{"id":269566,"date":"2021-06-21T10:30:41","date_gmt":"2021-06-21T14:30:41","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-droit-levier-ou-obstacle-pour-lautonomie-municipale\/"},"modified":"2025-10-07T23:35:41","modified_gmt":"2025-10-08T03:35:41","slug":"le-droit-levier-ou-obstacle-pour-lautonomie-municipale","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/le-droit-levier-ou-obstacle-pour-lautonomie-municipale\/","title":{"rendered":"Le droit, levier ou obstacle pour l\u2019autonomie municipale ?"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en\u00a0anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Ici comme ailleurs, les r\u00e9flexions sur le monde d\u2019apr\u00e8s la pand\u00e9mie vont bon train. <\/em>\u00c0 la question br\u00fblante de savoir comment r\u00e9inventer nos villes, de multiples r\u00e9ponses sont possibles, mais aucune ne peut faire l\u2019impasse sur les pouvoirs des municipalit\u00e9s. Si le droit encadrant ces pouvoirs a largement \u00e9volu\u00e9 au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, la p\u00e9riode charni\u00e8re que nous traversons est le moment id\u00e9al pour s\u2019arr\u00eater un instant et r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la suite des choses en la mati\u00e8re<\/a>.<\/p>\n

Il faut souligner d\u2019abord que les municipalit\u00e9s n\u2019existent pas en droit constitutionnel canadien. Elles sont plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9es comme un champ de comp\u00e9tence provincial parmi d\u2019autres, selon l\u2019article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em><\/a>. Les municipalit\u00e9s agissent ainsi comme des extensions des provinces pour g\u00e9rer leur territoire et disposent des seuls pouvoirs que les provinces d\u00e9cident de leur accorder. Les tribunaux ont interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on large ce pouvoir exclusif des provinces et leur ont reconnu un contr\u00f4le absolu sur les municipalit\u00e9s, allant de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur dissolution.<\/p>\n

Cependant, depuis les ann\u00e9es 1990, les municipalit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autonomie et d\u2019une reconnaissance grandissantes au Canada<\/a>, en d\u00e9pit de ce cadre constitutionnel rigide. En effet, une importante vague de r\u00e9formes l\u00e9gislatives<\/a> \u2015 pour ne pas dire une petite r\u00e9volution \u2015 a d\u00e9ferl\u00e9 sur la plupart des provinces, qui ont choisi presque tour \u00e0 tour, avec l\u2019Alberta en t\u00eate d\u00e8s 1994, de faire davantage confiance aux autorit\u00e9s locales en leur accordant plus de flexibilit\u00e9, de marge de man\u0153uvre et de pouvoirs sur le plan juridique. La Cour supr\u00eame du Canada a elle aussi contribu\u00e9 directement \u00e0 ce que l\u2019on peut qualifier d\u2019\u00ab\u00a0autonomisation\u00a0municipale \u00bb, en rendant plus difficiles les tentatives de faire invalider les r\u00e8glements adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

Un changement d\u2019approche<\/strong><\/p>\n

Un des aspects les plus marquants de ces r\u00e9formes est la mani\u00e8re de r\u00e9diger les lois provinciales qui d\u00e9l\u00e8guent des pouvoirs aux municipalit\u00e9s. Une transformation s\u2019est produite : la m\u00e9thode dite de la \u00ab\u00a0liste d\u2019\u00e9picerie\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0laundry list<\/em>\u00a0\u00bb, dans la litt\u00e9rature anglophone), consistant \u00e0 \u00e9num\u00e9rer longuement, en d\u00e9tail et restrictivement tout ce qu\u2019une municipalit\u00e9 peut faire, a c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 une approche plus globale, fond\u00e9e sur le transfert de domaines de pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux (ou de sph\u00e8res de comp\u00e9tence) des provinces aux municipalit\u00e9s. Selon l\u2019ancienne approche, une municipalit\u00e9 ne pouvait agir que dans les cas pr\u00e9cis mentionn\u00e9s dans la loi ; ce qui n\u2019y \u00e9tait pas inscrit n\u2019\u00e9tait pas de son ressort. En vertu de la m\u00e9thode moderne, il est pr\u00e9sum\u00e9, au contraire, qu\u2019une municipalit\u00e9 a tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission dans ses domaines de comp\u00e9tence. Il y a, ni plus ni moins, inversion de la logique de pens\u00e9e.<\/p>\n

