{"id":267912,"date":"2020-02-13T11:31:42","date_gmt":"2020-02-13T16:31:42","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-federalisme-sous-tension-un-retour-aux-annees-1980-options-politiques-a-40-ans\/"},"modified":"2025-10-07T22:50:07","modified_gmt":"2025-10-08T02:50:07","slug":"le-federalisme-sous-tension-un-retour-aux-annees-1980-options-politiques-a-40-ans","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/02\/le-federalisme-sous-tension-un-retour-aux-annees-1980-options-politiques-a-40-ans\/","title":{"rendered":"Le f\u00e9d\u00e9ralisme sous tension : un retour aux ann\u00e9es 1980 ? Options politiques a 40 ans<\/em>"},"content":{"rendered":"

Pour son 40e<\/sup> anniversaire, <\/em>Options politiques a demand\u00e9 \u00e0 des collaborateurs de diff\u00e9rents horizons politiques de commenter des articles qui sont parus dans notre magazine en 1980, notre premi\u00e8re ann\u00e9e de publication. Ci-dessous, Pierre Lortie mesure le chemin parcouru par le Canada en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme, 40 ans apr\u00e8s l\u2019article qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 dans le num\u00e9ro de septembre-octobre 1980<\/a>.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0\u00ab J’ai fait cela \u00bb, dit ma m\u00e9moire. \u2014 \u00ab Impossible ! \u00bb dit mon orgueil, et il s’obstine. <\/em>En fin de compte, c’est la m\u00e9moire qui c\u00e8de.<\/em><\/p>\n

Friedrich Nietzsche<\/p>\n

Les r\u00e9sultats des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du 21 octobre 2019 ne sont pas sans rappeler ceux du 19 f\u00e9vrier 1980. Tout comme \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le Parti lib\u00e9ral du Canada a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 former le gouvernement m\u00eame s\u2019il est pratiquement absent des trois provinces des Prairies, n\u2019occupant que 4 si\u00e8ges sur les 62 \u00e0 la Chambre des communes. En 1980, les lib\u00e9raux n\u2019avaient obtenu que 2 si\u00e8ges sur les 49 des Prairies.<\/p>\n

La d\u00e9faite de tous les candidats lib\u00e9raux en Alberta et en Saskatchewan refl\u00e8te l\u2019ampleur du d\u00e9ficit de l\u00e9gitimit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans ces provinces et la profondeur du ressentiment suscit\u00e9 par les politiques canadiennes qui freinent particuli\u00e8rement le d\u00e9veloppement de leur principale ressource. Les gouvernements de ces provinces ainsi que des leaders de l\u2019industrie sont unanimes\u00a0: la nouvelle Loi sur l’\u00e9valuation d’impact<\/em><\/a> rend probl\u00e9matique la construction de nouveaux pipelines au Canada et la Loi sur le moratoire relatif aux p\u00e9troliers<\/em><\/a> ferme la porte \u00e0 l\u2019exportation de p\u00e9trole canadien par la c\u00f4te nord-ouest de la Colombie-Britannique.<\/p>\n

Il est certain que l\u2019effondrement des prix du p\u00e9trole \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de l\u2019OPEC du 27 novembre 2014 de maintenir inchang\u00e9 son plafond de production et la fermeture de plusieurs raffineries aux \u00c9tats-Unis traitant le brut provenant de l\u2019Ouest canadien participent de mani\u00e8re importante aux difficult\u00e9s qui \u00e9tranglent l\u2019\u00e9conomie des deux provinces. Selon l\u2019Alberta Securities Commission, le nombre de soci\u00e9t\u00e9s albertaines actives dans le secteur du p\u00e9trole et du gaz est pass\u00e9 de 302 en d\u00e9cembre 2012 \u00e0 137 en septembre 2019.<\/p>\n

