{"id":269196,"date":"2021-02-25T11:31:19","date_gmt":"2021-02-25T16:31:19","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/laugmentation-des-transferts-en-sante-un-debat-tres-mal-lance\/"},"modified":"2025-10-07T23:25:03","modified_gmt":"2025-10-08T03:25:03","slug":"laugmentation-des-transferts-en-sante-un-debat-tres-mal-lance","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/02\/laugmentation-des-transferts-en-sante-un-debat-tres-mal-lance\/","title":{"rendered":"L\u2019augmentation des transferts en sant\u00e9 : un d\u00e9bat tr\u00e8s mal lanc\u00e9"},"content":{"rendered":"

Il y a un fort consensus des experts : au cours des deux prochaines d\u00e9cennies, notamment en raison du vieillissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la population, le taux de croissance annuel des d\u00e9penses des syst\u00e8mes publics provinciaux de sant\u00e9 sera bien plus \u00e9lev\u00e9 que celui du PIB du Canada et donc de l\u2019assiette fiscale de l\u2019ensemble de nos gouvernements. \u00c0 ce chapitre, le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 un excellent document d\u2019information sign\u00e9 par le Conference Board du Canada<\/a>. M\u00eame si on trouvait les moyens d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience des syst\u00e8mes de sant\u00e9 publics des provinces, il faudra tout de m\u00eame ajouter des montants importants \u00e0 leurs budgets. O\u00f9 trouverons-nous l\u2019argent pour financer ces d\u00e9penses additionnelles\u00a0? Dans bien des provinces, les d\u00e9penses en sant\u00e9 accaparent d\u00e9j\u00e0 plus de 40\u00a0% des d\u00e9penses budg\u00e9taires des gouvernements. Ce ratio augmentera donc de fa\u00e7on significative.<\/p>\n

Les Canadiens ont droit \u00e0 un d\u00e9bat public en bonne et due forme de m\u00eame qu\u2019\u00e0 des pr\u00e9sentations de qualit\u00e9 de la part des deux ordres de gouvernement sur les meilleures mesures budg\u00e9taires \u00e0 prendre pour relever ce d\u00e9fi. Malheureusement, je me suis rendu compte ces derniers mois que ce vieux d\u00e9bat du financement des soins de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal relanc\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les provinces et les territoires<\/strong><\/p>\n

Les premiers ministres des provinces et des territoires, par l\u2019entremise du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, ont publi\u00e9 un document dit d\u2019information, \u00ab R\u00e9\u00e9quilibrer le partenariat financier en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 \u00bb<\/a>, qui pr\u00e9sente essentiellement des arguments en faveur d\u2019une hausse substantielle, r\u00e9currente et inconditionnelle des transferts canadiens en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS) provenant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le but de ce document n\u2019est pas d\u2019informer la population en discutant de diverses solutions et de divers arguments, mais de la persuader de soutenir une solution bien pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le but du document des premiers ministres n\u2019est pas d\u2019informer la population en discutant de diverses solutions et de divers arguments, mais de la persuader de soutenir une solution bien pr\u00e9cise.<\/p><\/blockquote>\n

Dans ce document, les premiers ministres des provinces et des territoires demandent au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de hausser imm\u00e9diatement et de fa\u00e7on inconditionnelle et r\u00e9currente le ratio des TCS sur la somme de leurs d\u00e9penses en sant\u00e9 pour qu\u2019il passe tr\u00e8s rapidement de 22 \u00e0 35\u00a0%. Cela impliquerait une hausse quasi imm\u00e9diate des TCS de 28\u00a0milliards de dollars, qui serait suivie durant de nombreuses ann\u00e9es par un accroissement d\u2019au moins 5\u00a0% par ann\u00e9e. Selon le dernier \u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, le montant pr\u00e9vu des TCS pour 2020-2021 est de 42\u00a0milliards de dollars. Dans 10\u00a0ans, si la demande des premiers ministres \u00e9tait accept\u00e9e, le montant des TCS pourrait d\u00e9passer 115\u00a0milliards de dollars par ann\u00e9e.<\/p>\n