Prenons le Qu\u00e9bec\u00a0: en adoptant la Loi sur les comp\u00e9tences municipales<\/em><\/a>, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2006, la province a rompu avec la tradition des longues listes d\u2019\u00e9picerie. Cette loi attribue des comp\u00e9tences larges aux municipalit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises dans huit domaines, notamment la culture et les loisirs, l\u2019environnement, la salubrit\u00e9, les nuisances et la s\u00e9curit\u00e9. Elle accorde aux municipalit\u00e9s, en th\u00e9orie du moins, une plus grande marge de man\u0153uvre pour g\u00e9rer des probl\u00e9matiques, actuelles ou futures, dans ces domaines, sans qu\u2019elles aient \u00e0 demander chaque fois au l\u00e9gislateur provincial un amendement formel \u00e0 la \u00ab liste d\u2019\u00e9picerie \u00bb.<\/p>\n

En adoptant la Loi sur les comp\u00e9tences municipales<\/em>, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2006, le Qu\u00e9bec a rompu avec la tradition des longues listes d\u2019\u00e9picerie. Cette loi attribue des comp\u00e9tences larges aux municipalit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises dans huit domaines.<\/p><\/blockquote>\n

La diff\u00e9rence entre l\u2019ancienne approche et la nouvelle est consid\u00e9rable. Si, avant 2006, par exemple, les municipalit\u00e9s pouvaient adopter des r\u00e8glements pour \u00ab\u00a0emp\u00eacher qui que ce soit de transporter du feu sur la voie publique, dans un jardin, une cour ou un champ, autrement que dans un vase de m\u00e9tal\u00a0\u00bb ou pour \u00ab\u00a0r\u00e9glementer ou prohiber l\u2019usage de cloches, carillons, sifflets et autres choses faisant du bruit, ainsi que l\u2019usage des cloches et des sifflets des locomotives et bateaux \u00e0 vapeur \u00bb, elles ont maintenant le pouvoir d\u2019adopter des r\u00e8glements en mati\u00e8re, respectivement, de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0nuisances\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une analyse des travaux parlementaires ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption de la loi montre que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois visait \u00e0 donner plus de flexibilit\u00e9 et d\u2019autonomie aux municipalit\u00e9s, ainsi que d\u2019encourager les meilleures pratiques sur le plan local. Il cherchait aussi \u00e0 renouveler, \u00e0 simplifier et \u00e0 rendre plus coh\u00e9rent le corpus l\u00e9gislatif, et, en mettant fin \u00e0 une vision pass\u00e9iste de ces gouvernements de proximit\u00e9, \u00e0 ouvrir une nouvelle \u00e8re dans les relations entre la province et les municipalit\u00e9s.<\/p>\n

De nombreux tribunaux, y compris la Cour supr\u00eame du Canada, ont d\u00e9j\u00e0 saisi et affirm\u00e9 l\u2019importance du principe de cette nouvelle approche<\/a> et le virage qu\u2019elle implique. Par exemple, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a jug\u00e9 en 2011 qu\u2019en vertu de sa nouvelle comp\u00e9tence en environnement, la Ville de Qu\u00e9bec avait le droit d\u2019adopter un r\u00e8glement obligeant les propri\u00e9taires riverains \u00e0 renaturaliser les berges du lac Saint-Charles<\/a>, source d\u2019approvisionnement de 50 % de l\u2019eau potable de la ville. Nos recherches actuelles visent maintenant \u00e0 examiner l\u2019utilisation concr\u00e8te de l\u2019ensemble des nouveaux pouvoirs par les municipalit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises, ainsi que le r\u00e9sultat des contestations judiciaires \u00e0 leur sujet depuis 2006.<\/p>\n

Une marge de man\u0153uvre encore limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Bien s\u00fbr, des obstacles subsistent, au Qu\u00e9bec comme dans les autres provinces. Le l\u00e9gislateur provincial peut, par exemple, limiter ou encadrer certains aspects de ces pouvoirs larges. Aussi, tous les pouvoirs municipaux ne font pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9volution large et n\u00e9cessitent encore une actualisation de la \u00ab\u00a0liste d\u2019\u00e9picerie\u00a0\u00bb lorsque de nouveaux enjeux se pr\u00e9sentent. C\u2019est le cas, notamment, en mati\u00e8re de zonage. Malgr\u00e9 ses demandes, la Ville de Montr\u00e9al a d\u00fb attendre des ann\u00e9es avant de recevoir express\u00e9ment le pouvoir d\u2019obliger les promoteurs immobiliers \u00e0 int\u00e9grer du logement abordable, social ou familial dans leurs projets.<\/p>\n