Pessimistes quant \u00e0 leur avenir, inquiets face \u00e0 une opinion publique et un secteur financier de plus en plus hostiles \u00e0 l\u2019exploitation de leurs abondantes ressources naturelles, m\u00e9fiants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des intentions du gouvernement canadien et convaincus de ne pouvoir compter sur lui pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats (qui sont \u00e0 leur yeux ceux du Canada), les Albertains et les Saskatchewanais sont de plus en plus nombreux \u00e0 remettre en question leur attachement au Canada. Per\u00e7u comme injuste et in\u00e9quitable \u00e0 leur endroit, le programme de p\u00e9r\u00e9quation est devenu le casus belli<\/em> d\u2019une crise constitutionnelle appr\u00e9hend\u00e9e. \u00c0 ce jour, la proportion d\u2019Albertains et de Saskatchewanais favorables \u00e0 une s\u00e9cession est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du Qu\u00e9bec, comme l\u2019illustre la figure ci-dessous.<\/p>\n

Une nouvelle Constitution<\/strong><\/p>\n

Les 40 derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e0 la fois clarifi\u00e9 et compliqu\u00e9 toute r\u00e9vision future de l\u2019architecture de la f\u00e9d\u00e9ration. Trois \u00e9tapes importantes jalonnent le chemin parcouru\u00a0: le rapatriement de la Constitution en 1982, la pr\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9e par les Canadiens au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 pour le statu quo \u00ab structurel \u00bb et l\u2019adoption de r\u00e8gles claires concernant des r\u00e9formes constitutionnelles et le droit d\u2019une province \u00e0 la s\u00e9cession.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rendum du 20 mai 1980 au Qu\u00e9bec a provoqu\u00e9 la conf\u00e9rence constitutionnelle de novembre 1981, qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de la Loi de 1982 sur le Canada<\/em><\/a> par le Parlement du Royaume-Uni, laquelle comprend la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em><\/a> et la proc\u00e9dure de modification de la Constitution du Canada<\/a>. De plus, cette loi ench\u00e2sse le devoir du Parlement canadien et des l\u00e9gislatures, ainsi que des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux, de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances de tous les Canadiens, de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour soutenir cette \u00e9galit\u00e9 et de fournir \u00e0 tous les Canadiens les services publics essentiels et de qualit\u00e9 acceptable. \u00c0 cette fin, selon le paragraphe 36 de la Constitution<\/a>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage \u00e0 \u00ab faire des paiements de p\u00e9r\u00e9quation propres \u00e0 donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d\u2019assurer les services publics \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 et de fiscalit\u00e9 sensiblement comparables \u00bb.<\/p>\n

Cette nouvelle Constitution, qui ne comprend pas un nouveau partage des comp\u00e9tences, n\u2019a pas obtenu l\u2019adh\u00e9sion officielle du Qu\u00e9bec. Cette situation allait conduire dans les ann\u00e9es suivant son adoption \u00e0 de vains efforts pour que le Qu\u00e9bec signe la Constitution de 1982 \u00ab dans l\u2019honneur et l\u2019enthousiasme \u00bb, comme le souhaitait le premier ministre Brian Mulroney.<\/p>\n

Les Canadiens s\u2019accommodent du statu quo<\/strong><\/p>\n

Saisies par la fi\u00e8vre constitutionnelle, les ann\u00e9es 1990, 1991 et 1992 furent intens\u00e9ment politiques, mais dans l’ensemble improductives. Les \u00e9checs des accords du lac Meech et de Charlottetown ont sonn\u00e9 le glas des efforts pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends constitutionnels. Pourtant, des \u00ab solutions \u00bb structurelles visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer la gouvernance du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien trouvaient \u00e9cho dans l\u2019Accord de Charlottetown, comme la proposition d\u2019un \u00ab S\u00e9nat triple E \u00bb (\u00e9lu, efficace et \u00e9gal), qui aurait exauc\u00e9 les v\u0153ux de l\u2019Ouest, tel que le proposait le premier ministre de l\u2019Alberta Don Getty pendant les n\u00e9gociations. Soumis \u00e0 un vote r\u00e9f\u00e9rendaire national le 26 octobre 1992, l\u2019Accord a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par six provinces, tandis que quatre l\u2019ont accept\u00e9, ainsi l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l\u2019Ontario (quoique, dans ce cas, avec une tr\u00e8s faible majorit\u00e9 de 0,2 %).<\/p>\n

