{"id":270834,"date":"2023-04-13T15:35:45","date_gmt":"2023-04-13T19:35:45","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-loi-canadienne-sur-la-sante-doit-etre-mise-a-jour\/"},"modified":"2025-10-08T00:05:02","modified_gmt":"2025-10-08T04:05:02","slug":"la-loi-canadienne-sur-la-sante-doit-etre-mise-a-jour","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/04\/la-loi-canadienne-sur-la-sante-doit-etre-mise-a-jour\/","title":{"rendered":"La Loi canadienne sur la sant\u00e9 doit \u00eatre mise \u00e0 jour"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

Ce texte est le second d\u2019une s\u00e9rie de deux articles sur le r\u00f4le et la port\u00e9e de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le premier texte article est disponible ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans sa forme actuelle, la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS)<\/em> permet-elle toujours au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de soutenir le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de sant\u00e9 publics \u00ab\u00a0forts\u00a0\u00bb dans les provinces et territoires? Dans un texte pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons montr\u00e9 comment la d\u00e9cision r\u00e9cente du ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 Jean-Yves Duclos de r\u00e9duire les versements effectu\u00e9s \u00e0 certaines provinces en vertu de la LCS<\/em>, offre un exemple des malentendus habituels sur sa port\u00e9e, notamment quant \u00e0 l\u2019interdiction de soins priv\u00e9s.<\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9 n\u2019interdit pas les soins priv\u00e9s<\/strong><\/a><\/p><\/blockquote>\n

Un autre volet de la lettre du ministre Duclos aux provinces et territoires<\/a> qui apparait difficilement conciliable avec la LCS<\/em> concerne les services rendus par des professionnels autres que les m\u00e9decins. Le ministre note que l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019exercice des travailleurs de la sant\u00e9 pourrait am\u00e9liorer la prestation de soins, mais il exprime des pr\u00e9occupations \u00e0 propos de la facturation de frais pour des soins m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, ajoutant que \u00ab j\u2019ai l\u2019intention de clarifier ce point dans une lettre d\u2019interpr\u00e9tation distincte de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> que peu importe […] la fa\u00e7on dont ils re\u00e7oivent des soins m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, ils doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces services sans avoir \u00e0 d\u00e9bourser d\u2019argent \u00bb.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, au gr\u00e9 de diff\u00e9rentes r\u00e9formes l\u00e9gislatives intervenues au Qu\u00e9bec<\/a> et ailleurs au Canada, les champs d\u2019exercice des divers professionnels de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9largis. Ainsi, plusieurs services qui n\u2019\u00e9taient disponibles qu\u2019aupr\u00e8s des m\u00e9decins dans les ann\u00e9es 60, 70 et 80, au moment o\u00f9 les fondements de la LCS<\/em> et des divers syst\u00e8mes de sant\u00e9 provinciaux et territoriaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, le sont maintenant aupr\u00e8s d\u2019infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es et de pharmaciens, mais aussi d\u2019autres professionnels, tels les physioth\u00e9rapeutes, les nutritionnistes, les optom\u00e9tristes, etc.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, le \u00ab Plan sant\u00e9<\/a> \u00bb du ministre Christian Dub\u00e9 pr\u00e9voit accentuer ce \u00ab d\u00e9cloisonnement \u00bb des professions du secteur de la sant\u00e9, afin de \u00ab favoriser un acc\u00e8s plus rapide aux soins pertinents, prodigu\u00e9s par les ressources comp\u00e9tentes \u00bb.<\/p>\n

Une loi mal adapt\u00e9e \u00e0 la diversification de l\u2019offre de soins <\/strong><\/h3>\n

Or, les services de sant\u00e9 assur\u00e9s aux fins de la LCS<\/em><\/a> ne concernent que les \u00ab\u00a0services hospitaliers, m\u00e9dicaux ou de chirurgie dentaire\u00a0\u00bb. Les services m\u00e9dicaux sont d\u00e9finis comme \u00e9tant les \u00ab\u00a0services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires fournis par un m\u00e9decin\u00a0\u00bb, alors que les services de chirurgie dentaire sont ceux qui sont n\u00e9cessaires sur le plan m\u00e9dical ou dentaire offerts en milieu hospitalier. Le terme \u00ab m\u00e9decin \u00bb r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00ab personne l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 exercer la m\u00e9decine au lieu o\u00f9 elle se livre \u00e0 cet exercice \u00bb.<\/p>\n

La condition d\u2019int\u00e9gralit\u00e9 pos\u00e9e par la LCS<\/em> fait elle-m\u00eame la distinction entre les m\u00e9decins et les \u00ab autres professionnels de la sant\u00e9 \u00bb, en indiquant que les services de ces derniers devraient \u00eatre assur\u00e9s \u00ab lorsque la loi de la province le permet \u00bb. Les provinces auraient donc le dernier mot en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