La province peut choisir de se soustraire \u00e0 l\u2019application de r\u00e8glements municipaux. \u00c0 ce sujet, la construction du R\u00e9seau express m\u00e9tropolitain (REM) a souvent fait la manchette : les municipalit\u00e9s que traverse le REM ont peu ou pas de contr\u00f4le sur le projet.<\/p><\/blockquote>\n

De plus, la r\u00e8gle provinciale prime souvent sur la r\u00e8gle municipale. Ainsi, la distance minimale de 500 m\u00e8tres entre une source d\u2019eau potable et un forage gazier ou p\u00e9trolier que la province impose pr\u00e9vaut sur la volont\u00e9 des plus de 300 municipalit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises<\/a> qui souhaitent la voir porter \u00e0 2 kilom\u00e8tres. Enfin, la province peut choisir de se soustraire \u00e0 l\u2019application de r\u00e8glements municipaux. \u00c0 ce sujet, la construction du R\u00e9seau express m\u00e9tropolitain (REM)<\/a>, un m\u00e9tro l\u00e9ger de 67 kilom\u00e8tres dans la r\u00e9gion de Montr\u00e9al, a souvent fait la manchette : les municipalit\u00e9s que traverse le REM ont peu ou pas de contr\u00f4le sur le projet.<\/p>\n

Sur un autre plan, celui des revenus des municipalit\u00e9s<\/a>, qui proviennent majoritairement des taxes fonci\u00e8res, une diversification des sources, entre autres mesures, passerait\u2026 par des amendements aux lois provinciales! Bref, le verre est-il \u00e0 moiti\u00e9 vide ou \u00e0 moiti\u00e9 plein\u00a0? Est-il appropri\u00e9 qu\u2019aujourd\u2019hui encore, les municipalit\u00e9s canadiennes demeurent largement \u00e0 la merci des provinces, et ce, malgr\u00e9 les avanc\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es plus haut ? Il convient que les Canadiens s\u2019interrogent sur les pouvoirs et la marge de man\u0153uvre qu\u2019ils souhaitent accorder \u00e0 leurs gouvernements de proximit\u00e9 au 21e<\/sup> si\u00e8cle. Cette r\u00e9flexion est encore plus \u00e0 propos dans un monde postpand\u00e9mique.<\/p>\n

En effet, la crise sanitaire ayant exacerb\u00e9 les injustices, notamment sociales et environnementales, il est plus que jamais n\u00e9cessaire que la relance post-COVID soit inclusive et \u00e9cologique, fond\u00e9e sur les droits de la personne et la r\u00e9conciliation avec les Premi\u00e8res Nations. Elle n\u00e9cessitera des mesures visant \u00e0 garantir, sans discrimination, les droits socio\u00e9conomiques<\/a> de la population, comme les droits au logement, \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9 et au travail. Or, sur presque tous ces fronts (et bien d\u2019autres), les municipalit\u00e9s canadiennes sont particuli\u00e8rement bien plac\u00e9es pour apporter leur contribution de mani\u00e8re importante. Au Canada, aujourd\u2019hui, un mombre accru d\u2019enjeux complexes rel\u00e8vent de plus d\u2019un ordre de gouvernement et touchent les municipalit\u00e9s, quoi qu\u2019en dise la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>.<\/p>\n

Il faut donc s\u2019assurer que les municipalit\u00e9s, d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre, disposent des moyens, notamment juridiques et financiers, de leurs ambitions pour continuer \u00e0 faire partie de la solution. Les municipalit\u00e9s canadiennes, proches de leurs citoyens et de leurs r\u00e9alit\u00e9s, habitu\u00e9es \u00e0 innover et \u00e0 collaborer, sont des acteurs incontournables. C\u2019\u00e9tait vrai avant la pand\u00e9mie et cela le sera encore plus dans le monde d\u2019apr\u00e8s.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier R\u00e9inventer nos villes apr\u00e8s l\u2019onde de choc de la pand\u00e9mie<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en\u00a0anglais.) Ici comme ailleurs, les r\u00e9flexions sur le monde d\u2019apr\u00e8s la pand\u00e9mie vont bon train. \u00c0 la question br\u00fblante de savoir comment r\u00e9inventer nos villes, de multiples r\u00e9ponses sont possibles, mais aucune ne peut faire l\u2019impasse sur les pouvoirs des municipalit\u00e9s. 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