Le report aux calendes grecques de l\u2019id\u00e9e d\u2019instaurer un mode de scrutin proportionnel, mise en avant par le Parti lib\u00e9ral du Canada aux \u00e9lections de 2015, proc\u00e8de d\u2019une m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rence pour la stabilit\u00e9 de nos institutions. De telles propositions de r\u00e9forme \u00e9lectorale ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard en novembre 2005, en Ontario en octobre 2007 et en Colombie-Britannique en mai 2009. Le fait que, dans ces trois provinces, plus de 60 % des votes \u00e9taient en faveur du maintien du syst\u00e8me actuel de scrutin majoritaire uninominal \u00e0 un tour laisse entendre que les citoyens savent instinctivement que l\u2019essence d\u2019un syst\u00e8me parlementaire est de repr\u00e9senter les citoyens et leurs communaut\u00e9s, et non des courants d\u2019id\u00e9es. Sans d\u00e9nigrer les vertus attribu\u00e9es aux syst\u00e8mes proportionnels, il faut aussi reconna\u00eetre leur f\u00e2cheuse particularit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner la classe dirigeante des grands comme des petits partis politiques de la rigueur d\u2019\u00e9lections locales en les confortant dans leurs positions.<\/p>\n

Des r\u00e8gles claires<\/strong><\/p>\n

La Loi constitutionnelle de 1982<\/em> pr\u00e9voit quatre cat\u00e9gories de proc\u00e9dures d’amendement constitutionnel selon qu’elles concernent des int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, ou f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle exige l\u2019accord du Parlement canadien plus celui de sept provinces totalisant au moins 50 % de la population canadienne pour modifier la Constitution. Elle demande l\u2019unanimit\u00e9 pour des amendements dans certains domaines et, dans d\u2019autres, le seul accord du Parlement et des provinces concern\u00e9es. Enfin, une province peut se retirer dans le cas d\u2019un amendement \u00ab \u2026 d\u00e9rogatoire \u00e0 la comp\u00e9tence l\u00e9gislative, aux droits de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 tous autres droits ou privil\u00e8ges d\u2019une l\u00e9gislature ou d\u2019un gouvernement provincial \u00bb. D\u00e9pendant de la situation, ce retrait peut donner lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re. En outre, la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli un corpus de lignes directrices interpr\u00e9tatives de la constitutionnalit\u00e9 de projets de loi ou de r\u00e8glements que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral ou provinciaux pourraient proposer.<\/p>\n

Dans le renvoi relatif \u00e0 la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame affirme que \u00ab m\u00eame si la Cour pr\u00e9conise un f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif et souple, les fronti\u00e8res constitutionnelles qui sous-tendent le partage des comp\u00e9tences doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00bb. C\u2019est effectivement ce que la Cour a r\u00e9affirm\u00e9 sans ambages dans le jugement sur l\u2019expansion du pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique,<\/a> le 16 janvier 2020, confirmant la comp\u00e9tence exclusive du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur tout projet de transport interprovincial, y compris un pipeline.<\/p>\n

Appel\u00e9e ailleurs \u00e0 se prononcer sur les pouvoirs du gouvernement canadien \u00e0 r\u00e9former le S\u00e9nat selon les modalit\u00e9s de r\u00e9forme envisag\u00e9es dans le projet de loi S-4 propos\u00e9 par le gouvernement de Stephen Harper, la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que le gouvernement ne peut pas d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de soumettre la s\u00e9lection des s\u00e9nateurs au vote populaire ni de modifier le mandat des s\u00e9nateurs et sa dur\u00e9e. De telles modifications n\u00e9cessiteraient le soutien d\u2019au moins sept provinces repr\u00e9sentant 50 % de la population. L\u2019abolition du S\u00e9nat n\u00e9cessiterait le consentement de toutes les provinces. En conclusion, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que<\/a> \u00ab les modifications constitutionnelles ne se limitent pas aux modifications apport\u00e9es au texte de la Constitution \u00bb et qu\u2019elles \u00ab comprennent aussi les modifications \u00e0 son architecture qui alt\u00e8rent le sens de son texte \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le droit de s\u00e9cession d\u2019une province, la Cour supr\u00eame a \u00e9crit en ao\u00fbt 1998<\/a>\u00a0: \u00ab Un vote qui aboutirait \u00e0 une majorit\u00e9 claire au Qu\u00e9bec en faveur de la s\u00e9cession, en r\u00e9ponse \u00e0 une question claire, conf\u00e9rerait au projet de s\u00e9cession une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique que tous les autres participants \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration auraient l\u2019obligation de reconna\u00eetre. \u00bb Le Parlement du Canada a donn\u00e9 suite \u00e0 ce jugement en 2000 en adoptant la Loi sur la clart\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire<\/em><\/a>.<\/p>\n

