{"id":270186,"date":"2022-03-30T10:31:15","date_gmt":"2022-03-30T14:31:15","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/francais-canada-quebec-ontario-loi101-loi96-loic13\/"},"modified":"2025-10-07T23:52:24","modified_gmt":"2025-10-08T03:52:24","slug":"francais-canada-quebec-ontario-loi101-loi96-loic13","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2022\/03\/francais-canada-quebec-ontario-loi101-loi96-loic13\/","title":{"rendered":"Renforcer le fran\u00e7ais au Canada : trois importants projets de loi"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><i><span lang=\"FR-CA\">(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en <a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/magazines\/three-new-french-language-laws\/\">anglais<\/a>.)<\/span><\/i><\/p>\n<p>Pour la premi\u00e8re fois en plus de trente ans, trois politiques linguistiques majeures occupent le devant de la sc\u00e8ne politique du pays\u00a0: la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/o-3.01\/TexteComplet.html\"><em>Loi sur les langues officielles<\/em><\/a> au f\u00e9d\u00e9ral, la <a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-11\"><em>Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em><\/a> du Qu\u00e9bec (couramment nomm\u00e9e loi\u00a0101) et la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/90f32\"><em>Loi sur les services en fran\u00e7ais<\/em><\/a> de l\u2019Ontario. Le gouvernement ontarien a adopt\u00e9 les modifications \u00e0 sa loi en d\u00e9cembre 2021, tandis qu\u2019en 2022 les nouvelles lois qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne seront promulgu\u00e9es. Une quatri\u00e8me loi devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en 2022, la <a href=\"https:\/\/laws.gnb.ca\/fr\/showfulldoc\/cs\/O-0.5\/20210503\"><em>Loi sur les langues officielles<\/em><\/a> du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n<p>Il faut remonter aux ann\u00e9es 1970 et 1980 pour constater une telle convergence d\u2019action dans le domaine des politiques linguistiques au pays. En 1977, le gouvernement du Qu\u00e9bec promulgue la <em>Charte de langue fran\u00e7aise<\/em>. En 1981, le gouvernement du Nouveau-Brunswick reconna\u00eet l\u2019\u00e9galit\u00e9 de ses deux communaut\u00e9s linguistiques officielles (anglophone et francophone). En 1986, l\u2019Ontario adopte sa premi\u00e8re <em>Loi sur les services en fran\u00e7ais<\/em>, alors que le gouvernement canadien proc\u00e8de \u00e0 une refonte compl\u00e8te de sa <em>Loi sur les langues officielles<\/em> en 1988.<\/p>\n<p>Le contexte des d\u00e9bats constitutionnels permet de comprendre l\u2019empressement des provinces et du f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9poque. En 2022, il n\u2019y a aucune crise constitutionnelle, mais nombreux sont ceux et celles qui s\u2019interrogent sur l\u2019avenir du fran\u00e7ais au pays. Le gouvernement canadien a reconnu dans le discours du Tr\u00f4ne de 2020 que le fran\u00e7ais est en situation de faiblesse au pays et en Am\u00e9rique du Nord. Par surcro\u00eet, la pand\u00e9mie contribue \u00e0 mettre au jour les in\u00e9galit\u00e9s de traitement du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais au pays, en particulier au sein de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<h3><strong>Une nouvelle approche : l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle<\/strong><\/h3>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> mars 2022, la nouvelle ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a d\u00e9pos\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/44-1\/projet-loi\/C-13\/premiere-lecture\">projet de loi C-13<\/a>, <em>Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, \u00e9dictant la Loi sur l\u2019usage du fran\u00e7ais au sein des entreprises priv\u00e9es de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et apportant des modifications connexes \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>. Ce projet de loi repose sur trois principes cl\u00e9s pour guider l\u2019interpr\u00e9tation des droits linguistiques et l\u2019action gouvernementale en mati\u00e8re de langues officielles, soit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019interpr\u00e9tation large et g\u00e9n\u00e9reuse des droits linguistiques;<\/li>\n<li>la reconnaissance de leur caract\u00e8re r\u00e9parateur; et<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet C-13 pr\u00e9cise que le gouvernement canadien doit adopter des \u00ab\u00a0mesures positives [\u2026] concr\u00e8tes et prises avec l\u2019intention d\u2019avoir un effet favorable\u00a0\u00bb sur l\u2019\u00e9panouissement et le d\u00e9veloppement des minorit\u00e9s de langues officielles. Il comprend aussi une loi distincte sur les responsabilit\u00e9s du gouvernement canadien en vue d\u2019encourager l\u2019usage du fran\u00e7ais (en tant que langue de service et de travail) dans les entreprises priv\u00e9es de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales qui sont situ\u00e9es au Qu\u00e9bec et dans les r\u00e9gions \u00e0 fortes pr\u00e9sences francophones dans le reste du pays. Enfin, le commissaire aux langues officielles se voit conf\u00e9rer le pouvoir de sanctions p\u00e9cuniaires dans le secteur des transports. L\u2019exigence du bilinguisme officiel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada est \u00e9galement confirm\u00e9e.<\/p>\n<p>La r\u00e9f\u00e9rence au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle dans le projet de loi C-13 constitue un changement majeur dans la repr\u00e9sentation des deux langues officielles au pays. Elle confirme que la progression de l\u2019\u00e9galit\u00e9 du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais au Canada comprend l\u2019utilisation de moyens diff\u00e9renci\u00e9s, notamment pour r\u00e9pondre aux besoins des minorit\u00e9s francophones. Le projet de loi est plus timide pour tout ce qui a trait \u00e0 la mise en place de mesures pour favoriser la capacit\u00e9 des fonctionnaires de travailler en fran\u00e7ais et pour faire du fran\u00e7ais une langue d\u2019int\u00e9gration au pays. Il r\u00e9affirme n\u00e9anmoins l\u2019\u00e9galit\u00e9 des deux langues officielles en mati\u00e8re de bilinguisme institutionnel.