{"id":269145,"date":"2021-02-11T11:31:34","date_gmt":"2021-02-11T16:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/pour-une-reforme-du-systeme-electoral-au-quebec-sans-referendum\/"},"modified":"2025-10-07T23:23:46","modified_gmt":"2025-10-08T03:23:46","slug":"pour-une-reforme-du-systeme-electoral-au-quebec-sans-referendum","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2021\/02\/pour-une-reforme-du-systeme-electoral-au-quebec-sans-referendum\/","title":{"rendered":"Pour une r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9lectoral au Qu\u00e9bec sans r\u00e9f\u00e9rendum"},"content":{"rendered":"

La pand\u00e9mie a chang\u00e9 bien des choses, notamment le regard port\u00e9 sur les d\u00e9cisions gouvernementales. Ainsi, nous avons vu des partis politiques collaborer au lieu d\u2019\u00eatre uniquement dans l\u2019affrontement. Et nous avons vu des consid\u00e9rations globales prendre le pas sur les orientations locales habituelles, ce qui a lev\u00e9 le voile sur une conception diff\u00e9rente de la repr\u00e9sentation politique. \u00a0Cependant, la duret\u00e9 avec laquelle la pand\u00e9mie a frapp\u00e9 certaines communaut\u00e9s<\/a> a aussi mis en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences de d\u00e9cisions prises par une classe politique trop homog\u00e8ne.<\/p>\n

Le caract\u00e8re exceptionnel de la situation actuelle nous a permis de constater que partager \u00e9quitablement le pouvoir et mettre toute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 contribution est chose courante ailleurs. Le changement du syst\u00e8me \u00e9lectoral a un r\u00f4le crucial \u00e0 jouer pour faire de la politique diff\u00e9remment, ainsi que l\u2019a \u00e9voqu\u00e9 le premier ministre Fran\u00e7ois Legault en r\u00e9affirmant la pertinence de remplacer le mode de scrutin<\/a>. Alors que la Commission des institutions<\/a> doit reprendre bient\u00f4t l\u2019analyse du projet de loi 39 \u00e0 cet effet, rappelons quelques-unes des \u00e9tapes de ce projet.<\/p>\n

Un projet de loi tr\u00e8s attendu<\/strong><\/p>\n

Comme il s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9 en 2018, le gouvernement du Qu\u00e9bec a pos\u00e9 un geste important le 25 septembre 2019 en pr\u00e9sentant le projet de loi 39, intitul\u00e9 Loi \u00e9tablissant un nouveau mode de scrutin<\/em><\/a>. Il proposait alors de remplacer le mode de scrutin majoritaire uninominal par un \u00ab\u00a0mode de scrutin mixte avec compensation r\u00e9gionale\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n

Le 5 d\u00e9cembre 2019, la ministre responsable des Institutions d\u00e9mocratiques et de la R\u00e9forme \u00e9lectorale Sonia LeBel d\u00e9posait un amendement de 165 articles<\/a> \u00e9tablissant les r\u00e8gles qui s\u2019appliqueraient lors d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur le mode de scrutin, qui se tiendrait en m\u00eame temps que les \u00e9lections en 2022. Sept semaines plus tard, la Commission tenait cinq journ\u00e9es d\u2019auditions et recevait 46 m\u00e9moires<\/a> qui commentaient ce qui \u00e9tait devenu la fusion de deux projets de loi en un seul.<\/p>\n

L\u2019\u00e9v\u00e9nement historique<\/a>, tant pour le Qu\u00e9bec que pour le reste du Canada, que constitue le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi pour remplacer le mode de scrutin majoritaire a amplement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 durant la consultation. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies de discussions, le temps du statu quo semble bel et bien r\u00e9volu\u00a0: seulement 4 des 46 m\u00e9moires<\/a> pr\u00e9conisaient de le maintenir.<\/p>\n