Ces quatre jugements de la Cour supr\u00eame du Canada sont lourds de cons\u00e9quences dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019actuel premier ministre Jason Kenney soumettrait le programme de p\u00e9r\u00e9quation \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p><\/blockquote>\n

Ces quatre jugements de la Cour supr\u00eame du Canada sont lourds de cons\u00e9quences dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019actuel premier ministre Jason Kenney soumettrait le programme de p\u00e9r\u00e9quation \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum, comme il a l\u2019intention de le faire, et que les r\u00e9sultats d\u00e9montreraient clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 la volont\u00e9 des Albertains d\u2019\u00e9liminer cette disposition de la Constitution.<\/p>\n

Certains juristes comme Claude Lebel de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa sont d\u2019avis que l\u2019article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 <\/em>contraint le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 maintenir le programme de p\u00e9r\u00e9quation<\/a> et sa finalit\u00e9. Le gouvernement canadien est libre d\u2019ajuster le montant des transferts et la m\u00e9thode de calcul, \u00e0 la condition de r\u00e9pondre aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 36. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral des Finances Bill Morneau s\u2019est pr\u00e9valu de cette autorit\u00e9 pour annoncer dans son dernier budget, au grand dam des premiers ministres de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan, que la formule de p\u00e9r\u00e9quation ne serait pas r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la fin de 2019, comme il l\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu, mais plut\u00f4t maintenue telle quelle jusqu’\u00e0 la fin de 2024.<\/p>\n

Plusieurs juristes sont aussi d\u2019avis qu\u2019apr\u00e8s un r\u00e9f\u00e9rendum conforme aux exigences de la Loi sur la clart\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire<\/em> o\u00f9 une majorit\u00e9 claire dans une ou plusieurs provinces s\u2019exprimerait contre le maintien du programme de p\u00e9r\u00e9quation, la Cour supr\u00eame ajouterait une obligation l\u00e9gale de n\u00e9gocier un amendement \u00e0 la Constitution en ce qui concerne le programme de p\u00e9r\u00e9quation. Dans un r\u00e9cent bulletin de recherche de l\u2019Institut Fraser<\/a>, Rainer Knopff reprend cet argument, qui refl\u00e8te l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit pr\u00e9valant dans l\u2019Ouest canadien. Cependant, il n\u2019y a point de doute que la mise en \u0153uvre d\u2019un tel amendement n\u00e9cessiterait l\u2019accord de sept provinces repr\u00e9sentant plus de 50 % de la population. Bref, le Canada serait plong\u00e9 dans une nouvelle ronde de n\u00e9gociations constitutionnelles.<\/p>\n

Que faire ?<\/strong><\/p>\n

La nature des tensions actuelles qui fracturent la f\u00e9d\u00e9ration canadienne diff\u00e8re de celle qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9forme constitutionnelle de 1982. Les revendications du Qu\u00e9bec \u00e9taient fond\u00e9es sur la conviction que la f\u00e9d\u00e9ration canadienne repose sur un pacte entre deux peuples fondateurs. L\u2019argument fondamental \u00e9tait qu\u2019en tant que soci\u00e9t\u00e9 distincte au sein du Canada, il \u00e9tait imp\u00e9ratif que le Qu\u00e9bec poss\u00e8de les pleins pouvoirs dans les domaines de comp\u00e9tence qui lui sont d\u00e9volus par la Constitution. L\u2019adoption, le 22 novembre 2006, par un vote fortement majoritaire \u00e0 la Chambre des communes, d\u2019une motion parlementaire reconnaissant que \u00ab les Qu\u00e9b\u00e9coises et Qu\u00e9b\u00e9cois forment une nation au sein d\u2019un Canada uni<\/a> \u00bb a avalis\u00e9 cette position traditionnelle du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Les revendications actuelles de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan sont quant \u00e0 elles fond\u00e9es sur la conviction que les provinces sont \u00e9gales entre elles, et que le r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation constitue ni plus ni moins une expropriation de leur richesse par le gouvernement central et est donc in\u00e9quitable.<\/p>\n

