{"id":269444,"date":"2021-05-17T16:05:03","date_gmt":"2021-05-17T20:05:03","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-rqap-doit-corriger-des-inegalites-creees-par-les-prestations-bonifiees\/"},"modified":"2025-10-07T23:32:02","modified_gmt":"2025-10-08T03:32:02","slug":"le-rqap-doit-corriger-des-inegalites-creees-par-les-prestations-bonifiees","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/05\/le-rqap-doit-corriger-des-inegalites-creees-par-les-prestations-bonifiees\/","title":{"rendered":"Le RQAP doit corriger des in\u00e9galit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par les prestations bonifi\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Avec les services de garde \u00e0 la petite enfance, le R\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019assurance parentale<\/a> (RQAP) se trouve au c\u0153ur de la politique familiale du Qu\u00e9bec. Non seulement ce r\u00e9gime offre les prestations les plus g\u00e9n\u00e9reuses et les plus accessibles au Canada, mais une plus grande proportion de familles y a acc\u00e8s<\/a> au Qu\u00e9bec, et l\u2019\u00e9cart de revenu entre les familles qui peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier est moindre qu\u2019ailleurs au pays. Le RQAP est l\u2019un des r\u00e9gimes les plus \u00e9galitaires qui soient, surtout apr\u00e8s les modifications visant une meilleure conciliation famille-travail<\/a> qui lui en \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en octobre 2020.<\/p>\n

Toutefois, la pand\u00e9mie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quelques nouvelles failles de notre politique familiale\u00a0: des changements temporaires appliqu\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9troactive au RQAP cr\u00e9ent des in\u00e9galit\u00e9s entre des familles qu\u00e9b\u00e9coises. Ainsi, \u00e0 la suite d\u2019une annonce du ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de la Solidarit\u00e9 sociale<\/a>, environ 41 000 d\u2019entre elles re\u00e7oivent des prestations d\u2019au moins 500 dollars par semaine, alors que d\u2019autres n\u2019y ont pas acc\u00e8s<\/a> parce que leurs prestations ont commenc\u00e9 avant le 27 septembre 2020. La source de cette in\u00e9galit\u00e9 ? L\u2019imposition, par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019une date al\u00e9atoire pour la bonification des prestations.<\/p>\n

Les deux r\u00e9gimes de prestations parentales au Canada<\/strong><\/p>\n

Quand la Prestation canadienne d\u2019urgence<\/a> (PCU) a pris fin, au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a voulu assurer un soutien continu aux Canadiens dont l\u2019emploi avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9<\/a> par la pand\u00e9mie. Il a alors d\u00e9cid\u00e9 de modifier les param\u00e8tres du programme d\u2019assurance-emploi, dont d\u00e9coulent les prestations parentales. Afin d\u2019aider les nouveaux parents \u00e0 accumuler les 600 heures de travail requises pour obtenir des prestations, il leur offre maintenant un cr\u00e9dit de 480 heures assurables. Les parents qui se qualifient pour le programme de prestations parentales ont ainsi droit \u00e0 des prestations imposables d\u2019au moins 500\u00a0dollars par semaine depuis le 27 septembre 2020, et ce, pour une p\u00e9riode d\u2019un an.<\/p>\n

Quel est l\u2019impact de ce changement au Qu\u00e9bec ?<\/p>\n

Pour bien le comprendre, il faut revenir au moment o\u00f9 le Qu\u00e9bec s\u2019est d\u00e9tach\u00e9 du programme canadien de prestations sp\u00e9ciales de l\u2019assurance-emploi pour cr\u00e9er son propre r\u00e9gime d\u2019assurance parentale.<\/p>\n

Le RQAP est issu de l\u2019entente Canada-Qu\u00e9bec<\/a> conclue en mars 2005, qui accorde aux r\u00e9sidents et aux employeurs du Qu\u00e9bec une r\u00e9duction des cotisations au r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi. Dans cette entente, le Qu\u00e9bec s\u2019engage \u00e0 verser \u00e0 ses r\u00e9sidents un montant global de prestations du RQAP qui \u00e9quivaut substantiellement \u00e0 celui qui existe dans les autres provinces. Le Qu\u00e9bec n\u2019est donc pas compl\u00e8tement autonome pour ce qui est la gestion des prestations parentales, puisque le RQAP ne peut verser des prestations inf\u00e9rieures \u00e0 celles du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Dans le contexte actuel, cela signifie que le Qu\u00e9bec est oblig\u00e9 d\u2019offrir des prestations minimales de 500 dollars par prestataire pour se conformer \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019Ottawa.<\/p>\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, on peut se r\u00e9jouir de cette bonification des prestations, dont b\u00e9n\u00e9ficient pr\u00e8s de 41\u00a0000 parents. Mais voil\u00e0\u00a0: cette bonification ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 ceux dont les prestations ont commenc\u00e9 apr\u00e8s le 27 septembre 2020. Cette date, en plus d\u2019\u00eatre al\u00e9atoire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement du Qu\u00e9bec, mais impos\u00e9e par Ottawa. Or elle touche un champ de comp\u00e9tence provinciale. Bien s\u00fbr, il est toujours difficile de choisir une date lorsqu\u2019on met en place de nouvelles prestations. Un exemple souvent cit\u00e9 est celui des parents dont le b\u00e9b\u00e9 \u00e9tait n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2005 et qui n\u2019avaient pas eu droit aux prestations g\u00e9n\u00e9reuses du RQAP qui sont entr\u00e9es en vigueur le lendemain.<\/p>\n

