{"id":269589,"date":"2021-06-30T10:30:34","date_gmt":"2021-06-30T14:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/"},"modified":"2025-10-07T23:36:27","modified_gmt":"2025-10-08T03:36:27","slug":"la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/","title":{"rendered":"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb"},"content":{"rendered":"

Lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais<\/a><\/em> (le projet de loi no<\/sup> 96) le 13 mai 2021, qui pr\u00e9voit la modification de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/em> par l\u2019insertion des articles 90Q.1 et 90Q.2 voulant que \u00ab [l]es Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une nation \u00bb, que \u00ab [l]e fran\u00e7ais est la seule langue officielle \u00bb et qu\u2019\u00ab [i]l est aussi la langue commune de la nation qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb, le premier ministre du Qu\u00e9bec Fran\u00e7ois Legault affirmait que cette modification prenait appui sur l\u2019article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/em>, la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Plusieurs universitaires se sont empress\u00e9s de formuler des arguments d\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/a>, mais ils ont omis de r\u00e9pondre aux trois questions qui s\u2019imposent lorsqu\u2019il s\u2019agit de statuer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une modification apport\u00e9e \u00e0 une \u00ab constitution provinciale \u00bb\u00a0: Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb et que peut-elle contenir ? Quelle forme peut prendre la modification d\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb ? Y a-t-il des limites aux modifications d\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb ?<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb et que peut-elle contenir ? <\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat SEFPO c. Ontario (procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/a><\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada offre des \u00e9claircissements utiles sur la notion de \u00ab constitution provinciale \u00bb. Elle rappelle d\u2019abord que les constitutions provinciales au Canada se trouvent dans une vari\u00e9t\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives, comme les articles 58 \u00e0 70 et 82 \u00e0 87 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Elle note \u00e9galement qu\u2019elles ont aussi comme sources des lois ordinaires, des r\u00e8gles de common law et des conventions constitutionnelles.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame arr\u00eat, un crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer si une disposition donn\u00e9e fait partie d\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb\u00a0est \u00e9nonc\u00e9 sous la forme d\u2019une question, soit celle de savoir si une telle disposition est \u00ab de nature constitutionnelle \u00bb. Pour l\u2019\u00eatre, les juges estiment qu\u2019elle doit, de par son objet, avoir trait \u00e0 une branche du gouvernement et\u00a0\u00e0 son fonctionnement, r\u00e9glementer la corr\u00e9lation entre deux ou plusieurs branches de gouvernement ou \u00e9tablir quelque principe de gouvernement.<\/p>\n

Il ne devrait faire aucun doute que l\u2019affirmation de l\u2019existence d\u2019une nation qu\u00e9b\u00e9coise et du statut du fran\u00e7ais comme sa langue officielle et commune est de nature constitutionnelle en ce qu\u2019elle \u00e9tablit un principe de gouvernement.<\/p>\n

Quelle forme peut prendre une modification d\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb ? <\/strong><\/p>\n

Si une province d\u00e9tient la comp\u00e9tence exclusive de modifier sa constitution, la modification doit-elle se limiter \u00e0 des changements aux seules dispositions qui sont ench\u00e2ss\u00e9es dans cette loi ? Peut-on ins\u00e9rer de nouvelles dispositions comme le fait le projet de loi no<\/sup> 96 ?<\/p>\n

La pratique d\u00e9montre que des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux dispositions existantes de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Le Qu\u00e9bec a modifi\u00e9 plusieurs dispositions de la partie V de cette loi. Ces modifications ont r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019adoption, en 1968, de la Loi concernant le Conseil l\u00e9gislatif<\/a><\/em> qui, sans abroger formellement les articles 72 \u00e0 79 de la Loi constitutionnelle de 1867, <\/em>les ont rendus p\u00e9rim\u00e9s. Le remplacement de la d\u00e9nomination \u00ab Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00bb par \u00ab Assembl\u00e9e nationale \u00bb constituait \u00e9galement une modification des articles 71 et 80 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, sans que ces derniers soient modifi\u00e9s formellement.<\/p>\n

