{"id":268980,"date":"2020-12-04T11:31:57","date_gmt":"2020-12-04T16:31:57","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/il-faut-repenser-le-nouveau-projet-de-loi-sur-laide-medicale-a-mourir\/"},"modified":"2025-10-07T23:19:28","modified_gmt":"2025-10-08T03:19:28","slug":"il-faut-repenser-le-nouveau-projet-de-loi-sur-laide-medicale-a-mourir","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/12\/il-faut-repenser-le-nouveau-projet-de-loi-sur-laide-medicale-a-mourir\/","title":{"rendered":"Il faut repenser le nouveau projet de loi sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir"},"content":{"rendered":"

Afin de respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier impos\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans son jugement de la cause Truchon et Gladu<\/a>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral tentera de forcer le Parlement \u00e0 adopter dans les prochaines semaines son nouveau projet de loi portant sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM). Il devrait plut\u00f4t prendre en compte les inqui\u00e9tudes soulev\u00e9es par l\u2019application de la loi actuelle, retourner \u00e0 la planche \u00e0 dessin et tout reprendre \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

Le 11 septembre 2019, le jugement Truchon et Gladu \u00e9tablissait que certaines portions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, qui exigent que la mort soit \u00ab\u00a0raisonnablement pr\u00e9visible\u00a0\u00bb, enfreignent des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Nous ne partageons pas cet avis<\/a> et regrettons que le gouvernement n\u2019ait pas port\u00e9 cette d\u00e9cision en appel. Le but premier du nouveau projet de loi est d\u2019offrir l\u2019AMM \u00e0 des personnes qui souffrent de maladies chroniques ou qui sont handicap\u00e9es, m\u00eame si leur mort naturelle n\u2019est pas imminente. Les personnes dont la maladie mentale est la seule condition m\u00e9dicale invoqu\u00e9e n\u2019auront pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM. Le gouvernement justifie cette exclusion par les d\u00e9fis particuliers que la maladie mentale pose dans un contexte d\u2019AMM, notamment la difficult\u00e9 de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9volution de la maladie mentale. Le projet de loi supprime par ailleurs la p\u00e9riode de r\u00e9flexion impos\u00e9e aux personnes dont la fin de vie est proche, bien que la cause Truchon et Gladu n\u2019exige rien \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Ce projet de loi transformerait l\u2019AMM, qui devrait \u00eatre une proc\u00e9dure facilitant la mort, en une th\u00e9rapie pour mettre fin aux souffrances de la vie \u2014 mais seulement pour certaines personnes. En effet, seulement celles qui ont des maladies chroniques et des handicaps se verront maintenant offrir l\u2019AMM m\u00eame quand leur mort naturelle n\u2019est pas imminente. Seulement elles sont expos\u00e9es \u00e0 un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019une mort pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

Pour les personnes ayant une maladie chronique ou un handicap, le projet de loi introduit une p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation de 90\u00a0jours, combin\u00e9e avec une \u00e9valuation d\u2019admissibilit\u00e9 faite par un professionnel ayant une expertise dans la maladie chronique ou le handicap du patient. Ce professionnel devra s\u2019assurer que tout demandeur re\u00e7oit de l\u2019information au sujet de traitements alternatifs \u00e0 l\u2019AMM. Mais contrairement \u00e0 tout autre pays au monde, ce projet de loi n\u2019exige pas que l\u2019on rende disponible et essaie d\u2019autres traitements m\u00e9dicaux qui pourraient soulager la souffrance, avant de donner l\u2019autorisation de mettre fin \u00e0 la vie d\u2019un patient.<\/p>\n

Autrement dit, le projet de loi priorise la mort plut\u00f4t que la vie. Tout en montrant de l\u2019empathie pour la souffrance souvent grave, il se fonde sur la pr\u00e9somption qu\u2019un handicap ou une maladie chronique rend la vie intol\u00e9rable ou diminue sa valeur. Promouvoir la participation du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 un tel programme constitue une forme de discrimination mortelle. En effet, le nouveau projet de loi enl\u00e8ve aux personnes handicap\u00e9es ou souffrant de maladies chroniques la protection contre une mort pr\u00e9matur\u00e9e que la restriction de l\u2019AMM au contexte de fin de vie offre aux autres.<\/p>\n

Si on a invoqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures judiciaires la souffrance intol\u00e9rable comme principale raison pour \u00e9largir de toute urgence l\u2019AMM, il semble plut\u00f4t que c\u2019est un d\u00e9sir de d\u00e9cider du moment et de la fa\u00e7on de mourir, et la peur \u2015 tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible \u2014 de souffrances futures qui en sont \u00e0 la base. Le fait que Nicole Gladu ait salu\u00e9 la d\u00e9cision en disant que le jugement lui a rendu \u00ab sa libert\u00e9 \u00bb<\/a> et qu\u2019elle a encore des projets \u00e0 r\u00e9aliser avant de demander l\u2019AMM semble refl\u00e9ter ce d\u00e9sir.<\/p>\n

La question se pose alors si une limitation de la libert\u00e9 de certaines personnes de choisir le moment et la fa\u00e7on de mourir \u2014 une limitation qui est temporaire, puisqu\u2019elles auront acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM quand la mort sera proche \u2014 est plus probl\u00e9matique que le fait qu\u2019un plus grand nombre de personnes handicap\u00e9es mourront dans des situations d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et de d\u00e9tresse si nous \u00e9largissons la loi.<\/p>\n

