{"id":269620,"date":"2021-07-14T10:31:06","date_gmt":"2021-07-14T14:31:06","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-cour-supreme-et-la-fonction-de-gouverneur-general-la-comparaison-ne-tient-pas\/"},"modified":"2025-10-07T23:37:19","modified_gmt":"2025-10-08T03:37:19","slug":"la-cour-supreme-et-la-fonction-de-gouverneur-general-la-comparaison-ne-tient-pas","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/07\/la-cour-supreme-et-la-fonction-de-gouverneur-general-la-comparaison-ne-tient-pas\/","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame et la fonction de gouverneur g\u00e9n\u00e9ral : la comparaison ne tient pas"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit <\/em>de l\u2019anglais<\/em><\/a>.)<\/em><\/p>\n

De la nomination de Mary Simon<\/a>, qui parle l\u2019anglais et l\u2019inuktitut mais pas le fran\u00e7ais, au poste de gouverneure g\u00e9n\u00e9rale du Canada, il ne d\u00e9coule pas que le premier ministre peut, devrait (ou doit) nommer des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame qui ne ma\u00eetrisent pas les deux langues officielles. Ne confondons pas les pommes et les oranges, autrement dit, les questions de repr\u00e9sentation avec les questions d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Les Canadiens ont le droit constitutionnel d’\u00eatre entendus par les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux dans la langue officielle de leur choix, sans l’aide d’un interpr\u00e8te. Que la Cour supr\u00eame soit une exception \u00e0 cette r\u00e8gle est inconstitutionnel. M\u00eame si les jugements MacDonald c. Ville de Montr\u00e9al<\/em><\/a> (1986) et Soci\u00e9t\u00e9 des Acadiens c. Association of Parents<\/em><\/a> (1986) \u2015 vieux pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour supr\u00eame \u2015 sugg\u00e8rent que ce n’est peut-\u00eatre pas le cas, les principes qui sous-tendent ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9s il y a plus de 20 ans. En revanche, il n’existe aucun droit constitutionnel d’\u00eatre entendu dans les deux langues officielles par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral, quoi que cela puisse signifier. La Cour supr\u00eame interpr\u00e8te et applique les lois f\u00e9d\u00e9rales, qui sont r\u00e9dig\u00e9es et adopt\u00e9es en anglais et en fran\u00e7ais. Les deux versions ont la m\u00eame force et le m\u00eame statut. Un juriste qui ne comprend que la moiti\u00e9 de l’intention du l\u00e9gislateur n’est pas qualifi\u00e9 pour si\u00e9ger \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Les auxiliaires juridiques bilingues n\u2019offrent pas la solution. J’ai \u00e9t\u00e9 auxiliaire juridique \u00e0 la Cour supr\u00eame. Il serait carr\u00e9ment dangereux de nous laisser, \u00e0 peine sortis de la facult\u00e9 de droit, pallier les lacunes linguistiques de nos patrons. Seuls les juges doivent trancher. Heureusement, seuls les juges tranchent, en effet.<\/p>\n

L’interpr\u00e9tation et la traduction ne constituent pas non plus la r\u00e9ponse. Non pas parce que les interpr\u00e8tes et les traducteurs ne sont pas des professionnels hautement qualifi\u00e9s, mais parce que leur travail ne garantit pas l\u2019\u00e9galit\u00e9. Or la garantie constitutionnelle en mati\u00e8re de langues officielles en est une d\u2019\u00e9galit\u00e9, justement. Tous les avocats craignent que les subtilit\u00e9s de leurs plaidoiries ne soient pas comprises par les juges. Les avocats francophones ont le souci suppl\u00e9mentaire que ces subtilit\u00e9s se perdent \u00e9galement dans la traduction. Quant aux soumissions \u00e9crites, elles ne sont tout simplement pas traduites pour les juges anglophones. Ceux-ci comptent sur leurs auxiliaires juridiques pour comprendre les soumissions \u00e9crites en fran\u00e7ais, ce qui, encore une fois, n’est pas une solution viable.<\/p>\n