Pour autant, cela ne signifie pas que le projet puisse \u00eatre adopt\u00e9 dans son \u00e9tat actuel. D\u2019une part, de nombreux m\u00e9moires ont demand\u00e9 des corrections pour augmenter la proportionnalit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me mixte et pour y int\u00e9grer des mesures structurelles fortes pouvant diversifier la composition de la classe politique. D\u2019autre part, la proposition gouvernementale concernant un r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019a pas obtenu d\u2019appui justifiant son maintien.<\/p>\n

Proportionnalit\u00e9, \u00e9quit\u00e9, parit\u00e9 et diversit\u00e9\u00a0: des consensus forts<\/strong><\/p>\n

Pour saisir l\u2019importance des critiques adress\u00e9es \u00e0 la Commission, il est n\u00e9cessaire de souligner les grandes lignes d\u2019un syst\u00e8me mixte, qui combine le mode de scrutin majoritaire et le mode proportionnel (ou scrutin de liste)\u00a0: sur un premier bulletin, on vote pour la personne qui devrait repr\u00e9senter sa circonscription et sur un deuxi\u00e8me bulletin, on se prononce sur le parti de son choix \u00e0 la lumi\u00e8re de la composition de l\u2019\u00e9quipe qu\u2019il propose pour repr\u00e9senter sa r\u00e9gion \u00e9lectorale.<\/p>\n

Dans un syst\u00e8me vraiment proportionnel et compensatoire, chaque parti obtiendra sa juste part de si\u00e8ges. La compensation (ou correction des distorsions) s\u2019effectue en cas de d\u00e9ficit entre le pourcentage de circonscriptions remport\u00e9es et l\u2019appui global \u00e0 un parti. Ainsi, un parti qui remporte 30 % des votes d\u00e9tiendra 30 % des si\u00e8ges qui seront tous occup\u00e9s par des personnes \u00e9lues, quel que soit le bulletin ayant permis leur \u00e9lection. Cependant, plusieurs dispositions font la diff\u00e9rence entre un mod\u00e8le \u00e9quitable et un autre qui ne l\u2019est pas. Parmi les choix les plus d\u00e9terminants pour qu\u2019un syst\u00e8me mixte soit v\u00e9ritablement proportionnel, notons le nombre de r\u00e9gions \u00e9lectorales, le nombre de si\u00e8ges qu\u2019elles r\u00e9unissent, le nombre et la proportion de si\u00e8ges de compensation par rapport aux si\u00e8ges de circonscription et la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour corriger les distorsions.<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, les choix qu\u2019a faits le gouvernement limitent grandement les avantages attendus de l\u2019abandon du mode majoritaire. Il y a eu un fort consensus contre ces choix.<\/p><\/blockquote>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, les choix qu\u2019a faits le gouvernement<\/a> limitent grandement les avantages attendus de l\u2019abandon du mode majoritaire. Il y a eu un fort consensus contre ces choix\u00a0: dans pr\u00e8s de 70 % des m\u00e9moires<\/a>, on a demand\u00e9 de corriger les m\u00e9canismes qui diminuaient la proportionnalit\u00e9 du syst\u00e8me et ne traitaient pas les votes \u00e9quitablement.<\/p>\n

