{"id":269169,"date":"2021-02-17T11:32:42","date_gmt":"2021-02-17T16:32:42","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-telesante-une-porte-ouverte-sur-un-systeme-a-deux-vitesses\/"},"modified":"2025-10-07T23:24:19","modified_gmt":"2025-10-08T03:24:19","slug":"la-telesante-une-porte-ouverte-sur-un-systeme-a-deux-vitesses","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/02\/la-telesante-une-porte-ouverte-sur-un-systeme-a-deux-vitesses\/","title":{"rendered":"La t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, une porte ouverte sur un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses ?"},"content":{"rendered":"

Le syst\u00e8me de sant\u00e9 canadien, compos\u00e9 des diff\u00e9rents r\u00e9gimes publics \u00e9tablis par les provinces et les territoires, a pour objectif de donner acc\u00e8s aux soins en fonction des besoins de la population plut\u00f4t que de sa capacit\u00e9 de payer. Voil\u00e0 pourquoi le cadre juridique canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9, y compris la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em><\/a> (LCS), priorise la couverture publique des services m\u00e9dicaux et impose certaines limites au secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif.<\/p>\n

Que penser alors des plateformes priv\u00e9es comme Maple<\/a>, GOeVisit<\/a> et Teladoc<\/a>, dont les services m\u00e9dicaux en t\u00e9l\u00e9consultation sont aux frais des patients, \u00e0 moins qu\u2019ils soient couverts par un r\u00e9gime public d\u2019assurance maladie ? Un m\u00e9decin peut-il combiner une pratique dans le secteur public avec une pratique en t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 sur ces plateformes, en y offrant des services pour lesquels les patients doivent payer ? Les provinces et les territoires sont-ils tenus de couvrir les services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 dans le cadre des r\u00e9gimes publics d\u2019assurance sant\u00e9, comme c\u2019est le cas pour les services rendus en personne ?<\/p>\n

Ces questions sont devenues d\u2019une grande actualit\u00e9<\/a> depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, qui a fait en sorte que la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 s\u2019est r\u00e9pandue sur une vaste \u00e9chelle au Canada<\/a> et ailleurs dans le monde. Les auteurs d\u2019une \u00e9tude de l\u2019Institut C.D. Howe<\/a> soulignent que la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 subsistera sans doute apr\u00e8s la pand\u00e9mie. Bien s\u00fbr, elle ne remplacera pas totalement les services rendus en personne, mais elle occupera une place de plus en plus importante dans l\u2019offre de service en sant\u00e9.<\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/em> et la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

La Loi canadienne sur la sant\u00e9 <\/em>(LCS) n\u2019est pas une loi de nature constitutionnelle, mais plut\u00f4t une manifestation du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9penser. Pour b\u00e9n\u00e9ficier des transferts f\u00e9d\u00e9raux en sant\u00e9, les provinces sont tenues de respecter les cinq conditions pos\u00e9es par la LCS\u00a0: gestion publique, int\u00e9gralit\u00e9, universalit\u00e9, transf\u00e9rabilit\u00e9 et accessibilit\u00e9. Les r\u00e9gimes provinciaux doivent donc assurer le financement public des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires rendus par les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux \u00e0 toute la population, partout au Canada, et cela, dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 sous responsabilit\u00e9 gouvernementale. La LCS n\u2019interdit pas pour autant l\u2019offre de services de sant\u00e9 priv\u00e9s qui ne sont pas couverts par les r\u00e9gimes publics (voir notamment ce qu\u2019en a dit la Cour supr\u00eame du Canada, dans l\u2019affaire <\/a>Chaoulli<\/a>, par. 16 et 17).<\/p>\n

La LCS ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1984, il ne faut pas trop s\u2019\u00e9tonner qu\u2019elle soit muette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9. De fait, elle ne distingue pas les diff\u00e9rents modes de prestation de services m\u00e9dicaux, mais emploie des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 ce chapitre.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de disposer d\u2019une interpr\u00e9tation judiciaire \u00e9clairante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la LCS, on peut regarder du c\u00f4t\u00e9 des rapports annuels produits par la ministre f\u00e9d\u00e9rale de la Sant\u00e9<\/a> relativement \u00e0 son application. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, on y constate que la couverture des services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 par les r\u00e9gimes publics provinciaux et territoriaux est assez variable et plut\u00f4t limit\u00e9e \u2015 du moins, c\u2019\u00e9tait le cas avant la pand\u00e9mie. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la ministre f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas indiqu\u00e9 que la situation ne respectait pas la LCS ni manifest\u00e9 d\u2019inqui\u00e9tude devant l\u2019existence d\u2019une offre priv\u00e9e de services m\u00e9dicaux en t\u00e9l\u00e9consultation qui ne sont pas couverts par les r\u00e9gimes publics.<\/p>\n