Rien n\u2019emp\u00eache le Qu\u00e9bec de modifier sa \u00ab constitution provinciale \u00bb en ins\u00e9rant de nouvelles dispositions dans la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> si celles-ci sont, comme c\u2019est le cas ici, de nature constitutionnelle et ench\u00e2ssent des principes de gouvernement.<\/p><\/blockquote>\n

M\u00eame si cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fait dans le pass\u00e9, l\u2019insertion d\u2019une nouvelle disposition se qualifie assur\u00e9ment comme une modification. Rien n\u2019emp\u00eache le Qu\u00e9bec de modifier sa \u00ab constitution provinciale \u00bb en ins\u00e9rant de nouvelles dispositions dans la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> si celles-ci sont, comme c\u2019est le cas ici, de nature constitutionnelle et ench\u00e2ssent des principes de gouvernement.<\/p>\n

Y a-t-il des limites aux modifications d\u2019une \u00ab constitution provinciale \u00bb ? <\/strong><\/p>\n

Dans son arr\u00eat SEFPO, <\/em>la Cour supr\u00eame du Canada a par ailleurs fix\u00e9 quelques limites \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir de modification provinciale. Ainsi, certaines mati\u00e8res sont exempt\u00e9es de ce pouvoir\u00a0: \u00a0la r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> \u00e0 l\u2019article 41 permet de conclure que ce sont des dispositions concernant la charge de la reine et la charge du lieutenant-gouverneur ainsi que celles relatives \u00e0 l\u2019usage du fran\u00e7ais ou de l\u2019anglais dans une province.<\/p>\n

Il est clair que les modifications propos\u00e9es dans le projet de loi no<\/sup> 96 ne concernent nullement les charges de la reine et du lieutenant-gouverneur. S\u2019agirait-il de modifications d\u2019une disposition qui concerne l\u2019usage du fran\u00e7ais ou de l\u2019anglais ? \u00c0 cet \u00e9gard, la disposition qui est en jeu est l\u2019article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> concernant la langue de la l\u00e9gislation et de la justice. Comme il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 1979 dans l\u2019arr\u00eat Proc. g\u00e9n. du Qu\u00e9bec c. Blaikie et autres<\/a><\/em>, l\u2019argument selon lequel le Qu\u00e9bec peut modifier l\u2019article 133 du fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une disposition de sa \u00ab constitution provinciale \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

Mais les projets d\u2019articles 90Q.1 et 90Q.2 modifient-ils l\u2019usage du fran\u00e7ais ou de l\u2019anglais en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de justice ? \u00a0On ne pourrait conclure dans ce sens, car la proclamation de l\u2019existence d\u2019une nation qu\u00e9b\u00e9coise et l\u2019affirmation du statut du fran\u00e7ais comme seule langue officielle et langue commune au Qu\u00e9bec ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme modifiant \u00e0 elles seules l\u2019usage du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais en cette mati\u00e8re. Tout au plus, si une telle clause \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e, elle devrait \u00eatre lue d’une mani\u00e8re compatible avec les autres dispositions constitutionnelles. D\u2019ailleurs, les dispositions du projet de loi no<\/sup> 96 prennent bien soin de ne pas porter atteinte aux prescriptions de l\u2019article 133.<\/p>\n

On voit mal comment les nouvelles dispositions menacent le principe f\u00e9d\u00e9ral ou une condition fondamentale de l\u2019union, voire provoquent des bouleversements constitutionnels profonds.<\/p><\/blockquote>\n

La Cour supr\u00eame a \u00e9galement statu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat SEFPO que le pouvoir de modifier une \u00ab constitution provinciale \u00bb ne pourrait \u00eatre exerc\u00e9 relativement \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 une condition fondamentale de l’union. Ces autres limites s\u2019inscrivent dans la proposition plus g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle le pouvoir de modification provinciale ne comprend pas le pouvoir de provoquer des bouleversements constitutionnels profonds par l’introduction d’institutions politiques \u00e9trang\u00e8res et incompatibles avec le syst\u00e8me canadien. On voit mal comment les nouvelles dispositions menacent le principe f\u00e9d\u00e9ral ou une condition fondamentale de l\u2019union, voire provoquent des bouleversements constitutionnels profonds.<\/p>\n