Alors qu\u2019un des avantages du syst\u00e8me mixte est de donner acc\u00e8s \u00e0 plus d\u2019une personne \u00e9lue et \u00e0 des personnes de plus d\u2019un parti, dans l\u2019actuelle mouture du projet, le tiers de la population qu\u00e9b\u00e9coise n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficierait pas<\/a>. La source de cette iniquit\u00e9 provient de l\u2019utilisation des r\u00e9gions administratives en tant que r\u00e9gions \u00e9lectorales, alors que le nombre de personnes qu\u2019elles comptent est trop in\u00e9gal pour servir au vote. Des partis seraient encore surrepr\u00e9sent\u00e9s et d\u2019autres seraient en d\u00e9ficit, en raison des r\u00e8gles de distribution des si\u00e8ges. Une simulation a d\u2019ailleurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9<\/a> que le r\u00e9sultat global pr\u00e9senterait encore de tr\u00e8s grandes distorsions, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale que r\u00e9gionale. Pour une \u00e9lection, l\u2019indice de distorsion (Gallagher Index,<\/em> utilis\u00e9 pour comparer plusieurs \u00e9lections) sous le syst\u00e8me propos\u00e9 par le projet de loi 39 se situerait \u00e0 11 pour l\u2019ensemble du Qu\u00e9bec, en plus de varier entre 20 et 59 dans 10 r\u00e9gions. Le rendez-vous manqu\u00e9 est \u00e9vident au regard de l\u2019indice de distorsion de la Nouvelle-Z\u00e9lande, qui est pass\u00e9 de 12 \u00e0 3 lors du remplacement du mode majoritaire par un syst\u00e8me proportionnel mixte compensatoire.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser le projet de loi pour ouvrir l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 des personnes poss\u00e9dant diverses exp\u00e9riences et perspectives a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un consensus impressionnant, puisque 90 % des m\u00e9moires comportaient des demandes en ce sens, un seul m\u00e9moire proposant le statu quo. L\u2019unique mesure que le projet de loi propose \u2015\u00a0soit que les partis politiques se fixent un objectif pour recruter des candidates et en fassent rapport\u00a0\u2015 a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e pour sa faiblesse, mais aussi parce qu\u2019aucune action n\u2019est pr\u00e9vue pour augmenter l\u2019\u00e9lection de personnes racis\u00e9es ou n\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Des mesures structurelles fortes ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es pour atteindre la parit\u00e9, notamment par l\u2019alternance entre candidates et candidats, de m\u00eame que pour hausser le nombre de personnes racis\u00e9es ou n\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par l\u2019\u00e9laboration d\u2019objectifs adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s statistiques r\u00e9gionales. On a aussi soulign\u00e9 que les r\u00e8gles entourant le financement public accord\u00e9 aux partis et aux personnes candidates devraient \u00eatre des outils pour traduire les valeurs de la soci\u00e9t\u00e9, puisque les obstacles d\u00e9coulant des conditions socio\u00e9conomiques des femmes et des personnes racis\u00e9es ou n\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger jouent un r\u00f4le certain dans la d\u00e9cision de se pr\u00e9senter en politique.<\/p>\n

Le projet de loi n\u2019aborde pas non plus la repr\u00e9sentation des Autochtones. Dans plusieurs m\u00e9moires, on a rappel\u00e9 au gouvernement sa responsabilit\u00e9 de les consulter, mais aussi de s\u2019assurer que le syst\u00e8me \u00e9lectoral choisi permet d\u2019accueillir leurs demandes \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Un r\u00e9f\u00e9rendum favorisant le statu quo<\/strong><\/p>\n

Comme nous le mentionnons plus haut, la ministre a ajout\u00e9 en 2019 un deuxi\u00e8me volet au projet de loi\u00a0: tenir un r\u00e9f\u00e9rendum dont d\u00e9pendrait la mise en application du nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral. Elle utilise ce proc\u00e9d\u00e9 pour contourner la Loi sur la consultation populaire<\/em><\/a> \u2015\u00a0qui interdit la tenue simultan\u00e9e de deux campagnes\u00a0\u2015 et pour cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles r\u00e9f\u00e9rendaires. Or le r\u00e9sultat cr\u00e9erait un biais favorisant le statu quo,<\/em><\/a> ce qui n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant, puisque l\u2019id\u00e9e d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum fait suite aux r\u00e9ticences exprim\u00e9es par le caucus caquiste<\/a> et vise \u00e0 repousser l\u2019application du nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral apr\u00e8s le scrutin de 2022. Dans 85 % des m\u00e9moires<\/a>, on a rejet\u00e9 ce volet du projet de loi, que ce soit en raison de la proposition d\u2019y recourir, du moment choisi pour le faire ou de ses r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n

