{"id":270484,"date":"2022-08-18T10:30:38","date_gmt":"2022-08-18T14:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-clause-derogatoire-au-coeur-meme-du-federalisme\/"},"modified":"2025-10-08T00:00:25","modified_gmt":"2025-10-08T04:00:25","slug":"la-clause-derogatoire-au-coeur-meme-du-federalisme","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/08\/la-clause-derogatoire-au-coeur-meme-du-federalisme\/","title":{"rendered":"La clause d\u00e9rogatoire au c\u0153ur m\u00eame du f\u00e9d\u00e9ralisme"},"content":{"rendered":"

Cet article est le second d’une s\u00e9rie de deux textes sur le pouvoir d\u00e9rogatoire. Retrouvez le premier article ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

Dans un texte pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons examin\u00e9 la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la clause nonobstant. Nous nous demanderons maintenant si le pouvoir d\u00e9rogatoire est compatible avec le f\u00e9d\u00e9ralisme, le constitutionnalisme et la d\u00e9mocratie constitutionnelle.<\/p>\n

Respect des grands principes de l’\u00c9tat<\/strong><\/h3>\n

Le f\u00e9d\u00e9ralisme suppose ou postule le respect de la diversit\u00e9 intrins\u00e8que \u00e0 un pays et permet, si on le compare \u00e0 d\u2019autres mod\u00e8les \u00e9tatiques plus centralis\u00e9s, une organisation plus flexible des pouvoirs dans l\u2019\u00c9tat. Cette flexibilit\u00e9 rend possible l\u2019adaptation du f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0 aux diff\u00e9rents contextes sociopolitiques et sociod\u00e9mographiques auxquels il est expos\u00e9. Le pouvoir de d\u00e9rogation s\u2019inscrit pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette dynamique, puisqu\u2019il permet \u00e0 une entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e (une province comme le Qu\u00e9bec par exemple) de faire des choix collectifs diff\u00e9rents de ceux de ses partenaires f\u00e9d\u00e9ratifs.<\/p>\n

Quant au constitutionnalisme, il suppose la sup\u00e9riorit\u00e9 ou la pr\u00e9dominance de l\u2019ordre constitutionnel dans un \u00c9tat. Or, au Canada, le pouvoir d\u00e9rogatoire fait partie du cadre constitutionnel lui-m\u00eame. Il vise \u00e0 assurer un meilleur respect de la s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutifs, l\u00e9gislatifs et judiciaires. Cet \u00e9quilibre entre les pouvoirs est m\u00eame l\u2019un des fondements des d\u00e9mocraties repr\u00e9sentatives, et c\u2019est ce qui les distingue des r\u00e9gimes despotiques ou dictatoriaux, lesquels pratiquent une concentration pouss\u00e9e des pouvoirs et se situent \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du spectre ou de l\u2019\u00e9chiquier politique . Cet \u00e9quilibre est au c\u0153ur du constitutionalisme, ou du moins il lui est essentiel. Contrairement \u00e0 ce que certains pr\u00e9tendent, le pouvoir d\u00e9rogatoire n\u2019affaiblit pas la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>. Au contraire, il en fait partie. Il vise \u00e0 assurer une juste prise en compte des int\u00e9r\u00eats collectifs, ce qui s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire dans un contexte o\u00f9, comme au Canada, la tradition tant juridique que culturelle t\u00e9moigne d’un profond engouement pour les droits et libert\u00e9s individuels.<\/p>\n

En ce qui a trait cette fois \u00e0 la d\u00e9mocratie constitutionnelle, elle est quelque peu diff\u00e9rente de la d\u00e9mocratie tout court. En effet, si cette derni\u00e8re repose essentiellement sur la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la population dans une situation ou unit\u00e9 politique donn\u00e9e, la premi\u00e8re est quant \u00e0 elle nettement plus complexe. Elle fait appel \u00e0 l\u2019interaction des pouvoirs l\u00e9gislatifs, ex\u00e9cutifs et judiciaires dans la poursuite de deux objectifs, l\u2019un \u00e9tant la mise en \u0153uvre de ce que l\u2019on pourrait appeler la \u00ab\u00a0volont\u00e9 collective\u00a0\u00bb, l\u2019autre \u00e9tant la protection des groupes minoritaires. Le l\u00e9gislateur, le gouvernement et les tribunaux ont chacun un r\u00f4le \u00e0 jouer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019atteinte des deux objectifs en question. La d\u00e9mocratie constitutionnelle implique donc \u00e0 la fois le respect de la volont\u00e9 majoritaire de la collectivit\u00e9 et celui des droits des minorit\u00e9s, en particulier de leurs droits constitutionnels.<\/p>\n