Toutefois, les lettres d\u2019interpr\u00e9tation des politiques<\/a> relatives \u00e0 la LCS pourraient fournir des arguments \u00e0 une exigence d\u2019int\u00e9gration des services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 dans les r\u00e9gimes publics provinciaux, dans le but d\u2019\u00e9viter que les services de t\u00e9l\u00e9consultation payants ne demeurent accessibles qu\u2019\u00e0 ceux qui ont les moyens d\u2019y recourir. Par exemple, dans une lettre d\u2019interpr\u00e9tation<\/a> sign\u00e9e en 2018, Ginette Petitpas Taylor, alors ministre f\u00e9d\u00e9rale de la Sant\u00e9, s\u2019inqui\u00e9tait des frais exig\u00e9s pour certains examens diagnostiques dans des cliniques priv\u00e9es. Elle y tenait les propos suivants :<\/p>\n

Je n’accepte pas la justification que si certains patients sont dispos\u00e9s \u00e0 payer eux-m\u00eames pour un acc\u00e8s acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour ces services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, que l’on devrait n\u00e9cessairement leur permettre d’y recourir. Ainsi, certains patients \u00e9vitent deux fois l’attente \u2015 une premi\u00e8re fois pour le service diagnostique en soi et par la suite pour tout service de suivi dont ils pourraient avoir besoin. Bref, une telle situation est injuste et va \u00e0 l’encontre du principe fondamental des soins de sant\u00e9 au Canada, \u00e0 savoir que l’acc\u00e8s soit fond\u00e9 sur le besoin de sant\u00e9 et non sur la capacit\u00e9 ou la volont\u00e9 de payer.<\/em><\/p>\n

Si la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 devient un mode de prestation de services g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation que fait le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des dispositions de la LCS pourrait \u00e9voluer, et il pourrait exiger que les r\u00e9gimes publics couvrent des services \u00ab\u00a0m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires \u00bb rendus en t\u00e9l\u00e9consultation. En optant pour une telle interpr\u00e9tation, le Canada s\u2019inscrirait dans une tendance observable ailleurs dans le monde, notamment dans des pays qui ont des syst\u00e8mes de sant\u00e9 publics bien \u00e9tablis, comme la France et le Royaume-Uni, qui int\u00e8grent, de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons et \u00e0 des degr\u00e9s divers, les services m\u00e9dicaux offerts en t\u00e9l\u00e9consultation.<\/a><\/p>\n

Int\u00e9grer la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 dans les services assur\u00e9s au Qu\u00e9bec ?<\/strong><\/p>\n

Avant la pand\u00e9mie, les services offerts en t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 au Qu\u00e9bec ne faisaient pas partie des services assur\u00e9s par le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois<\/a> d\u2019assurance maladie, sauf lorsqu\u2019ils \u00e9taient rendus \u00e0 partir d\u2019un \u00e9tablissement<\/a> de sant\u00e9<\/u>, et surtout d\u2019un h\u00f4pital. La pand\u00e9mie a toutefois chang\u00e9 la donne. Ainsi, dans un d\u00e9cret adopt\u00e9 le 13 mars 2020<\/a>, le gouvernement du Qu\u00e9bec a int\u00e9gr\u00e9 les services m\u00e9dicaux rendus en t\u00e9l\u00e9consultation dans le giron des services m\u00e9dicaux assur\u00e9s. Cette mesure, prise dans le cadre d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, est temporaire et pourrait \u00e9ventuellement prendre fin au terme de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Si, apr\u00e8s la pand\u00e9mie, on revenait aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures et qu\u2019on excluait de la couverture offerte par le r\u00e9gime public la plupart des services m\u00e9dicaux rendus en t\u00e9l\u00e9consultation, on rouvrirait cette br\u00e8che qui permettait \u00e0 tous les m\u00e9decins d\u2019offrir sur des plateformes priv\u00e9es des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, aux frais des patients. De fait, la Loi sur l\u2019assurance maladie<\/em><\/a> n\u2019interdit pas aux m\u00e9decins participant au r\u00e9gime public d\u2019offrir des services qui ne sont pas assur\u00e9s par ce r\u00e9gime en les facturant aux patients.<\/p>\n

