{"id":268113,"date":"2020-04-07T10:31:13","date_gmt":"2020-04-07T14:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/est-il-constitutionnel-de-refuser-lentree-au-pays-a-des-canadiens\/"},"modified":"2025-10-07T22:55:40","modified_gmt":"2025-10-08T02:55:40","slug":"est-il-constitutionnel-de-refuser-lentree-au-pays-a-des-canadiens","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/04\/est-il-constitutionnel-de-refuser-lentree-au-pays-a-des-canadiens\/","title":{"rendered":"Est-il constitutionnel de refuser l\u2019entr\u00e9e au pays \u00e0 des Canadiens ?"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Parmi les actions prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour combattre la pand\u00e9mie de la COVID-19, l\u2019une d\u2019elles brime le droit de certains citoyens canadiens d\u2019entrer au Canada, un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Le lundi 16 mars, le gouvernement a demand\u00e9 aux transporteurs a\u00e9riens de prendre des mesures pour refuser l\u2019embarquement vers le Canada de tout passager susceptible d\u2019\u00eatre porteur du virus de la COVID-19. Ces mesures s\u2019appliquent \u00e0 toute personne qui souhaite revenir au Canada, incluant les plus de trois millions de citoyens qui s\u00e9journent \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre cette politique, le ministre des Transports a pris le 17 mars un arr\u00eat\u00e9 d\u2019urgence<\/a> en vertu de la Loi sur l\u2019a\u00e9ronautique<\/em><\/a> pr\u00e9voyant que tout transporteur a\u00e9rien \u00ab effectue, \u00e0 la porte d\u2019embarquement, une v\u00e9rification de sant\u00e9\u00a0\u00bb et interdisant aux transporteurs de permettre l\u2019embarquement d\u2019une personne qui montre des signes et des sympt\u00f4mes li\u00e9s \u00e0 la COVID-19. Les questions que le transporteur peut poser en proc\u00e9dant \u00e0 cette v\u00e9rification proviennent d\u2019un document de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS)<\/a> sur la prise en charge des malades aux points d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement demande aux transporteurs a\u00e9riens de poser ces questions avant<\/em> que l\u2019avion ne quitte un pays \u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur tout juste apr\u00e8s minuit le 19 mars. Depuis, deux nouvelles mises \u00e0 jour de cet arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es (l\u2019une le 20 mars<\/a> et l\u2019autre le 24 mars<\/a>). La version la plus r\u00e9cente ne r\u00e9f\u00e8re plus au document de l\u2019OMS.<\/p>\n

Une personne vis\u00e9e ne peut donc \u00ab\u00a0embarquer dans un autre a\u00e9ronef pour une p\u00e9riode de quatorze jours apr\u00e8s le refus d\u2019embarquement, \u00e0 moins qu\u2019elle ne puisse pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical attestant que les sympt\u00f4mes [\u2026] ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la COVID-19\u00a0\u00bb. On pourrait refuser \u00e0 cette personne d\u2019embarquer \u00e0 nouveau si elle pr\u00e9sentait toujours les sympt\u00f4mes de fi\u00e8vre, de toux et de difficult\u00e9 respiratoires mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9. De plus, elle pourrait ne pas \u00eatre en mesure de quitter le pays \u00e9tranger 14 jours plus tard, soit parce qu\u2019il n\u2019y a plus de vols offerts, soit parce que le pays en question a ferm\u00e9 ses fronti\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019article 6(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> pr\u00e9voit que\u00a0: \u00ab\u00a0Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d\u2019y entrer ou d\u2019en sortir.\u00a0\u00bb Depuis le 19 mars, les citoyens canadiens \u00e0 qui est refus\u00e9 l\u2019embarquement \u00e0 la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent plus exercer ce droit. L\u2019article 6 est l\u2019une des rares dispositions auxquelles le Parlement et les l\u00e9gislatures provinciales ne peuvent d\u00e9roger en recourant \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 33 de la Charte<\/a>. Toutefois, le gouvernement peut restreindre ce droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte conform\u00e9ment \u00e0 son article 1 s\u2019il peut \u00e9tablir que ces limites sont raisonnables et justifiables \u00ab\u00a0dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

Avant de se pencher davantage sur la constitutionnalit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9, il est utile d\u2019examiner d\u2019autres lois qui r\u00e9pondent au type de situation \u00e0 laquelle nous sommes confront\u00e9s afin d\u2019\u00eatre pleinement \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re tout \u00e0 fait exceptionnel de cette mesure.<\/p>\n