Le document sign\u00e9 par les premiers ministres soul\u00e8ve plusieurs questions. Premi\u00e8rement, il ne fait aucune mention du fait que la contribution annuelle du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9passe consid\u00e9rablement le montant des TCS lorsqu\u2019on tient compte des transferts de points d\u2019imp\u00f4t qu\u2019Ottawa a consenti par le pass\u00e9 aux provinces. Deuxi\u00e8mement, on n\u2019y discute pas du fait que le ratio des TCS par rapport aux d\u00e9penses vis\u00e9es par la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces<\/em><\/a> est pr\u00e9sentement, selon le directeur parlementaire du budget (DPB), d\u2019environ 32\u00a0%<\/a>. Toujours selon le DPB, les d\u00e9penses vis\u00e9es ne repr\u00e9sentent que 70\u00a0% des d\u00e9penses totales des provinces en sant\u00e9. Troisi\u00e8mement, les premiers ministres ont choisi de ne pas discuter du financement de la hausse substantielle et r\u00e9currente de 28\u00a0milliards de dollars et de ses cons\u00e9quences. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra-t-il hausser ses taxes et ses imp\u00f4ts\u00a0? Devra-t-il r\u00e9duire d\u2019autres d\u00e9penses\u00a0? Devra-t-il faire un peu des deux\u00a0? Je doute que les premiers ministres acceptent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral finance une bonne partie de cette hausse des TCS en r\u00e9duisant d\u2019autres d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales faites dans les provinces.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, le document n\u2019aborde pas la question de la d\u00e9pendance accrue des provinces du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral si cette hausse des TCS devait voir le jour. Cinqui\u00e8mement, les premiers ministres ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas expliquer clairement pourquoi il n\u2019est pas possible ou souhaitable que les provinces augmentent leurs propres taxes et imp\u00f4ts afin de r\u00e9pondre \u00e0 une forte hausse de la demande pour un service essentiel offert \u00e0 leur population et qui rel\u00e8ve enti\u00e8rement de leur responsabilit\u00e9 constitutionnelle. Selon plusieurs premiers ministres, le fardeau fiscal de leurs contribuables serait d\u00e9j\u00e0 trop lourd. Par contre, ils ne semblent pas \u00eatre contre une hausse de taxes et d\u2019imp\u00f4ts mise en place par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour financer cette hausse substantielle et r\u00e9currente des TCS. N\u2019oublions pas que, ultimement, ce sont les m\u00eames contribuables qui vont payer la note.<\/p>\n

Sixi\u00e8mement, les premiers ministres semblent avoir pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de ne pas parler de la solution qui consiste \u00e0 recevoir un transfert de points d\u2019imp\u00f4t du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ce silence est probablement d\u00fb en partie au fait qu\u2019il n\u2019y avait pas de consensus \u00e0 ce sujet. Les premiers ministres des provinces les moins prosp\u00e8res, dont Fran\u00e7ois Legault, semblent avoir rejet\u00e9 pour le moment cette solution, m\u00eame si cela leur permettrait d\u2019\u00eatre plus ind\u00e9pendants du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, parce que leur province recevrait un montant plus faible de revenus additionnels que celui impliqu\u00e9 par la hausse de 28\u00a0milliards de dollars des TCS.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Quant au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il a refus\u00e9 de d\u00e9battre de la hausse des TCS r\u00e9clam\u00e9e par les premiers ministres des provinces et territoires dans le contexte actuel de la pand\u00e9mie, que ce soit pour y acquiescer ou pour la rejeter. Le premier ministre n\u2019a fait que de vagues promesses, mais surtout il a remis \u00e0 plus tard la discussion. Ce gouvernement nous dit \u00e0 la fois qu\u2019il d\u00e9sire se concentrer pr\u00e9sentement sur la lutte contre la COVID-19 et le soutien aux Canadiens pendant cette p\u00e9riode, et qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 se lancer dans 35 nouveaux projets et programmes en y investissant au moins 15 milliards de dollars au cours des six prochains exercices financiers \u2014 de 2020-2021 \u00e0 2025-2026 \u2014 pour \u00ab reb\u00e2tir en mieux \u00bb. Plusieurs de ces initiatives seront dans les champs de comp\u00e9tence des provinces et n\u00e9cessiteront des ententes ou des partenariats avec leurs gouvernements. En outre, elles impliqueront des d\u00e9penses additionnelles apr\u00e8s 2025-2026.<\/p>\n

Ce gouvernement nous dit \u00e0 la fois qu\u2019il d\u00e9sire se concentrer t sur la lutte contre la COVID-19 et qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 se lancer dans 35\u00a0nouveaux projets et programmes en y investissant au moins 15 milliards de dollars.<\/p><\/blockquote>\n

Le gouvernement Trudeau est donc d\u00e9j\u00e0 en mode investissement \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Par exemple, un des programmes propos\u00e9s est un nouveau syst\u00e8me pour l\u2019apprentissage et la garde des jeunes enfants qui exigerait de sa part \u00e0 long terme, selon les chiffres avanc\u00e9s dans le dernier \u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique, des d\u00e9penses de pr\u00e8s de 1\u00a0milliard de dollars par ann\u00e9e apr\u00e8s 2029-2030. De plus, il pr\u00e9voit faire, sur une p\u00e9riode de trois ans (commen\u00e7ant au cours des cinq prochaines ann\u00e9es), des d\u00e9penses pour stimuler l\u2019\u00e9conomie d\u2019un montant allant de 70 \u00e0 100\u00a0milliards de dollars.<\/p>\n

