{"id":268517,"date":"2020-07-03T10:32:04","date_gmt":"2020-07-03T14:32:04","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/des-personnes-handicapees-exclues-de-laide-federale-durant-la-covid-19\/"},"modified":"2025-10-07T23:06:34","modified_gmt":"2025-10-08T03:06:34","slug":"des-personnes-handicapees-exclues-de-laide-federale-durant-la-covid-19","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/07\/des-personnes-handicapees-exclues-de-laide-federale-durant-la-covid-19\/","title":{"rendered":"Des personnes handicap\u00e9es exclues de l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale durant la COVID-19"},"content":{"rendered":"

D\u00e9but juin, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un soutien unique et non imposable pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es<\/a> (CIPH), visant \u00e0 r\u00e9duire les obstacles financiers que peut entra\u00eener une situation de handicap durant la pand\u00e9mie. Or le projet de loi \u00e0 ce sujet n\u2019a pas re\u00e7u le consentement unanime n\u00e9cessaire pour \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 la Chambre des communes<\/a>. De nombreuses personnes handicap\u00e9es se retrouvent ainsi sous les tirs crois\u00e9s des partis politiques et sans soutien imm\u00e9diat. Toutefois, le probl\u00e8me bien connu de l\u2019acc\u00e8s au CIPH justifie les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l\u2019opposition sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la mesure en question.<\/p>\n

On estime que dans certaines provinces, moins de 40\u00a0% des personnes atteintes d\u2019incapacit\u00e9s <\/a>sont admissibles au CIPH suivant les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC).<\/p>\n

Pour plusieurs raisons, les personnes handicap\u00e9es m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re dans le cadre des programmes mis sur pied durant la pand\u00e9mie. Elles forment un groupe diversifi\u00e9 aux exp\u00e9riences et aux besoins vari\u00e9s, mais elles sont nombreuses \u00e0 courir un risque \u00e9lev\u00e9 de contracter la COVID\u201119 et de subir de graves complications. En outre, quelques mesures d\u2019intervention posent des obstacles pour elles, notamment en ce qui concerne la transmission des messages de la sant\u00e9 publique, le contr\u00f4le de l\u2019infection et l\u2019accessibilit\u00e9 des services sociaux et de sant\u00e9.<\/p>\n

Pour contrebalancer certaines de ces emb\u00fbches ainsi que les d\u00e9penses qu\u2019elles engendrent pour les personnes handicap\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu verser aux d\u00e9tenteurs d\u2019un certificat pour le CIPH un montant unique de 600\u00a0dollars (il est de 300\u00a0dollars pour ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient en outre de la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse, et de 100\u00a0dollars pour ceux qui re\u00e7oivent le CIPH, la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse et le Suppl\u00e9ment de revenu garanti). Cette aide est maintenant bloqu\u00e9e. Mais le hic, c\u2019est qu\u2019un grand nombre de personnes handicap\u00e9es qui devraient avoir droit \u00e0 cette prestation ne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires du CIPH et ne recevraient aucune aide additionnelle.<\/p>\n

Le probl\u00e8me r\u00e9side dans la conception m\u00eame du CIPH, et le versement de l\u2019aide n\u2019aurait pas d\u00fb reposer sur ce programme. Pourtant, le gouvernement est bien au courant de ses lacunes.<\/p>\n

Le CIPH, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but d\u2019all\u00e9ger les d\u00e9penses que peut entra\u00eener une incapacit\u00e9 grave. Il sert aussi de filtre ou de \u00ab\u2009passerelle\u2009\u00bb vers d\u2019autres programmes et services s\u2019adressant aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

En principe, le CIPH pourrait \u00eatre un moyen efficace d\u2019administrer l\u2019aide promise. Or la pand\u00e9mie a fait ressortir les probl\u00e8mes de longue date qui minent sa fonction de porte d\u2019entr\u00e9e, notamment les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et d\u2019\u00e9valuation des dossiers, la complexit\u00e9 du processus de demande, et les lacunes en mati\u00e8re de communication et de coordination avec d\u2019autres programmes de soutien.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes du CIPH et la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9former sont tr\u00e8s bien document\u00e9s. En 2018, nous avons analys\u00e9 la participation au CIPH dans un rapport publi\u00e9 par la School of Public Policy de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary<\/a>. La m\u00eame ann\u00e9e, un comit\u00e9 du S\u00e9nat a tenu aupr\u00e8s des intervenants du milieu des consultations qui ont men\u00e9 \u00e0 la publication du rapport \u00ab \u00c9liminer les obstacles \u00bb<\/a>, dans lequel il presse le f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9former le CIPH.<\/p>\n

