{"id":267997,"date":"2020-03-10T10:32:53","date_gmt":"2020-03-10T14:32:53","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/comprendre-le-programme-de-contestation-judiciaire\/"},"modified":"2025-10-07T22:52:29","modified_gmt":"2025-10-08T02:52:29","slug":"comprendre-le-programme-de-contestation-judiciaire","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/03\/comprendre-le-programme-de-contestation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Comprendre le Programme de contestation judiciaire"},"content":{"rendered":"

Le Programme de contestation judiciaire<\/a> (PCJ) \u00e9tait au c\u0153ur d\u2019un conflit entre Ottawa et Qu\u00e9bec en f\u00e9vrier dernier. En apprenant que la Commission scolaire English-Montr\u00e9al obtiendrait des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la la\u00efcit\u00e9, qui interdit notamment le port de signes religieux aux personnes en situation d\u2019autorit\u00e9, le premier ministre Fran\u00e7ois Legault a accus\u00e9 le premier ministre Justin Trudeau d\u2019avoir \u00ab insult\u00e9 \u00bb les Qu\u00e9b\u00e9cois<\/a>.<\/p>\n

Entre-temps, la Commission scolaire a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer au financement f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, tout en allant de l\u2019avant avec la contestation de la loi sur la la\u00efcit\u00e9. La controverse a montr\u00e9 \u00e0 quel point le PCJ est encore mal compris. C\u2019est le financement fourni par le PCJ qui donne un sens v\u00e9ritable aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> (Charte), car il responsabilise le gouvernement et prot\u00e8ge les minorit\u00e9s contre les pressions assimilatrices de la majorit\u00e9.<\/p>\n

La Charte et le PCJ<\/strong><\/p>\n

De nombreuses \u00e9tudes, comme celle men\u00e9e par le Centre de recherche et d\u2019information sur le Canada<\/a> et celle de Statistique Canada<\/a>, confirment que les Canadiens appuient fortement la Charte. M\u00eame si certains Qu\u00e9b\u00e9cois s\u2019y opposent<\/a> sous le pr\u00e9texte que la province n\u2019y a jamais consenti, il faut rappeler que la Charte les prot\u00e8ge eux aussi des violations de droits commises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Mais ces droits sont vides de sens si les citoyens n\u2019ont pas les moyens de les faire valoir.<\/p>\n

Plusieurs grands gains dans ce pays en mati\u00e8re de droits de la personne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec le soutien du PJC, notamment l\u2019adaptation des wagons de Via Rail<\/a> pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, la reconnaissance des droits des couples de m\u00eame sexe<\/a> et la protection de l\u2019interdiction de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 d\u2019une survivante d\u2019agression sexuelle<\/a>. Alors qu\u2019elle \u00e9tait haute-commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme, Louise Arbour soulignait que le PCJ a \u00ab ouvert la voie \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la Charte comme un instrument solide de progr\u00e8s social au Canada \u00bb<\/a>. Ce programme a emp\u00each\u00e9 \u2015 et continue d\u2019emp\u00eacher \u2015 que des lois inconstitutionnelles demeurent en vigueur parce que les citoyens dont les droits sont l\u00e9s\u00e9s n\u2019ont pas les moyens de les contester.<\/p>\n

En effet, la plupart des gens ne peuvent se payer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Des \u00e9tudes r\u00e9centes estiment que le co\u00fbt moyen d\u2019un proc\u00e8s d\u2019une semaine au Canada<\/a> s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 50\u2009000 dollars. Les contestations constitutionnelles soul\u00e8vent souvent des questions juridiques particuli\u00e8rement complexes et n\u00e9cessitent des dossiers de preuve volumineux. \u00c0 titre d\u2019exemple, un proc\u00e8s r\u00e9cent sur les droits linguistiques en Colombie-Britannique<\/a> a dur\u00e9 238 jours ; il comptait plus de 1\u2009600 pi\u00e8ces mises en preuve, \u00e9tait appuy\u00e9 par plus de 1\u2009000 pages d\u2019arguments \u00e9crits et avait fait appel \u00e0 53 t\u00e9moins. Il est tout simplement inconcevable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019un citoyen d\u00e9pense autant d\u2019argent et de temps pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

