{"id":270635,"date":"2022-11-18T11:31:26","date_gmt":"2022-11-18T16:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/"},"modified":"2025-10-08T00:02:57","modified_gmt":"2025-10-08T04:02:57","slug":"le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/","title":{"rendered":"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public"},"content":{"rendered":"

(English version available here) <\/a><\/em><\/p>\n

Le recours croissant des provinces \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a r\u00e9cemment fait les manchettes, bien que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford ait subitement fait marche arri\u00e8re dans le dernier exemple en date. Seulement quelques jours apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 cette disposition pour soustraire \u00e0 une contestation fond\u00e9e sur la Charte une loi sp\u00e9ciale interdisant aux travailleurs de l\u2019\u00e9ducation de faire la gr\u00e8ve, il en a ainsi d\u00e9cid\u00e9 l\u2019abrogation<\/a>.<\/p>\n

Entre-temps, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec entendait les arguments dans le litige relatif \u00e0 la loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de la province. Les avocats de plusieurs groupes ont alors exhort\u00e9 les juges \u00e0 revoir l\u2019entendement de ce que doit faire une l\u00e9gislature pour soustraire une loi<\/a> \u00e0 une contestation fond\u00e9e sur la Charte.<\/p>\n

J\u2019estime qu\u2019il est grand temps pour le Canada de mener un solide d\u00e9bat public sur les circonstances qui l\u00e9gitiment le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme de la Charte. Je soigne ici mes mots\u00a0: par \u00ab\u00a0recours l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, j\u2019entends un usage qui soit conforme \u00e0 la morale politique et se justifie par des motifs rationnels.<\/p>\n

L\u00e9gitimit\u00e9<\/em> et l\u00e9galit\u00e9<\/em> sont deux choses diff\u00e9rentes. La l\u00e9galit\u00e9 a trait aux conditions que doit remplir une l\u00e9gislature pour assurer la validit\u00e9 d\u2019un recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation, emp\u00eachant ainsi que la loi vis\u00e9e soit invalid\u00e9e au motif d\u2019une violation des droits. La Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est prononc\u00e9e sur ces conditions il y a quelque 35 ans, dans la d\u00e9cision Ford c. Qu\u00e9bec<\/em><\/a>. Adoptant une approche formaliste, elle avait alors jug\u00e9 qu\u2019une l\u00e9gislature peut simplement dresser la liste des articles de la Charte auxquels elle d\u00e9roge, sans \u00e9noncer ni indiquer les raisons de sa d\u00e9marche.<\/p>\n

Elle avait aussi accept\u00e9 qu\u2019une l\u00e9gislature puisse invoquer pr\u00e9ventivement la disposition, en amont de toute contestation constitutionnelle. La Cour supr\u00eame avait formul\u00e9 cette approche peu apr\u00e8s l\u2019institution de la Charte. Au fil du temps, elle a modifi\u00e9 son approche d\u2019autres cas de jurisprudence constitutionnelle. Rien n\u2019indique donc que son approche formaliste de 1988 soit imperm\u00e9able \u00e0 semblable \u00e9volution. Mais c\u2019est une autre question.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de distinguer la l\u00e9gitimit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 du recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation, tout d\u00e9bat restera st\u00e9rile. Souvent, les critiques des gouvernements qui l\u2019invoquent\u00a0\u2013 pour modifier les lois \u00e9lectorales<\/a>, comme en Ontario, ou exclure de certains emplois<\/a> de la fonction publique les musulmanes et les citoyens portant des signes religieux, comme au Qu\u00e9bec\u00a0\u2013 d\u00e9plorent en r\u00e9alit\u00e9 son usage ill\u00e9gitime. Tout aussi souvent, les \u00e9lus et leurs soutiens r\u00e9torquent qu\u2019il est parfaitement l\u00e9gal de faire usage d\u2019une disposition inscrite dans la Charte, ajoutant parfois que leur gouvernement a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9lu. De tels \u00e9changes rel\u00e8vent du dialogue de sourds et n\u2019engagent v\u00e9ritablement aucune des parties, puisqu\u2019elles se focalisent sur des notions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

La clause d\u00e9rogatoire et la s\u00e9paration des pouvoirs<\/strong><\/a><\/p>\n

La clause d\u00e9rogatoire au c\u0153ur m\u00eame du f\u00e9d\u00e9ralisme<\/strong><\/a><\/p><\/blockquote>\n

