{"id":270830,"date":"2023-04-12T10:30:06","date_gmt":"2023-04-12T14:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/loi-canadienne-sante-soins-prive\/"},"modified":"2025-10-08T00:05:01","modified_gmt":"2025-10-08T04:05:01","slug":"loi-canadienne-sante-soins-prive","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/04\/loi-canadienne-sante-soins-prive\/","title":{"rendered":"La Loi canadienne sur la sant\u00e9 n\u2019interdit pas les soins priv\u00e9s"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/em><\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> a le dos large et il n\u2019est pas toujours facile de bien saisir sa port\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9bats qui l\u2019entourent.<\/p>\n

On en a eu un autre exemple r\u00e9cemment, lorsque le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9, Jean-Yves Duclos, a annonc\u00e9 une r\u00e9duction des versements effectu\u00e9s \u00e0 certaines provinces<\/a> dans le cadre du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Le motif invoqu\u00e9 \u00e9tait le non-respect de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> (LCS)<\/em> en ce qui concerne la facturation de services diagnostiques aux patients. Du m\u00eame coup, M.\u00a0Duclos annon\u00e7ait des pr\u00e9cisions \u00e0 venir concernant les frais exig\u00e9s en lien avec certains modes de dispensation de soins plus ou moins nouveaux, comme les soins virtuels (la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine) et les services offerts par des professionnels autres que les m\u00e9decins.<\/p>\n

De telles interventions sont de nature \u00e0 satisfaire ceux qui se pr\u00e9occupent du maintien d\u2019un \u00ab\u2009syst\u00e8me de sant\u00e9 public fort\u2009\u00bb aupr\u00e8s duquel les patients peuvent obtenir des services en fonction de leurs besoins, plut\u00f4t que de leur capacit\u00e9 de payer. Cela dit, le ministre f\u00e9d\u00e9ral a-t-il v\u00e9ritablement, sur la base de la LCS<\/em>, les moyens de ses ambitions?<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre correctement \u00e0 cette question, il faut \u00e9viter une interpr\u00e9tation \u00ab\u2009impressionniste\u2009\u00bb de cette loi, comme celle qu\u2019on voit r\u00e9guli\u00e8rement circuler dans les m\u00e9dias et qui semble m\u00eame \u00eatre v\u00e9hicul\u00e9e par certains d\u00e9cideurs publics. Plut\u00f4t, on doit s\u2019en remettre aux termes exacts de la LCS<\/em>, en fonction du contexte historique qui l\u2019a vu na\u00eetre et \u00e0 la lumi\u00e8re des quelques indications que les tribunaux ont pu donner sur sa v\u00e9ritable signification.<\/p>\n

Une \u00ab\u2009loi phare\u2009\u00bb dont les effets juridiques sont limit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Il n\u2019est d\u2019abord pas inutile de rappeler que malgr\u00e9 son \u00ab\u2009aura politique\u2009\u00bb, la LCS<\/em> n\u2019est pas un texte constitutionnel (comme la Charte canadienne), ni m\u00eame une loi typique qui \u00e9tablirait des r\u00e8gles dont la contravention pourrait entra\u00eener la nullit\u00e9 d\u2019une mesure ou une quelconque sanction p\u00e9nale. Comme les juges minoritaires de la Cour supr\u00eame du Canada l\u2019ont soulign\u00e9 en 2005 dans l\u2019affaire Chaoulli<\/em><\/a>, dans laquelle il \u00e9tait question de la constitutionnalit\u00e9 de certaines limites au d\u00e9veloppement de services priv\u00e9s de sant\u00e9 : \u00ab\u2009le Qu\u00e9bec pourrait choisir un syst\u00e8me de sant\u00e9 semblable \u00e0 celui des Am\u00e9ricains. Personne ne laisse entendre que la Constitution l\u2019interdirait\u2009\u00bb (par. 176). \u00c9videmment, peu de Canadiens souhaitent ceci.<\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, la LCS<\/em> reste une manifestation d\u2019une volont\u00e9 politique \u2013 pouvant fluctuer selon les \u00e9poques \u2013, d\u2019atteindre l\u2019objectif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 son article\u00a03, soit celui de \u00ab\u2009favoriser et d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un acc\u00e8s satisfaisant aux services de sant\u00e9, sans obstacle d\u2019ordre financier ou autre\u2009\u00bb.<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cet objectif, cinq conditions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es aux provinces et territoires qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des transferts f\u00e9d\u00e9raux (art. 7 \u00e0 12), soit la gestion publique (gestion sans but lucratif par une autorit\u00e9 publique); l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 (tous les services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires); l\u2019universalit\u00e9 (toute la population); la transf\u00e9rabilit\u00e9 (couverture partout au Canada); et l\u2019accessibilit\u00e9 (sans obstacle, notamment par facturation directe des soins au patient).<\/p>\n

