Dans toute f\u00e9d\u00e9ration, il est normal que des conflits surgissent entre les gouvernements en pr\u00e9sence. Le plus important, c\u2019est que ces d\u00e9saccords ne deviennent pas syst\u00e9matiques et ne minent pas de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable l\u2019esprit de collaboration qui d\u00e9finit et anime le f\u00e9d\u00e9ralisme.<\/p>\n
Au cours du pr\u00e9sent mandat, le gouvernement de Justin Trudeau a sembl\u00e9 vouloir se pr\u00e9occuper des relations intergouvernementales. Il a tenu des rencontres f\u00e9d\u00e9rales-provinciales, chose qu\u2019\u00e9vitait autant que possible le gouvernement de Stephen Harper. Il a gard\u00e9 grandes ouvertes les voies de communication avec les provinces sur maints enjeux, comme la n\u00e9gociation et la mise en \u0153uvre du nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique<\/a>, la gestion de la pand\u00e9mie de COVID-19<\/a>, les discussions avec l\u2019Alberta<\/a> sur la relance \u00e9conomique de cette province, l\u2019all\u00e8gement, par le gouvernement canadien, du d\u00e9ficit de Muskrat Falls \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador<\/a>, les ententes avec le Qu\u00e9bec<\/a> pour faciliter la venue et l\u2019embauche de travailleurs \u00e9trangers temporaires ou l\u2019entente Ottawa-Qu\u00e9bec sur la nomination d\u2019un juge \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada<\/a>. Il n\u2019emp\u00eache qu\u2019un certain nombre d\u2019irritants ont domin\u00e9 la sc\u00e8ne politique et, dans certains cas, subsistent \u00e0 ce jour. Les voici.<\/p>\n 1. Le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser<\/strong><\/p>\n Le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser n\u2019est pas probl\u00e9matique lorsqu\u2019il est exerc\u00e9 dans les champs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux. Il le devient lorsqu\u2019il touche des comp\u00e9tences constitutionnelles relevant essentiellement ou exclusivement des provinces. Les gouvernements lib\u00e9raux \u00e0 Ottawa ont toujours eu tendance \u00e0 faire un usage provocant du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser dans les champs de comp\u00e9tence provinciaux. Le gouvernement de Justin Trudeau n\u2019a pas fait exception \u00e0 la r\u00e8gle. Que ce soit les r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es, le logement, les garderies ou l\u2019assurance-m\u00e9dicaments, on a vu le gouvernement canadien annoncer ses couleurs, c\u2019est-\u00e0-dire son intention d\u2019intervenir dans ces dossiers, d\u2019en dicter les conditions ou d\u2019y instaurer un programme national. Peu de provinces s\u2019y opposent, cependant. Le Qu\u00e9bec, pour sa part, s\u2019objecte \u00e0 ce que des conditions lui soient impos\u00e9es et r\u00e9clame une juste compensation financi\u00e8re pour ses programmes existants, comme cela s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 avec l\u2019entente conjointe sur la mise en place d\u2019un programme national de garderies<\/a>.<\/p>\n 2. La l\u00e9gislation du cannabis et l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir<\/strong><\/p>\n Voil\u00e0 deux dossiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels la collaboration f\u00e9d\u00e9rale-provinciale aurait pu \u00eatre plus soutenue. En ce qui concerne le cannabis, le gouvernement Trudeau a agi plut\u00f4t p\u00e9remptoirement en fixant \u00e0 18\u00a0ans l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour en poss\u00e9der et en permettant, \u00e0 certaines conditions, sa culture dans une r\u00e9sidence priv\u00e9e.<\/p>\n L\u2019\u00e9laboration de la Loi modifiant le Code criminel (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir)<\/em><\/a> s\u2019est faite sans trop de consultation des provinces. Pourtant, dans l\u2019arr\u00eat Carter c. Canada<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 classer ce sujet parmi les comp\u00e9tences partag\u00e9es puisque, si le Parlement f\u00e9d\u00e9ral jouit d\u2019une comp\u00e9tence exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit criminel, les provinces, elles, jouent un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n 3. La tarification du carbone<\/strong><\/p>\n Le gouvernement