{"id":269543,"date":"2021-06-14T10:30:38","date_gmt":"2021-06-14T14:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-reconnaissance-judiciaire-de-linjustice-climatique\/"},"modified":"2025-10-07T23:34:55","modified_gmt":"2025-10-08T03:34:55","slug":"la-reconnaissance-judiciaire-de-linjustice-climatique","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/06\/la-reconnaissance-judiciaire-de-linjustice-climatique\/","title":{"rendered":"La reconnaissance judiciaire de l\u2019injustice climatique"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada<\/a> du 25 mars 2021 confirmant la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em><\/a> repr\u00e9sente une victoire importante pour le f\u00e9d\u00e9ralisme climatique. Les renvois relatifs \u00e0 cette loi portaient fondamentalement sur le partage des comp\u00e9tences. La Cour a confirm\u00e9, \u00e0 juste titre, qu’une loi nationale bien con\u00e7ue sur la tarification de la pollution constituait un exercice l\u00e9gitime du pouvoir du Parlement canadien d\u2019adopter des lois pour assurer la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est aussi un premier pas essentiel vers l\u2019atteinte d\u2019une justice sur le plan climatique. La Cour supr\u00eame reconna\u00eet que certaines collectivit\u00e9s \u2014 notamment les peuples autochtones \u2014 et certaines r\u00e9gions sont vuln\u00e9rables aux changements climatiques de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e. Cette reconnaissance est importante, mais il reste encore beaucoup \u00e0 faire \u2015 et de fa\u00e7on urgente \u2015 pour s\u2019assurer que les changements climatiques n\u2019aggravent pas davantage les in\u00e9galit\u00e9s sociales existantes.<\/a><\/p>\n

Un pas important vers la justice climatique<\/strong><\/p>\n

C\u2019est principalement pour quatre raisons que ce jugement constitue une premi\u00e8re reconnaissance de la justice climatique.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la Cour supr\u00eame a remis les pendules \u00e0 l\u2019heure en mati\u00e8re de science du climat en affirmant sans \u00e9quivoque que \u00ab les changements climatiques mondiaux constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9el \u00bb. Elle a d\u00e9crit le changement climatique comme \u00ab un d\u00e9fi existentiel \u00bb et \u00ab\u00a0une menace de la plus haute importance pour le pays, et, de fait, pour le monde entier \u00bb, ainsi qu\u2019\u00ab une grave menace pour l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9 \u00bb qui ne peut \u00eatre ignor\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, elle a clarifi\u00e9 la question de la comp\u00e9tence en d\u00e9clarant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale gr\u00e2ce \u00e0 la tarification du carbone. La r\u00e9duction rapide des GES est essentielle \u00e0 la justice climatique, car les changements climatiques que nous connaissons ne font qu\u2019exacerber les in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n

Puis, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que les lois provinciales et f\u00e9d\u00e9rales sur le climat peuvent coexister. Autrement dit, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de normes nationales minimales pour la tarification du carbone n’est pas une proposition \u00ab tout ou rien \u00bb. La Cour a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention des provinces concern\u00e9es selon laquelle la confirmation de la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9liminerait la comp\u00e9tence provinciale sur des questions similaires. Elle a aussi r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019il existe un espace juridictionnel suffisant pour que les deux ordres de gouvernement prennent des mesures pour lutter contre les changements climatiques, et que certaines initiatives, comme la tarification du carbone, peuvent pr\u00e9senter ce double aspect<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles peuvent relever \u00e0 la fois de la comp\u00e9tence provinciale et de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, et coexister en toute l\u00e9gitimit\u00e9. Pour la justice climatique, il est essentiel d’interpr\u00e9ter la r\u00e9partition des comp\u00e9tences de cette mani\u00e8re, car la lutte contre la crise climatique exige une approche \u00e0 multiples facettes de la part de tous les ordres de gouvernement.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re fois, la Cour supr\u00eame du Canada reconna\u00eet que les changements climatiques peuvent avoir des impacts disproportionn\u00e9s sur les groupes vuln\u00e9rables et articule ainsi la premi\u00e8re notion de justice climatique.<\/p><\/blockquote>\n

