{"id":270211,"date":"2022-04-07T10:30:26","date_gmt":"2022-04-07T14:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/les-lettres-de-mandat-devraient-rester-confidentielles\/"},"modified":"2025-10-07T23:52:44","modified_gmt":"2025-10-08T03:52:44","slug":"les-lettres-de-mandat-devraient-rester-confidentielles","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/04\/les-lettres-de-mandat-devraient-rester-confidentielles\/","title":{"rendered":"Les lettres de mandat devraient rester confidentielles"},"content":{"rendered":"

(This article has been translated from English.<\/a>)<\/em><\/p>\n

La l\u00e9gislation actuelle exige-t-elle que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford divulgue les lettres de mandat qu\u2019il a remis \u00e0 ses ministres apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection du gouvernement progressiste-conservateur en 2018\u2009? En un mot, oui. Du moins selon le <\/span>commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/span><\/a>, la <\/span>Cour divisionnaire<\/span><\/a>, et deux juges majoritaires (contre un juge dissident) de la <\/span>Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Or, sur le fondement de consid\u00e9rations de politique publique, nous sommes d\u2019avis qu\u2019il faudrait r\u00e9pondre \u00e0 la question par la n\u00e9gative. La divulgation forc\u00e9e des lettres de mandat mine leur objet et \u00e9branle l\u2019\u00e9quilibre fragile entre la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 gouvernementales, qui sont au c\u0153ur de la bonne gouvernance.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel surprendra de nombreux acteurs du secteur public. Cela s\u2019explique du fait que, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, les lettres de mandat \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme des documents confidentiels, soustraits \u00e0 la divulgation pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation canadienne sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette position par d\u00e9faut ne signifiait pas qu\u2019un premier ministre du Canada ou d\u2019une province ne pouvait pas choisir de divulguer de mani\u00e8re proactive les lettres de mandat, comme l\u2019ont fait les <\/span>anciens premiers ministres de l\u2019Ontario Dalton McGuinty et Kathleen Wynne<\/span><\/a>,<\/span> et comme le fait le <\/span>premier ministre Justin Trudeau<\/span><\/a> depuis 2015. Elle signifiait plut\u00f4t que personne ne pouvait les contraindre \u00e0 divulguer ces lettres s\u2019ils d\u00e9cidaient de ne pas les rendre publiques. Autrement dit, le choix de divulguer ou non les lettres de mandat revenait au chef du gouvernement.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Un document d\u2019orientation officiel<\/span><\/b>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/h3>\n

Que sont les lettres de mandat\u2009? Elles constituent une communication officielle par laquelle le premier ministre du Canada ou d\u2019une province, \u00e0 titre de chef du gouvernement, donne une orientation strat\u00e9gique \u00e0 ses ministres. M\u00eame si ces lettres peuvent prendre plusieurs formes, elles visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 exprimer les priorit\u00e9s globales du gouvernement ainsi que les priorit\u00e9s pr\u00e9cises de chaque ministre quant \u00e0 son portefeuille.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les lettres de mandat \u00e9noncent un plan d\u2019action pour la mise en \u0153uvre de la plateforme \u00e9lectorale et des autres priorit\u00e9s du parti au pouvoir, et elles peuvent contenir des conseils, des instructions et des orientations \u00e0 l\u2019intention des ministres. L\u2019approche propos\u00e9e pour mettre ces priorit\u00e9s en \u0153uvre sera subs\u00e9quemment soumise au Cabinet (ou au Conseil ex\u00e9cutif) par le ministre responsable pour discussion et d\u00e9cision. En ce sens, les lettres de mandat amorcent le processus de prise de d\u00e9cision collective et contribuent \u00e0 \u00e9tablir l\u2019ordre du jour du Cabinet \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire la liste des sujets qu\u2019il examinera au cours de son mandat.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La confidentialit\u00e9 permet aussi aux ministres de d\u00e9fendre publiquement les d\u00e9cisions collectives prises par le Cabinet en garantissant que les d\u00e9saccords qui ont pu \u00eatre exprim\u00e9s durant le processus interne demeurent confidentiels. En ce sens, comme la Cour supr\u00eame du Canada l\u2019a reconnu il y a 20\u202fans dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Babcock c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/span><\/i>, \u00ab\u2009<\/span>[l]a confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement<\/span><\/a>\u2009\u00bb (paragraphe\u202f15)<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme les lettres de mandat sont des communications entre coll\u00e8gues du Cabinet sur des questions qui y seront soumises pour discussion et d\u00e9cision, et comme elles consignent les opinions des premiers ministres du Canada ou des provinces, elles contiennent intrins\u00e8quement des \u00ab\u2009secrets\u202fdu Cabinet\u2009\u00bb. Cela dit, la question de savoir si elles doivent ou non faire l\u2019objet d\u2019une divulgation d\u00e9pend du libell\u00e9 de la loi applicable dans chaque ordre de gouvernement. Au f\u00e9d\u00e9ral depuis 2019 et au Manitoba depuis 2021, la loi prescrit la divulgation des lettres de mandat dans les 30\u202fjours de leur communication aux ministres. Cette exigence constitue toutefois l\u2019exception, et non la r\u00e8gle, au Canada (voir respectivement l\u2019article\u202f73 de la <\/span>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/span><\/i><\/a> et l\u2019alin\u00e9a\u202f76.2(1)b) de la <\/span>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/span><\/i><\/a>).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent ontarien<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/h3>\n