Des fonds publics pour payer les avocats ? <\/strong><\/p>\n

Les opposants au PCJ utilisent souvent l\u2019argument qu\u2019il est paradoxal d\u2019utiliser des fonds publics pour poursuivre le gouvernement. Quand le gouvernement de Stephen Harper a aboli l\u2019ancien programme en 2006, John Baird, alors pr\u00e9sident du Conseil de Tr\u00e9sor, disait qu\u2019\u00ab il est insens\u00e9 que le gouvernement subventionne des avocats pour contester ses propres lois devant les tribunaux \u00bb<\/a>. Mais je crois que ceux qui pr\u00e9tendent \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9s par des d\u00e9penses inutiles du gouvernement devraient plut\u00f4t changer de cible et s\u2019inqui\u00e9ter des grandes \u00e9quipes juridiques financ\u00e9es par les contribuables qui se battent bec et ongles contre les citoyens qui tentent de faire valoir leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte. En effet, le minist\u00e8re de la Justice, qui repr\u00e9sente le gouvernement du Canada dans la plupart de ses litiges, n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 se pr\u00e9senter comme la \u00ab plus grande organisation juridique du Canada \u00bb<\/a>. Le budget annuel de 5 millions de dollars du PCJ ne repr\u00e9sente qu\u2019une infime part des d\u00e9penses du minist\u00e8re de la Justice, qui sont budg\u00e9t\u00e9es \u00e0 717,9 millions de dollars<\/a> pour 2019-2020.<\/p>\n

Il serait exag\u00e9r\u00e9 de dire que le PCJ met sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les citoyens qui cherchent \u00e0 faire valoir leurs droits garantis par la Charte et les gouvernements qui s\u2019y opposent. Les gouvernements d\u00e9pensent r\u00e9guli\u00e8rement des millions de dollars pour lutter contre les citoyens et les groupes qui contestent des lois<\/a> anticonstitutionnelles ou discriminatoires.<\/p><\/blockquote>\n

Par cons\u00e9quent, il serait exag\u00e9r\u00e9 de dire que le PCJ met sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les citoyens qui cherchent \u00e0 faire valoir leurs droits garantis par la Charte et les gouvernements qui s\u2019y opposent. Les gouvernements d\u00e9pensent r\u00e9guli\u00e8rement des millions de dollars pour lutter contre les citoyens et les groupes qui contestent des lois<\/a> ou des politiques anticonstitutionnelles ou discriminatoires. Cindy Blackstock, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 de soutien \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille des Premi\u00e8res Nations, en sait quelque chose. Elle avait d\u00e9pos\u00e9, avec l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations, une plainte en mati\u00e8re de droits de la personne<\/a> contre le gouvernement du Canada pour son traitement discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de 163\u2009000 enfants autochtones. La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par une \u00e9quipe d\u2019avocats pro bono<\/em><\/a>, alors que le gouvernement du Canada a d\u00e9pens\u00e9 au moins 8 millions de dollars en frais juridiques<\/a> durant les 13 ans qu\u2019ont dur\u00e9 les proc\u00e9dures.<\/p>\n

Le PCJ n\u2019offre aux citoyens qu\u2019une fraction de ce que les gouvernements d\u00e9pensent pour d\u00e9fendre leur l\u00e9gislation. Jusqu\u2019\u00e0 ce que les gouvernements soient pr\u00eats \u00e0 s\u2019imposer des limites pour les fonds qu\u2019ils allouent aux contestations judiciaires, le PCJ est un moyen de r\u00e9duire \u2015 ne serait-ce que l\u00e9g\u00e8rement \u2015 le d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 du pouvoir qui existe dans la salle d\u2019audience.<\/p>\n

Un financement f\u00e9d\u00e9ral pour contester des lois provinciales ?<\/strong><\/p>\n

Dans le cas de la Commission scolaire English-Montr\u00e9al, on s\u2019est demand\u00e9 pourquoi le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait financer des contestations judiciaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, un domaine qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence provinciale.<\/p>\n

En vertu de la Loi sur les langues officielles<\/em>, le gouvernement du Canada a le devoir de prendre des mesures visant \u00ab\u00a0\u00e0 favoriser l\u2019\u00e9panouissement des minorit\u00e9s francophones et anglophones du Canada et \u00e0 appuyer leur d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb<\/a>. Le PCJ lui permet de s\u2019acquitter de cette obligation. Le financement de litiges provinciaux, en particulier ceux qui ont trait aux droits de l\u2019\u00e9ducation, est particuli\u00e8rement important dans le contexte des droits des minorit\u00e9s de langue officielle. Dans le jugement Mah\u00e9 c. Alberta<\/em><\/a> (1990), la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 le r\u00f4le primordial que joue l\u2019\u00e9ducation dans le maintien et le d\u00e9veloppement de la vitalit\u00e9 linguistique et culturelle. Le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation est la clef de vo\u00fbte de tous les autres droits linguistiques<\/a> garantis par la Charte. <\/em>Le droit des minorit\u00e9s linguistiques de communiquer avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la langue de leur choix serait d\u00e9nu\u00e9 de sens si personne n\u2019avait \u00e9t\u00e9 instruit \u00e0 parler ou \u00e0 lire la langue minoritaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le PCJ a soutenu des cas importants en la mati\u00e8re. Outre Mah\u00e9 c. Alberta,<\/em> qui a reconnu le droit des minorit\u00e9s linguistiques de g\u00e9rer des conseils scolaires, mentionnons Arsenault-Cameron c. \u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/em><\/a> (2000), qui a clarifi\u00e9 que ce droit comprend le pouvoir des communaut\u00e9s de choisir l\u2019emplacement de leurs \u00e9coles. Le PCJ a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 d\u2019autres cas provinciaux cruciaux, tels que Lalonde c. Ontario<\/em><\/a> (2001), qui a sauv\u00e9 l\u2019h\u00f4pital Montfort et qui constitue une victoire juridique marquante dans la m\u00e9moire collective des Franco-Ontariens.<\/p>\n

