{"id":268893,"date":"2020-11-10T11:30:53","date_gmt":"2020-11-10T16:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/elargir-les-criteres-de-laide-medicale-a-mourir-est-une-erreur\/"},"modified":"2025-10-07T23:17:02","modified_gmt":"2025-10-08T03:17:02","slug":"elargir-les-criteres-de-laide-medicale-a-mourir-est-une-erreur","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/11\/elargir-les-criteres-de-laide-medicale-a-mourir-est-une-erreur\/","title":{"rendered":"\u00c9largir les crit\u00e8res de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir est une erreur"},"content":{"rendered":"

(Ce texte a \u00e9t\u00e9 traduit <\/em>d<\/em>e l\u2019anglais<\/a><\/em>.)<\/em><\/p>\n

Au moment m\u00eame o\u00f9 le Canada s\u2019expose au jugement de sa population pour avoir \u00e9chou\u00e9 lamentablement, en temps de pand\u00e9mie mondiale, \u00e0 prendre soin de ses citoyens les plus vuln\u00e9rables, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du projet de loi C\u20117, dont les dispositions \u00e9largiront sensiblement la port\u00e9e du suicide assist\u00e9 autoris\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Jusqu\u2019ici, l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) \u00e9tait limit\u00e9e aux personnes en fin de vie. Le gouvernement tente aujourd\u2019hui de l\u2019\u00e9tendre aux personnes qui ont une affection m\u00e9dicale ou un handicap irr\u00e9m\u00e9diable, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas en fin de vie. Ce n\u2019est pas le moment de faciliter la mort des personnes handicap\u00e9es qui endurent des souffrances intol\u00e9rables. Il faut plut\u00f4t prouver notre volont\u00e9 de rendre leur existence plus tol\u00e9rable.<\/p>\n

En 2016, le Canada avait adopt\u00e9 sa loi sur l\u2019AMM \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada<\/a>, qui avait statu\u00e9 que le fait d\u2019interdire, en vertu du Code criminel, l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u00e0 des personnes vou\u00e9es \u00e0 une mort difficile ou douloureuse violait la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>.<\/p>\n

La locution \u00ab\u2009aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir\u2009\u00bb a son importance parce qu\u2019elle \u00e9voque le fondement m\u00eame de l\u2019objectif l\u00e9gislatif\u00a0: faciliter le passage d\u2019une personne de la vie \u00e0 une mort in\u00e9vitable et all\u00e9ger dans toute la mesure du possible ses souffrances. Or la disposition que veut faire adopter le gouvernement \u2015 qui autoriserait les m\u00e9decins \u00e0 mettre fin \u00e0 la vie de personnes non mourantes \u2015 ne rel\u00e8ve plus de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, mais bien du suicide assist\u00e9. L\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ne devrait pas \u00eatre autre chose que ceci\u00a0: lorsqu\u2019une personne arriv\u00e9e en fin de vie est vou\u00e9e \u00e0 une mort difficile, nous autorisons les m\u00e9decins, en les encadrant par des mesures de sauvegarde ad\u00e9quates, \u00e0 faciliter le passage de la vie \u00e0 la mort. Nous sommes tous \u00e9gaux devant la mort. Peu importe notre origine ou nos conditions sociales, nous atteindrons tous un jour un stade o\u00f9 la vie n\u2019est plus une option.<\/p>\n

Si l\u2019on supprime l\u2019exigence de la mort raisonnablement pr\u00e9visible, cela ne sera plus le cas. Ceux qui disposent de moyens financiers suffisants pour rendre leur vie avec un handicap plus tol\u00e9rable seront moins enclins \u00e0 opter pour l\u2019AMM. Nous savons que les personnes souffrant de maladies invalidantes et irr\u00e9m\u00e9diables sont surrepr\u00e9sent\u00e9es parmi les femmes \u00e2g\u00e9es<\/a>, les Autochtones<\/a> et les personnes sans emploi<\/a>, pauvres et isol\u00e9es socialement. Les organismes vou\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es re\u00e7oivent presque quotidiennement des t\u00e9moignages de gens qui songent \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019AMM \u00e0 cause du manque choquant de ressources gouvernementales<\/a> qui rend leur vie intol\u00e9rable. Parmi celles-ci, on trouve des personnes qui sont h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement<\/a>, qui n\u2019ont pas les moyens de payer leurs traitements<\/a> ou qui sont isol\u00e9es socialement. Nous avons tous \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins des in\u00e9galit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 la COVID-19<\/a>. Il faut tirer des le\u00e7ons de cette exp\u00e9rience douloureuse.<\/p>\n

Bon nombre de personnes au Canada subissent des souffrances intol\u00e9rables pour des raisons qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 un handicap\u00a0; elles sont dues \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance, \u00e0 la pauvret\u00e9, \u00e0 des traumatismes ou \u00e0 des cons\u00e9quences du colonialisme, pour ne citer que celles-l\u00e0. Personne n\u2019oserait sugg\u00e9rer que la solution \u00e0 cette souffrance consisterait \u00e0 leur procurer de l\u2019aide pour mettre fin \u00e0 leurs jours. Nous avons retenu la maladie invalidante comme seul motif l\u00e9gitime pour autoriser qu\u2019une personne qui souffre de fa\u00e7on intol\u00e9rable sans toutefois \u00eatre en fin de vie ait recours au suicide assist\u00e9.<\/p>\n

