{"id":269010,"date":"2020-12-15T11:31:24","date_gmt":"2020-12-15T16:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/lacces-a-la-justice-ne-se-limite-pas-aux-cliniques-juridiques-universitaires\/"},"modified":"2025-10-07T23:20:18","modified_gmt":"2025-10-08T03:20:18","slug":"lacces-a-la-justice-ne-se-limite-pas-aux-cliniques-juridiques-universitaires","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/12\/lacces-a-la-justice-ne-se-limite-pas-aux-cliniques-juridiques-universitaires\/","title":{"rendered":"L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires"},"content":{"rendered":"<p class=\"dropcap-big\">La Commission des institutions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec vient tout juste d\u2019<a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-75-42-1.html\">adopter la loi 75<\/a>. Son principal objectif est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour r\u00e9pondre notamment \u00e0 certaines cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de COVID-19. Elle modifie plusieurs r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, entre autres pour tenir compte des nouvelles technologies. Elle permettra aussi aux \u00e9tudiants en droit de fournir des conseils aux citoyens dans des cliniques juridiques reconnues par les universit\u00e9s. S\u2019il faut saluer cette initiative attendue depuis longtemps, on peut n\u00e9anmoins esp\u00e9rer que les parlementaires \u00e9tendront cette possibilit\u00e9 sous peu \u00e0 toutes les cliniques juridiques du milieu communautaire, dont certaines sont les grandes oubli\u00e9es de ce projet.<\/p>\n<p>Un bref rappel de la situation actuelle s\u2019impose. Les cliniques juridiques existent depuis une quarantaine d\u2019ann\u00e9es. Les \u00e9tudiants en droit y travaillent b\u00e9n\u00e9volement, sous la supervision de juristes chevronn\u00e9s, et leurs services s\u2019adressent au grand public. Certaines cliniques rel\u00e8vent des universit\u00e9s, d\u2019autres, d\u2019organismes communautaires. Parmi ces derni\u00e8res, plusieurs sont reconnues par les universit\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire que les \u00e9tudiants peuvent y effectuer un stage cr\u00e9dit\u00e9 par l\u2019universit\u00e9, alors que d\u2019autres cliniques offrent leurs services hors du cadre universitaire.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/caplegal.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/Parajuristes_etudiant.es_en_droit_et_ami.pdf#page=28\">Contrairement aux cliniques juridiques de plusieurs provinces canadiennes<\/a>, les cliniques qu\u00e9b\u00e9coises \u00e9taient limit\u00e9es dans leurs actions, puisque les \u00e9tudiants pouvaient seulement fournir de l\u2019information juridique, et non des conseils. La ligne de d\u00e9marcation entre les deux services \u00e9tait souvent difficile \u00e0 tracer. G\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9tudiants pouvaient expliquer le droit applicable, sans toutefois conseiller leurs clients sur la meilleure marche \u00e0 suivre. Ils pouvaient, par exemple, fournir de l\u2019information sur les conditions qui permettent \u00e0 un locataire de mettre fin \u00e0 son bail, mais ne se pronon\u00e7aient pas sur la situation particuli\u00e8re du locataire et ne disaient pas si une action \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Ne nous m\u00e9prenons pas\u00a0: l\u2019information juridique est essentielle pour permettre aux citoyens de faire les premiers pas dans le vaste monde du droit. Elle demeure toutefois insuffisante puisqu\u2019elle ne leur fournit pas tous les outils n\u00e9cessaires pour faire valoir leurs droits. Heureusement, la loi 75 vient corriger cette situation en \u00e9largissant le champ d\u2019action des cliniques juridiques g\u00e9r\u00e9es ou reconnues par les universit\u00e9s, mais elle laisse de c\u00f4t\u00e9 les cliniques communautaires qui agissent hors du cadre universitaire.<\/p>\n<blockquote><p>La loi 75, en \u00e9cartant les cliniques communautaires qui ne sont pas supervis\u00e9es par les universit\u00e9s, cr\u00e9e un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses, o\u00f9 seulement quelques-unes pourront offrir un service complet \u00e0 la population.<\/p><\/blockquote>\n<p>Les cliniques communautaires font partie d\u2019un r\u00e9seau tiss\u00e9 serr\u00e9 qui pallie quotidiennement l\u2019inaccessibilit\u00e9 de notre syst\u00e8me de justice. Sans elles, des milliers de personnes dont le revenu est trop \u00e9lev\u00e9 pour leur donner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique, mais tout de m\u00eame trop modeste pour qu\u2019elles puissent se payer un avocat seraient tout simplement laiss\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames, sans rep\u00e8res pour se retrouver dans nos lois et notre syst\u00e8me de justice. La loi 75, en \u00e9cartant les cliniques qui ne sont pas supervis\u00e9es par les universit\u00e9s, cr\u00e9e un syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses, o\u00f9 seulement quelques-unes pourront offrir un service complet \u00e0 la population.