Dans presque tous les m\u00e9moires, les personnes et les organisations consult\u00e9es se sont oppos\u00e9es \u00e0 la tenue d\u2019une campagne r\u00e9f\u00e9rendaire en m\u00eame temps qu\u2019une \u00e9lection, notamment parce que cela compromettrait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et favoriserait le statu quo.<\/p><\/blockquote>\n

Dans presque tous les m\u00e9moires, les personnes et les organisations consult\u00e9es se sont oppos\u00e9es \u00e0 la tenue d\u2019une campagne r\u00e9f\u00e9rendaire en m\u00eame temps qu\u2019une \u00e9lection, notamment parce que cela compromettrait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et favoriserait le statu quo. \u00c9tant donn\u00e9 le besoin d\u2019encadrer les d\u00e9penses de deux campagnes simultan\u00e9es, les camps r\u00e9f\u00e9rendaires seraient soumis aux r\u00e8gles de la Loi \u00e9lectorale<\/em><\/a> durant quatre mois de plus que les partis politiques, ce qui est probl\u00e9matique. Cette loi permet uniquement aux agentes et agents officiels d\u2019effectuer des d\u00e9penses qui favorisent ou d\u00e9favorisent un parti ou une personne candidate aux \u00e9lections, et ces d\u00e9penses sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses \u00e9lectorales. C\u2019est donc surtout le camp favorable au nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral qui en souffrirait, car il a besoin de nommer les partis politiques pour illustrer, par exemple, les votes perdus et la r\u00e9partition in\u00e9quitable des si\u00e8ges. Le camp du non, en centrant son propos sur le refus et la peur du changement, ne serait pas limit\u00e9 par la Loi \u00e9lectorale<\/em>.<\/p>\n

Par ailleurs, de nombreuses r\u00e8gles poseraient un probl\u00e8me, quelle que soit la date du r\u00e9f\u00e9rendum. Ainsi, des m\u00e9moires ont mis en cause le grand pouvoir accord\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections (DGEQ) dans la composition des camps du oui et du non, mais aussi le fait de lui avoir retir\u00e9 la responsabilit\u00e9 de fournir une information neutre sur la question r\u00e9f\u00e9rendaire. En apparence \u00e9quitable, l\u2019allocation accord\u00e9e \u00e0 chaque camp a aussi fait r\u00e9agir\u00a0: 850\u00a0000 dollars pourront suffire pour propager la peur, mais pas pour expliquer la raison et la nature d\u2019un nouveau mode de scrutin.<\/p>\n

Le concept de \u00ab contr\u00f4le de la recevabilit\u00e9 \u00bb<\/a>, tel que formul\u00e9 par la juriste fran\u00e7aise Marthe Fatin-Rouge Stefanini, permet de mesurer l\u2019ampleur des manquements d\u00e9mocratiques de ce r\u00e9f\u00e9rendum imagin\u00e9 par la ministre LeBel. Il s\u2019agit d\u2019un examen pr\u00e9alable qui doit \u00eatre effectu\u00e9 par une instance neutre pour d\u00e9terminer si un sujet (ou une question) peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, si celui-ci permettra \u00e0 la population de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, si les droits sont respect\u00e9s et si l\u2019instance qui le convoque cr\u00e9e un biais par ses r\u00e8gles de fonctionnement ou par la question pos\u00e9e. Les m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Commission fournissent des pistes de r\u00e9ponses \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, la Loi sur la consultation populaire <\/em>demande une mise \u00e0 jour importante, mais le proc\u00e9d\u00e9 emprunt\u00e9 est douteux, d\u2019autant plus que les 35 heures de d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qu\u2019elle pr\u00e9voit avant le d\u00e9clenchement d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum seraient abolies par le projet de loi. En cons\u00e9quence, les seules vraies discussions sur le r\u00e9f\u00e9rendum se feraient entre les membres de la Commission des institutions lors de l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du projet de loi.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude du projet de loi 39 doit porter uniquement sur le syst\u00e8me \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n