Si, au terme de la pand\u00e9mie, les services de t\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale continuent d\u2019\u00eatre couverts par le syst\u00e8me public, les plateformes priv\u00e9es ne pourront avoir recours qu\u2019aux m\u00e9decins non participants au r\u00e9gime public pour maintenir leur offre de services payants.<\/p><\/blockquote>\n

Toutefois, si, au terme de la pand\u00e9mie, les services de t\u00e9l\u00e9consultation m\u00e9dicale continuent d\u2019\u00eatre couverts par le syst\u00e8me public, les plateformes priv\u00e9es ne pourront avoir recours qu\u2019aux m\u00e9decins non participants au r\u00e9gime public pour maintenir leur offre de services payants. Elles devraient aussi composer avec le fait que la loi qu\u00e9b\u00e9coise et sa r\u00e9glementation posent des limites tr\u00e8s strictes \u00e0 l\u2019assurance priv\u00e9e duplicative<\/a> pour les services assur\u00e9s et \u00e0 la pratique mixte (publique-priv\u00e9e) des m\u00e9decins<\/a>. Cela dit, il faut mentionner aussi que le nombre de m\u00e9decins non participants au r\u00e9gime public s\u2019est accru de fa\u00e7on notable<\/a> au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

La modernisation n\u00e9cessaire de la LCS et des lois provinciales<\/strong><\/p>\n

La LCS et les lois provinciales reposent depuis toujours sur une approche tr\u00e8s \u00ab m\u00e9dico-hospitalocentrique \u00bb, de sorte qu\u2019elles ne couvrent qu\u2019une partie limit\u00e9e des services offerts par les professionnels de la sant\u00e9. Or, suivant l\u2019\u00e9volution des champs d\u2019exercice au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es<\/a>, plusieurs professionnels de la sant\u00e9 peuvent maintenant offrir une gamme plus large de services diagnostiques et th\u00e9rapeutiques. Sans contrevenir \u00e0 la LCS ou aux lois provinciales, des fournisseurs de services priv\u00e9s peuvent recruter des infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es, des psychologues, des nutritionnistes et d\u2019autres professionnels, et ainsi, d\u00e9velopper une offre \u00e9tendue de services \u00e0 but lucratif. \u00c0 plus ou moins long terme, il n\u2019est pas non plus exclu que l\u2019int\u00e9gration \u00e9ventuelle des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle puisse leur permettre de soutenir ou d\u2019\u00e9largir leur offre tout en ayant des effectifs professionnels r\u00e9duits.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, si une modernisation de la LCS et des lois provinciales en mati\u00e8re d\u2019assurance sant\u00e9<\/a> \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 souhaitable avant l\u2019\u00e9mergence r\u00e9cente de la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, elle devient maintenant de plus en plus pressante, du moins si l\u2019on veut pr\u00e9server et consolider les fondements du syst\u00e8me de sant\u00e9 public canadien. Il ne s\u2019agit pas d\u2019interdire toute offre de services priv\u00e9s en t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, mais plut\u00f4t de faire en sorte que les syst\u00e8mes de sant\u00e9 publics provinciaux puissent r\u00e9pondre aux besoins de la population avec un niveau d\u2019efficacit\u00e9 comparable \u00e0 celui du secteur priv\u00e9 et en ayant recours aux plus r\u00e9centes technologies. Dans cette perspective, il faudrait sans doute r\u00e9viser ces lois non seulement en prenant en consid\u00e9ration les d\u00e9veloppements technologiques actuels et anticip\u00e9s, mais aussi en tenant compte du fait que plusieurs services \u00ab\u00a0m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb peuvent maintenant \u00eatre rendus par des professionnels autres que les m\u00e9decins.<\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ Josep Suria<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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