Fondamentalement, le fait d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 mener une action ne suppose pas qu\u2019il soit judicieux ou l\u00e9gitime d\u2019exercer cette autorit\u00e9. Comme en t\u00e9moignent d\u2019autres situations. Dans notre r\u00e9gime parlementaire, le premier ministre peut donner avis au lieutenant-gouverneur de dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e et de d\u00e9clencher des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. Or l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative peut \u00eatre jug\u00e9 discutable ou infond\u00e9. Ainsi, les \u00e9lecteurs pourront sanctionner un gouvernement qui les rappelle aux urnes trop t\u00f4t apr\u00e8s le dernier scrutin. Et s\u2019ils peuvent y voir une tentative opportuniste ou inutile de tirer profit de sondages favorables, ils ne mettent pas en cause la l\u00e9galit\u00e9 du processus. Un premier ministre peut aussi demander au lieutenant-gouverneur de proroger l\u2019Assembl\u00e9e. Ici encore, cet exercice l\u00e9gal du pouvoir pourra provoquer de vifs d\u00e9bats sur son bien-fond\u00e9 ou sa l\u00e9gitimit\u00e9. Tout comme l\u2019exercice du pouvoir de nomination des titulaires de charges publiques peut \u00eatre parfaitement l\u00e9gal dans un cas, tout en suscitant d\u2019\u00e2pres discussions.<\/p>\n

La disposition de d\u00e9rogation r\u00e9sulte d\u2019un compromis que le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau avait \u00e9tabli avec les provinces pour obtenir leur appui (sauf celui du Qu\u00e9bec) au rapatriement de la Constitution de 1982. Les provinces l\u2019avaient sp\u00e9cifiquement exig\u00e9e pour que les l\u00e9gislatures\u00a0\u2013 et non les tribunaux\u00a0\u2013 aient le dernier mot sur l\u2019op\u00e9ration d\u2019une loi touchant \u00e0 certaines questions li\u00e9es aux droits fondamentaux. Quarante ans plus tard, il n\u2019existe toujours pas de grille d\u2019analyse permettant d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9cisions de nos \u00e9lus qui soutiennent l\u2019application de lois pourtant contraires \u00e0 nos droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Dans un autre texte, j\u2019avais d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 certains facteurs<\/a> qui pourraient servir \u00e0 cette fin. Je sugg\u00e9rais notamment qu\u2019il serait utile d\u2019examiner les raisons qui incitent les provinces \u00e0 invoquer la disposition de d\u00e9rogation, que ce soit au nom du bien public ou par int\u00e9r\u00eat partisan. Il faudrait aussi mesurer l\u2019ampleur de ses cons\u00e9quences sur les minorit\u00e9s que la Charte vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger contre l\u2019oppression de la majorit\u00e9. Et d\u00e9terminer si les gouvernements pond\u00e8rent des facteurs en mati\u00e8re de droits diff\u00e9remment que les tribunaux ou bien s\u2019ils manifestent plut\u00f4t un m\u00e9pris envers les droits fondamentaux et le r\u00f4le des tribunaux \u00e0 leur \u00e9gard. On pourrait enfin examiner l\u2019\u00e9ventail des points de vue entendus au cours du processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Je pousserais ici la r\u00e9flexion plus loin. La Cour supr\u00eame a dress\u00e9 une liste de questions ou facteurs servant \u00e0 d\u00e9terminer le caract\u00e8re raisonnable ou justifiable des restrictions aux droits garantis par la Charte (article\u00a01). Ne serait-il pas b\u00e9n\u00e9fique de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour la disposition de d\u00e9rogation\u00a0? L\u2019article 1 \u00e9tablit qu\u2019une loi doit reposer sur un objectif r\u00e9el et urgent. Il exige aussi que les mesures l\u00e9gislatives retenues aient un lien rationnel avec cet objectif et ne constituent qu\u2019une atteinte minimale aux droits. Il vise enfin une proportionnalit\u00e9 entre les effets pr\u00e9judiciables et l\u2019objectif recherch\u00e9. Lorsqu\u2019une l\u00e9gislature adopte une loi tout en sachant que celle-ci imposera \u00e0 certains droits des restrictions qu\u2019un tribunal ne jugerait ni raisonnables ni justifi\u00e9es, ne serait-il pas utile de conna\u00eetre le raisonnement qui a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0?<\/p>\n