En d’autres mots, la d\u00e9mocratie constitutionnelle est une d\u00e9mocratie o\u00f9 les droits des individus et des minorit\u00e9s se m\u00ealent \u00e0 la volont\u00e9 de la majorit\u00e9, de sorte que cette derni\u00e8re ne puisse mettre ces droits en p\u00e9ril. Elle n\u2019emp\u00eache toutefois pas l\u2019\u00c9tat de faire certains choix de soci\u00e9t\u00e9 qui sont essentiels \u00e0 sa propre pr\u00e9servation.<\/p>\n

Un \u00e9quilibre d\u00e9licat<\/strong><\/h3>\n

Dans le cas du Qu\u00e9bec plus particuli\u00e8rement, le grand d\u00e9fi qui se pose est celui de concilier l\u2019expression de sa dimension nationale et de son identit\u00e9 particuli\u00e8re avec le respect des droits constitutionnels des individus et des groupes minoritaires qui le composent. Ce d\u00e9fi ne peut \u00eatre relev\u00e9 que dans la mesure o\u00f9, dans certains cas, l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois peut faire des choix identitaires fondamentaux, des choix qu\u2019il juge indispensables \u00e0 l\u2019affirmation de sa sp\u00e9cificit\u00e9 face \u00e0 ses partenaires f\u00e9d\u00e9ratifs. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cela que permet le pouvoir de d\u00e9rogation.<\/p>\n

Dans cette veine, au cours des ans s’est d\u00e9velopp\u00e9e une v\u00e9ritable th\u00e9orie qu\u00e9b\u00e9coise du pouvoir d\u00e9rogatoire<\/a>. En effet, le Qu\u00e9bec utilise ce pouvoir pour atteindre diff\u00e9rents objectifs soci\u00e9taux et identitaires, voire des objectifs purement \u00e9tatiques et institutionnels que ses partenaires f\u00e9d\u00e9ratifs n\u2019estiment pas avantageux de poursuivre.<\/p>\n

Diff\u00e9rentes raisons expliquent et justifient cette pratique qu\u00e9b\u00e9coise distincte du pouvoir d\u00e9rogatoire. L’une d’elles est li\u00e9e \u00e0 la difficult\u00e9 de modifier la Constitution canadienne. En effet, la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle \u00e9tablie \u00e0 la partie V de le Loi constitutionnelle de 1982<\/em> est si difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, comme en t\u00e9moigne l’issue malheureuse de tous les processus de n\u00e9gociation entam\u00e9s depuis 40 ans, que les partenaires f\u00e9d\u00e9ratifs \u2013 dont le Qu\u00e9bec \u2013 essaient de la contourner, dans la mesure du possible.<\/p>\n

Certes, certains diront que l’utilisation du pouvoir d\u00e9rogatoire constitue une modification constitutionnelle en tant que telle, mais cela n\u2019est pas exact, techniquement parlant. De plus, comment peut-on reprocher aux partenaires f\u00e9d\u00e9ratifs d\u2019utiliser l\u2019article 33 de la Charte <\/em>afin de leur permettre d\u2019atteindre des objectifs qui sont virtuellement hors d\u2019atteinte par la voie de la modification constitutionnelle formelle ?<\/p>\n