Le consensus exprim\u00e9 il y a un an sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme du mode de scrutin montre que la Commission des institutions a tout en main pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me \u00e9lectoral propos\u00e9 par le gouvernement, mais encore faut-il que la ministre l\u00e8ve l\u2019obstacle qu\u2019est la tenue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, qui n\u2019a re\u00e7u qu\u2019un seul appui durant la consultation.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, en raison de la pand\u00e9mie, il sera impossible de tenir un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l\u2019automne 2022, tout simplement parce qu\u2019il ne pourrait rester que 12 mois entre l\u2019adoption du projet de loi et le d\u00e9but pr\u00e9vu de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire. En effet, durant son audition, le DGEQ<\/a> a mentionn\u00e9 que le projet de loi devrait \u00eatre adopt\u00e9 au plus tard le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021 pour qu\u2019il puisse organiser un r\u00e9f\u00e9rendum. Reporter le r\u00e9f\u00e9rendum ne le rendrait pas davantage acceptable pour toutes les raisons d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9es, mais aussi parce que la pand\u00e9mie changera le calendrier politique et les pr\u00e9occupations de la population durant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

La ministre LeBel n\u2019a toujours pas annonc\u00e9 si elle s\u2019adaptera \u00e0 la situation et retirera les articles portant sur le r\u00e9f\u00e9rendum. Elle emp\u00eache ainsi les membres de la Commission des institutions d\u2019am\u00e9liorer les modalit\u00e9s du syst\u00e8me \u00e9lectoral propos\u00e9 et lui fait perdre du temps \u00e0 analyser des articles qui ne devraient pas \u00eatre \u00e0 l\u2019ordre du jour. Quant \u00e0 la promesse de ne pas proc\u00e9der au vote sans l\u2019accord de Qu\u00e9bec solidaire et du Parti qu\u00e9b\u00e9cois, cosignataires de l\u2019entente de 2018<\/a>, elle est compromise par le projet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum dans le projet de loi. Le r\u00e9f\u00e9rendum ne fait pas que doubler le nombre d\u2019articles de loi \u00e0 analyser et il modifie la Loi sur la consultation populaire<\/em> sans consultation particuli\u00e8re.<\/p>\n

En permettant \u00e0 la Commission des institutions de se concentrer sur le fonctionnement du nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral, la Loi \u00e9tablissant un nouveau mode de scrutin<\/em> pourrait \u00eatre adopt\u00e9e d\u00e8s ce printemps, bonifi\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments cruciaux pour en faire une v\u00e9ritable avanc\u00e9e d\u00e9mocratique. Le DGEQ pourrait alors d\u00e9ployer une vaste campagne d\u2019\u00e9ducation populaire et m\u00eame \u00eatre pr\u00eat en cas d\u2019\u00e9lection h\u00e2tive si un gouvernement minoritaire \u00e9tait form\u00e9 apr\u00e8s les \u00e9lections de 2022. En prime, le gouvernement montrerait qu\u2019il est \u00e0 l\u2019\u00e9coute de la population.<\/p>\n

Photo\u00a0: Le premier ministre du Qu\u00e9bec Fran\u00e7ois Legault r\u00e9pond aux questions des journalistes apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi sur un nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral, le 25 septembre 2019. \u00c0 ses c\u00f4t\u00e9s Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions d\u00e9mocratiques, de la R\u00e9forme \u00e9lectorale et de l\u2019Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La Presse canadienne \/ Jacques Boissinot.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pand\u00e9mie a chang\u00e9 bien des choses, notamment le regard port\u00e9 sur les d\u00e9cisions gouvernementales. Ainsi, nous avons vu des partis politiques collaborer au lieu d\u2019\u00eatre uniquement dans l\u2019affrontement. 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