de Justin Trudeau a voulu faire montre de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, entre autres en imposant une taxe sur le carbone. Les initiatives f\u00e9d\u00e9rales ont fait l\u2019objet de contestations judiciaires qui se sont rendues jusqu\u2019en Cour supr\u00eame. Celle-ci a finalement donn\u00e9 raison \u00e0 Ottawa et d\u00e9clar\u00e9 constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em><\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, selon ce tribunal, l\u2019imposition de normes pancanadiennes en mati\u00e8re de tarification du carbone constitue un enjeu d\u2019int\u00e9r\u00eat national et la loi f\u00e9d\u00e9rale est \u00e0 cet \u00e9gard un \u00ab\u00a0filet de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Saskatchewan, l\u2019Ontario et l\u2019Alberta se sont dits frustr\u00e9s par l\u2019attitude et la ferme d\u00e9termination du gouvernement canadien. Ces provinces n\u2019ont cependant eu d\u2019autre choix que de s\u2019incliner face \u00e0 la d\u00e9cision de la plus haute instance judiciaire du pays.<\/p>\n 4. Les langues officielles<\/strong><\/p>\n Le 15 juin 2021, la ministre M\u00e9lanie Joly a rendu public son projet de loi visant \u00e0 moderniser et \u00e0 renforcer la Loi sur les langues officielles<\/em>. Ce travail bien accompli \u2014 qui n\u2019en est toutefois qu\u2019\u00e0 ses balbutiements sur le plan de la proc\u00e9dure parlementaire\u00a0\u2014 est fort prometteur. Dans ce projet de loi, le gouvernement du Canada s\u2019engage entre autres \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir le fran\u00e7ais, y compris au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le gouvernement Trudeau de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019une anglophone unilingue comme lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick (une province pourtant officiellement bilingue), d\u2019une unilingue anglophone comme directrice g\u00e9n\u00e9rale du Mus\u00e9e des beaux-arts du Canada et d\u2019une gouverneure g\u00e9n\u00e9rale qui ne parle pas le fran\u00e7ais. Il songerait aussi \u00e0 nommer un anglophone unilingue \u00e0 la t\u00eate du Mus\u00e9e canadien de l\u2019histoire et du Mus\u00e9e canadien de la guerre.<\/p>\n 5. Les droits des peuples autochtones<\/strong><\/p>\n Le 13 septembre 2007, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies adoptait la D\u00e9claration sur les droits des peuples autochtones<\/a>, dont l\u2019article\u00a038 invite les \u00c9tats \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es, y compris l\u00e9gislatives, pour atteindre les buts poursuivis. Dans cette veine, le Parlement du Canada a adopt\u00e9 en 2021 la Loi concernant la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><\/a>. Elle d\u00e9coule de la volont\u00e9 de ce gouvernement de prendre des mesures efficaces, d\u2019ordre l\u00e9gislatif, politique et administratif, afin de r\u00e9aliser les objectifs de la D\u00e9claration. Dans son pr\u00e9ambule, la loi pr\u00e9cise que le gouvernement du Canada reconna\u00eet aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales le pouvoir d\u2019\u00e9tablir leurs propres fa\u00e7ons de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration. La loi sp\u00e9cifie aussi que pour atteindre les objectifs fix\u00e9s, le gouvernement du Canada est pr\u00eat \u00e0 collaborer tant avec ces gouvernements et ces administrations qu\u2019avec les peuples autochtones et d\u2019autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Six provinces, dont le Qu\u00e9bec, ont pourtant exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes par rapport \u00e0 la loi susmentionn\u00e9e, en raison notamment du fait qu\u2019elle pourrait en venir \u00e0 remplacer un cadre juridique connu par des d\u00e9cennies de contestations judiciaires \u00e9ventuelles de la part des Autochtones eux-m\u00eames. Il faut dire que la loi f\u00e9d\u00e9rale en question force habilement la coop\u00e9ration, en cr\u00e9ant chez les Autochtones des attentes que les provinces ne voudront sans doute pas d\u00e9cevoir dans l\u2019avenir.