<\/p>\n<p class=\"dropcap\">Selon les <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/video-audio\/archives-parlementaires\/travaux-commissions\/AudioVideo-87827.html\">interventions du ministre de la Justice en commission parlementaire<\/a>, cette limitation vise \u00e0 prot\u00e9ger le public. Cet objectif est louable\u00a0: pour garantir la qualit\u00e9 des services, il faut effectivement s\u2019assurer que les cliniques juridiques qui fournissent des conseils sont bien encadr\u00e9es et \u00e9troitement supervis\u00e9es.<\/p>\n<p>Cela dit, la loi 75 \u00e9tablit d\u00e9j\u00e0 plusieurs conditions pour atteindre cet objectif\u00a0: les \u00e9tudiants doivent travailler sous la \u00ab\u00a0supervision \u00e9troite\u00a0et la responsabilit\u00e9 d\u2019un avocat en exercice \u00bb et respecter d\u2019autres conditions et normes d\u2019exercice pr\u00e9vues par r\u00e8glement (art. 3). M\u00eame si le r\u00e8glement faisant suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u2019est pas encore adopt\u00e9, on peut penser qu\u2019il imposera aux \u00e9tudiants des obligations professionnelles similaires \u00e0 celles qui incombent aux avocats, par exemple en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 des renseignements des clients, la tenue de dossier et le seuil de comp\u00e9tence requis pour accepter un mandat. Il est d\u2019ailleurs pr\u00e9vu que ce soit le Barreau du Qu\u00e9bec \u2015 dont le r\u00f4le est justement de prot\u00e9ger le public \u2015 qui pr\u00e9parera le r\u00e8glement. Dans la mesure o\u00f9 ces obligations assureront une structure et un encadrement ad\u00e9quats, le fait qu\u2019une clinique soit chapeaut\u00e9e par une universit\u00e9 plut\u00f4t que par un organisme communautaire ne devrait rien changer. Bref, il faut prendre en compte les conditions d\u2019exercice plut\u00f4t que l\u2019emplacement des cliniques.<\/p>\n<p>Il est vrai que la loi 75, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e et adopt\u00e9e, permettra aux cliniques communautaires reconnues par les universit\u00e9s d\u2019obtenir le m\u00eame statut qu\u2019une clinique universitaire. Cependant, les universit\u00e9s ne seront pas oblig\u00e9es de donner suite aux demandes des cliniques communautaires qui voudraient obtenir cette reconnaissance, par exemple celles de cliniques dont la mission cadrerait moins bien avec les programmes de formation universitaires, m\u00eame si ces cliniques sont aussi bien supervis\u00e9es que les autres. De plus, le fardeau administratif que le processus de reconnaissance imposera aux universit\u00e9s pourrait les pousser \u00e0 ne s\u2019associer qu\u2019avec un nombre limit\u00e9 de cliniques.<\/p>\n<p>Cette lacune de la loi 75 n\u2019est pas anodine. En limitant sa port\u00e9e aux cliniques reconnues par les universit\u00e9s, le gouvernement coupe l\u2019herbe sous le pied d\u2019organismes chevronn\u00e9s qui offrent des services juridiques de qualit\u00e9 et qui sont pr\u00e9sents dans des collectivit\u00e9s bien plus diversifi\u00e9es que nos universit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises\u00a0: pensons \u00e0 <a href=\"https:\/\/juripop.org\/\">Juripop<\/a>, \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.cjsm.ca\/\">Clinique juridique de Saint-Michel<\/a> ou \u00e0 la <a href=\"https:\/\/justicemontreal.org\/?lang=fr\">Clinique juridique du Mile End<\/a>, par exemple. Rien ne garantit que ces cliniques ou d\u2019autres cliniques du m\u00eame type seront reconnues par les universit\u00e9s. Le gouvernement limite aussi la mise sur pied et le d\u00e9veloppement de cliniques juridiques sp\u00e9cialis\u00e9es, notamment celles qui desservent le milieu LGBTQ+ ou la population itin\u00e9rante. Ces cliniques offrent un service diff\u00e9rent de celui fourni par les cliniques universitaires et sont davantage ax\u00e9es sur les enjeux qui affectent leurs communaut\u00e9s.<\/p>\n<p>Il faut reconna\u00eetre l\u2019apport essentiel des organismes communautaires en donnant \u00e0 leurs cliniques juridiques les m\u00eames outils qu\u2019\u00e0 celles qui sont g\u00e9r\u00e9es ou reconnues par les universit\u00e9s. La loi 75 constitue un premier pas en ce sens, mais esp\u00e9rons que le gouvernement proposera sous peu une nouvelle mesure l\u00e9gislative qui palliera ses lacunes.<\/p>\n<p><span class=\"image-caption\">Photo\u00a0: Shutterstock \/ PhuShutter<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission des institutions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec vient tout juste d\u2019adopter la loi 75. 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