Instaurer une v\u00e9ritable collaboration<\/strong><\/p>\n

Ce n\u2019est pas parce que le gouvernement Trudeau se lance \u00e0 moyen et \u00e0 long terme dans de nombreux projets qui rel\u00e8vent en grande partie de la responsabilit\u00e9 provinciale, ni parce qu\u2019il demande qu\u2019il y ait pour ces projets des ententes ou des partenariats avec les provinces, qu\u2019il y aura une v\u00e9ritable collaboration entre les deux ordres de gouvernement.<\/p>\n

Le recours important au pouvoir de d\u00e9penser du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, que ce soit pour obtenir une plus grande visibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9lectorat ou sous pr\u00e9texte que le f\u00e9d\u00e9ral est un meilleur gestionnaire, peut avoir de nombreuses r\u00e9percussions ind\u00e9sirables. Il peut mener \u00e0 une gestion bic\u00e9phale inefficace de nombreux projets et programmes, \u00e0 des gouvernements provinciaux moins ind\u00e9pendants et moins responsables, ainsi qu\u2019\u00e0 un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui, en voulant mettre son nez partout, dispose de moins de temps et de ressources pour bien g\u00e9rer les domaines qui sont principalement sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Finalement, dans un environnement qui conna\u00eet tr\u00e8s peu de contraintes budg\u00e9taires, l\u2019\u00e9parpillement peut mener les deux ordres de gouvernements \u00e0 surd\u00e9penser dans certains domaines, \u00e0 sous-d\u00e9penser dans d\u2019autres et \u00e0 faire un mauvais partage de la collecte des revenus pour financer les d\u00e9penses r\u00e9currentes. In\u00e9vitablement, cela entra\u00eenera une d\u00e9t\u00e9rioration graduelle de la situation financi\u00e8re des deux ordres de gouvernement. La v\u00e9ritable coop\u00e9ration doit mener plut\u00f4t \u00e0 une ind\u00e9pendance accrue des deux ordres de gouvernements afin qu\u2019ils agissent et financent eux-m\u00eames leurs d\u00e9penses r\u00e9currentes dans les domaines dont ils sont principalement responsables.<\/p>\n

La pi\u00e8ce manquante<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2020 ne pr\u00e9sente pas une projection \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00e0 long terme qui montrerait, en se fondant sur des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques raisonnables, que les deux ordres de gouvernement se dirigent \u00e0 long terme vers une situation financi\u00e8re viable. Un des messages du rapport du DPB sur la viabilit\u00e9 financi\u00e8re 2020<\/a>, publi\u00e9 le 6 novembre 2020 (avant la parution de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique), \u00e9tait que la situation financi\u00e8re du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait viable, mais que celle de l\u2019ensemble des administrations infranationales (principalement les provinces) ne l\u2019\u00e9tait pas. Selon cette \u00e9valuation, la marge de man\u0153uvre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour maintenir cette viabilit\u00e9 financi\u00e8re est cependant tr\u00e8s mince. Sa situation serait probablement non viable si on tenait compte des d\u00e9penses additionnelles incluses dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique et de celles reli\u00e9es \u00e0 la demande des provinces de hausser les TCS de fa\u00e7on substantielle et r\u00e9currente.<\/p>\n

S\u2019il y avait une saine collaboration entre les deux ordres de gouvernement, aucun gouvernement ne devrait se lancer dans des plans quinquennaux relativement d\u00e9taill\u00e9s sans qu\u2019il y ait un certain consensus sur les priorit\u00e9s \u00e0 long terme en ce qui concerne les principaux services gouvernementaux. De plus, avant d\u2019introduire de nouveaux programmes qui accapareront d\u2019importantes ressources financi\u00e8res et humaines durant de nombreuses ann\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux devraient s\u2019assurer que les pr\u00e9sents services publics essentiels continuent d\u2019\u00eatre offerts et d\u2019\u00eatre financ\u00e9s \u00e0 long terme par chacun des gouvernements qui en est responsable. De plus, ce financement devrait se faire principalement par les propres revenus de chaque gouvernement, et non par le biais d\u2019un accroissement graduel du ratio de sa dette au PIB. \u00a0Quant au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019usage de la Banque du Canada et de sa capacit\u00e9 de cr\u00e9er des liquidit\u00e9s pour financer ses d\u00e9ficits ne doit \u00eatre que temporaire.<\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ DNDavis<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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