Bien s\u00fbr, comme on l\u2019a encore vu r\u00e9cemment, les provinces sont certainement soucieuses d\u2019obtenir les fonds f\u00e9d\u00e9raux<\/a>, mais il n\u2019est pas dit qu\u2019un \u00e9ventuel changement d\u2019orientation soit totalement exclu. Une province qui d\u00e9ciderait de privatiser une partie plus ou moins grande de son syst\u00e8me de sant\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 ce que des services soient factur\u00e9s directement aux patients, pourrait le faire sans \u00eatre en situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, pourvu qu\u2019elle accepte une r\u00e9duction des transferts f\u00e9d\u00e9raux correspondants. Ce pourrait notamment \u00eatre le cas si une province en arrivait \u00e0 consid\u00e9rer que les r\u00e9ductions de transferts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9taient compens\u00e9es par une r\u00e9duction \u00e9quivalente des fonds qu\u2019elle devrait elle-m\u00eame d\u00e9penser dans un service donn\u00e9.<\/p>\n

Une loi qui n\u2019interdit pas les services de sant\u00e9 priv\u00e9s et payants<\/strong><\/h3>\n

Des d\u00e9clarations f\u00e9d\u00e9rales ont soutenu que l’existence de services de sant\u00e9 priv\u00e9s payants allait \u00e0 l’encontre de la LCS. Mais ces d\u00e9clarations sont parfois difficiles \u00e0 concilier avec ce qui semble \u00eatre la port\u00e9e r\u00e9elle de la loi. Ce passage de la r\u00e9cente lettre du ministre Duclos \u00e0 ses homologues provinciaux et territoriaux<\/a> en est un exemple :<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 les patients se voient imposer des frais pour ces services [soit notamment les services m\u00e9dicaux virtuels], je me verrai dans l\u2019obligation, en conformit\u00e9 avec la Loi, de r\u00e9duire les transferts f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de sant\u00e9 d\u2019un montant \u00e9quivalent.<\/em><\/p>\n

D\u2019une part, s\u2019il est vrai que la LCS<\/em> impose des conditions relatives aux syst\u00e8mes publics mis en place par les provinces et territoires, elle ne pose pas d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale relative aux services priv\u00e9s de sant\u00e9. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que la juge Deschamps a soulign\u00e9 en 2005 dans le jugement Chaoulli<\/em><\/a> (par. 16 et 17) :<\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9 ne prohibe pas les services de sant\u00e9 priv\u00e9s, pas plus qu\u2019elle ne fixe de balises quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019attente susceptible d\u2019\u00eatre jug\u00e9e compatible avec les principes qu\u2019elle \u00e9nonce, particuli\u00e8rement celui de l\u2019accessibilit\u00e9 r\u00e9elle.\u00a0<\/em><\/p>\n

[\u2026] <\/em><\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9 ne constitue donc qu\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral, qui laisse une large marge de man\u0153uvre aux provinces. [\u2026] il existe plusieurs fa\u00e7ons d\u2019aborder la dynamique secteur public\/secteur priv\u00e9 sans recourir \u00e0 une prohibition.<\/em><\/p>\n