<\/p>\n<h3><strong>Une approche pour faire du fran\u00e7ais la langue publique commune du Qu\u00e9bec<\/strong><\/h3>\n<p>Au Qu\u00e9bec, le <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-96-42-1.html\">projet de loi n<sup>o<\/sup>\u00a096<\/a> (PL 96), <em>Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/em>, veut aussi agir pour freiner le d\u00e9clin du fran\u00e7ais. La loi\u00a0101 visait \u00e0 faire du fran\u00e7ais \u00ab\u00a0une langue utile et n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, alors que le PL\u00a096 veut en faire une v\u00e9ritable langue commune, soit \u00ab\u00a0la langue d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration des personnes immigrantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le PL 96 pr\u00e9voit renforcer l\u2019utilisation du fran\u00e7ais comme langue de l\u2019\u00c9tat et des relations avec les citoyens, en plus d\u2019y assujettir les institutions parlementaires. Il cr\u00e9e le poste de commissaire \u00e0 la langue fran\u00e7aise et renforce l\u2019Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise. Il reconna\u00eet de nouveaux droits linguistiques aux employ\u00e9s sur le march\u00e9 du travail et ajoute des obligations de francisation destin\u00e9es aux entreprises situ\u00e9es au Qu\u00e9bec, incluant les entreprises priv\u00e9es de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, le PL\u00a096 s\u2019ouvre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la francophonie canadienne et pr\u00e9voit des mesures pour favoriser la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante et l\u2019enseignement sup\u00e9rieur en fran\u00e7ais, une dimension compl\u00e8tement ignor\u00e9e par la loi\u00a0101.<\/p>\n<p>Le PL 96 approfondit l\u2019action du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de promotion du fran\u00e7ais, mais sans rompre avec certains compromis, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-11#se:133\">article\u00a0133<\/a> de la loi 101, qui permet de soustraire un organisme ou une entreprise \u00e0 l\u2019application de la loi pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 un an. De plus, le libre choix en mati\u00e8re linguistique dans le domaine de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur est maintenu. Par ailleurs, il n\u2019est fait aucun cas des langues autochtones, alors qu\u2019elles \u00e9taient mentionn\u00e9es dans la loi\u00a0101.<\/p>\n<h3><strong>Pour une reconnaissance de la diversit\u00e9 de la franco-ontarienne <\/strong><\/h3>\n<p>La <em>Loi sur les services en fran\u00e7ais<\/em> de l\u2019Ontario comprend deux modifications. Elle reconna\u00eet la diversit\u00e9 de la francophonie ontarienne dans son pr\u00e9ambule. Elle est guid\u00e9e par le principe de l\u2019offre active, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019id\u00e9e selon laquelle les services en fran\u00e7ais devront \u00eatre offerts de fa\u00e7on proactive. En d\u2019autres mots, le gouvernement ontarien devra se donner les moyens d\u2019offrir ces services aux Franco-Ontariens de fa\u00e7on automatique, au lieu d\u2019atttendre que ces derniers lui en fassent la demande.<\/p>\n<p>\u00c0 ce jour, le gouvernement ontarien offre des services en fran\u00e7ais dans des \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s au sein de r\u00e9gions d\u00e9sign\u00e9es bilingues. Il existe 26 telles r\u00e9gions en Ontario, regroupant environ 80 % de la population francophone de la province. Le gouvernement a aussi \u00e9largi les pouvoirs de la ministre des Affaires francophones en lui donnant l\u2019autorit\u00e9 d\u2019offrir de nouveaux services \u00a0en fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des r\u00e9gions bilingues.<\/p>\n<p>Toutefois, la modernisation de la loi ontarienne ne rompt pas avec l\u2019\u00e9tapisme qui caract\u00e9rise l\u2019approche de la province en mati\u00e8re de services en fran\u00e7ais. Cette approche administrative reste peu contraignante, malgr\u00e9 la nouvelle exigence d\u2019imputabilit\u00e9 qui sera impos\u00e9e aux diff\u00e9rents minist\u00e8res. Le gouvernement ontarien privil\u00e9gie une \u00ab\u00a0approche des petits pas\u00a0\u00bb, qui convient qu\u2019offrir des services en fran\u00e7ais doit se faire de fa\u00e7on graduelle, pratique et raisonnable. L\u2019Ontario n\u2019a aucune intention de devenir une province officiellement bilingue, et les nouvelles modifications \u00e0 sa loi ne changeront rien \u00e0 la situation.<\/p>\n<p><strong>***<\/strong><\/p>\n<p>La volont\u00e9 de renforcer le fran\u00e7ais par rapport \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9dominant de l\u2019anglais en Am\u00e9rique du Nord et au Canada guide en partie les projets de loi f\u00e9d\u00e9ral, qu\u00e9b\u00e9cois et ontarien. Ceux-ci rappellent le r\u00f4le cl\u00e9 des gouvernements en mati\u00e8re de politique linguistique afin de favoriser la diversit\u00e9 des langues. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle au f\u00e9d\u00e9ral, la reconnaissance du fran\u00e7ais comme langue publique commune au Qu\u00e9bec, et l\u2019exigence d\u2019offre active de services en Ontario constituent des avanc\u00e9es majeures au pays sur le plan de la repr\u00e9sentation du fran\u00e7ais. Pour favoriser la progression de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle du fran\u00e7ais, les nouvelles lois devront toutefois prendre appui sur des m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre et des outils de mesure afin de permettre un suivi constant en vue de leur prochaine r\u00e9vision, dans dix ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais.) 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