{"id":269424,"date":"2021-05-11T10:30:45","date_gmt":"2021-05-11T14:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/un-jugement-paradoxal-sur-la-loi-sur-la-laicite-de-letat\/"},"modified":"2025-10-07T23:31:30","modified_gmt":"2025-10-08T03:31:30","slug":"un-jugement-paradoxal-sur-la-loi-sur-la-laicite-de-letat","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/05\/un-jugement-paradoxal-sur-la-loi-sur-la-laicite-de-letat\/","title":{"rendered":"Un jugement paradoxal sur la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em>"},"content":{"rendered":"

L\u2019historien que je suis constate avec satisfaction que le jugement de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec concernant la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em><\/a> (loi 21) du 20 avril dernier refuse de placer au-dessus de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative les lois invoqu\u00e9es par les opposants \u00e0 la loi, qui datent d\u2019avant la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci ont cherch\u00e9 \u00e0 faire fl\u00e8che de tout bois, pr\u00e9tendant \u00e0 certains effets juridiques durables de l\u2019Acte de Qu\u00e9bec<\/em> de 1774, de la loi Hart de 1832 ou de la loi des \u00ab rectories \u00bb de 1852, dans laquelle on a voulu voir une premi\u00e8re affirmation de la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n

Toutefois, le citoyen trouvera tr\u00e8s \u00e9troite la compr\u00e9hension qu\u2019a le juge de la la\u00efcit\u00e9, qu\u2019il ancre enti\u00e8rement dans la n\u00e9gative\u00a0: elle est r\u00e9duite \u00e0 \u00ab l\u2019absence \u00bb, \u00e0 \u00ab l\u2019effacement \u00bb ou \u00ab au bannissement \u00bb de la religion \u00ab dans un certain espace public \u00bb. On s\u2019attendait \u00e0 plus de perspective\u2026<\/p>\n

Le jugement invalide deux \u00e9l\u00e9ments de la loi<\/a>. Il soustrait \u00e0 son application les commissions scolaires anglophones \u2015 en vertu de l\u2019article 23 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, qui garantit les droits scolaires des minorit\u00e9s linguistiques \u2015, et supprime l\u2019obligation des \u00e9lus de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019exercer leur fonction \u00e0 visage d\u00e9couvert.<\/p>\n

La port\u00e9e excessive de l\u2019article 23<\/strong><\/p>\n

La partie du jugement portant sur l\u2019article 23 de la Charte canadienne est surprenante et singuli\u00e8rement paradoxale. Cet article garantit aux minorit\u00e9s francophone et anglophone le droit de recevoir l\u2019enseignement dans leur langue<\/em>. C\u2019est un droit linguistique. Si le l\u00e9gislateur avait voulu faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre dimension importante comme la religion, il l\u2019aurait fait et, selon toute vraisemblance, dans un autre article de la Charte.<\/p>\n

Le juge donne une signification et une port\u00e9e excessives \u00e0 l\u2019article 23. Pourquoi cette prouesse interpr\u00e9tative ? Il a pris le parti de faire une ad\u00e9quation entre langue, culture et religion ; or, \u00e9largir le sens de cet article jusqu\u2019\u00e0 englober la religion est pour le moins suspect. Le jugement attribue \u00e0 des commissions scolaires anglophones une vocation religieuse. Pourtant, le statut des commissions scolaires ne comporte plus aucune dimension religieuse. Le jugement cherche donc une fa\u00e7on de contrer la neutralit\u00e9 religieuse des commissions scolaires, qui sont pass\u00e9es de confessionnelles \u00e0 linguistiques en 1997. Tr\u00e8s discr\u00e8tement, il les reconfessionnalise dans les faits sans pouvoir ench\u00e2sser le tout dans la Constitution.<\/p>\n

Dans son interpr\u00e9tation de la loi 21, le jugement enlise les commissions scolaires anglophones dans les symboles religieux, \u00e0 d\u00e9faut de comprendre la pleine signification de la la\u00efcit\u00e9 ; autrement dit, on regarde l\u2019arbre plut\u00f4t que la for\u00eat.<\/p><\/blockquote>\n

On observe que le saut est non seulement p\u00e9rilleux, mais aussi difficile \u00e0 comprendre, car on ne voit pas de quel point A \u00e0 quel point B il s\u2019op\u00e8re. Comment, en effet, une commission scolaire peut-elle donner du sens \u00e0 son droit linguistique <\/em>en se voyant accorder le pouvoir exclusif d\u2019embaucher des enseignants qui portent des signes religieux ? De quelle mani\u00e8re l\u2019ajout d\u2019une fonction ou d\u2019un droit \u00e0 caract\u00e8re religieux qui n\u2019y a pas sa place au d\u00e9part facilite-t-il la compr\u00e9hension de ce qu\u2019est un droit linguistique ? Comment faire prendre un greffon religieux sur le greffon linguistique ? On ne voit pas le cheminement de pens\u00e9e et la logique du juge qui cr\u00e9e deux cat\u00e9gories d\u2019enseignants. On aurait bien aim\u00e9 conna\u00eetre sa position sur ce que sont au fond la la\u00efcit\u00e9 et la d\u00e9marche historique du Qu\u00e9bec en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir la pr\u00e9s\u00e9ance du civil sur le religieux.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas que les commissions scolaires francophones ne comprennent pas la diversit\u00e9 et qu\u2019elles ne font rien pour montrer qu\u2019elles sont conscientes du pluralisme. Dans son interpr\u00e9tation de la loi 21, le jugement enlise les commissions scolaires anglophones dans les symboles religieux, \u00e0 d\u00e9faut de comprendre la pleine signification de la la\u00efcit\u00e9 ; autrement dit, on regarde l\u2019arbre plut\u00f4t que la for\u00eat.<\/p>\n