On voit donc mal quels leviers le ministre Duclos pourrait activer, sur la base de la LCS<\/em>, pour forcer les provinces \u00e0 inclure dans la couverture du r\u00e9gime public les services des professionnels de la sant\u00e9 non-m\u00e9decins rendus \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des h\u00f4pitaux. On peut penser ici \u00e0 tous les services qui peuvent \u00eatre rendus en cabinets priv\u00e9s par ces professionnels, mais aussi \u00e0 ceux dispens\u00e9s en t\u00e9l\u00e9consultation, que ce soit en les offrant directement aux patients ou par l\u2019entremise de r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux offerts par des employeurs.<\/p>\n

Les limites des d\u00e9clarations minist\u00e9rielles<\/strong><\/h3>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019affaire <\/a>Cambie<\/em><\/a> a retenu l\u2019attention de ceux qui, au Canada, s\u2019int\u00e9ressent au r\u00f4le du secteur priv\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9. Dans ce dossier, les tribunaux de la Colombie-Britannique ont confirm\u00e9 la validit\u00e9, au regard des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a>,<\/u><\/em> de deux mesures d\u2019une loi provinciale. Ces dispositions ne sont pas \u00e9trang\u00e8res aux conditions pos\u00e9es par la LCS<\/em>.<\/p>\n

La premi\u00e8re concerne l\u2019interdiction de l\u2019assurance priv\u00e9e \u00ab duplicative \u00bb, soit la couverture par une assurance priv\u00e9e pour des services d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9s par un r\u00e9gime public provincial. La seconde porte sur l\u2019interdiction de la \u00ab surfacturation \u00bb, soit la facturation suivant un tarif sup\u00e9rieur pr\u00e9vu par le syst\u00e8me public, en chargeant l\u2019exc\u00e9dent au patient.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 la demande d\u2019autorisation d\u2019en appeler dans cette affaire<\/a>. On peut en comprendre qu\u2019elle valide en quelque sorte l\u2019analyse des tribunaux de la Colombie-Britannique, mais pour autant, elle ne fait pas non plus dispara\u00eetre l\u2019arr\u00eat Chaoulli<\/em><\/a> qu\u2019elle a rendu il y a pr\u00e8s de vingt-ans et dans lequel la Cour s\u2019\u00e9tait montr\u00e9e moins favorable aux restrictions impos\u00e9es aux services priv\u00e9s. Par une courte majorit\u00e9 et en vertu de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/a>, la Cour avait alors invalid\u00e9 des dispositions des lois qu\u00e9b\u00e9coises interdisant la couverture de soins par des r\u00e9gimes d\u2019assurance priv\u00e9e.<\/p>\n

Quoiqu\u2019il en soit, l\u2019affaire Cambie<\/em> n\u2019est que l\u2019une des r\u00e9centes manifestations d\u2018un int\u00e9r\u00eat certain du secteur \u00e0 but lucratif en sant\u00e9 pour le d\u00e9veloppement d\u2019une offre de services financ\u00e9s par les patients ou par l\u2019entremise d\u2019assureurs priv\u00e9s. Les failles des syst\u00e8mes publics \u00e0 bout de souffle suite \u00e0 la pand\u00e9mie, les technologies actuelles facilitant l\u2019offre de soins virtuels et la possibilit\u00e9 de recourir au potentiel \u00ab sous exploit\u00e9 \u00bb des professionnels de la sant\u00e9 non-m\u00e9decins constituent des opportunit\u00e9s \u00e0 saisir pour ce secteur.<\/p>\n

Devant cette situation, il n\u2019est pas certain que le ministre f\u00e9d\u00e9ral dispose vraiment d\u2019un pouvoir d\u00e9claratif tel qu\u2019il pourrait \u00e0 lui seul \u00e9largir la port\u00e9e de la LCS<\/em> pour continuer d\u2019influer de fa\u00e7on utile sur le cours des choses, que ce soit par des politiques ou des \u00ab \u00e9p\u00eetres \u00bb aux provinces. On peut d\u2019ailleurs penser que si les tribunaux \u00e9taient saisis d\u2019un litige qui les conduisait \u00e0 se prononcer de fa\u00e7on pr\u00e9cise sur la port\u00e9e de la loi, ils pourraient en tirer d\u2019autres conclusions que celles que le ministre f\u00e9d\u00e9ral semble privil\u00e9gier, sur diff\u00e9rents aspects.<\/p>\n

En somme, l\u2019offre de services de sant\u00e9, qui continue de se diversifier, tend \u00e0 \u00e9voluer de plus en plus \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019orbite \u00ab h\u00f4pital-m\u00e9decin \u00bb, et m\u00eame du syst\u00e8me public. Il serait peut-\u00eatre temps de mettre \u00e0 jour la LCS<\/em> et de mieux d\u00e9finir en quoi consiste un acc\u00e8s satisfaisant aux soins \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me public.<\/p>\n

Ce texte est le second d\u2019une s\u00e9rie de deux articles sur le r\u00f4le et la port\u00e9e de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le premier texte est disponible <\/em>ici<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Ce texte est le second d\u2019une s\u00e9rie de deux articles sur le r\u00f4le et la port\u00e9e de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le premier texte article est disponible ici. 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