{"id":270325,"date":"2022-05-24T10:31:10","date_gmt":"2022-05-24T14:31:10","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-secret-ministeriel-est-essentiel-mais-ne-devrait-pas-etre-absolu\/"},"modified":"2025-10-07T23:56:07","modified_gmt":"2025-10-08T03:56:07","slug":"le-secret-ministeriel-est-essentiel-mais-ne-devrait-pas-etre-absolu","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/05\/le-secret-ministeriel-est-essentiel-mais-ne-devrait-pas-etre-absolu\/","title":{"rendered":"Le secret minist\u00e9riel est essentiel, mais ne devrait pas \u00eatre absolu"},"content":{"rendered":"

(English version available\u00a0here<\/a><\/span><\/i>.)<\/span><\/i><\/p>\n

Les Canadiens s\u2019int\u00e9ressent de plus en plus \u00e0 la doctrine du secret minist\u00e9riel dans la foul\u00e9e de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/a> par le gouvernement Trudeau, en f\u00e9vrier dernier. C\u2019est une bonne chose. Les Canadiens devraient se soucier de la fa\u00e7on dont ils sont gouvern\u00e9s.<\/p>\n

Certes, le secret minist\u00e9riel a souvent mauvaise presse, mais les Canadiens doivent comprendre qu\u2019il est essentiel au bon fonctionnement de notre syst\u00e8me de gouvernance<\/a>. Les ministres ont besoin d\u2019un forum o\u00f9 ils peuvent tester des id\u00e9es, d\u00e9battre et convenir d\u2019un consensus sur les politiques et les actions du gouvernement.<\/p>\n

La confidentialit\u00e9 des r\u00e9unions du Cabinet permet aux ministres de s\u2019exprimer librement \u2014 \u00e0 l\u2019abri de toutes pression ou critique externes indues \u2014, d\u2019\u00e9mettre des opinions que certains pourraient juger impopulaires ou contentieuses, d\u2019aplanir leurs divergences et d\u2019aboutir \u00e0 une position commune qu\u2019ils peuvent d\u00e9fendre publiquement.<\/p>\n

La confidentialit\u00e9 permet aux ministres de rester unis en public en d\u00e9pit de tout d\u00e9saccord qu\u2019il pourrait y avoir entre eux en priv\u00e9. Un ministre qui ne peut pas soutenir une d\u00e9cision collective prise au Cabinet doit d\u00e9missionner. Il est crucial que le conseil des ministres demeure uni pour qu\u2019il maintienne la confiance de la Chambre des communes et que ses membres restent collectivement redevables envers l\u2019\u00e9lectorat.<\/p>\n

Le secret minist\u00e9riel est n\u00e9vralgique pour pr\u00e9server cette solidarit\u00e9 minist\u00e9rielle. Il fait partie de l\u2019ADN du syst\u00e8me de gouvernement responsable de type Westminster, puisqu\u2019il ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 sans que l\u2019ensemble du syst\u00e8me s\u2019en trouve modifi\u00e9. Bien que les obstacles \u00e0 la transparence doivent \u00eatre accueillis avec scepticisme, la Cour supr\u00eame du Canada a reconnu que la \u00ab\u2009confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement<\/a>\u2009\u00bb.<\/p>\n

Une protection juridique in\u00e9gal\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

Cela dit, malgr\u00e9 son importance, le secret minist\u00e9riel ne devrait pas \u00eatre absolu. Il ne devrait pas servir \u00e0 entraver la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 lorsque la validit\u00e9 de l\u2019action du gouvernement est s\u00e9rieusement contest\u00e9e et que la loi exige que celle-ci fasse l\u2019objet d\u2019un examen, comme c\u2019est le cas pour la r\u00e9cente d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en r\u00e9ponse aux protestations et barricades du convoi des camionneurs.<\/p>\n

Trois institutions sont pr\u00e9sentement investies d\u2019un mandat d\u2019examiner la validit\u00e9 de cette d\u00e9claration\u00a0: le Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur la d\u00e9claration de situation de crise<\/a>, la Commission sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/a>, pr\u00e9sid\u00e9e par le juge Paul Rouleau, et la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/a>.<\/p>\n