C\u2019est aussi ce que souligne une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2019 par les services d\u2019information et de recherche du Parlement canadien<\/a> (p.\u00a08-9): \u00ab\u2009[L]a LCS<\/em> n\u2019exige pas qu\u2019une province ou qu\u2019un territoire interdise la prestation de services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires en dehors du r\u00e9gime d\u2019assurance maladie provincial ou territorial\u2009\u00bb.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation est d\u2019ailleurs coh\u00e9rente avec le fait que, depuis les d\u00e9buts du r\u00e9gime public d\u2019assurance maladie au Qu\u00e9bec dans les ann\u00e9es\u00a070, il est possible pour des m\u00e9decins d\u2019exercer compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du syst\u00e8me public<\/a>, avec le statut de \u00ab\u2009m\u00e9decin non participant\u2009\u00bb r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 directement par les patients, sans que ceux-ci puissent obtenir un remboursement par ce m\u00eame r\u00e9gime public. D\u2019ailleurs, le nombre de ces m\u00e9decins non participants<\/a> n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pourtant, jamais les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n\u2019ont indiqu\u00e9 qu\u2019une telle situation contrevenait \u00e0 la LCS<\/em>.<\/p>\n

Un acc\u00e8s \u00ab\u00a0satisfaisant \u00bb aux soins m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires<\/strong><\/h3>\n

Une interpr\u00e9tation plus plausible de la LCS<\/em> serait que les r\u00e9ductions de transferts ne peuvent intervenir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le syst\u00e8me public d\u2019une province ou d\u2019un territoire n\u2019offre pas un acc\u00e8s \u00ab\u2009satisfaisant\u2009\u00bb \u00e0 des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires et qu\u2019en cons\u00e9quence, une partie significative de la population doive se tourner vers les services offerts hors du syst\u00e8me public, par des prestataires priv\u00e9s, aux frais des patients.<\/p>\n

Ainsi, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux soins virtuels, il est sans doute vrai qu\u2019ils sont vis\u00e9s par la LCS<\/em>, dans la mesure o\u00f9, comme l\u2019indiquait le ministre dans le dernier rapport d\u2019application de la loi (2020-2021)<\/a>, \u00ab\u2009les soins sont des soins […] quel que soit le mode de prestation\u2009\u00bb. Toutefois, pour qu\u2019une r\u00e9duction de transferts f\u00e9d\u00e9raux intervienne, il serait insuffisant de constater que ces services sont offerts moyennant des frais factur\u00e9s aux patients dans le secteur priv\u00e9. Il faudrait plut\u00f4t montrer que l\u2019offre du syst\u00e8me public en cette mati\u00e8re est insatisfaisante, ce qui semble \u00eatre le cas actuellement au Qu\u00e9bec avec la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/a>.<\/p>\n

Comme le soulignait la juge Deschamps, c\u2019est bien l\u00e0 que se trouve la difficult\u00e9\u00a0: comment identifier quel est le niveau d\u2019accessibilit\u00e9 aux soins qui serait satisfaisant, selon les termes de la LCS<\/em>? S\u2019il fallait s\u2019en remettre aux d\u00e9lais m\u00e9dicalement indiqu\u00e9s pour d\u00e9terminer les niveaux d\u2019acc\u00e8s requis, que devrait-on dire alors des d\u00e9lais d\u2019acc\u00e8s actuellement observ\u00e9s pour toutes sortes de soins offerts \u00e0\u00a0l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me public?<\/p>\n

Cela soul\u00e8ve aussi l\u2019enjeu des soins donn\u00e9s hors des h\u00f4pitaux ou des cliniques m\u00e9dicales, qui sont de plus en plus fr\u00e9quents. Nous en parlerons dans un prochain texte.<\/p>\n

Ce texte est le premier d\u2019une s\u00e9rie de deux articles sur le r\u00f4le et la port\u00e9e de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le second texte est disponible ici<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) La Loi canadienne sur la sant\u00e9 a le dos large et il n\u2019est pas toujours facile de bien saisir sa port\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9bats qui l\u2019entourent. 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