{"id":269487,"date":"2021-05-31T10:31:47","date_gmt":"2021-05-31T14:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-protection-des-travailleurs-et-travailleuses-dagences-de-placement-au-quebec\/"},"modified":"2025-10-07T23:33:16","modified_gmt":"2025-10-08T03:33:16","slug":"la-protection-des-travailleurs-et-travailleuses-dagences-de-placement-au-quebec","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/05\/la-protection-des-travailleurs-et-travailleuses-dagences-de-placement-au-quebec\/","title":{"rendered":"La protection des travailleurs et travailleuses d\u2019agences de placement au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Depuis pr\u00e8s d\u2019un an, les agences de placement de personnel font r\u00e9guli\u00e8rement les manchettes. Il a notamment \u00e9t\u00e9 question de l\u2019opportunisme de certaines d\u2019entre elles qui auraient profit\u00e9 des contrats dans le secteur de la sant\u00e9 et des services sociaux<\/a> pour s\u2019enrichir. Beaucoup ont \u00e9galement soulign\u00e9 leur r\u00f4le dans la propagation de la COVID-19 au sein des \u00e9tablissements de soins, compte tenu des mouvements de personnel souvent inh\u00e9rents au mode de fonctionnement de ces agences.<\/p>\n

Outre le secteur de la sant\u00e9 et des services sociaux, les agences de placement sont notamment pr\u00e9sentes dans le secteur de la transformation alimentaire et du ravitaillement des commerces de d\u00e9tail. Plusieurs de ces entreprises ont recours \u00e0 des agences pour combler des besoins permanents de main-d\u2019\u0153uvre, et pas uniquement pour pourvoir \u00e0 un besoin ponctuel. L\u2019importance des fonctions assum\u00e9es par ces travailleurs et ces travailleuses sur le plan soci\u00e9tal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au grand jour au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, ces secteurs ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s essentiels.<\/p>\n

Pourtant, le personnel de ces agences ne jouit pas toujours d\u2019une pleine protection. Bien que, sur le plan formel, les personnes qui le composent ne soient pas exclues des mesures de protection pr\u00e9vues par le droit du travail, l\u2019inad\u00e9quation structurelle entre les lois du travail et l\u2019organisation de la production en r\u00e9seaux en prive plusieurs de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la syndicalisation et aux mesures de protection pr\u00e9vues par ces lois.<\/p>\n

Les normes du travail<\/strong><\/p>\n

Selon Statistique Canada, pour la p\u00e9riode de 2001 \u00e0 2011, les revenus d\u2019exploitation des agences ont doubl\u00e9 au Canada<\/a>, passant de 5,1 \u00e0 10,6 milliards de dollars ; au Qu\u00e9bec, ils sont pass\u00e9s de 0,8 \u00e0 1,3 milliard de dollars. Sur le plan sociod\u00e9mographique, les personnes issues de l\u2019immigration sont surrepr\u00e9sent\u00e9es parmi les travailleurs d\u2019agence. Selon le recensement de 2016, 36\u00a0% des travailleurs sur l\u2019\u00eele de Montr\u00e9al sont des personnes immigrantes, alors que cette proportion s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55 % chez les travailleurs d\u2019agence. Ces personnes issues de l\u2019immigration sont plus susceptibles de m\u00e9conna\u00eetre les lois et les institutions qui encadrent leurs activit\u00e9s au travail.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs provinces canadiennes ont introduit des normes visant \u00e0 encadrer les agences de placement et \u00e0 accro\u00eetre la port\u00e9e des mesures de protection accord\u00e9es au personnel de ces agences. Le Qu\u00e9bec a tard\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p><\/blockquote>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs provinces canadiennes ont introduit des normes visant \u00e0 encadrer les agences de placement et \u00e0 accro\u00eetre la port\u00e9e des mesures de protection accord\u00e9es au personnel de ces agences. Le Qu\u00e9bec a tard\u00e9 \u00e0 le faire. Ce n\u2019est qu\u2019en juin 2018 qu\u2019une r\u00e9forme de la Loi sur les normes du travail<\/em><\/a> (LNT) a \u00e9tabli de nouvelles protections \u00e0 leur \u00e9gard, introduisant notamment deux mesures phares. La LNT pr\u00e9voit d\u00e9sormais\u00a0ceci : \u00ab\u00a0L\u2019agence de placement de personnel et l\u2019entreprise cliente qui, dans le cadre d\u2019un contrat avec cette agence, recourt aux services d\u2019un salari\u00e9 sont solidairement responsables des obligations p\u00e9cuniaires fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi ou par les r\u00e8glements.\u00a0\u00bb La responsabilit\u00e9 solidaire pr\u00e9vue ne touche donc que le salaire et d\u2019autres indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires indiqu\u00e9es dans la LNT. La loi ajoute \u00e9galement une norme en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0: elle interdit d\u00e9sormais formellement \u00e0 une agence de placement d\u2019accorder \u00e0 une personne salari\u00e9e un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui consenti par l\u2019entreprise cliente aux personnes embauch\u00e9es directement qui effectuent les m\u00eames t\u00e2ches dans le m\u00eame \u00e9tablissement (art. 41.2).<\/p>\n

Par ailleurs, le R\u00e8glement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs \u00e9trangers temporaires<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0R\u00e8glement sur les agences\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en vigueur en janvier 2020, propose une premi\u00e8re d\u00e9finition l\u00e9gislative des agences de placement. Il oblige \u00e9galement ces derni\u00e8res \u00e0 obtenir un permis pour mener ou poursuivre leurs activit\u00e9s, et pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement du permis. Les agences doivent d\u00e9sormais fournir un cautionnement de 15 000 dollars.<\/p>\n