Pour y donner suite, le gouvernement a r\u00e9tabli le Comit\u00e9 consultatif des personnes handicap\u00e9es. Son r\u00f4le consiste \u00e0 conseiller la ministre du Revenu national Diane Le Bouthillier et le commissaire de l\u2019ARC sur la r\u00e9forme du CIPH. Le Comit\u00e9 a r\u00e9dig\u00e9 un excellent document intitul\u00e9 \u00ab Favoriser l\u2019acc\u00e8s aux mesures fiscales pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb<\/a>, qui fait \u00e9tat des \u00ab\u2009pr\u00e9occupations tr\u00e8s vari\u00e9es\u2009\u00bb des demandeurs du CIPH, des b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et des professionnels de la sant\u00e9.<\/p>\n

Depuis lors, ce dossier a peu progress\u00e9. Et en ces temps difficiles, les personnes handicap\u00e9es font les frais de cette inaction. Le gouvernement dispose-t-il d\u2019autres moyens pour leur venir en aide ?<\/p>\n

Une solution de rechange consisterait \u00e0 fournir l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale en passant par des programmes provinciaux en mati\u00e8re de handicap. Celle-ci ne serait vers\u00e9e qu\u2019aux personnes admissibles \u00e0 ces programmes, qui sont souvent fond\u00e9s sur le niveau de revenu.<\/p>\n

Par ailleurs, les personnes handicap\u00e9es inscrites \u00e0 un programme provincial d\u2019aide au revenu sont jug\u00e9es inadmissibles \u00e0 la Prestation canadienne d\u2019urgence (PCU) de 500 dollars par semaine, ou encore, elles ont vu leur subvention r\u00e9duite, selon leur province de r\u00e9sidence. Ce qui signifie que la plupart re\u00e7oivent un montant largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019obtiennent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PCU. La situation varie d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Pourquoi les personnes handicap\u00e9es devraient-elles recevoir un soutien inf\u00e9rieur \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie tout autre citoyen durant la pand\u00e9mie ?<\/p>\n

En tant que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/a> des Nations unies et de ses principes directeurs, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des personnes en situation de handicap. L\u2019id\u00e9e d\u2019offrir une prestation unique mais inaccessible pour une bonne part d\u2019entre elles n\u2019est certes pas un bon moyen de remplir cet engagement.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019offrir une prestation unique aux personnes handicap\u00e9es mais inaccessible pour une bonne part d\u2019entre elles n\u2019est certes pas un bon moyen de remplir l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour elles.<\/p><\/blockquote>\n

Bien que la r\u00e9forme d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut sembler de moindre importance durant une urgence sanitaire, elle figure au sommet des priorit\u00e9s pour les nombreuses personnes handicap\u00e9es qui ne recevront pas l\u2019aide financi\u00e8re n\u00e9cessaire pour subvenir \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

Il est grand temps de donner suite aux recommandations sur le CIPH ou d\u2019\u00e9laborer un nouveau m\u00e9canisme de d\u00e9termination de l\u2019accessibilit\u00e9 au programme qui permettra de r\u00e9duire les obstacles pour les personnes en situation de handicap.<\/p>\n

En attendant, il faut trouver un moyen d\u2019offrir aux personnes handicap\u00e9es une aide d\u2019urgence \u00e0 laquelle elles pourront v\u00e9ritablement acc\u00e9der. Ce n\u2019est pas une question de charit\u00e9 ni de partisanerie ; c\u2019est de la bonne politique publique.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier\u00a0<\/strong>La pand\u00e9mie de coronavirus\u00a0: la r\u00e9ponse du Canada<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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