\u00a0<\/em>On ne peut pas non plus affirmer que les effets de la nomination d’un juge unilingue anglais seraient dilu\u00e9s puisqu\u2019il serait un parmi neuf \u00e0 la Cour supr\u00eame. Et si le juge unilingue anglophone \u00e9tait le seul expert de la Cour en droit p\u00e9nal, comme c’est le cas actuellement ? Il peut \u00eatre crucial pour un avocat de la d\u00e9fense, ou de la Couronne, de faire appel \u00e0 cette expertise pour que l\u2019affaire soit jug\u00e9e correctement. Les avocats francophones n’ont pas libre acc\u00e8s \u00e0 cette expertise s’ils doivent plaider avec l’aide d’un interpr\u00e8te.<\/p>\n

La nomination d\u2019une gouverneure g\u00e9n\u00e9rale ou de juges \u00e0 la Cour supr\u00eame qui ne ma\u00eetrisent pas le fran\u00e7ais, ou qui ne sont pas autochtones, soul\u00e8ve des enjeux de repr\u00e9sentativit\u00e9 et d’\u00e9galit\u00e9, mais pas de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019absence de juge autochtone \u00e0 la Cour supr\u00eame est un probl\u00e8me de repr\u00e9sentativit\u00e9. Collectivement, la Cour supr\u00eame devrait repr\u00e9senter tous les Canadiens et inclure des juges qui repr\u00e9sentent les peuples autochtones et les Canadiens de couleur. L’exigence de bilinguisme n’est pas un \u00e9ternel obstacle \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9, au contraire, ce qu\u2019a d\u00e9montr\u00e9 la r\u00e9cente nomination du juge Mahmud Jamal<\/a> comme premi\u00e8re personne de couleur \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

La nomination d’un juge \u00e0 la Cour supr\u00eame qui ne ma\u00eetrise pas le fran\u00e7ais n’est pas un probl\u00e8me de repr\u00e9sentativit\u00e9 si un nombre important d’autres juges sont bilingues. Il s’agit plut\u00f4t d’un probl\u00e8me d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Voici donc la diff\u00e9rence entre un probl\u00e8me de repr\u00e9sentativit\u00e9 et un probl\u00e8me d\u2019\u00e9galit\u00e9 : il n’y a pas de droit constitutionnel \u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 du Canada \u00e0 la Cour supr\u00eame. Il existe en revanche un imp\u00e9ratif constitutionnel que les deux langues soient \u00e9gales devant les tribunaux. La nomination d’un juge unilingue anglais \u00e0 la Cour supr\u00eame cr\u00e9e de graves probl\u00e8mes pratiques qui minent directement l’\u00e9galit\u00e9 des deux langues officielles.<\/p>\n

La nomination d’une gouverneure g\u00e9n\u00e9rale qui ne ma\u00eetrise pas le fran\u00e7ais constitue aussi un probl\u00e8me de repr\u00e9sentativit\u00e9. Id\u00e9alement, la gouverneure g\u00e9n\u00e9rale devrait repr\u00e9senter tous les Canadiens, mais il est impossible que chaque nomination satisfasse \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

Il est plus raisonnable de consid\u00e9rer que la fonction de gouverneur g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre repr\u00e9sentative d’un point de vue historique. \u00c0 cet \u00e9gard, la nomination d’une gouverneure g\u00e9n\u00e9rale autochtone \u00e9tait attendue depuis longtemps, que la personne ma\u00eetrise le fran\u00e7ais et l’anglais ou non. Tant que la gouverneure g\u00e9n\u00e9rale reconna\u00eet le statut du fran\u00e7ais par ses efforts personnels d\u2019apprendre la langue et de la parler dans l\u2019exercice de ses fonctions, le probl\u00e8me de la repr\u00e9sentativit\u00e9 peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 dans une certaine mesure.<\/p>\n

La nomination d’une gouverneure g\u00e9n\u00e9rale qui ne parle pas fran\u00e7ais est possiblement aussi une question d’\u00e9galit\u00e9 des langues officielles, mais qui n’a pas les m\u00eames cons\u00e9quences pratiques que la nomination d’un juge unilingue anglais \u00e0 la Cour supr\u00eame.\u00a0En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: dans un monde o\u00f9 personne ne peut tout avoir, je suis heureux que le juge Jamal ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame et Mary Simon au poste de gouverneure g\u00e9n\u00e9rale, plut\u00f4t que l’inverse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) 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