{"id":269575,"date":"2021-06-23T12:40:40","date_gmt":"2021-06-23T16:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/"},"modified":"2025-10-07T23:35:57","modified_gmt":"2025-10-08T03:35:57","slug":"laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/","title":{"rendered":"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique"},"content":{"rendered":"<p>La proc\u00e9dure d\u2019appel qui a commenc\u00e9 le 14 juin dernier marque la derni\u00e8re manche de l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcsc\/doc\/2020\/2020bcsc1310\/2020bcsc1310.pdf\"><em>Cambie Surgeries Corporation\u00a0v.\u00a0British Columbia<\/em><\/a>, une bataille juridique engag\u00e9e il y a 10\u00a0ans pour faire casser les lois limitant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses. Cette contestation intent\u00e9e par le D<sup>r<\/sup>\u00a0Brian Day, chirurgien orthop\u00e9diste et copropri\u00e9taire de la clinique priv\u00e9e Cambie Surgeries, a re\u00e7u un coup dur en septembre 2020, lorsque la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu une d\u00e9cision de 883\u00a0pages rejetant syst\u00e9matiquement les arguments selon lesquels les lois de la Colombie-Britannique enfreignent la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Comme argument central, Cambie maintient que la longueur des temps d\u2019attente au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 public porte atteinte au droit de chacun \u00ab\u00a0\u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne\u00a0\u00bb, droit qui est garanti par l\u2019article\u00a07 de la Charte. Cambie demande que la Cour rem\u00e9die au probl\u00e8me, non pas en r\u00e9glant la question des temps d\u2019attente pour tous, mais en permettant aux m\u00e9decins qui participent au r\u00e9gime public d\u2019assurance maladie de vendre \u00e9galement leurs services aux patients qui sont pr\u00eats \u00e0 payer pour des soins plus rapides, soit de leur poche, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une assurance maladie priv\u00e9e. Ce que beaucoup craignent, y compris des \u00e9conomistes de la sant\u00e9 et des chercheurs en services de sant\u00e9 de premier plan, est que les fournisseurs de soins accordent la priorit\u00e9 aux patients plus lucratifs du secteur priv\u00e9, au d\u00e9triment de ceux du syst\u00e8me public. Bien entendu, une telle d\u00e9cision minerait aussi l\u2019engagement \u00e9galitaire de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-6\/\"><em>Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a>.<\/p>\n<p>Il y a beaucoup d\u2019argent \u00e0 faire dans l\u2019expansion de la m\u00e9decine \u00e0 but lucratif, et il ne serait pas surprenant que cette affaire finisse par se retrouver devant la Cour supr\u00eame du Canada. Celle-ci a tranch\u00e9 une question connexe dans l\u2019arr\u00eat <a href=\"https:\/\/scc-csc.lexum.com\/scc-csc\/scc-csc\/fr\/item\/2237\/index.do\"><em>Chaoulli\u00a0c.\u00a0Qu\u00e9bec<\/em><\/a> en\u00a02005. Avec une faible majorit\u00e9 de juges, le tribunal statuait que, compte tenu des longs temps d\u2019attente dans son syst\u00e8me de sant\u00e9 public, le Qu\u00e9bec enfreignait le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne en interdisant la souscription d\u2019une assurance maladie priv\u00e9e parall\u00e8le. L\u2019arr\u00eat Chaoulli \u00e9tant fond\u00e9 sur la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s et non sur la Charte canadienne, son application dans les autres provinces reste ind\u00e9termin\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019affaire Cambie, il vise \u00e0 \u00e9tendre consid\u00e9rablement la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Chaoulli et pourrait toucher toutes les autres provinces.<\/p>\n<blockquote><p>Dans l\u2019arr\u00eat Chaoulli, les appelants visaient seulement \u00e0 faire lever l\u2019interdiction de souscrire une assurance maladie priv\u00e9e parall\u00e8le au Qu\u00e9bec, tandis que dans l\u2019affaire Cambie, les demandeurs cherchent \u00e0 invalider un plus large \u00e9ventail de lois de la Colombie-Britannique.