Toutefois, la situation est fort diff\u00e9rente dans le cas pr\u00e9sent, en raison de la nature impr\u00e9visible de la crise sanitaire. La pand\u00e9mie a caus\u00e9 plus de pertes d\u2019emploi chez les femmes que chez les hommes, notamment parce que les femmes travaillent davantage dans les secteurs touch\u00e9s par le confinement. De plus, de nombreuses m\u00e8res se sont retir\u00e9es du march\u00e9 du travail pour s\u2019occuper des enfants lorsque les \u00e9coles et les services de garde ont ferm\u00e9 leurs portes. Cette diminution de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique a eu un effet marqu\u00e9 sur leurs revenus.<\/p>\n

Les femmes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 percevoir des prestations avant le 27 septembre 2020 sont donc victimes d\u2019une double injustice\u00a0: non seulement elles n\u2019ont pas eu droit \u00e0 la prestation minimale de 500 dollars \u2015 alors qu\u2019elles ont fait face \u00e0 la m\u00eame situation difficile que celles dont les prestations ont \u00e9t\u00e9 bonifi\u00e9es \u2015, mais certaines d\u2019entre elles ont re\u00e7u des prestations moindres en raison de la diminution de leurs heures de travail pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui sert \u00e0 d\u00e9terminer le montant des prestations.<\/p>\n

Comment le Qu\u00e9bec peut-il affirmer venir en aide \u00e0 l\u2019ensemble de ses citoyens tout en cr\u00e9ant deux cat\u00e9gories de familles\u00a0: celles qui touchent des prestations g\u00e9n\u00e9reuses et celles qui ne m\u00e9ritent pas un soutien minimal de 500 dollars ?<\/p>\n

Des solutions possibles<\/strong><\/p>\n

Depuis plusieurs semaines, un groupe constitu\u00e9 de pr\u00e8s de 1 500 membres tente de se faire entendre par le gouvernement, sous la banni\u00e8re RQAP \u00c9galit\u00e9 pour tous. Impossible de savoir, toutefois, le nombre exact de parents qui sont exclus de la bonification temporaire.<\/p>\n

Le ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de la Solidarit\u00e9 sociale Jean Boulet dispose d\u2019au moins trois leviers pour \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des prestations minimales de 500 dollars et, par le fait m\u00eame, reprendre en main la gestion des prestations parentales au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Un des leviers consisterait \u00e0 hausser l\u00e9g\u00e8rement les cotisations au RQAP. En janvier 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec avait fi\u00e8rement annonc\u00e9 une baisse des cotisations de 6 %<\/a> ; les nouveaux taux de cotisation sont maintenant \u00e9tablis \u00e0 0,494 % du revenu assurable pour les salari\u00e9s, \u00e0 0,692 % pour les employeurs et \u00e0 0,878 % pour les travailleurs autonomes. Une l\u00e9g\u00e8re augmentation des cotisations ne serait pas per\u00e7ue comme un d\u00e9saveu, puisque la d\u00e9cision de r\u00e9duire les cotisations a \u00e9t\u00e9 prise avant le d\u00e9but de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 serait un emprunt par marge de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de Financement-Qu\u00e9bec. \u00c9tant donn\u00e9 la grande incertitude engendr\u00e9e par la crise sanitaire, le Conseil de gestion de l\u2019assurance parentale a institu\u00e9, d\u00e8s mai 2020, un r\u00e9gime d\u2019emprunt,<\/a> mais les cotisations per\u00e7ues ont \u00e9t\u00e9 suffisantes \u00e0 ce jour. Le r\u00e9gime d\u2019emprunt arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 juin 2021, mais peut \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n

Le ministre pourrait \u00e9galement frapper un peu plus fort \u00e0 la porte de la ministre canadienne des Finances et vice-premi\u00e8re ministre Chrystia Freeland, f\u00e9ministe et fervente admiratrice du mod\u00e8le qu\u00e9b\u00e9cois de soutien aux familles. Le budget de 2021<\/a> propose en effet une aide de 130 millions pour harmoniser le RQAP avec les modifications temporaires apport\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance-emploi par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et impos\u00e9es par ricochet au Qu\u00e9bec. Pourrait-on souffler \u00e0 l\u2019oreille du f\u00e9d\u00e9ral que leurs changements ont engendr\u00e9 de graves in\u00e9galit\u00e9s pour les familles qui ont re\u00e7u des prestations parentales avant le 27 septembre 2020 ? En vertu du principe d\u2019\u00e9quivalence, le Qu\u00e9bec pourrait ainsi demander \u00e0 Ottawa un soutien plus important qui garantirait aux parents qu\u00e9b\u00e9cois des prestations aussi g\u00e9n\u00e9reuses que celles que re\u00e7oivent les autres parents canadiens.<\/p>\n

Si le Qu\u00e9bec tient \u00e0 demeurer le chef de file en mati\u00e8re de soutien aux familles \u2015 comme l\u2019histoire r\u00e9cente semble l\u2019indiquer avec la mise en \u0153uvre de la loi 51<\/a> \u2015, il devrait aussi s\u2019efforcer de corriger certaines in\u00e9galit\u00e9s flagrantes engendr\u00e9es par les d\u00e9cisions du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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