<\/p>\n La D\u00e9claration des Nations Unies elle-m\u00eame fait partie int\u00e9grante du droit canadien et pourrait \u00eatre utilis\u00e9e par les tribunaux comme source d\u2019interpr\u00e9tation du droit constitutionnel, autochtone, f\u00e9d\u00e9ral ou provincial. Elle rejoint d\u2019ailleurs une foule de mati\u00e8res de comp\u00e9tence essentiellement provinciale, comme les terres et les territoires, les ressources, les soins de sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019emploi, la formation et la reconversion professionnelles, le logement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en plus de reconna\u00eetre le droit des peuples autochtones \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, \u00e0 l\u2019autonomie et au d\u00e9veloppement conform\u00e9ment \u00e0 leurs besoins, \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et \u00e0 leurs aspirations.<\/p>\n La D\u00e9claration va jusqu\u2019\u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019approbation des Autochtones l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives ou administratives susceptibles de les toucher ou tout projet ayant des incidences sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, afin de permettre l\u2019expression d\u2019un consentement \u00ab\u00a0donn\u00e9 librement et en connaissance de cause\u00a0\u00bb. Cela risque de se transformer un de ces jours en un droit de veto en faveur des Autochtones sur le d\u00e9veloppement des territoires et des ressources naturelles, au grand dam des provinces, qui devront en subir les cons\u00e9quences.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019impact potentiel de la D\u00e9claration sur les int\u00e9r\u00eats provinciaux, il aurait \u00e9t\u00e9 sage que le gouvernement de Justin Trudeau s\u2019assure que sa propre loi ne d\u00e9passe pas le cadre des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et ne d\u00e9teigne pas sur les pouvoirs et les droits provinciaux. Plut\u00f4t que de se servir du principe du \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb pour forcer la main des provinces sur des sujets qui les concernent directement, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aurait mieux fait de les mettre \u00e0 contribution pour \u00e9laborer sa loi, une loi qui aurait pu, si on l\u2019avait voulu, renforcer l\u2019unit\u00e9 nationale plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre la source d\u2019un autre diff\u00e9rend f\u00e9d\u00e9ral-provincial.<\/p>\n Un bilan ambivalent<\/strong><\/p>\n Faute d\u2019espace, nous n\u2019avons pas insist\u00e9 sur la contestation par le gouvernement Trudeau (et le gouvernement Harper avant lui) \u2014\u00a0en tant que mis en cause\u00a0\u2014 de la loi\u00a099 du Qu\u00e9bec<\/a>. Nous n\u2019avons pas discut\u00e9 non plus de l\u2019absence, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de contestation par le gouvernement du Canada de la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em>, pas plus que de l\u2019admission, par Justin Trudeau, du fait que le Qu\u00e9bec peut modifier unilat\u00e9ralement la Constitution canadienne conform\u00e9ment \u00e0 ce que propose le projet de loi\u00a096<\/a>. Nous n’avons pas plus parl\u00e9 du refus du gouvernement Trudeau de hausser sans conditions les transferts f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n Somme toute, force est de constater que le gouvernement Trudeau adopte une attitude ambivalente en mati\u00e8re de relations intergouvernementales. Les vieux r\u00e9flexes f\u00e9d\u00e9raux, allant dans le sens de l\u2019interventionnisme et du paternalisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard des provinces, demeurent bien pr\u00e9sents, mais ils se d\u00e9ploient quand m\u00eame, selon nous, sur un fond de bonne volont\u00e9.<\/p>\n En d\u00e9pit de tout, la centralisation du r\u00e9gime canadien se poursuit, cautionn\u00e9e la plupart du temps par la Cour supr\u00eame du Canada elle-m\u00eame. Le gouvernement Trudeau, comme bien d\u2019autres gouvernements f\u00e9d\u00e9raux avant lui, profite de cette tendance qui, osons-nous l\u2019esp\u00e9rer, peut encore s\u2019inverser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans toute f\u00e9d\u00e9ration, il est normal que des conflits surgissent entre les gouvernements en pr\u00e9sence. 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