<\/p><\/blockquote>\n<p>Cependant, l\u2019application du pr\u00e9c\u00e9dent Chaoulli \u00e0 d\u2019autres provinces n\u2019est pas si simple. D\u2019une part, chaque province a une approche unique pour limiter les soins offerts dans son secteur priv\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat Chaoulli, les appelants visaient seulement \u00e0 faire lever l\u2019interdiction de souscrire une assurance maladie priv\u00e9e parall\u00e8le au Qu\u00e9bec, tandis que dans l\u2019affaire Cambie, les demandeurs cherchent \u00e0 invalider un plus large \u00e9ventail de lois de la Colombie-Britannique\u00a0: l\u2019interdiction faite au priv\u00e9 de facturer des montants qui d\u00e9passent les tarifs prescrits par le r\u00e9gime public, l\u2019interdiction aux m\u00e9decins de participer simultan\u00e9ment aux r\u00e9gimes public et priv\u00e9, et l\u2019interdiction de souscrire une assurance maladie priv\u00e9e pour des services m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, il faudra \u00e9galement \u00e9tablir que la mani\u00e8re dont la Colombie-Britannique r\u00e9glemente les soins de sant\u00e9 priv\u00e9s est la <em>cause <\/em>des temps d\u2019attente d\u00e9raisonnables que conna\u00eet la province et qui menacent le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, les tribunaux ont examin\u00e9 des preuves provenant d\u2019autres pays dot\u00e9s de syst\u00e8mes de sant\u00e9 universels en t\u00e2chant de cerner les cons\u00e9quences qu\u2019entra\u00eene un syst\u00e8me de soins \u00e0 deux vitesses.<\/p>\n<p>Ce sont donc des questions exceptionnellement complexes \u00e0 trancher. En effet, de l\u2019avis de nombreux constitutionalistes \u00e9minents, les tribunaux (\u00e9tant donn\u00e9 leurs comp\u00e9tences et leur capacit\u00e9 de recherche limit\u00e9es) devraient \u00eatre <em>tr\u00e8s <\/em>r\u00e9ticents \u00e0 \u00e9branler l\u2019architecture du r\u00e9gime public d\u2019assurance maladie. L\u2019arr\u00eat Chaoulli se range parmi les d\u00e9cisions les plus controvers\u00e9es de la Cour supr\u00eame \u00e0 ce jour, de nombreux commentateurs le d\u00e9non\u00e7ant comme un cas flagrant de d\u00e9passement du pouvoir judiciaire.<\/p>\n<p>Il se trouve que le droit \u00ab\u00a0\u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne\u00a0\u00bb contient sa propre disposition limitative interne\u00a0: les atteintes \u00e0 ce droit sont autoris\u00e9es, pourvu que l\u2019on n\u2019enfreigne pas les \u00ab\u00a0principes de justice fondamentale\u00a0\u00bb. C\u2019est sur ce point que l\u2019affaire Cambie a rencontr\u00e9 un \u00e9cueil.<\/p>\n<blockquote><p>Les Canadiens devraient surveiller de pr\u00e8s l\u2019appel Cambie. Un principe important et respect\u00e9 y est directement en cause : les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires devraient \u00eatre fournis en fonction des besoins au point de vue m\u00e9dical et non en fonction de la capacit\u00e9 de payer.<\/p><\/blockquote>\n<p>Avant de prononcer son jugement en septembre 2020, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a entendu les t\u00e9moignages de plus de 100\u00a0personnes, dont 37\u00a0t\u00e9moins experts, et beaucoup d\u2019entre elles ont exprim\u00e9 de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant aux effets n\u00e9fastes que la lib\u00e9ralisation des soins financ\u00e9s par le secteur priv\u00e9 pourrait avoir sur le syst\u00e8me public. En appr\u00e9ciant la preuve, la Cour a acquis la conviction que les restrictions de la province \u00e0 l\u2019endroit des soins de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses ont un fondement rationnel et ne contreviennent pas aux principes de justice fondamentale.<\/p>\n<p>Les Canadiens devraient surveiller de pr\u00e8s l\u2019appel Cambie. Un principe important et respect\u00e9 y est directement en cause\u00a0: les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires devraient \u00eatre fournis en fonction des besoins au point de vue m\u00e9dical et non en fonction de la capacit\u00e9 de payer. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019affaire pose \u00e9galement la question de savoir comment concilier les droits individuels et les politiques publiques (souvent imparfaites) qui visent \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 de tous. Elle nous renvoie aussi \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, o\u00f9 des citoyens ont invoqu\u00e9 les droits et libert\u00e9s de la personne pour passer outre aux obligations concernant le port du masque, aux r\u00e8gles de confinement et aux exigences de vaccination.<\/p>\n<p>L\u2019affaire Cambie traite d\u2019une question fondamentale, soit la mani\u00e8re dont les droits individuels coexistent avec l\u2019action collective fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes dans les questions complexes de politiques publiques. En d\u00e9finitive, il s\u2019agit de savoir si ce sont les tribunaux ou le Parlement qui devraient en d\u00e9cider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La proc\u00e9dure d\u2019appel qui a commenc\u00e9 le 14 juin dernier marque la derni\u00e8re manche de l\u2019affaire Cambie Surgeries Corporation\u00a0v.