Dans la situation qui nous occupe, le mandat donn\u00e9 par le premier ministre de l\u2019Alberta Jason Kenney au Fair Deal Panel<\/a> ne devrait pas mener \u00e0 des d\u00e9bats constitutionnels acrimonieux pour peu que les partis \u00e9vitent le dogmatisme. Entre autres choses, Jason Kenney y demande plus d\u2019autonomie en mati\u00e8re d\u2019imposition, de forces de l\u2019ordre, de r\u00e9gimes de retraite et de relations internationales, tous des domaines o\u00f9 certaines provinces jouissent d\u00e9j\u00e0 de certains pouvoirs. En effet, le Canada s\u2019accommode depuis longtemps d\u2019un f\u00e9d\u00e9ralisme asym\u00e9trique o\u00f9 la ligne de partage entre les deux paliers de gouvernement varie selon les provinces, refl\u00e9tant de ce fait que le f\u00e9d\u00e9ralisme est \u00ab essentiellement un compromis toujours en mouvement qui est fonction de l\u2019\u00e9quilibre entre les forces centrip\u00e8tes et centrifuges \u00bb (Gil R\u00e9millard). Ces forces se manifestent de temps \u00e0 autre dans tous les pays f\u00e9d\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Par contre, le d\u00e9bat sur le programme de p\u00e9r\u00e9quation pourrait facilement mener \u00e0 une crise constitutionnelle, car il est toujours plus facile d\u2019arriver \u00e0 des arrangements pour cr\u00e9er de la richesse en commun que pour partager la richesse dans une sorte de \u00ab\u00a0jeu \u00e0 somme nulle<\/a> \u00bb. Simple dans son objectif, ce programme de transfert f\u00e9d\u00e9ral inconditionnel vers\u00e9 aux provinces \u00e0 m\u00eame les revenus qu\u2019Ottawa per\u00e7oit de l\u2019ensemble des contribuables s\u2019av\u00e8re d\u2019une complexit\u00e9 inou\u00efe dans sa mise en \u0153uvre. Ses r\u00e9sultats quant \u00e0 eux sont d\u2019une grande limpidit\u00e9, et les sommes impliqu\u00e9es frappent facilement l\u2019imagination.<\/p>\n