En clair, je ne soutiens pas que la l\u00e9galit\u00e9 de la disposition de d\u00e9rogation doit d\u00e9pendre de la fa\u00e7on dont les tribunaux jugent la r\u00e9action d\u2019un gouvernement \u00e0 ces diff\u00e9rents facteurs. Plut\u00f4t, j\u2019avance que les questions servant aux tribunaux \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re raisonnable des restrictions pourraient aider d\u2019autres acteurs \u00e0 \u00e9valuer, d\u2019un point de vue politique, la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours \u00e0 cette disposition.<\/p>\n

Les gouvernements pourraient ici se montrer proactifs. Au moment de d\u00e9poser une loi prot\u00e9g\u00e9e par la disposition de d\u00e9rogation, ils pourraient pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019examen du public leur raisonnement vis-\u00e0-vis de ces questions. D\u2019ailleurs, une d\u00e9put\u00e9e ontarienne a propos\u00e9 un projet de loi<\/a> qui exigerait le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 d\u00e9voiler les justifications pour chaque recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation. Or, si le gouvernement n\u2019offre pas ses motifs, les partis d\u2019opposition, les m\u00e9dias, les experts, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le grand public pourraient bien les lui demander.<\/p>\n

Il faut sans doute consid\u00e9rer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tablir l\u2019usage l\u00e9gitime de la disposition de d\u00e9rogation. Mais les questions et facteurs pr\u00e9sent\u00e9s ici pourraient offrir un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n

Comme je l\u2019ai soulign\u00e9 avec Eric Mendelsohn, l\u2019\u00e9lectorat devrait jouer un r\u00f4le crucial de surveillance<\/a> quant \u00e0 l\u2019usage de cette disposition. D\u2019autant plus que son application ne peut durer plus de cinq ans, soit le d\u00e9lai maximal entre deux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nos l\u00e9gislateurs invoquent de plus en plus souvent la disposition de d\u00e9rogation, nous devons permettre aux citoyens d\u2019exercer un v\u00e9ritable contr\u00f4le sur son usage et concevoir de meilleurs outils \u00e0 cet effet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available here) Le recours croissant des provinces \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a r\u00e9cemment fait les manchettes, bien que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford ait subitement fait marche arri\u00e8re dans le dernier exemple en date. Seulement quelques jours apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 cette disposition […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":281300,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-08-30T10:56:32Z","apple_news_api_id":"77099f5a-6b5b-4223-9b59-8886ce94c3b3","apple_news_api_modified_at":"2025-08-30T10:56:32Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AdwmfWmtbQiObWYiGzpTDsw","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9399,9358,9372],"tags":[8392,8351,8390,9212,8963],"article-status":[],"irpp-category":[4240,4263,4250,4339,4295],"section":[],"irpp-tag":[7091,7178,7049],"class_list":["post-270635","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-democratie","category-politique","category-recent-stories-fr","tag-charter-of-rights-fr","tag-constitution","tag-supreme-court-fr","tag-democratie","tag-loi-21","irpp-category-constitution","irpp-category-constitution-fr","irpp-category-democratie","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-politique","irpp-tag-charte-des-droits","irpp-tag-cour-supreme","irpp-tag-secularism"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLe recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"(English version available here) Le recours croissant des provinces \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a r\u00e9cemment fait les manchettes, bien que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford ait subitement fait marche arri\u00e8re dans le dernier exemple en date. Seulement quelques jours apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 cette disposition […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T04:02:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/\",\"name\":\"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg\",\"datePublished\":\"2022-11-18T16:31:26+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T04:02:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080,\"caption\":\"Ontario Premier Doug Ford sits in the Ontario Legislature during Question Period on Tuesday November 1, 2022. The premier is in focus in the image while other members of the legislature are out of focus.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public","og_description":"(English version available here) Le recours croissant des provinces \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a r\u00e9cemment fait les manchettes, bien que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford ait subitement fait marche arri\u00e8re dans le dernier exemple en date. Seulement quelques jours apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 cette disposition […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T04:02:57+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/","name":"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg","datePublished":"2022-11-18T16:31:26+00:00","dateModified":"2025-10-08T04:02:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Wordpress-Robust-public-debate-needed-on-use-of-notwithstanding-clause.jpg","width":1920,"height":1080,"caption":"Ontario Premier Doug Ford sits in the Ontario Legislature during Question Period on Tuesday November 1, 2022. The premier is in focus in the image while other members of the legislature are out of focus."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/11\/le-recours-a-la-disposition-de-derogation-doit-faire-lobjet-dun-solide-debat-public\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation doit faire l\u2019objet d\u2019un solide d\u00e9bat public"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/270635","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/281300"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270635"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=270635"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=270635"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=270635"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=270635"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=270635"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=270635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}