{"id":270562,"date":"2022-10-05T10:30:45","date_gmt":"2022-10-05T14:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-crtc-doit-rester-independant-du-pouvoir-politique\/"},"modified":"2025-10-08T00:02:10","modified_gmt":"2025-10-08T04:02:10","slug":"le-crtc-doit-rester-independant-du-pouvoir-politique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/10\/le-crtc-doit-rester-independant-du-pouvoir-politique\/","title":{"rendered":"Le CRTC doit rester ind\u00e9pendant du pouvoir politique"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi\u00a0C-11 apportant des modifications \u00e0 la Loi sur la radiodiffusion<\/em><\/a> soul\u00e8ve une question fondamentale\u00a0: qui devrait r\u00e9glementer la radiodiffusion canadienne\u2009?<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble vouloir prendre le contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation au d\u00e9triment de l\u2019ind\u00e9pendance du CRTC. C\u2019est ce qu\u2019indique une modification \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Loi sur la radiodiffusion <\/em>concernant les instructions que le conseil des ministres peut donner au Conseil de la radiodiffusion et des te\u0301le\u0301communications canadiennes<\/em> (CRTC). Loin d\u2019\u00e9tendre les pouvoirs du CRTC, cette modification r\u00e9duit son autonomie au profit du conseil des ministres, un geste hautement politique.<\/p>\n

Connu aussi par le titre Loi sur la diffusion continue en ligne<\/em>, le projet de loi\u00a0C-11<\/a> a repris la derni\u00e8re version du projet de loi\u00a0C-10, mort au feuilleton au moment du d\u00e9clenchement des derni\u00e8res \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite du rapport du comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien<\/a>, avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 en troisi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes le 21\u00a0juin 2022. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le projet de loi se trouve devant le S\u00e9nat.<\/p>\n

La radiodiffusion, une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 de la politique sur la radiodiffusion est partag\u00e9e entre le minist\u00e8re du Patrimoine canadien et le CRTC. Le minist\u00e8re veille \u00e0 ce que tous les acteurs canadiens de la radiodiffusion participent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du gouvernement et favorisent la cr\u00e9ation et la diffusion de contenu audiovisuel canadien de grande qualit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, par la Loi sur la radiodiffusion<\/em>, le gouvernement du Canada a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de tr\u00e8s larges pouvoirs au CRTC. Le CRTC joue ainsi un r\u00f4le fondamental dans l\u2019articulation et la mise en \u0153uvre des politiques de radiodiffusion en raison de son autorit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre, de renouveler, d\u2019amender et de r\u00e9voquer les licences de radiodiffusion. En revanche, le conseil des ministres du gouvernement canadien d\u00e9tient d\u2019importants pouvoirs de surveillance du CRTC. Entre autres, le conseil des ministres peut \u00e9mettre des directives politiques g\u00e9n\u00e9rales au CRTC que le Conseil est oblig\u00e9 de suivre, et il a la capacit\u00e9, par d\u00e9cret, d\u2019annuler ou de renvoyer des d\u00e9cisions au CRTC pour r\u00e9examen et nouvelle audience.<\/p>\n

En 1986, le rapport du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion (Sauvageau-Caplan) avait recommand\u00e9 que le gouvernement retienne l\u2019un ou l\u2019autre de ces instruments de surveillance \u2013 soit le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives, soit le pouvoir d\u2019annuler ou remettre une d\u00e9cision du CRTC \u2013 mais pas les deux. En adoptant la Loi sur la radiodiffusion <\/em>de 1991, le gouvernement Mulroney n\u2019a pas suivi ce conseil. Ainsi, le paragraphe\u00a07 (1) de la Loi<\/em> actuelle permet au conseil des ministres de donner au CRTC, par d\u00e9cret, des instructions\u00a0: \u00ab\u2009au chapitre des grandes questions d\u2019orientation en la matie\u0300re, des instructions d\u2019application ge\u0301ne\u0301rale relativement a\u0300 l\u2019un ou l\u2019autre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ou de la re\u0301glementation et de la surveillance du syste\u0300me canadien de radiodiffusion.\u2009\u00bb<\/p>\n

Des grandes orientations \u00e0 la microgestion<\/strong><\/h3>\n

Or, le projet de loi\u00a0C-11 pr\u00e9sente un important amendement \u00e0 l\u2019article\u00a07 qui permettra au gouvernement de diriger de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les orientations du CRTC. Alors que la Loi<\/em> actuelle limite le pouvoir du conseil des ministres aux grandes questions d\u2019orientation, aux instructions d\u2019application ge\u0301ne\u0301rale, et \u00e0 la re\u0301glementation et la surveillance du syste\u0300me, le paragraphe\u00a07 (7) du projet de loi\u00a0C-11 \u00e9largit ce pouvoir pour englober toutes sortes d\u2019activit\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e9cises du CRTC. Cela comprend de nouvelles ordonnances qui imposeraient des conditions pour l\u2019exploitation des entreprises de radiodiffusion, dont\u00a0:<\/p>\n