Notons tout d\u2019abord que l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e de citoyens canadiens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par le Parlement canadien lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em><\/a> en 1988. Cette loi pr\u00e9voit quatre types d\u2019urgence. La \u00ab\u00a0d\u00e9claration de sinistre\u00a0\u00bb, applicable \u00e0 la lutte contre la COVID-19, autorise uniquement \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation ou l\u2019interdiction des d\u00e9placements \u00e0 destination, en provenance ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb au Canada, que ce soit pour un citoyen canadien, un r\u00e9sident permanent ou un \u00e9tranger. M\u00eame dans le cas d\u2019une d\u00e9claration \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tat de crise internationale\u00a0\u00bb (un autre des quatre types de d\u00e9clarations d\u2019urgence pr\u00e9vues par la loi), pour faire face \u00e0 un usage effectif ou imminent de la force ou de la violence,\u00a0il n\u2019est pas permis de refuser l\u2019entr\u00e9e des Canadiens dans leur pays : le gouvernement peut uniquement r\u00e9glementer ou interdire le \u00ab\u00a0d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em> des citoyens canadiens ou des r\u00e9sidents permanents [\u2026] ainsi que l\u2019entr\u00e9e d\u2019autres personnes au Canada\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui est de la Loi sur la mise en quarantaine<\/em><\/a>, adopt\u00e9e en 2005, l\u2019une de ses dispositions conf\u00e8re au gouverneur en conseil le pouvoir d\u2019interdire pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019entr\u00e9e au Canada de toute cat\u00e9gorie de personnes qui ont s\u00e9journ\u00e9 dans un pays \u00e9tranger\u00a0\u00bb. Toutefois, une telle mesure n\u2019est possible que s\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019existe aucune autre solution raisonnable permettant de pr\u00e9venir l\u2019introduction ou la propagation de la maladie au Canada\u00a0\u00bb, une question abord\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence sanitaire, le gouvernement, sur recommandation de la ministre de la Sant\u00e9, a adopt\u00e9 en vertu de cette loi, le 18 mars, le D\u00e9cret visant la r\u00e9duction du risque d\u2019exposition \u00e0 la COVID-19 au Canada<\/em><\/a> (mis \u00e0 jour par un nouveau d\u00e9cret le 26 mars<\/a>). Il est notable que ce d\u00e9cret n\u2019interdise l\u2019entr\u00e9e au Canada qu\u2019aux \u00ab\u00a0\u00e9trangers\u00a0\u00bb, ce qui exclut tant les citoyens canadiens que les r\u00e9sidents permanents.<\/p>\n

Pour ce qui rel\u00e8ve de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9, le gouvernement peut la justifier en vertu de l\u2019article 1 de la Charte. Cependant, pour ce faire, il a le fardeau d\u2019\u00e9tablir 1) que cette mesure est prise pour atteindre \u00e0 un objectif urgent et r\u00e9el, 2) qu\u2019il existe un lien rationnel entre l\u2019objectif et la mesure, 3) que la mesure constitue une atteinte minimale au droit en question, 4) que les effets de la mesure sur le droit touch\u00e9 ne sont pas disproportionn\u00e9s compar\u00e9s aux effets b\u00e9n\u00e9fiques pour atteindre l\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Sans aucun doute, le gouvernement canadien peut satisfaire aux deux premi\u00e8res exigences de l\u2019article 1 : prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population canadienne est un objectif urgent et r\u00e9el et il existe un lien rationnel entre la mesure, soit l\u2019interdiction des passagers qui montrent des signes ou des sympt\u00f4mes de la COVID-19, et cet objectif. Toutefois, il n\u2019est pas certain que les deux autres conditions soient remplies.<\/p>\n

Cette mesure est davantage qu\u2019une atteinte minimale au droit prot\u00e9g\u00e9, car elle est \u00e0 la fois trop large et trop restreinte. Elle cible les citoyens canadiens qui montrent des sympt\u00f4mes susceptibles d\u2019\u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la COVID-19, mais \u00e9galement \u00e0 plusieurs autres conditions, telles que d\u2019autres types de maladies pulmonaires infectieuses, des maladies pulmonaires non infectieuses, un rhume ou une grippe. Le gouvernement canadien demande que l\u2019\u00e9valuation soit faite par des repr\u00e9sentants de compagnies a\u00e9riennes qui n\u2019ont pas re\u00e7u la formation m\u00e9dicale pour ce type d\u2019\u00e9valuation. Ainsi, les repr\u00e9sentants des compagnies a\u00e9riennes pourraient bien refuser l\u2019embarquement \u00e0 des citoyens canadiens qui ne sont pas atteints de la COVID-19 et accepter \u00e0 bord certains citoyens qui le sont mais sont asymptomatiques. Cette politique a aussi l\u2019effet pervers de faire en sorte que certains cachent leur condition par crainte de se voir refuser leur vol, comme l\u2019indiquent certains reportages r\u00e9cents<\/a>. En outre, comme l\u2019ont not\u00e9 certains critiques<\/a>, le transfert de la gestion des migrations \u00e0 des transporteurs priv\u00e9s peut accro\u00eetre le risque de pratiques arbitraires et discriminatoires, comme le profilage racial.<\/p>\n