Il suffit de peu de choses pour transformer un sujet hautement technique en un d\u00e9bat \u00e9motionnel qui risque grandement de d\u00e9raper. Pour de nombreux Albertains et Saskatchewanais, les restrictions sur les industries de ressources naturelles impos\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral viennent couronner le tout. Les positions de principe sur lesquelles s\u2019appuie le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sont dict\u00e9es par le consensus international sur l\u2019urgence d\u2019agir pour ralentir le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te. Forc\u00e9ment, des implications g\u00e9opolitiques en d\u00e9coulent pour le Canada. Bien que la majorit\u00e9 des citoyens de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan admettent que l\u2019activit\u00e9 humaine est un d\u00e9terminant majeur du r\u00e9chauffement, ils ne sont pas n\u00e9cessairement volontaires pour en assumer \u00e0 leur d\u00e9pens le prix des engagements du Canada. Pourquoi devraient-ils \u00eatre les seuls \u00e0 se restreindre, alors que la Norv\u00e8ge, qui jouit d\u2019une excellente cote en mati\u00e8re de lutte au r\u00e9chauffement climatique, vient d\u2019autoriser le d\u00e9veloppement du gigantesque gisement Johan Sverdrup<\/a> qui devrait atteindre une production de 660\u00a0000 barils par jour une fois au maximum de sa capacit\u00e9, et qui en produit d\u00e9j\u00e0 plus de 300\u00a0000, alors que la Saskatchewan au complet ne produisait que 488 000 barils par jour en 2018. Et comment passer sous silence d\u2019autres \u00e9normes projets, comme le gazoduc Power of Siberia<\/a> entre la Russie et la Chine inaugur\u00e9 en 2019 et le NordStream 2<\/a> entre la Russie et l\u2019Union europ\u00e9enne qui doit \u00eatre termin\u00e9 cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Regarder les \u00e9v\u00e9nements d\u2019aujourd\u2019hui \u00e0 la lumi\u00e8re du pass\u00e9 peut sembler incongru. Ce n\u2019est pas le cas. Paraphrasant Karl Marx, Winston Churchill avait raison d\u2019affirmer \u00ab qu\u2019un peuple qui oublie son pass\u00e9 est condamn\u00e9 \u00e0 le revivre \u00bb. Une r\u00e9forme constitutionnelle n\u2019est pas la cl\u00e9 de la reprise \u00e9conomique dans l\u2019Ouest canadien, bien au contraire. Les Canadiens n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019emp\u00eatrer de nouveau dans des chicanes constitutionnelles et revivre les tensions et les pertes de temps, d\u2019efforts et de bonne volont\u00e9 qui ont marqu\u00e9 les d\u00e9cennies 1980 et 1990. Pour \u00e9viter que cela se produise, il faut un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral capable d\u2019incarner, en paroles comme dans ses gestes, toutes les sensibilit\u00e9s de notre immense pays, qu\u2019elles soient progressistes et conservatrices, lib\u00e9rales et r\u00e9galiennes, f\u00e9d\u00e9rales et identitaires.<\/p>\n

Les opinions exprim\u00e9es dans ce document sont celles de l’auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de Dentons Canada.<\/em><\/p>\n

Photo\u00a0: Le premier ministre de l\u2019Alberta Jason Kenney s\u2019adresse aux membres du Parti conservateur lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du parti \u00e0 Calgary, le 30 novembre 2019. La Presse canadienne \/ Dave Chidley.<\/span><\/p>\n

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Ci-dessous, Pierre Lortie mesure le chemin parcouru par le Canada en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme, 40 ans apr\u00e8s l\u2019article qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 dans le […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":276924,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","ep_exclude_from_search":false,"apple_news_api_created_at":"2025-10-08T02:50:10Z","apple_news_api_id":"bef515dc-ade2-48f5-897d-2d28d15c70aa","apple_news_api_modified_at":"2025-10-08T02:50:10Z","apple_news_api_revision":"AAAAAAAAAAD\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/w==","apple_news_api_share_url":"https:\/\/apple.news\/AvvUV3K3iSPWJfS0o0Vxwqg","apple_news_cover_media_provider":"image","apple_news_coverimage":0,"apple_news_coverimage_caption":"","apple_news_cover_video_id":0,"apple_news_cover_video_url":"","apple_news_cover_embedwebvideo_url":"","apple_news_is_hidden":"","apple_news_is_paid":"","apple_news_is_preview":"","apple_news_is_sponsored":"","apple_news_maturity_rating":"","apple_news_metadata":"\"\"","apple_news_pullquote":"","apple_news_pullquote_position":"","apple_news_slug":"","apple_news_sections":[],"apple_news_suppress_video_url":false,"apple_news_use_image_component":false},"categories":[9359,9358,9372],"tags":[8351,9133],"article-status":[],"irpp-category":[4240,4339,4295],"section":[],"irpp-tag":[],"class_list":["post-267912","issues","type-issues","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-droits","category-politique","category-recent-stories-fr","tag-constitution","tag-federalisme","irpp-category-constitution","irpp-category-loi-et-justice","irpp-category-politique"],"acf":[],"apple_news_notices":[],"yoast_head":"\nLe f\u00e9d\u00e9ralisme sous tension : un retour aux ann\u00e9es 1980 ? 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