{"id":270696,"date":"2023-01-17T15:30:28","date_gmt":"2023-01-17T20:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/lheritage-constitutionnel-durable-de-rene-levesque\/"},"modified":"2026-02-23T15:05:56","modified_gmt":"2026-02-23T20:05:56","slug":"lheritage-constitutionnel-durable-de-rene-levesque","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2023\/01\/lheritage-constitutionnel-durable-de-rene-levesque\/","title":{"rendered":"L\u2019h\u00e9ritage constitutionnel durable de Ren\u00e9 L\u00e9vesque"},"content":{"rendered":"

(English version available here<\/a>)<\/span><\/em><\/p>\n

Au printemps 1982, le premier ministre du Qu\u00e9bec, Ren\u00e9 L\u00e9vesque, \u00e9tait en col\u00e8re. Le Canada Act<\/em>, une loi britannique qui r\u00e9alisait le rapatriement de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la reine le 17 avril sur la colline parlementaire \u00e0 Ottawa sans le consentement du Qu\u00e9bec. Il se sentait profond\u00e9ment tromp\u00e9 par ce qu\u2019il croyait \u00eatre la mauvaise foi canadienne lors de la conf\u00e9rence des premiers ministres en novembre. Il a cru qu\u2019il devait r\u00e9agir par des mesures juridiques. Il a demand\u00e9 des propositions \u00e0 son minist\u00e8re de la Justice. Deux d\u2019entre elles ont eu d\u2019importantes cons\u00e9quences qui se font encore sentir aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Ces cons\u00e9quences s\u2019observent dans les articles les plus controvers\u00e9s de la loi 21 (qui interdit \u00e0 certains fonctionnaires de porter des symboles religieux) et de la loi 96 (qui modifie la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>). Ces deux lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant le premier mandat du premier ministre actuel du Qu\u00e9bec, Fran\u00e7ois Legault. Ces cons\u00e9quences se trouvent \u00e9galement dans la loi 4, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre dernier, qui a aboli le serment au roi pour les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Un acte de protestation politique<\/strong><\/h3>\n

Mais revenons \u00e0 M. L\u00e9vesque. Il a d\u2019abord d\u00e9cid\u00e9 d\u2019utiliser la clause d\u00e9rogatoire de la nouvelle Charte des droits et<\/em> libert\u00e9s<\/em> du Canada comme une forme de protestation politique. En juin 1982, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une loi qui ins\u00e9rait cette clause dans chacune des centaines de lois du Qu\u00e9bec. M\u00eame la Loi sur les abeilles, <\/em>qui ne pouvait pas \u00eatre per\u00e7ue comme une menace aux droits fondamentaux (du moins pas ceux des \u00eatres humains) a re\u00e7u sa clause d\u00e9rogatoire, qui limitait le plus possible l\u2019application de la Charte canadienne. Le motif invoqu\u00e9 \u00e9tait que cette Charte \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e ill\u00e9gitime, notamment parce qu\u2019elle entrait en contradiction avec la loi 101 (la Charte de la<\/em> langue fran\u00e7aise<\/em> du Qu\u00e9bec), et \u00e9tait donc vue comme une menace \u00e0 la comp\u00e9tence du Qu\u00e9bec sur sa langue et sa culture.<\/p>\n

En 1975, Robert Bourassa, le pr\u00e9d\u00e9cesseur lib\u00e9ral de L\u00e9vesque, avait adopt\u00e9 la Charte des droits et libert\u00e9s de la<\/em> personne <\/em>du Qu\u00e9bec. Le Qu\u00e9bec \u00e9tait la derni\u00e8re province \u00e0 le faire, mais pouvait soutenir que sa charte \u00e9tait la plus compl\u00e8te, et elle suscitait la fiert\u00e9 du peuple qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

Puisque M. L\u00e9vesque ne s\u2019opposait pas au principe d\u2019une charte des droits, il n\u2019a pas invoqu\u00e9 la clause d\u00e9rogatoire de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour prot\u00e9ger la loi 101 et toutes les autres lois du Qu\u00e9bec contre l\u2019examen judiciaire.<\/p>\n

Cet usage massif, pr\u00e9ventif et purement politique de l\u2019article 33 de la Charte canadienne en 1982 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Cour supr\u00eame six ans plus tard.<\/p>\n