Certains critiques consid\u00e8rent que la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation de 90\u00a0jours est trop longue, mais c\u2019est en v\u00e9rit\u00e9 une mesure de protection tout \u00e0 fait inad\u00e9quate. Quand une personne subit un grand bouleversement sous la forme d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap, il lui faut bien souvent beaucoup plus que trois mois pour r\u00e9\u00e9valuer sa nouvelle r\u00e9alit\u00e9 \u2014 et tout aussi longtemps, sinon plus, pour obtenir les appuis m\u00e9dicaux et financiers n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Par exemple, une personne qui subit une blessure \u00e0 la colonne vert\u00e9brale<\/a> commence \u00e0 peine \u00e0 s\u2019en remettre trois mois apr\u00e8s l\u2019accident. Bien qu\u2019une telle blessure s\u2019accompagne fr\u00e9quemment de d\u00e9pression, la victime pourrait demander et obtenir l\u2019AMM avant que des ajustements de vie et des appuis essentiels aient pu venir lui redonner espoir.<\/p>\n

Bien des personnes handicap\u00e9es requi\u00e8rent des soins \u00e0 long terme sp\u00e9cialis\u00e9s, et plus de 3\u00a0000\u00a0Qu\u00e9b\u00e9cois attendent une place en CHSLD<\/a>. Des soins \u00e0 domicile ou une aide \u00e0 l\u2019autonomie, de loin la solution privil\u00e9gi\u00e9e par les personnes vivant avec un handicap \u2015 et la plus s\u00e9curitaire dans le contexte de la pand\u00e9mie \u2015 ne sont m\u00eame pas offerts dans certaines provinces.<\/p>\n

En 2017-2018 au Canada, le temps d\u2019attente m\u00e9dian pour acc\u00e9der \u00e0 une clinique de douleur sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e9tait de 5\u00a0mois et demi<\/a>, et il arrive qu\u2019on doive attendre jusqu\u2019\u00e0 4\u00a0ans. Une telle r\u00e9alit\u00e9 rend l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM bien plus \u00ab\u00a0efficace\u00a0\u00bb que l\u2019obtention de traitements pour une douleur souvent d\u00e9bilitante.<\/p>\n

La pr\u00e9sente pand\u00e9mie, qui touche les personnes vivant avec un handicap ou une maladie chronique de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, ne fait qu\u2019aggraver leur inqui\u00e9tude.<\/p>\n

Des experts et l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 ont lanc\u00e9 des avertissements<\/a> concernant l\u2019effet d\u00e9vastateur de la solitude, de l\u2019isolement et de la r\u00e9duction des soins sur la sant\u00e9 mentale des personnes \u00e2g\u00e9es et autres personnes vuln\u00e9rables durant la COVID-19. Les m\u00e9dias signalent comment le d\u00e9sespoir financier<\/a>, la solitude et l\u2019isolement poussent certaines personnes vivant avec un handicap \u00e0 demander l\u2019AMM. Jean Truchon a finalement devanc\u00e9 sa demande d\u2019AMM<\/a> par peur des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Proc\u00e9der \u00e0 une exp\u00e9rimentation sociale en \u00e9largissant l\u2019AMM \u00e0 un moment o\u00f9 les personnes vuln\u00e9rables le sont plus que jamais ne repr\u00e9sente pas une politique progressiste, c\u2019est de l\u2019irresponsabilit\u00e9.<\/p>\n

Les parlementaires doivent prendre au s\u00e9rieux l\u2019aspect discriminatoire de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019AMM et le fait que, comme l\u2019indique la rapporteuse sp\u00e9ciale sur les droits des personnes handicap\u00e9es des Nations unies<\/a>, rendre accessible l\u2019AMM \u00e0 des personnes handicap\u00e9es qui ne sont pas en fin de vie viole les droits de l\u2019homme. Le contexte de la crise sanitaire confirme l\u2019importance de renforcer les mesures de protection des personnes vivant avec un handicap ou une maladie chronique, au lieu de les r\u00e9duire. Et cela, pr\u00e9cis\u00e9ment pour assurer \u00e0 ces personnes une protection \u00e9gale contre une mort pr\u00e9matur\u00e9e et pour r\u00e9affirmer du m\u00eame coup notre croyance collective en la valeur \u00e9gale de leurs existences. Certains experts ont pr\u00e9tendu<\/a> qu\u2019il est discriminatoire d\u2019exclure la maladie mentale du projet de loi, mais il faut plut\u00f4t \u00a0continuer \u00e0 accorder \u00e0 toute personne ayant un handicap ou une maladie chronique la protection que les personnes souffrant d\u2019une maladie mentale continueront, avec raison, de recevoir.<\/a><\/p>\n

Le Parlement devrait renvoyer le gouvernement \u00e0 la case d\u00e9part plut\u00f4t que de se laisser prendre en otage par un \u00e9ch\u00e9ancier que le gouvernement lui a impos\u00e9<\/a> en ne faisant pas appel du jugement dans la d\u00e9cision Truchon et Gladu. Il ne faut pas oublier que d\u2019autres tribunaux ne sont pas li\u00e9s par une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, et nous pouvons esp\u00e9rer qu\u2019ils sauront mieux consid\u00e9rer l\u2019impact n\u00e9gatif et discriminatoire d\u2019un choix de faciliter la mort des personnes handicap\u00e9es plut\u00f4t que de favoriser leur vie.<\/p>\n

Photo\u202f:<\/span>\u00a0Shutterstock \/\u00a0<\/span>Suwin<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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