Comment peut-on arriver \u00e0 une telle conclusion lorsque la Chambre des communes du Canada a reconnu dans une motion adopt\u00e9e en 2006 que \u00ab les Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une nation au sein du Canada uni \u00bb<\/a> et que le projet de loi C-32 intitul\u00e9 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles<\/a>, <\/em>qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 juin dernier \u00e0 la Chambre, r\u00e9affirme que \u00ab la Charte de la langue franc\u0327aise <\/em>du Que\u0301bec dispose que le franc\u0327ais est la langue officielle du Que\u0301bec \u00bb ?<\/p>\n

Il est probable que les arguments formul\u00e9s ci-dessus ne convainquent pas les opposants au projet de loi n\u00b0 96 que la modification propos\u00e9e de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> est valide au plan constitutionnel. Les opinions juridiques que le premier ministre Justin Trudeau a re\u00e7ues et qui confirment cette validit\u00e9 ne les s\u00e9duiront peut-\u00eatre pas davantage. On peut m\u00eame douter que la motion que la Chambre des communes a adopt\u00e9e<\/a> le 16 juin 2021, \u00e0 281 voix contre 2 et 36 abstentions<\/a>, prenant acte \u00ab de la volont\u00e9 du Qu\u00e9bec d\u2019inscrire dans sa constitution que les Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une nation, que le fran\u00e7ais est la seule langue officielle du Qu\u00e9bec et qu\u2019il est aussi la langue commune de la nation qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb puisse influencer ceux qui veulent, en d\u00e9finitive, contrer une telle volont\u00e9.<\/p>\n

Pourtant, ces aspirations nationales sont l\u00e9gitimes, et l\u2019\u00e9tat actuel du droit constitutionnel permet de penser que le projet de loi n\u00b0 96 franchira avec succ\u00e8s les \u00e9tapes de sa contestation que pr\u00e9parent d\u00e9j\u00e0 ses opposants. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, il ne faudrait pas se surprendre que la nation qu\u00e9b\u00e9coise veuille se doter, dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, de sa propre constitution et vraisemblablement, pour qu\u2019elle refl\u00e8te de telles aspirations nationales, celle d\u2019un \u00c9tat souverain et ind\u00e9pendant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (le projet de loi no 96) le 13 mai 2021, qui pr\u00e9voit la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 par l\u2019insertion des articles 90Q.1 et 90Q.2 voulant que \u00ab [l]es Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":279549,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T03:36:30Z","apple_news_api_id":"c70ce98b-a394-432b-97e9-0fb1adb4d130","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T03:36:30Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/Axwzpi6OUQyuX6Q-xrbTRMA","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9387,9359,9372],"tags":[8351,8586,8309],"article-status":[],"irpp-category":[4240,4228,4339],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-269589","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-elaboration-de-politiques","category-loi-droits","category-recent-stories-fr","tag-constitution","tag-french-language-fr","tag-quebec","irpp-category-constitution","irpp-category-langue","irpp-category-loi-et-justice"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLa validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (le projet de loi no 96) le 13 mai 2021, qui pr\u00e9voit la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 par l\u2019insertion des articles 90Q.1 et 90Q.2 voulant que \u00ab [l]es Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T03:36:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"450\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/\",\"name\":\"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg\",\"datePublished\":\"2021-06-30T14:30:34+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T03:36:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb","og_description":"Lors du d\u00e9p\u00f4t du projet de la Loi sur la langue officielle et commune du Qu\u00e9bec, le fran\u00e7ais (le projet de loi no 96) le 13 mai 2021, qui pr\u00e9voit la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 par l\u2019insertion des articles 90Q.1 et 90Q.2 voulant que \u00ab [l]es Qu\u00e9b\u00e9coises et les Qu\u00e9b\u00e9cois forment une […]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T03:36:27+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg","width":800,"height":450,"type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/","name":"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg","datePublished":"2021-06-30T14:30:34+00:00","dateModified":"2025-10-08T03:36:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/La-validite-de-la-proposition-du-Quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale-.jpg","width":1920,"height":1080},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-validite-de-la-proposition-du-quebec-de-modifier-sa-constitution-provinciale\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La validit\u00e9 de la proposition du Qu\u00e9bec de modifier sa \u00abconstitution provinciale\u00bb"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/269589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/279549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=269589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=269589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=269589"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=269589"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=269589"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=269589"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=269589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}