M\u00eame le gouvernement de Stephen Harper, qui s\u2019opposait farouchement au PCJ, reconnaissait que le f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019obligation de le financer. C\u2019est pourquoi il a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable un litige qui contestait sa d\u00e9cision d\u2019abolir l\u2019ancien programme.<\/p>\n

Il est regrettable que le PCJ actuel ne pr\u00e9voie pas le financement pour les membres des groupes en qu\u00eate d\u2019\u00e9galit\u00e9, prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 15 de la Charte.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Il est regrettable que le PCJ actuel ne pr\u00e9voie pas le financement pour les membres des groupes en qu\u00eate d\u2019\u00e9galit\u00e9, prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 15 de la Charte<\/a>.<\/em> Dans son m\u00e9moire au comit\u00e9 parlementaire charg\u00e9 de faire des recommandations sur la structure du nouveau PCJ<\/a> en 2016, le Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences a demand\u00e9 que le gouvernement finance aussi des litiges provinciaux portant sur la discrimination dans le cadre de son programme. Il a fait valoir que la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es et d\u2019autres groupes qui revendiquent l\u2019\u00e9galit\u00e9 se produit g\u00e9n\u00e9ralement dans les domaines de comp\u00e9tence provinciale, en particulier dans l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9 et les services sociaux, le maintien de revenu et le logement. Le financement des cas provinciaux permettrait de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes historiquement d\u00e9favoris\u00e9es dont les droits sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 15 de la Charte.<\/p>\n

Une insulte pour les Qu\u00e9b\u00e9cois ? <\/strong><\/p>\n

Quelques clarifications s\u2019imposent. Tout d\u2019abord, le premier ministre Trudeau n\u2019a pas incit\u00e9 la Commission scolaire English-Montr\u00e9al \u00e0 contester la loi qu\u00e9b\u00e9coise sur les signes religieux, il n\u2019a aucunement particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de financement. Le PCJ est g\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, et les d\u00e9cisions concernant le financement sont prises par des groupes d\u2019experts autonomes, qui n\u2019ont pas de comptes \u00e0 rendre au gouvernement. Puis, les contestations judiciaires fond\u00e9es sur la Charte ne sont pas des insultes et ne constituent pas des menaces pour les citoyens. Au contraire, elles sont la preuve d\u2019une d\u00e9mocratie saine et forte, dans laquelle un gouvernement doit rendre des comptes et o\u00f9 les minorit\u00e9s sont dot\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires pour maintenir et promouvoir leur identit\u00e9 contre les pressions assimilatrices de la majorit\u00e9. Le premier ministre du Qu\u00e9bec a dit maintes fois qu\u2019il est convaincu de la constitutionnalit\u00e9 de la loi de son gouvernement. Il ne devrait donc pas craindre les contestations judiciaires.<\/p>\n

Au lieu de d\u00e9fendre sa loi sur la la\u00efcit\u00e9, Fran\u00e7ois Legault a politis\u00e9 le PCJ. Si la Commission scolaire English-Montr\u00e9al a d\u00e9clin\u00e9 l\u2019offre du PCJ quelques jours plus tard, on esp\u00e8re que d\u2019autres groupes n\u2019en feront pas autant. Il est d\u00e9j\u00e0 assez grave que ceux qui cherchent \u00e0 faire valoir leurs droits garantis par la Charte soient confront\u00e9s devant les tribunaux \u00e0 de grandes \u00e9quipes d\u2019avocats financ\u00e9s par le gouvernement. Ils ne devraient pas \u00eatre pouss\u00e9s \u00e0 refuser le seul outil qui leur permet d\u2019affirmer leurs droits. Sinon, rien ne pourrait emp\u00eacher les gouvernements d\u2019adopter des lois inconstitutionnelles.<\/p>\n

Photo\u00a0: La Presse canadienne \/ Ryan Remiorz<\/span><\/p>\n

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