En adoptant les articles\u00a039 de la Loi sur la preuve au Canada<\/em><\/a> et 69 de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/em><\/a>, le Parlement a conf\u00e9r\u00e9 au gouvernement le pouvoir de mettre les documents confidentiels du Cabinet totalement \u00e0 l\u2019abri d\u2019une divulgation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure juridique ou dans le contexte du r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Ces dispositions donnent au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral un degr\u00e9 de protection in\u00e9gal\u00e9 dans les provinces canadiennes de m\u00eame qu\u2019au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Z\u00e9lande.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, le gouvernement Trudeau a refus\u00e9 de lever le voile du secret devant le Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial<\/a> et la Cour f\u00e9d\u00e9rale<\/a>. Cependant, le 1er<\/sup>\u00a0mai, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique Marco Mendicino a montr\u00e9 une certaine ouverture \u00e0 donner au juge Rouleau acc\u00e8s aux renseignements qui jetteraient un \u00e9clairage sur les circonstances qui ont men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Il ne s\u2019est toutefois pas engag\u00e9 \u00e0 lui donner acc\u00e8s aux renseignements confidentiels du Cabinet<\/a>.<\/p>\n

Lorsque le gouvernement cr\u00e9e une commission d\u2019enqu\u00eate, il doit lui donner acc\u00e8s aux renseignements n\u00e9cessaires pour qu\u2019elle s\u2019acquitte de son mandat de mani\u00e8re cr\u00e9dible. De fait, trois anciennes commissions d\u2019enqu\u00eate<\/a> ont eu acc\u00e8s aux renseignements confidentiels du Cabinet\u00a0: la Commission McDonald sur le Service de s\u00e9curit\u00e9 de la GRC (1977\u20131981), la Commission Gomery sur le scandale des commandites (2004\u20132006) et la Commission Oliphant sur l\u2019affaire Mulroney-Schreiber (2008\u20132010).<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que la r\u00e9ticence du ministre de la Justice David Lametti \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des renseignements confidentiels du Cabinet au Comit\u00e9 sp\u00e9cial mixte le 26\u00a0avril est compr\u00e9hensible. Apr\u00e8s tout, le Comit\u00e9 compte parmi ses membres des adversaires politiques qui pourraient compromettre la confidentialit\u00e9 des renseignements ou les utiliser \u00e0 des fins partisanes.<\/p>\n

Cependant, le gouvernement ne devrait pas se fonder sur le secret minist\u00e9riel pour refuser aux parlementaires l\u2019acc\u00e8s aux renseignements factuels et contextuels de base qui ont men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, selon l\u2019exception souvent n\u00e9glig\u00e9e relative aux documents de travail<\/a> \u2014 reconnue par le Parlement \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019article\u00a039 et \u00e0 l\u2019article\u00a069 \u2014, ces renseignements ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par le secret minist\u00e9riel, d\u00e8s lors que les d\u00e9cisions auxquelles ils se rapportent ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques.<\/p>\n

Les renseignements factuels et contextuels qui sous-tendent la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence constituent l\u2019essentiel de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer la validit\u00e9 de l\u2019action du gouvernement. \u00c0 l\u2019inverse, les opinions des ministres exprim\u00e9es durant leurs d\u00e9lib\u00e9rations sont non seulement plus sensibles, mais \u00e9galement moins pertinentes \u00e0 cette fin. La difficult\u00e9 d\u00e9coule de ce que les renseignements factuels et contextuels sont souvent entrem\u00eal\u00e9s avec les opinions des ministres dans les documents du Cabinet, de sorte qu\u2019il est difficile de les s\u00e9parer les uns des autres. En outre, les renseignements factuels et contextuels peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s pour d\u2019autres motifs, comme la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou le secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

Laisser les tribunaux trancher<\/strong><\/h3>\n

Avant que le gouvernement refuse de communiquer les documents confidentiels du Cabinet au Comit\u00e9 sp\u00e9cial mixte, la greffi\u00e8re par int\u00e9rim du Conseil priv\u00e9, Janice Charette, a emp\u00each\u00e9 la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019examiner les documents du Cabinet relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle l\u2019a fait dans le cadre d\u2019une contestation judiciaire lanc\u00e9e par la Canadian Constitution Foundation et l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles. Bien que le v\u00e9to de la greffi\u00e8re r\u00e9sulte de l\u2019article\u00a039 de la Loi sur la preuve du Canada<\/em>, la divulgation de secrets d\u2019\u00c9tat dans le contexte de proc\u00e9dures judiciaires devrait \u00eatre r\u00e9gie par l\u2019int\u00e9r\u00eat public tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 par un juge durant un proc\u00e8s \u00e9quitable, et non \u00e0 titre pr\u00e9ventif par un membre de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

