em>. Cela s\u2019explique par une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 r\u00e9duire la libert\u00e9 de r\u00e9union \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pourtant, la Charte<\/em> les traite comme des droits distincts, et toute analyse juridique devrait en faire autant.<\/p>\n

Ainsi, pourquoi la Charte<\/em> d\u00e9finit-elle<\/em> ce droit comme devant \u00eatre pacifique\u2009? L\u2019explication la plus simple est que la r\u00e9union a une qualit\u00e9 intrins\u00e8quement collective et souvent physique. Un rassemblement ne peut \u00eatre constitu\u00e9 que par des personnes agissant de concert \u2013 le plus souvent dans un espace physique r\u00e9el. Ces aspects collectifs et physiques augmentent le risque qu\u2019un rassemblement se heurte aux droits et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autres personnes. Tel a certainement \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 Ottawa, o\u00f9 l\u2019occupation se faisait dans un \u00ab\u2009\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019anarchie\u2009\u00bb d\u00e8s la deuxi\u00e8me semaine.<\/p>\n

Le rapport Rouleau indique avec raison que la Charte<\/em> prot\u00e8ge les rassemblements qui sont \u00ab\u2009perturbateurs\u2009\u00bb. Mais un rassemblement peut devenir \u00ab\u2009non pacifique\u2009\u00bb m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas encore d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Il en sera ainsi s\u2019il repr\u00e9sente une menace<\/em> objective de violence. Le rapport d\u00e9finit cette menace comme une atteinte substantielle \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique, \u00e0 la sant\u00e9 ou au bien-\u00eatre d\u2019une personne. La menace d\u00e9pend donc de la nature du rassemblement, et non des motivations individuelles des participants.<\/p>\n

Notre libert\u00e9 s\u2019arr\u00eate \u00e0 celle des autres<\/strong><\/h3>\n

Devrions-nous nous m\u00e9fier de la \u00ab\u2009culpabilit\u00e9 par association\u2009\u00bb\u2009? Bien entendu, mais selon la situation, il peut \u00eatre impossible de se concentrer sur les individus. \u00c0 Ottawa, on avait peu de contr\u00f4le sur les personnes pr\u00e9sentes, certaines ont m\u00eame ignor\u00e9 les injonctions des tribunaux, et la police \u00e9tait r\u00e9ticente \u00e0 appliquer les lois existantes. Ces facteurs ont cr\u00e9\u00e9 un climat intol\u00e9rable. La libert\u00e9 de r\u00e9union \u00ab\u2009pacifique\u2009\u00bb ne doit pas prot\u00e9ger les manifestations qui font craindre la violence.<\/p>\n

En supposant qu\u2019un rassemblement soit pacifique, l\u2019article\u00a01 de la Charte<\/em> indique qu\u2019il reste soumis \u00e0 des \u00ab\u2009limites raisonnables\u2009\u00bb. Outre la jurisprudence existante sur l\u2019article\u00a01, toute analyse de la libert\u00e9 de r\u00e9union doit tenir compte de deux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

D\u2019abord, une manifestation de grande ampleur et de longue dur\u00e9e peut inclure des participants ext\u00e9rieurs qui ne veulent pas y participer dans une forme de \u00ab\u2009rassemblement forc\u00e9\u2009\u00bb. \u00c0 Ottawa, de nombreux r\u00e9sidents n\u2019ont pas pu \u00e9chapper \u00e0 l\u2019impact extr\u00eamement n\u00e9gatif des manifestations sans quitter leur domicile. Le choix de partir impliquait de grandes difficult\u00e9s. Dans une telle situation, il serait raisonnable que l\u2019\u00c9tat limite le rassemblement pour att\u00e9nuer ces effets.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le fait d\u2019adopter certaines mesures d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une manifestation peut en fait promouvoir les droits de la Charte<\/em> de tout le monde. L\u2019occupation d\u2019Ottawa s\u2019est notamment caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019utilisation de gros camions qui ont emp\u00each\u00e9 la police de reprendre le contr\u00f4le du centre-ville. Mais, selon l\u2019enqu\u00eate, les rapports des services de renseignement<\/a> sugg\u00e8rent que le Service de police de l\u2019Ontario savait que la manifestation serait probablement \u00e0 la fois longue et perturbatrice. Si d\u2019autres autorit\u00e9s avaient r\u00e9agi aux informations sugg\u00e9rant que l\u2019\u00e9v\u00e9nement serait une occupation, elles auraient pu prendre des mesures pour contrecarrer ce r\u00e9sultat. Cela aurait non seulement \u00e9pargn\u00e9 aux citoyens d\u2019Ottawa (et d\u2019autres endroits) les effets extr\u00eamement n\u00e9fastes de la manifestation, mais \u00e9galement permis aux manifestants eux-m\u00eames de jouir au maximum de la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que le Canada continuera \u00e0 conna\u00eetre de grands rassemblements et des manifestations perturbatrices. Les pr\u00e9occupations selon lesquelles l\u2019\u00c9tat se montre beaucoup moins conciliant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de futures manifestations sont compr\u00e9hensibles. Toutefois, comme le reconna\u00eet le commissaire Rouleau, la r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019occupation d\u2019Ottawa \u00e9tait proportionn\u00e9e, et elle a respect\u00e9 le fait que les rassemblements pacifiques sont indispensables \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Le rapport Rouleau souligne que la Charte<\/em> prot\u00e8ge les droits m\u00eame lorsque la majorit\u00e9 les trouve g\u00eanants ou incommodes. Mais ces droits n\u2019existent pas dans un vide. Lorsque des personnes agissent de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable, lorsqu\u2019elles expriment par leurs actes leur m\u00e9pris de la loi et d\u2019autrui, elles sont \u00e0 juste titre soumises \u00e0 des limites, pour la protection de tous les autres.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier sp\u00e9cial Les le\u00e7ons de la commission Rouleau<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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