Enfin, la Cour a actualis\u00e9 le crit\u00e8re de l’int\u00e9r\u00eat national pour y inclure la prise en compte de la justice climatique. Selon la jurisprudence, les tribunaux devaient tenir compte de l\u2019ampleur de l\u2019impact de la confirmation d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs au sein de la f\u00e9d\u00e9ration. La Cour supr\u00eame a eu raison d\u2019\u00e9largir l\u2019analyse pour tenir compte de son effet sur le f\u00e9d\u00e9ralisme, mais aussi des int\u00e9r\u00eats qui seraient l\u00e9s\u00e9s si le Parlement \u00e9tait constitutionnellement incapable de r\u00e9gler la question \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. La Cour a cit\u00e9 les cons\u00e9quences irr\u00e9versibles que cela entra\u00eenerait, et a soulign\u00e9 en particulier que les collectivit\u00e9s \u2014 notamment les peuples autochtones \u2014 et les r\u00e9gions vuln\u00e9rables seraient touch\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par les r\u00e9percussions des changements climatiques, concluant que ces impacts justifient \u00ab l\u2019effet constitutionnel limit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des provinces \u00bb.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re fois, la Cour supr\u00eame du Canada reconna\u00eet que les changements climatiques peuvent avoir des impacts disproportionn\u00e9s sur les groupes vuln\u00e9rables et articule ainsi la premi\u00e8re notion de justice climatique. La reconnaissance judiciaire de l\u2019injustice subie sur le plan climatique est cruciale pour les peuples autochtones du Canada et pour les membres des groupes en qu\u00eate d’\u00e9galit\u00e9\u00a0: ils soutiennent depuis longtemps qu’ils sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les effets des changements climatiques. Cette d\u00e9cision ouvre donc la voie aux nombreuses contestations constitutionnelles <\/a>\u00a0relatives \u00e0 la justice climatique fond\u00e9es sur la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s qui sont pr\u00e9sentement devant les tribunaux. Ces contestations visent \u00e0 obliger les gouvernements \u00e0 prendre des mesures plus rapides et plus ambitieuses en mati\u00e8re de changements climatiques.<\/p>\n

Un manque d\u2019audace pour ce qui est de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits
\n<\/strong>N\u00e9anmoins, cette premi\u00e8re reconnaissance de la justice climatique par la Cour supr\u00eame est insuffisante \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il s\u2019agit d\u2019une formulation implicite et incompl\u00e8te. Si la Cour a, \u00e0 juste titre, \u00e9voqu\u00e9 les peuples autochtones, elle n\u2019a mentionn\u00e9 que vaguement les autres groupes vuln\u00e9rables. Plusieurs intervenants, dont l\u2019Association nationale Femmes et droit<\/a>, les Amis de la Terre Canada<\/a> et Generation Squeeze, <\/a>ont incit\u00e9 la Cour \u00e0 reconna\u00eetre les cons\u00e9quences qu\u2019auront les changements climatiques sur une multitude de groupes victimes de discrimination syst\u00e9mique, notamment les peuples autochtones, les femmes, les minorit\u00e9s racialis\u00e9es, les enfants et les jeunes. En r\u00e9duisant son commentaire aux \u00ab collectivit\u00e9s vuln\u00e9rables \u00bb, la Cour n\u2019a pas \u00e9tabli le lien essentiel avec les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et avec le fait que les changements climatiques aggraveront les in\u00e9galit\u00e9s pour de nombreuses personnes, en particulier celles qui sont confront\u00e9es \u00e0 des formes de discrimination crois\u00e9es et cumul\u00e9es. Elle n\u2019a pas non plus reconnu les cons\u00e9quences des changements climatiques sur les g\u00e9n\u00e9rations futures qui porteront le poids de cette menace \u00e0 leur existence.<\/p>\n

En r\u00e9duisant son commentaire aux \u00ab collectivit\u00e9s vuln\u00e9rables \u00bb, la Cour n\u2019a pas \u00e9tabli le lien essentiel avec les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et avec le fait que les changements climatiques aggraveront les in\u00e9galit\u00e9s pour de nombreuses personnes, en particulier celles qui sont confront\u00e9es \u00e0 des formes de discrimination crois\u00e9es et cumul\u00e9es.<\/p><\/blockquote>\n