Ainsi, le R\u00e8glement sur les agences et les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LNT constituent un premier pas pour mieux prot\u00e9ger les travailleurs d\u2019agence. Mais il semble que ce soit une \u0153uvre, somme toute, inachev\u00e9e. Le R\u00e8glement sur les agences au Qu\u00e9bec pr\u00e9voit qu\u2019une agence de placement de personnel ne peut emp\u00eacher un travailleur d\u2019\u00eatre embauch\u00e9 directement par l\u2019entreprise cliente au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de six mois suivant le d\u00e9but de son affectation. Cela signifie que, contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9vaut en Ontario et au Manitoba, une agence est autoris\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher contractuellement une personne salari\u00e9e d\u2019accepter un emploi chez l\u2019entreprise cliente dans les six premiers mois de son affectation. Or de telles restrictions \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle des personnes salari\u00e9es ne sont pas sans cons\u00e9quence sur la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des postes qui offrent de meilleures conditions de travail.<\/p>\n

La sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n

La pand\u00e9mie de COVID-19 a permis de mettre en lumi\u00e8re d\u2019autres d\u00e9ficits au chapitre de la protection des travailleurs et des travailleuses d\u2019agence. En effet, la l\u00e9gislation en vigueur peine \u00e0 assurer une protection effective de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs d\u2019agence. En 2016 d\u00e9j\u00e0, le Rapport du directeur de sant\u00e9 publique de Montr\u00e9al<\/a> sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces travailleurs soulignait le \u00ab\u00a0flou\u00a0\u00bb important qui r\u00e8gne \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La tendance des employeurs \u00e0 faire effectuer les travaux les plus p\u00e9nibles et les plus dangereux par des travailleurs d\u2019agence, le manque de formation et d\u2019information de ceux-ci, le roulement du personnel des agences et la d\u00e9sorganisation expliquent le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de risque dans ce secteur.<\/p><\/blockquote>\n

Il importe de souligner que les agences sont un secteur o\u00f9 le degr\u00e9 de risque est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9 et extr\u00eame, selon la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/a> (CNESST). Le risque de l\u00e9sion dans le secteur des agences est environ trois fois et demie sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres industries (14,1 contre 3,8 %). La tendance des employeurs \u00e0 faire effectuer les travaux les plus p\u00e9nibles et les plus dangereux par des travailleurs d\u2019agence, le manque de formation et d\u2019information de ceux-ci, le roulement du personnel des agences et la d\u00e9sorganisation qui guette tout milieu de travail \u00ab\u00a0fissur\u00e9\u00a0\u00bb o\u00f9 se c\u00f4toient des travailleurs relevant juridiquement de plusieurs employeurs expliquent le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de risque dans ce secteur. L\u2019actuel r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail permet l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le d\u2019affaires bas\u00e9 sur l\u2019externalisation des risques, au d\u00e9triment de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Force est de constater que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la LNT en 2018 n\u2019ont pas permis de changer cette situation de fa\u00e7on significative.<\/p>\n

Si c\u2019est l\u2019agence de placement temporaire qui recrute les personnes salari\u00e9es et les affecte \u00e0 une entreprise cliente, ce sont en grande partie les entreprises clientes qui, dans les faits, profitent du travail effectu\u00e9. Il faut donc s\u2019assurer qu\u2019elles sont aussi tenues responsables, lorsque les circonstances l\u2019imposent, des droits et des obligations que pr\u00e9voit la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em><\/a> (LSST).<\/p>\n

D\u2019une part, il est essentiel d\u2019interdire formellement et explicitement le transfert contractuel d\u2019obligations pr\u00e9vues par la LSST.<\/em> Dans certains contrats liant les agences et les entreprises clientes, c\u2019est l\u2019agence qui sera responsable des obligations qui pourraient normalement incomber \u00e0 l\u2019entreprise cliente. D\u2019autre part, il importe de pr\u00e9ciser que les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 du travail incombent \u00e0 l\u2019agence en tant qu\u2019employeur, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019entreprise cliente. Pour ce faire, la LSST doit explicitement pr\u00e9voir une r\u00e8gle non \u00e9quivoque \u00e9tablissant que l\u2019entreprise cliente et l\u2019agence sont coresponsables de toutes les\u00a0obligations que pr\u00e9voit la loi.<\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9tudie actuellement un projet de loi visant \u00e0 moderniser le r\u00e9gime de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/a>. Ce projet de loi titanesque modifie de fa\u00e7on importante les deux lois qui constituent le socle de ce r\u00e9gime, soit la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail<\/em><\/a>, qui porte sur la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles<\/em><\/a>, qui a pour objet la r\u00e9paration des l\u00e9sions professionnelles et des cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent. Or ce projet de loi ne propose aucun changement susceptible de mieux prot\u00e9ger les travailleurs et les travailleuses d\u2019agence, et ce, malgr\u00e9 les rat\u00e9s que la COVID-19 a mis en lumi\u00e8re.<\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la qu\u00eate de flexibilit\u00e9 des entreprises, la mise en place de structures organisationnelles transnationales et d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des transformations technologiques ont profond\u00e9ment boulevers\u00e9 l\u2019organisation du travail. Les agences de placement constituent un exemple embl\u00e9matique de cette r\u00e9organisation. Il est indispensable que les lois du travail soient ajust\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 remercier nos coll\u00e8gues Jean Bernier, Katherine Lippel et Guylaine Vall\u00e9e pour leur contribution \u00e0 cette r\u00e9flexion.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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