Si elle est adopt\u00e9e, cette loi sera contest\u00e9e devant les tribunaux au motif qu\u2019elle prive les personnes handicap\u00e9es de la protection \u00e9gale de la loi et contrevient au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par notre Charte. R\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression, l\u2019\u00e9largissement des crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM pour les personnes qui vivent avec un handicap ou une maladie invalidante est discriminatoire, car cela cr\u00e9e une classe distincte de personnes, celle dont on ne peut all\u00e9ger les souffrances que par la mort. Les personnes handicap\u00e9es sont le seul groupe qu\u2019on a exclu d\u2019une disposition fondamentale qui prot\u00e8ge tout autre citoyen en vertu du Code criminel. Selon cette disposition, un m\u00e9decin n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 la vie d\u2019une personne que lorsque son d\u00e9c\u00e8s est raisonnablement pr\u00e9visible.<\/p>\n

Le gouvernement affirme qu\u2019il doit franchir ce pas \u2015 que le droit \u00e0 l\u2019autonomie des Canadiens l\u2019exige. Sans v\u00e9ritable choix, toutefois, on ne peut pas parler d\u2019autonomie. La mort pourrait se pr\u00e9senter comme le seul recours possible aux yeux d\u2019une personne d\u00e9pourvue des moyens qui lui permettraient de rester chez elle avec du soutien, d\u2019une personne h\u00e9berg\u00e9e dans un \u00e9tablissement de soins<\/a> sans services ad\u00e9quats ou entour\u00e9e de personnes plus \u00e2g\u00e9es qu\u2019elle, ou encore d\u2019une personne condamn\u00e9e \u00e0 des ann\u00e9es d\u2019emprisonnement dans notre syst\u00e8me carc\u00e9ral cruel<\/a>, o\u00f9 les mesures de soutien au handicap sont pratiquement inexistantes. Peut-on parler d\u2019autonomie dans ces situations-l\u00e0 ? In\u00e9vitablement, les in\u00e9galit\u00e9s sociales que subissent les personnes handicap\u00e9es sur une base quotidienne auront une incidence sur leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

Pourquoi cet empressement \u00e0 rendre la mort plus accessible, lorsque nos citoyens les plus vuln\u00e9rables meurent d\u00e9j\u00e0 en nombres effarants en raison de la pand\u00e9mie ? Ne devrions-nous pas au moins essayer de prendre des mesures concr\u00e8tes pour rendre leur existence plus vivable avant de recourir \u00e0 cette option d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e et d\u00e9finitive ?<\/p>\n

Une juge du Qu\u00e9bec a statu\u00e9<\/a> que la loi actuelle \u00e9tait anticonstitutionnelle parce qu\u2019elle ne permet pas de procurer une aide m\u00e9dicale aux personnes dont la mort n\u2019est pas raisonnablement pr\u00e9visible. Dans tout autre contexte, le gouvernement aurait fait appel de cette d\u00e9cision ; il aurait d\u00e9fendu le bien-fond\u00e9 de sa loi et laiss\u00e9 l\u2019affaire se rendre jusqu\u2019en Cour supr\u00eame, avant de d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner. Au lieu de cela, on s\u2019est empress\u00e9 d\u2019amener le projet de loi C\u20117 en deuxi\u00e8me lecture, et ce, en d\u00e9pit des protestations soutenues, mais futiles, des principaux organismes nationaux vou\u00e9s \u00e0 la promotion des droits des personnes handicap\u00e9es. De toute \u00e9vidence, l\u2019avis des personnes qui risquent d\u2019\u00eatre les plus profond\u00e9ment touch\u00e9es par cette loi n\u2019int\u00e9resse pas le gouvernement.<\/p>\n

Si le Canada veut \u00e9largir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, il doit le faire en s\u2019abstenant de faire des personnes handicap\u00e9es le seul groupe susceptible de s\u2019en pr\u00e9valoir pour se suicider. L\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat ne consiste pas \u00e0 mettre fin \u00e0 toutes les souffrances par la mort, mais plut\u00f4t \u00e0 soutenir les plus vuln\u00e9rables afin qu\u2019ils vivent une existence plus tol\u00e9rable.<\/p>\n

Si, comme le soutiennent les personnes en d\u00e9saccord avec ce point de vue, l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir constitue un bienfait en ce qu\u2019elle permet de mettre un terme \u00e0 la souffrance, pourquoi alors ne l\u2019offrir qu\u2019\u00e0 ceux qui souffrent en raison d\u2019un handicap ou d\u2019une maladie ? S\u2019il s\u2019agit vraiment d\u2019un bienfait, ne devrait-on pas supprimer toute exigence relative \u00e0 une condition m\u00e9dicale irr\u00e9m\u00e9diable et rendre l\u2019AMM accessible \u00e0 toute personne dont les souffrances sont intol\u00e9rables et qui d\u00e9sire mettre fin \u00e0 ses jours ? Pourquoi pousser nos gouvernements \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie de ceux qui souffrent de fa\u00e7on intol\u00e9rable du fait d\u2019autres in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques, mais pas celles des personnes dont la souffrance est li\u00e9e \u00e0 un handicap ? Rappelons-nous qu\u2019il y a une \u00e9poque pas si lointaine o\u00f9 l\u2019on st\u00e9rilisait \u00e0 grande \u00e9chelle les femmes et les filles atteintes de d\u00e9ficience intellectuelle<\/a> dans ce pays ; aujourd\u2019hui, nous abandonnons \u00e0 leur sort nos citoyens les plus vuln\u00e9rables<\/a> dans des \u00e9tablissements inad\u00e9quats.<\/p>\n

Je demande au Parlement de suspendre la r\u00e9forme et de rejeter la modification autorisant l\u2019aide m\u00e9dicale au suicide pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie.<\/p>\n

Photo : Shutterstock.com, AnnGaysorn<\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Ce texte a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) 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