En Ontario, le gouvernement Ford a soutenu que les lettres de mandat ne sont pas assujetties \u00e0 une obligation de divulgation compte tenu de l\u2019article\u202f12 de la <\/span>Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/span><\/i><\/a> (<\/span>LAIPVP<\/span><\/i>) \u2014 l\u2019exception relative aux documents du Cabinet \u2014, mais le commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Brian Beamish, a rejet\u00e9 la position du gouvernement. Le commissaire a statu\u00e9 que la divulgation des lettres de mandat ne r\u00e9v\u00e9lerait pas \u00ab\u2009<\/span>l\u2019objet des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil ex\u00e9cutif\u2009\u00bb au sens de l\u2019article\u202f12 de la <\/span>LAIPVP<\/span><\/i> car rien ne prouvait qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union du Cabinet.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En outre, selon le commissaire, le contenu des lettres r\u00e9v\u00e9lait l\u2019aboutissement, plut\u00f4t que la teneur, du processus d\u00e9lib\u00e9ratif du premier ministre. La Cour divisionnaire ainsi que les juges majoritaires de la Cour d\u2019appel ont conclu que la d\u00e9cision du commissaire \u00e9tait raisonnable. Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel pourrait avoir une incidence au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l\u2019Ontario puisque les lois d\u2019autres provinces \u2014 l\u2019Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard \u2014 pr\u00e9voient des exceptions aux libell\u00e9s similaires.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

M\u00eame si ce court commentaire ne saurait suffire pour analyser les interpr\u00e9tations juridiques \u2014 voire techniques \u2014 oppos\u00e9es de l\u2019exception relative aux documents du Cabinet pr\u00e9vue par la <\/span>LAIPVP<\/span><\/i>, il importe de mettre en lumi\u00e8re les incidences pratiques de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel. Si elle devait \u00eatre maintenue, cette d\u00e9cision pourrait nuire \u00e0 la fa\u00e7on dont le premier ministre communique avec ses ministres, et donc nuire \u00e0 l\u2019ouverture et \u00e0 la transparence gouvernementales.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019un des<\/span> quatre sc\u00e9narios suivants se produira\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

1. Les lettres de mandat cesseront d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9es, puisque leur confidentialit\u00e9 ne pourra \u00eatre garantie.<\/span><\/b> En cons\u00e9quence, le message que le premier ministre avait l\u2019habitude de transmettre aux ministres par \u00e9crit leur sera d\u00e9sormais communiqu\u00e9 verbalement ou autrement. Cette nouvelle approche nuira aux archives historiques, puisque les informations consign\u00e9es auparavant dans les lettres de mandat ne seront plus \u00e0 la disposition des historiens et autres chercheurs une fois que le temps sera pass\u00e9 et que la confidentialit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

2. Les lettres de mandat continueront d\u2019\u00eatre r\u00e9dig\u00e9es, mais elles seront formul\u00e9es diff\u00e9remment.<\/span><\/b> Elles prendront la forme d\u2019outils de communication avec le public plut\u00f4t que de communication entre le premier ministre et ses ministres. Les premiers ministres n\u2019y incluront que les renseignements qu\u2019ils souhaiteront rendre publics, comme c\u2019est maintenant le cas \u00e0 Ottawa et \u00e0 Winnipeg. Les lettres de mandat serviront donc d\u2019outils de relations publiques et ne contiendront plus de conseils, d\u2019instructions et d\u2019orientations personnels formul\u00e9s par le premier ministre \u00e0 l\u2019intention des ministres. <\/span>Comme l\u2019a fait valoir Eugene Lang, ce changement nuira \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 des lettres comme outil de gouvernance<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