En 1988, dans l\u2019affaire Ford c. Qu\u00e9bec<\/em> (aucun lien avec le premier ministre actuel de l\u2019Ontario), le plus haut tribunal canadien a invalid\u00e9 la disposition de la loi 101 qui avait impos\u00e9 la langue officielle du Qu\u00e9bec comme seule langue de l\u2019affichage commercial. Elle l\u2019a fait en soulignant que toutes les clauses d\u00e9rogatoires \u00e9taient valides. Elle a d\u00e9cid\u00e9 que la seule restriction applicable \u00e9tait qu\u2019elles ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9troactives au-del\u00e0 du 17 avril 1982 parce que la Constitution ne le permettait pas. La Cour supr\u00eame a invalid\u00e9 la r\u00e8gle de l\u2019affichage unilingue en utilisant la Charte qu\u00e9b\u00e9coise et le fait que sa clause d\u00e9rogatoire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par M. L\u00e9vesque, parce qu\u2019il n\u2019avait aucun grief de nature politique contre elle.<\/p>\n

En 1988, les centaines de clauses d\u00e9rogatoires \u00e0 la Charte canadienne mises en place par M. L\u00e9vesque avaient expir\u00e9 parce qu\u2019elles avaient atteint leur limite de cinq ans et M. Bourassa, son successeur, ne les avait pas renouvel\u00e9es. M. Bourassa a cependant utilis\u00e9 cette clause pour contrer temporairement le jugement Ford <\/em>pendant que son conseil des ministres s\u2019effor\u00e7ait de trouver la solution \u00e0 long terme que nous avons maintenant (l\u2019affichage bilingue avec pr\u00e9dominance du fran\u00e7ais). Il n\u2019a pas manqu\u00e9 d\u2019employer lui aussi la clause d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

Cet usage \u00e0 court terme des deux clauses d\u00e9rogatoires par un gouvernement f\u00e9d\u00e9raliste a provoqu\u00e9 un tel toll\u00e9 au Canada qu\u2019il a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec de l\u2019accord du lac Meech, un ensemble de modifications constitutionnelles qui devait r\u00e9pondre \u00e0 la col\u00e8re durable et r\u00e9pandue des Qu\u00e9b\u00e9cois face au rapatriement de la constitution. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de Meech aurait reconnu le Qu\u00e9bec \u00e0 titre de soci\u00e9t\u00e9 distincte \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada. Une nation d\u00e9tient le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination en vertu du droit international, mais pas une soci\u00e9t\u00e9 distincte, ce qui explique pourquoi M. Bourassa et le premier ministre du Canada Brian Mulroney ont pu s\u2019entendre sur cette formulation.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat est que M. L\u00e9vesque et plus tard M. Bourassa ont normalis\u00e9 l\u2019usage des clauses d\u00e9rogatoires des deux chartes au Qu\u00e9bec et ont rendu cet usage acceptable dans sa culture politique, ce qui est impensable dans le reste du Canada o\u00f9 la Charte canadienne n\u2019est pas per\u00e7ue comme une intrusion par une autre nation et jouit d\u2019un appui unanime.<\/p>\n

La seconde mesure adopt\u00e9e par M. L\u00e9vesque en 1982 r\u00e9sonne aussi jusqu\u2019\u00e0 nos jours.<\/p>\n

Au lieu d\u2019abolir la monarchie, un second serment est ajout\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Il \u00e9tait en col\u00e8re contre la reine et il \u00e9tait anticolonialiste. L\u2019abolition de la monarchie au moment du rapatriement aurait aussi \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement envisag\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les autres premiers ministres provinciaux dont le soutien \u00e9tait requis sur le plan juridique selon la Cour supr\u00eame. Alors, M. L\u00e9vesque a cherch\u00e9 \u00e0 abolir le serment \u00e0 la reine (maintenant le roi) que l\u2019article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>(alors appel\u00e9e l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord<\/em> britannique) exige de tous les membres du parlement f\u00e9d\u00e9ral et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales.<\/p>\n

On lui a dit qu\u2019il ne pouvait le faire unilat\u00e9ralement, mais qu\u2019il pouvait ajouter un second serment au peuple et \u00e0 la constitution du Qu\u00e9bec. Depuis 1982, les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ont pr\u00eat\u00e9 les deux serments, l\u2019un avec plus d\u2019empressement que l\u2019autre dans la plupart des cas.<\/p>\n

L\u2019h\u00e9ritage constitutionnel de M. L\u00e9vesque vit toujours. Il est une cons\u00e9quence du rapatriement. Maintenant, le gouvernement de M. Legault veut aller plus loin.<\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9cemment adopt\u00e9 les lois 21 et 96, qui contiennent des clauses d\u00e9rogatoires visant les deux chartes des droits.<\/p>\n