Outre le fait que certains Canadiens pourraient avoir besoin de soins parce qu\u2019ils sont atteints de la COVID-19, plusieurs autres pourraient souffrir de conditions exigeant l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 des soins m\u00e9dicaux et des m\u00e9dicaments, ce qui n\u2019est pas toujours possible lorsqu\u2019une personne est soudainement forc\u00e9e de demeurer dans un autre pays, en particulier si ce pays fait ou fera bient\u00f4t face \u00e0 une crise de sant\u00e9 publique.<\/p><\/blockquote>\n

Il existe pourtant d\u2019autres solutions de rechange, telles que l\u2019isolement dans un vol r\u00e9gulier des personnes montrant des sympt\u00f4mes de la COVID-19 ou l\u2019organisation de vols sp\u00e9ciaux pour rapatrier ces citoyens. Ces solutions pourraient certes \u00eatre co\u00fbteuses et prendre un certain temps pour \u00eatre mises au point, mais cela ne devrait pas en soi constituer un motif suffisant pour brimer un droit fondamental.<\/p>\n

Pour ce qui est d\u2019\u00e9quilibrer les b\u00e9n\u00e9fices de la mesure avec son effet n\u00e9gatif sur les droits, le fait est qu\u2019elle emp\u00eache des citoyens vuln\u00e9rables de retourner dans leur pays. Outre le fait que certains d\u2019entre eux pourraient avoir besoin de soins parce qu\u2019ils sont atteints de la COVID-19, plusieurs autres pourraient souffrir de conditions exigeant l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 des soins m\u00e9dicaux et des m\u00e9dicaments, ce qui n\u2019est pas toujours possible lorsqu\u2019une personne est soudainement forc\u00e9e de demeurer dans un autre pays, en particulier si ce pays fait ou fera bient\u00f4t face \u00e0 une crise de sant\u00e9 publique. Comment une mesure qui affecte directement les plus vuln\u00e9rables, et qui risque d\u2019interdire l\u2019embarquement de citoyens non atteints de la COVID-19 et de permettre l\u2019embarquement d\u2019autres qui le sont, peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e proportionn\u00e9e ?<\/p>\n

Compte tenu de la situation sans pr\u00e9c\u00e9dent dans laquelle nous sommes plong\u00e9s, nous reconnaissons qu\u2019il n\u2019y a pas de solutions faciles pour assurer le retour au pays de tous les citoyens canadiens qui le d\u00e9sirent. Ces derniers jours, le gouvernement a pris des mesures pour rapatrier des citoyens, des r\u00e9sidents permanents et les membres imm\u00e9diats de leur famille. Apr\u00e8s un premier vol du Maroc, le gouvernement a \u00e9tendu cette op\u00e9ration \u00e0 plusieurs autres pays avec, notamment, des vols ayant quitt\u00e9 (ou qui quitteront bient\u00f4t) l\u2019\u00c9quateur, l\u2019Espagne, le Guatemala, Ha\u00efti, le Honduras, l\u2019Inde, le P\u00e9rou et le Salvador. C\u2019est une bonne nouvelle.<\/p>\n

Toutefois, les Canadiens pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de la COVID-19 peuvent toujours se voir refuser l\u2019embarquement. D\u2019apr\u00e8s nous, le gouvernement a l\u2019obligation de ne pas faire obstacle au retour de ses citoyens. Avec raison, le premier ministre a lanc\u00e9 cet appel pressant aux Canadiens : \u00ab\u00a0Si vous \u00eates \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est temps de rentrer chez vous.\u00a0\u00bb Pour respecter\u00a0la Charte canadienne, le gouvernement, tant par sa parole que par ses actes, ne devrait laisser aucun citoyen derri\u00e8re.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier <\/strong>La pand\u00e9mie de coronavirus\u00a0: la r\u00e9ponse du Canada<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock\u00a0\/ RTImages<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) Parmi les actions prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour combattre la pand\u00e9mie de la COVID-19, l\u2019une d\u2019elles brime le droit de certains citoyens canadiens d\u2019entrer au Canada, un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. 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