Deuxi\u00e8mement, si la d\u00e9cision de la Cour fait progresser la justice climatique, elle a rat\u00e9 une belle occasion d\u2019affirmer clairement que la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement (POBG) doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui soit favorable \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et compatible avec la justice climatique. Dans une d\u00e9cision de la Cour de 1986<\/a>, le juge en chef de l\u2019\u00e9poque, Robert Dickson, avait d\u00e9j\u00e0 fait valoir que la justice sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 sont essentielles \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Une d\u00e9claration du plus haut tribunal du pays statuant que le partage des pouvoirs doit \u00eatre conforme aux valeurs de la Charte aurait cr\u00e9\u00e9 un heureux pr\u00e9c\u00e9dent pour les futures affaires de f\u00e9d\u00e9ralisme o\u00f9 les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 sont en jeu.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la Cour aurait d\u00fb souligner l\u2019existence de la comp\u00e9tence autochtone parall\u00e8lement aux comp\u00e9tences provinciale et f\u00e9d\u00e9rale, comme l\u2019ont demand\u00e9 de nombreux intervenants. <\/a>La mise en exergue, par la Cour, de la nature multijuridique du Canada aurait contribu\u00e9 \u00e0 faire avancer la r\u00e9conciliation sans avoir de cons\u00e9quence sur sa d\u00e9cision finale. La reconnaissance de la comp\u00e9tence autochtone par les tribunaux du Canada est essentielle \u00e0 un renouvellement v\u00e9ritable de la relation du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avec les peuples autochtones et demeure vitale pour la justice climatique.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, la Cour aurait pu \u00eatre plus audacieuse, compte tenu de l\u2019importance de la crise climatique. Or elle s\u2019est plut\u00f4t montr\u00e9e extr\u00eamement prudente en veillant \u00e0 ce que son interpr\u00e9tation du POBG ne soit pas trop large, r\u00e9v\u00e9lant ainsi sa profonde pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du f\u00e9d\u00e9ralisme et d\u2019un potentiel d\u00e9passement f\u00e9d\u00e9ral. Si le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme est important, les cons\u00e9quences des changements climatiques sont sans pr\u00e9c\u00e9dent et existentielles, comme la Cour l\u2019a soulign\u00e9. Elle aurait pu atteindre ses objectifs sans se montrer aussi prudente. Elle aurait pu, par exemple, interpr\u00e9ter que l\u2019objectif v\u00e9ritable de la Loi sur la tarification<\/em> consiste \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, tout en confirmant que cela ne nuirait pas plus aux comp\u00e9tences provinciales en mati\u00e8re de GES interprovinciaux que ne le fait sa d\u00e9cision actuelle lorsque la th\u00e9orie du double aspect est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Cette interpr\u00e9tation plus large aurait donn\u00e9 au Parlement la possibilit\u00e9 d\u2019adopter d’autres mesures de r\u00e9duction des GES en vue de diminuer les \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale en vertu du POBG et d\u2019atteindre ses objectifs climatiques internationaux sans emp\u00eacher la mise en place de mesures provinciales plus ambitieuses.<\/p>\n

Enfin, la Cour aurait d\u00fb faire preuve de plus de courage dans sa mani\u00e8re d\u2019inclure des consid\u00e9rations de justice climatique dans son analyse d\u2019impact. Selon son raisonnement, le f\u00e9d\u00e9ralisme peut contrebalancer les injustices climatiques qui menacent les personnes et les collectivit\u00e9s plus vuln\u00e9rables. Le f\u00e9d\u00e9ralisme est une valeur fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, et nous sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord avec la Cour pour dire que les r\u00e9percussions potentielles sur les groupes et les r\u00e9gions vuln\u00e9rables justifient que le f\u00e9d\u00e9ral s\u2019immisce dans la comp\u00e9tence provinciale. Toutefois, un lecteur quelque peu cynique pourrait interpr\u00e9ter les motifs de la Cour comme une posture selon laquelle le bien-\u00eatre des membres les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre sacrifi\u00e9 au nom du f\u00e9d\u00e9ralisme. Ce n\u2019\u00e9tait certainement pas l\u2019intention de la Cour, mais pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, elle aurait d\u00fb pr\u00e9ciser que la justice sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous sont des valeurs primordiales qui vont de pair avec le f\u00e9d\u00e9ralisme.<\/p>\n

Les changements climatiques repr\u00e9sentent une urgence nationale et mondiale. Dans les renvois, la Cour supr\u00eame adopte une vision du f\u00e9d\u00e9ralisme selon laquelle tous les ordres de gouvernement au Canada peuvent prendre des mesures pour r\u00e9pondre \u00e0 cette menace sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le fait que la Cour reconnaisse que les membres de certaines collectivit\u00e9s marginalis\u00e9es seront touch\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par les changements climatiques offre \u00e9galement une lueur d\u2019espoir \u00e0 ceux et celles qui tirent depuis longtemps la sonnette d\u2019alarme quant aux r\u00e9percussions de la crise climatique sur les droits de la personne. Alors que les personnes dont les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 sont menac\u00e9s par les changements climatiques se tournent de plus en plus vers les tribunaux pour obtenir r\u00e9paration, il est \u00e0 esp\u00e9rer que cette d\u00e9cision servira de tremplin \u00e0 une interpr\u00e9tation de la Constitution, y compris la Charte, qui non seulement permettra aux gouvernements de prendre des mesures pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES, mais aussi les y obligera.<\/p>\n

Les auteures \u00e9taient avocates des Amis de la Terre Canada et de l’Association nationale Femmes et Droit dans le renvoi sur la tarification du carbone devant la Cour supr\u00eame.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada du 25 mars 2021 confirmant la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre repr\u00e9sente une victoire importante pour le f\u00e9d\u00e9ralisme climatique. Les renvois relatifs \u00e0 cette loi portaient fondamentalement sur le partage des comp\u00e9tences. 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