Ceci a encore une fois cr\u00e9\u00e9 de l\u2019indignation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Ces deux lois sont contest\u00e9es devant les tribunaux. Leurs adversaires demandent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 ces derniers de renverser le jugement de la Cour supr\u00eame de 1988 dans l\u2019affaire Ford<\/em>. Un tel renversement est beaucoup moins fr\u00e9quent au Canada qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 le respect pour les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes dans la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 min\u00e9 par des facteurs id\u00e9ologiques. Jusqu\u2019ici, les efforts pour renverser le jugement Ford<\/em> n\u2019ont pas r\u00e9ussi.<\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale men\u00e9e par M. Legault et son ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a fait davantage. En s\u2019appuyant sur une nouvelle d\u00e9finition \u00e9largie de la constitution provinciale qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e devant les tribunaux, M. Legault est all\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 M. L\u00e9vesque et M. Bourassa n\u2019ont pas os\u00e9 aller. En vertu de l\u2019article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, <\/em>les provinces ont une comp\u00e9tence exclusive sur leurs constitutions qui, avec l\u2019exception partielle de la Colombie-Britannique, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans un seul document formel.<\/p>\n

Chacun des 50 \u00c9tats am\u00e9ricains s\u2019est dot\u00e9 d\u2019une constitution formelle ; les provinces canadiennes pourraient en faire autant mais elles n\u2019ont jamais fait cet effort. Les constitutions provinciales sont d\u00e9riv\u00e9es de plusieurs sources (des lois diverses, des d\u00e9cisions judiciaires et des conventions non \u00e9crites mais tr\u00e8s importantes telles que celles qui d\u00e9finissent, par exemple, le syst\u00e8me parlementaire).<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, elles ne diff\u00e8rent pas de la constitution britannique. La constitution canadienne elle-m\u00eame n\u2019est que partiellement codifi\u00e9e.<\/p>\n

La constitution qu\u00e9b\u00e9coise n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9finie par les tribunaux. Lorsque M. L\u00e9vesque et M. Bourassa \u00e9taient au pouvoir, il existait un consensus juridique au Canada \u00e0 l\u2019effet qu\u2019elle \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9e et ne pouvait pas \u00eatre employ\u00e9e pour modifier le statut ou les comp\u00e9tences du Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada unilat\u00e9ralement.<\/p>\n

Le gouvernement Legault a maintenant remis en question \u00e0 deux reprises cette vision juridique traditionnelle.<\/p>\n

Dans la loi 96, il a voulu modifier l\u2019article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> afin d\u2019inscrire le concept de nation qu\u00e9b\u00e9coise dans la constitution canadienne.<\/p>\n

Ceci va au-del\u00e0 des r\u00eaves les plus fous de M. Bourassa.<\/p>\n

S\u2019il avait cru cela possible, le r\u00e9f\u00e9rendum de 1995 aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en partie caus\u00e9 par l\u2019\u00e9chec de l\u2019accord du lac Meech et de l\u2019accord de Charlottetown qui a suivi. De plus, une nation n\u2019est pas une simple soci\u00e9t\u00e9 distincte.<\/p>\n

Nous avons maintenant un ministre de la Justice du Qu\u00e9bec qui a fait imprimer une version de la constitution canadienne diff\u00e9rente de celle du reste du Canada. Sa version contient un article 90Q qui reconna\u00eet la nation du Qu\u00e9bec. L\u2019article 90Q est pr\u00e9sentement devant les tribunaux.<\/p>\n

Finalement, en d\u00e9cembre 2022, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la loi 4, qui a pour but d\u2019abolir le serment \u00e0 la monarchie. Encore une fois, M. L\u00e9vesque aurait \u00e9t\u00e9 ravi.<\/p>\n

Il n\u2019y a eu aucune expansion des comp\u00e9tences provinciales depuis son \u00e9poque qui pourrait justifier cette mesure. La Cour supr\u00eame ne s\u2019est pas beaucoup prononc\u00e9e sur ce sujet, mais il est probable qu\u2019elle devra red\u00e9finir les limites d\u2019une constitution provinciale.<\/p>\n

Certains pensent que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019attend le gouvernement de la CAQ. Ou bien sa vision \u00e9largie d\u2019une constitution provinciale sera accept\u00e9e, et cela servira de tremplin \u00e0 d\u2019autres initiatives, ou un futur gouvernement adoptera une constitution provinciale qui d\u00e9fiera celle du Canada et demandera l\u2019approbation populaire dans un nouveau genre de r\u00e9f\u00e9rendum qui sera pr\u00e9sent\u00e9 comme un choix entre deux constitutions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Au printemps 1982, le premier ministre du Qu\u00e9bec, Ren\u00e9 L\u00e9vesque, \u00e9tait en col\u00e8re. Le Canada Act, une loi britannique qui r\u00e9alisait le rapatriement de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la reine le 17 avril sur la colline parlementaire \u00e0 Ottawa sans le consentement du Qu\u00e9bec. 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