3.<\/strong> <\/span>Les lettres de mandat seront formellement d\u00e9pos\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union du Cabinet pour qu\u2019elles soient plus \u00e9troitement li\u00e9es au processus de prise de d\u00e9cision.<\/span><\/b> Ce \u00ab\u2009processus de blanchiment\u2009\u00bb tr\u00e8s artificiel d\u00e9coulera directement de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative \u00e0 laquelle a souscrit la Cour d\u2019appel, qui requiert que les lettres fassent l\u2019objet de d\u00e9lib\u00e9rations par les ministres durant une r\u00e9union donn\u00e9e du Cabinet pour qu\u2019elles entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019exception relative aux documents du Cabinet pr\u00e9vue par la <\/span>LAIPVP<\/span><\/i>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

4.<\/strong> <\/span>Le gouvernement de l\u2019Ontario (par l\u2019interm\u00e9diaire de la l\u00e9gislature) modifiera le libell\u00e9 de l\u2019exception relative aux documents du Cabinet<\/span><\/b> pr\u00e9vue par la <\/span>LAIPVP<\/span><\/i> afin de prot\u00e9ger les lettres de mandat et les documents similaires qui contribuent au processus de prise de d\u00e9cision collective. Les cons\u00e9quences de ce sc\u00e9nario sont difficiles \u00e0 pr\u00e9dire, puisqu\u2019il existe de nombreuses fa\u00e7ons de modifier la <\/span>LAIPVP <\/span><\/i>pour \u00e9largir la port\u00e9e de l\u2019exception\u2009; les changements pourraient toutefois fort bien avoir pour effet \u2014 intentionnel ou non \u2014 d\u2019\u00e9tendre le secret minist\u00e9riel au-del\u00e0 de ce qui est strictement n\u00e9cessaire.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Comme l\u2019illustrent ces sc\u00e9narios, forcer les officiers publics \u00e0 divulguer des renseignements qui devraient l\u00e9gitimement rester confidentiels pourrait mener \u00e0 moins, et non plus, d\u2019ouverture et de transparence gouvernementales. Il est encore possible d\u2019esp\u00e9rer qu\u2019aucun des quatre sc\u00e9narios ne se r\u00e9alisera et que la d\u00e9cision sans pr\u00e9c\u00e9dent de la Cour d\u2019appel sera infirm\u00e9e, <\/span>puisque le gouvernement Ford sollicite l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour supr\u00eame du Canada<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est essentiel dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour garantir que le gouvernement rende des comptes et pour encourager la participation du public, mais il doit \u00eatre mis en balance avec l\u2019efficacit\u00e9 et le bon fonctionnement de notre syst\u00e8me de gouvernement, qui requiert un certain degr\u00e9 de confidentialit\u00e9. Ainsi, pour reprendre les termes utilis\u00e9s par le juge Peter Lauwers, dissident \u00e0 la Cour d\u2019appel, l\u2019article\u202f12 de la <\/span>LAIPVP<\/span><\/i> devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tablissant \u00ab\u2009<\/span>une sph\u00e8re de confidentialit\u00e9 solide et bien prot\u00e9g\u00e9e au sein de laquelle le Cabinet peut fonctionner efficacement, et qui est conforme aux conventions et traditions \u00e9tablies des gouvernements de Cabinet<\/span><\/a>\u2009\u00bb (paragraphe\u202f93). Sur le fondement de cette interpr\u00e9tation l\u00e9gislative t\u00e9l\u00e9ologique, les lettres de mandat resteraient confidentielles, comme elles devraient l\u2019\u00eatre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(This article has been translated from English.) La l\u00e9gislation actuelle exige-t-elle que le premier ministre de l\u2019Ontario Doug Ford divulgue les lettres de mandat qu\u2019il a remis \u00e0 ses ministres apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection du gouvernement progressiste-conservateur en 2018\u2009? En un mot, oui. 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Bien que le secret minist\u00e9riel soit maintenant envisag\u00e9 avec suspicion<\/span><\/a>, le syst\u00e8me de gouvernement responsable de type Westminster en d\u00e9pend. La confidentialit\u00e9 permet aux ministres de s\u2019exprimer librement durant les r\u00e9unions du Cabinet et leur donne l\u2019occasion de concilier leurs divergences d\u2019opinions et de parvenir \u00e0 des consensus quant aux politiques publiques, et ce, \u00e0 l\u2019abri des pressions des parties prenantes et des critiques partisanes de leurs adversaires politiques.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n