Il faut rappeler, au nom d\u2019une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large de la notion de culture, que les commissions scolaires anglophones ne peuvent exercer le pouvoir de contr\u00f4le et de gestion que leur accorde l\u2019article 23 sans continuer de se soumettre aux lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas une mince affaire de r\u00e9associer de fa\u00e7on forc\u00e9e la langue \u00e0 la religion dans une cause sur la loi 21, dont le propos essentiel porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la dissociation entre, d\u2019une part, la religion, et d\u2019autre part, la langue et la culture. Paradoxalement, le jugement renoue avec ce qu\u2019on a justement d\u00e9nou\u00e9 au Qu\u00e9bec depuis Henri Bourassa, qui a fini en 1926 par accepter qu\u2019il y avait danger, pour la religion, \u00e0 affirmer que la d\u00e9fense de celle-ci et celle de la langue repr\u00e9sentaient un m\u00eame combat, et depuis le p\u00e8re Georges-Henri L\u00e9vesque, pr\u00eatre dominicain et sociologue, qui, en 1935, avait invit\u00e9 l\u2019abb\u00e9 Lionel Groulx \u00e0 dissocier religion et culture. Dr\u00f4le d\u2019argumentaire qui donne un avenir \u00e0 un pass\u00e9 dont pr\u00e9cis\u00e9ment le Qu\u00e9bec a mis du temps \u00e0 se d\u00e9faire en optant pour la la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n

Une incompr\u00e9hension accrue de la la\u00efcit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Sur quelle compr\u00e9hension de la la\u00efcit\u00e9 le jugement repose-t-il ? Celui-ci adh\u00e8re \u00e0 des positions erron\u00e9es des opposants. Prenons, par exemple, le paragraphe 70<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Pour plusieurs, le l\u00e9gislateur envoie le message explicite que leur foi et la fa\u00e7on qu\u2019ils la pratiquent n\u2019importent pas et qu\u2019elle n\u2019emporte pas la m\u00eame dignit\u00e9 ni ne requiert la m\u00eame protection de la part de l\u2019\u00c9tat. Pour eux, la loi 21 postule qu\u2019il existe quelque chose de fondamentalement mal ou nocif avec les pratiques religieuses, particuli\u00e8rement certaines d\u2019entre elles, et que l\u2019on doit pr\u00e9munir le public.<\/em><\/p>\n

Comment peut-on adh\u00e9rer \u00e0 une telle affirmation ? Que comprend-on de la la\u00efcit\u00e9 en remettant en circulation l\u2019id\u00e9e du mal ? Lorsqu\u2019on parle d\u2019exclusion (paragraphe 67), qui exclut qui ? Qui s\u2019exclut de quoi dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique o\u00f9 l\u2019on n\u2019accepte pas que, pour que le vivre-ensemble soit possible, le civil doit primer sur le religieux ? Ailleurs (paragraphe 65), on avance que la loi transmet le message que \u00ab les personnes qui exercent leur foi ne m\u00e9ritent pas de participer \u00e0 part enti\u00e8re dans la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb. O\u00f9 en est-on quand on con\u00e7oit la la\u00efcit\u00e9 en termes de m\u00e9rite et de non-m\u00e9rite ?<\/p>\n

Dernier indice d\u2019incompr\u00e9hension (paragraphe 625) : \u00ab … si un gouvernement peut favoriser la la\u00efcit\u00e9, un autre peut tout autant favoriser une religion tels le catholicisme, l\u2019hindouisme ou l\u2019islam \u00bb.<\/p>\n

Quelle est cette conception bizarre qui fait de la la\u00efcit\u00e9 une religion, une autre<\/em> religion ? Pourquoi ne voit-on pas que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que veut contrer la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat : l\u2019arbitraire possible d\u2019un \u00c9tat en mati\u00e8re de religion ? Quels int\u00e9r\u00eats sert le fait d\u2019entretenir cette confusion ?<\/p>\n

Peut-on accepter une telle incompr\u00e9hension de l\u2019enjeu ? Non seulement on ne voit pas ou on ne veut pas voir ce que signifie la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, mais on ignore ou on veut ignorer qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de la meilleure garantie civile pour la libert\u00e9 de conscience et la libert\u00e9 de religion<\/a>.<\/p>\n

La mani\u00e8re multiculturaliste<\/strong><\/p>\n

Ce jugement montre clairement ce que signifie le multiculturalisme dans l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une loi. D\u2019abord, le jugement donne \u00e0 penser que le protestantisme \u2014 la religion dominante des anglophones \u2014 tiendrait fortement \u00e0 associer langue et religion, alors qu\u2019il s\u2019est toujours pr\u00e9sent\u00e9 ici comme soucieux de l\u2019examen individuel et critique d\u2019une province francophone longtemps qualifi\u00e9e de \u00ab priest-ridden province<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La mani\u00e8re multiculturaliste du jugement consiste \u00e0 prendre l\u2019ensemble <\/em>de la culture des communaut\u00e9s culturelles dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, sans chercher \u00e0 pr\u00e9ciser comment cette culture se concilie avec celle de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil qui, dans le cas du Canada, se fait fort de ne pas identifier une culture pour elle-m\u00eame. Comment, en proposant de tout prendre de la culture d\u2019une minorit\u00e9, le multiculturalisme peut-il du m\u00eame souffle mettre de l\u2019avant son identit\u00e9 premi\u00e8re, \u00e0 savoir sa nature d\u00e9mocratique, et affirmer que le civil prime sur le religieux ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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