\u00a0British Columbia, une bataille juridique engag\u00e9e il y a 10\u00a0ans pour faire casser les lois limitant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses. Cette contestation intent\u00e9e par le Dr\u00a0Brian Day, chirurgien orthop\u00e9diste et copropri\u00e9taire de la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":279524,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T03:35:59Z","apple_news_api_id":"9ca7030d-2ed9-4648-880e-09a36c7e53e9","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T03:35:59Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AnKcDDS7ZRkiIDgmjbH5T6Q","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9359,9372,9377],"tags":[8585,9183,9241],"article-status":[],"irpp-category":[4339,4286],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-269575","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-droits","category-recent-stories-fr","category-sante","tag-health-insurance-fr","tag-soins-de-sante","tag-systeme-de-justice","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-sante"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.8 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La proc\u00e9dure d\u2019appel qui a commenc\u00e9 le 14 juin dernier marque la derni\u00e8re manche de l\u2019affaire Cambie Surgeries Corporation\u00a0v.\u00a0British Columbia, une bataille juridique engag\u00e9e il y a 10\u00a0ans pour faire casser les lois limitant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses. Cette contestation intent\u00e9e par le Dr\u00a0Brian Day, chirurgien orthop\u00e9diste et copropri\u00e9taire de la [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Policy Options\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-08T03:35:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@irpp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/\",\"name\":\"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg\",\"datePublished\":\"2021-06-23T16:40:40+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-08T03:35:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1080},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/\",\"name\":\"Policy Options\",\"description\":\"Institute for Research on Public Policy\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique","og_description":"La proc\u00e9dure d\u2019appel qui a commenc\u00e9 le 14 juin dernier marque la derni\u00e8re manche de l\u2019affaire Cambie Surgeries Corporation\u00a0v.\u00a0British Columbia, une bataille juridique engag\u00e9e il y a 10\u00a0ans pour faire casser les lois limitant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 deux vitesses. Cette contestation intent\u00e9e par le Dr\u00a0Brian Day, chirurgien orthop\u00e9diste et copropri\u00e9taire de la [&hellip;]","og_url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/","og_site_name":"Policy Options","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/IRPP.org","article_modified_time":"2025-10-08T03:35:57+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1080,"url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@irpp","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/","name":"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique","isPartOf":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg","datePublished":"2021-06-23T16:40:40+00:00","dateModified":"2025-10-08T03:35:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#primaryimage","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg","contentUrl":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/Laffaire-Cambie-devant-la-Cour-dappel-de-la-Colombie-Britannique.jpg","width":1920,"height":1080},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/laffaire-cambie-devant-la-cour-dappel-de-la-colombie-britannique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019affaire Cambie devant la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/#website","url":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/","name":"Policy Options","description":"Institute for Research on Public Policy","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues\/269575","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues"}],"about":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/279524"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=269575"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=269575"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=269575"},{"taxonomy":"article-status","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article-status?post=269575"},{"taxonomy":"irpp-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-category?post=269575"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=269575"},{"taxonomy":"irpp-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/irpp-tag?post=269575"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}