La limite raisonnable des droits et libert\u00e9s individuels<\/strong><\/h3>\n

Une autre raison qui justifie l’usage du pouvoir d\u00e9rogatoire est li\u00e9e \u00e0 la prise en consid\u00e9ration, par l’\u00c9tat,\u00a0 des int\u00e9r\u00eats et droits collectifs de m\u00eame qu’aux choix collectifs qu’il fait. La disposition justificative de l\u2019article premier de la Charte<\/em> permet que les droits et libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9es soient restreints \u00ab\u00a0par une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d\u00e9montrer dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Elle autorise et encourage sans doute la prise en compte d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs, mais elle est interpr\u00e9t\u00e9e plut\u00f4t restrictivement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les tribunaux. Quant \u00e0 lui, le pouvoir d\u00e9rogatoire de l\u2019article 33 de la Charte<\/em> permet, lorsqu\u2019il est utilis\u00e9, de contrebalancer quelque peu la situation. En r\u00e9alit\u00e9, nous n\u2019en serions pas l\u00e0 si les tribunaux n\u2019optaient pas aussi r\u00e9solument pour une interpr\u00e9tation unifiante de la Charte.<\/em> Nous n\u2019en serions pas l\u00e0 non plus s’ils tenaient davantage compte, dans leurs jugements, des int\u00e9r\u00eats collectifs et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec, et s\u2019ils n\u2019appliquaient pas un test de justification aussi s\u00e9v\u00e8re et exigeant au niveau de l\u2019article premier de la Charte<\/em>.<\/p>\n

Bien entendu, nous sommes conscient qu’il existe une distinction entre les droits collectifs d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats collectifs de l\u2019autre. En effet, les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 ne reposent pas toujours sur des droits formels ou bien \u00e9tablis en tant que tels. On aurait tort cependant de penser que les seuls droits collectifs qui existent sont ceux qui sont reconnus dans la constitution d\u2019un pays ou dans le reste du droit positif qui lui est propre. De fait, il y a des droits collectifs qui sont inh\u00e9rents \u00e0 l’existence d’une unit\u00e9 politique quelconque, \u00e0 plus forte raison lorsqu\u2019il s’agit d’une nation, comme c’est le cas pour le Qu\u00e9bec. Il y a aussi des droits collectifs qui d\u00e9coulent d\u2019une reconnaissance politique, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9couler d\u2019une reconnaissance juridique ou judiciaire. Or, un pouvoir d\u00e9rogatoire permet \u00e0 une communaut\u00e9 sp\u00e9cifique de prioriser les int\u00e9r\u00eats collectifs, de mettre en valeur des droits collectifs ou, tout simplement, de faire des choix collectifs particuliers. Nous entendons par \u00ab\u00a0choix collectifs\u00a0\u00bb le fait de la part d’un \u00c9tat de retenir un mod\u00e8le social ou \u00e9conomique donn\u00e9 ou de chercher \u00e0 atteindre des objectifs identitaires pr\u00e9cis.<\/p>\n

Du reste, faut-il rappeler la non-adh\u00e9sion du Qu\u00e9bec au rapatriement de la Constitution\u00a0? Dans un tel contexte, le pouvoir d\u00e9rogatoire reste l’un des seuls moyens dont dispose le Qu\u00e9bec pour s’opposer au cadre constitutionnel par trop rigide et int\u00e9grateur qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en 1982.<\/p>\n

Enfin, mentionnons que le pouvoir de d\u00e9rogation de l\u2019article 33 de la Charte<\/em> sert la cause de l\u2019unit\u00e9 canadienne, notamment en permettant au Qu\u00e9bec de faire valoir son originalit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’ensemble f\u00e9d\u00e9ratif canadien, un ensemble qui a malheureusement parfois tendance \u00e0 broyer sa diversit\u00e9 intrins\u00e8que au profit d’une construction nationale (nation building<\/em>) qui tend \u00e0 niveler tout sur son passage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article est le second d’une s\u00e9rie de deux textes sur le pouvoir d\u00e9rogatoire. Retrouvez le premier article ici. Dans un texte pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons examin\u00e9 la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la clause nonobstant. Nous nous demanderons maintenant si le pouvoir d\u00e9rogatoire est compatible avec le f\u00e9d\u00e9ralisme, le constitutionnalisme et la d\u00e9mocratie constitutionnelle. 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