{"id":270321,"date":"2022-05-20T10:30:02","date_gmt":"2022-05-20T14:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/loi-96-droits-fondamentaux\/"},"modified":"2025-10-07T23:56:03","modified_gmt":"2025-10-08T03:56:03","slug":"loi-96-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/05\/loi-96-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Loi 96 : une atteinte \u00e0 la justice et aux droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"

(English version available\u00a0here<\/a><\/span><\/i>.)<\/span><\/i><\/p>\n

La pause estivale et les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales qu\u00e9b\u00e9coises se profilent \u00e0 l\u2019horizon et le gouvernement Legault s\u2019empresse de faire adopter son projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais. Cette r\u00e9forme, vou\u00e9e \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion de la langue fran\u00e7aise, est tentaculaire et il est clair que plusieurs \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9chapp\u00e9 au d\u00e9bat public.<\/p>\n

Les r\u00e9percussions du projet de loi sur la prestation de services publics aux nouveaux arrivants et sur le r\u00e9seau d\u2019enseignement sup\u00e9rieur anglophone ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. En revanche, je me concentrerai sur les effets pr\u00e9occupants du projet de loi 96 sur l\u2019administration de la justice et sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n

Le bilinguisme judiciaire menac\u00e9<\/strong><\/h3>\n

D\u2019abord, le bilinguisme judiciaire est menac\u00e9. L\u2019article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 pr\u00e9voit l\u2019usage des langues fran\u00e7aise et anglaise devant les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois. De plus, l\u2019article 530 du Code criminel garantit que tout accus\u00e9 peut subir son proc\u00e8s devant un juge comp\u00e9tent dans la langue officielle de son choix. Si au Qu\u00e9bec cette garantie profite aux anglophones, ailleurs au Canada, elle le fait pour les francophones.<\/p>\n

Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019avoir de nombreux juges couramment bilingues, selon le profil linguistique du district. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la juge en chef de la Cour du Qu\u00e9bec \u00e9value les besoins linguistiques de chaque district afin de respecter ce cadre, d\u00e9cidant o\u00f9 le bilinguisme s\u2019impose. Les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents, tant p\u00e9quistes que lib\u00e9raux, avaient accept\u00e9 qu\u2019il en soit ainsi.<\/p>\n

Or, le projet de loi 96, tel qu\u2019amend\u00e9 r\u00e9cemment, bouleverserait ce processus. Selon les amendements, la connaissance \u00ab\u00a0d\u2019une langue autre que la langue officielle\u00a0\u00bb du Qu\u00e9bec, soit le fran\u00e7ais, ne pourrait normalement \u00eatre pertinente dans le cadre de la s\u00e9lection d\u2019un candidat pour la magistrature. Elle ne peut l\u2019\u00eatre que si le ministre de la Justice l\u2019estime n\u00e9cessaire, apr\u00e8s consultation du ministre de la Langue fran\u00e7aise \u2013 qui est d\u2019ailleurs pr\u00e9sentement la m\u00eame personne \u2013, et que tous les moyens raisonnables ont \u00e9t\u00e9 pris pour \u00e9viter d\u2019imposer une telle exigence. L\u2019appr\u00e9ciation de la juge en chef, qui conna\u00eet les besoins sur le terrain mieux que quiconque, en serait exclue. Il est pr\u00e9visible que ce changement r\u00e9duise la capacit\u00e9 des tribunaux \u00e0 respecter les droits constitutionnels des justiciables.<\/p>\n

Cette r\u00e9duction des pouvoirs de la juge en chef dans cette mati\u00e8re enfreindrait-elle le principe constitutionnel de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire\u00a0? La question se pose puisque ce principe comporte une dimension d\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle qui prot\u00e8ge la magistrature contre l\u2019immixtion politique.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019administration de la justice, la nouvelle loi exigera la traduction fran\u00e7aise des plaidoiries r\u00e9dig\u00e9es en anglais. Qui plus est, de nombreux jugements r\u00e9dig\u00e9s en anglais ne pourront \u00eatre rendus que lorsque la traduction fran\u00e7aise en sera faite. L\u2019augmentation des co\u00fbts, l\u2019alourdissement du processus judiciaire et l\u2019allongement des d\u00e9lais sont in\u00e9vitables. Le Qu\u00e9bec peine d\u00e9j\u00e0 \u00e0 combler les besoins des justiciables de langue anglaise et \u00e0 traduire les jugements significatifs r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais vers l\u2019anglais, faute d\u2019investissement gouvernemental dans les services jurilinguistiques.<\/p>\n

Quand la d\u00e9fense du fran\u00e7ais attaque les droits fondamentaux<\/strong><\/h3>\n

Par ailleurs, le projet de loi 96 invoque les clauses d\u00e9rogatoires de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> et de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, mieux connue comme la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Le gouvernement reprend son recours vaste et p\u00e9remptoire aux clauses d\u00e9rogatoires de la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (la Loi 21<\/a>), un usage qualifi\u00e9 par le juge Marc-Andr\u00e9 Blanchard dans l\u2019affaire Hak<\/em><\/a> comme \u00e9tant \u00ab\u00a0d\u00e9sinvolte et inconsid\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le gouvernement envoie ainsi le signal que la d\u00e9fense de la langue fran\u00e7aise n\u2019est pas un projet de soci\u00e9t\u00e9 compatible avec les droits fondamentaux.<\/strong><\/p>\n

Au contraire, la promotion du fran\u00e7ais s\u2019oppose \u00e0 ceux-ci. Que les tribunaux cherchent, en toute ind\u00e9pendance, \u00e0 sauvegarder des droits fondamentaux ne serait qu\u2019une entrave \u00e0 la r\u00e9alisation de la volont\u00e9 de la majorit\u00e9.<\/p>\n

Par exemple, en raison de l\u2019usage des clauses d\u00e9rogatoires, toute enqu\u00eate men\u00e9e par le gouvernement concernant le respect des obligations linguistiques des entreprises sera conduite nonobstant le droit de chacun \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, pourtant consacr\u00e9 dans les deux chartes canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

Le besoin de prot\u00e9ger et de promouvoir le fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec \u2014 aussi valable soit-il \u2014 n\u2019est pas temporaire. Le rem\u00e8de que mettra en place le projet de loi 96 n\u2019est pas temporaire non plus. Cette p\u00e9rennit\u00e9 voulue du nouveau r\u00e9gime rend son opposition \u00e0 nos droits fondamentaux d\u2019autant plus pr\u00e9occupante.<\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise libre, inclusive, tol\u00e9rante et plurielle, la promotion du patrimoine pr\u00e9cieux qu\u2019est la langue fran\u00e7aise doit-elle s\u2019opposer aux droits et libert\u00e9s fondamentaux\u00a0? Durant plusieurs d\u00e9cennies, la Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u2013 cr\u00e9ation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et le reflet des garanties fondamentales du droit international \u2013 fut ch\u00e9rie comme le gage d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise libre et lib\u00e9rale. Notre gouvernement s\u2019en souvient-il\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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