Dans un syst\u00e8me constitutionnel fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 du droit et sur la s\u00e9paration des pouvoirs, il appartient aux tribunaux de contr\u00f4ler l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve<\/a> dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires. Ceux-ci devraient donc pouvoir examiner les documents et \u00e9valuer les aspects divergents de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2014 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de m\u00eame que l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon gouvernement \u2014, comme ils sont habilit\u00e9s \u00e0 le faire en vertu de la common law<\/a>. Priv\u00e9s de ce pouvoir, les tribunaux ne peuvent pas v\u00e9ritablement \u00eatre des tribunaux.<\/p>\n

Ce processus n\u2019entra\u00eenerait pas n\u00e9cessairement une divulgation compl\u00e8te des documents au grand public. Le tribunal pourrait conclure que les co\u00fbts de la divulgation l\u2019emportent sur ses b\u00e9n\u00e9fices. Autrement dit, le tribunal pourrait conclure que le pr\u00e9judice auquel la divulgation pourrait donner lieu est sup\u00e9rieur \u00e0 leur pertinence dans le cadre de l\u2019instance. De plus, m\u00eame si le tribunal conclut que les documents devraient \u00eatre mis \u00e0 la disposition des parties pour les fins de l\u2019instance, il peut minimiser le pr\u00e9judice que cela pourrait causer en les caviardant, en tenant une audience \u00e0 huis clos, ou en prescrivant la signature d\u2019un engagement \u00e0 garder les renseignements confidentiels.<\/p>\n

Ce qui importe, c\u2019est que la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la divulgation soit prise par un juge ind\u00e9pendant et impartial, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, apr\u00e8s qu\u2019il a entendu les observations des parties concern\u00e9es (le gouvernement et les autres parties au litige), plut\u00f4t qu\u2019unilat\u00e9ralement par un membre de l\u2019ex\u00e9cutif (un ministre ou un greffier) qui ne peut \u00eatre neutre dans le cadre d\u2019une telle instance. S\u2019il est vrai que les Canadiens craignent qu\u2019un gouvernement agissant dans son propre int\u00e9r\u00eat puisse divulguer ou camoufler de mani\u00e8re s\u00e9lective des renseignements \u00e0 des fins inappropri\u00e9es, ils font g\u00e9n\u00e9ralement confiance aux tribunaux pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays.<\/p>\n

Une question de confiance<\/strong><\/h3>\n

La controverse entourant la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a sensibilis\u00e9 l\u2019opinion publique au secret minist\u00e9riel. Tant et aussi longtemps que la d\u00e9cision de divulguer les renseignements confidentiels du Cabinet rel\u00e8ve exclusivement du gouvernement, la l\u00e9gitimit\u00e9 de la doctrine risque d\u2019\u00eatre min\u00e9e. En revanche, garantir que les revendications du secret minist\u00e9riel sont assujetties \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le appropri\u00e9s<\/a> accro\u00eetrait sa l\u00e9gitimit\u00e9 aux yeux du public.<\/p>\n

Compte tenu du caract\u00e8re sans pr\u00e9c\u00e9dent de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il est particuli\u00e8rement important que le juge Rouleau et la Cour f\u00e9d\u00e9rale aient acc\u00e8s \u00e0 tous les renseignements dont ils ont besoin pour s\u2019acquitter de leur mandat, y compris aux renseignements confidentiels du Cabinet. Ils ont besoin d\u2019y avoir acc\u00e8s pour tirer une conclusion \u00e9clair\u00e9e quant \u00e0 la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Les Canadiens peuvent leur faire confiance pour d\u00e9cider quels renseignements devraient \u00eatre rendus publics et quels renseignements devraient rester confidentiels dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Des circonstances exceptionnelles exigent des mesures exceptionnelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(English version available\u00a0here.) Les Canadiens s\u2019int\u00e9ressent de plus en plus \u00e0 la doctrine du secret minist\u00e9riel dans la foul\u00e9e de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le gouvernement Trudeau, en f\u00e9vrier dernier. C\u2019est une bonne chose. Les Canadiens devraient se soucier de la fa\u00e7on dont ils sont gouvern\u00e9s. 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