{"id":267853,"date":"2020-01-28T11:30:13","date_gmt":"2020-01-28T16:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/les-delais-de-prescription-dans-les-cas-de-violence-sexuelle\/"},"modified":"2025-10-07T22:48:38","modified_gmt":"2025-10-08T02:48:38","slug":"les-delais-de-prescription-dans-les-cas-de-violence-sexuelle","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/01\/les-delais-de-prescription-dans-les-cas-de-violence-sexuelle\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9lais de prescription dans les cas de violence sexuelle"},"content":{"rendered":"

Plusieurs avenues juridiques s\u2019offrent aux victimes de violence sexuelle. Elles peuvent porter plainte aux autorit\u00e9s polici\u00e8res en esp\u00e9rant qu\u2019elles seront crues et qu\u2019une accusation criminelle sera d\u00e9pos\u00e9e contre le pr\u00e9sum\u00e9 agresseur. Toutefois, le syst\u00e8me p\u00e9nal en mati\u00e8re d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel a des failles, qui ont \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9montr\u00e9es. En plus ou au lieu de l\u2019action p\u00e9nale, les victimes peuvent d\u00e9cider d\u2019intenter une action devant le tribunal civil contre l\u2019agresseur (mais aussi contre son employeur si la violence s\u2019est produite dans le milieu du travail) pour obtenir une indemnisation. Elles peuvent aussi d\u00e9poser une plainte en d\u00e9ontologie contre l\u2019agresseur, si les gestes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par un professionnel dans le cadre de son travail (par exemple un m\u00e9decin, un psychologue, un infirmier). Ou encore, elles peuvent choisir de demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels<\/em><\/a> (LIVAC). \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres r\u00e9gimes \u00e9tatiques, comme la Loi sur l\u2019assurance automobile<\/em>, la LIVAC reconna\u00eet que les actes criminels que peuvent subir les citoyens font partie des risques soci\u00e9taux.<\/p>\n

J\u2019aborderai ici l\u2019action civile de la victime en vue d\u2019obtenir une indemnisation pour le pr\u00e9judice physique et psychologique subi \u00e0 la suite de violence sexuelle. L\u2019action civile pr\u00e9sente des avantages int\u00e9ressants pour la demanderesse par rapport \u00e0 la poursuite criminelle. D\u2019abord, elle n\u2019a pas \u00e0 prouver les faits hors de tout doute raisonnable, mais plut\u00f4t selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s. Lors du proc\u00e8s civil, la demanderesse d\u00e9tient plus de pouvoir. Avec son avocat(e), elle choisit les faits qu\u2019elle pr\u00e9sentera, tout comme ses experts et ses t\u00e9moins. Le tribunal se penchera sur ses besoins. Elle peut expliquer au tribunal les cons\u00e9quences des agressions, ce que, dans un proc\u00e8s criminel, elle ne peut faire que lors de l\u2019imposition de la peine s\u2019il y a une condamnation. Le d\u00e9fendeur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une situation privil\u00e9gi\u00e9e ; il ne jouit pas de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans un proc\u00e8s civil. Le proc\u00e8s donne l\u2019occasion \u00e0 la demanderesse d\u2019obtenir la reconnaissance qu\u2019un tort lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et de d\u00e9noncer l\u2019agresseur sans avoir \u00e0 prouver sa culpabilit\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Elle peut aussi vouloir attirer l\u2019attention des m\u00e9dias pour aider d\u2019autres victimes.<\/p>\n

Toutefois, ce genre d\u2019action n\u2019offre pas que des avantages. La victime doit avoir les moyens de porter son litige devant un tribunal, et le d\u00e9fendeur doit \u00eatre solvable. Comme tout recours, l\u2019action est une source de stress, et la demanderesse aura \u00e0 revivre les \u00e9v\u00e9nements traumatisants. Parmi les difficult\u00e9s, plusieurs ont soulign\u00e9 les courts d\u00e9lais de prescription. Il est possible de porter plainte au criminel pour agression sexuelle quel que soit le temps \u00e9coul\u00e9, mais une poursuite civile oblige la victime \u00e0 respecter des d\u00e9lais.<\/p>\n

En 1992, dans l\u2019affaire M. (K.) <\/em>c. M. (H.)<\/em><\/a>, devenue c\u00e9l\u00e8bre, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019obstacle que repr\u00e9sentaient les d\u00e9lais de prescription pour les victimes de violence sexuelle qui voulaient intenter des actions civiles contre leur agresseur. Dans les syst\u00e8mes de justice occidentaux, les personnes qui d\u00e9sirent entamer une action civile doivent le faire dans un d\u00e9lai de quelques ann\u00e9es (la prescription extinctive), au risque de perdre leur droit d\u2019action. Ces d\u00e9lais se justifient par le respect de l\u2019ordre public. Ils \u00e9vitent l\u2019\u00e9rosion des \u00e9l\u00e9ments de preuve ; ils assurent la s\u00e9curit\u00e9 dans les relations juridiques et mettent le d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019abri du manque de diligence du demandeur \u00e0 intenter son action. Les arguments pour les courts d\u00e9lais de prescription sont fond\u00e9s sur le postulat que le demandeur poss\u00e8de tous les renseignements n\u00e9cessaires pour intenter une action et que le d\u00e9fendeur doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les retards de celui-ci. Les possibilit\u00e9s d\u2019actions civiles ne doivent pas se transformer en \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s au-dessus de la t\u00eate des justiciables. Cependant, dans les cas de violence sexuelle, ces postulats ne repr\u00e9sentent pas les r\u00e9alit\u00e9s des victimes.<\/p>\n

En 1992, la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 les arguments justifiant les courts d\u00e9lais de prescription dans le cas de victimes de violence sexuelle et propos\u00e9 une pr\u00e9somption de conscience\u00a0: les d\u00e9lais de prescription doivent commencer \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 la demanderesse fait le lien entre la violence subie et les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur sa vie.<\/p><\/blockquote>\n

Dans l\u2019arr\u00eat M. (K.) <\/em>c. M. (H.)<\/em>, la demanderesse, victime d\u2019inceste \u00e0 10 ou 11 ans, avait intent\u00e9 l\u2019action civile contre son beau-p\u00e8re 12 ans apr\u00e8s la fin des actes. \u00c0 16 ans, elle en avait d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 un conseiller d\u2019orientation scolaire qui l\u2019avait envoy\u00e9 consulter un psychologue, mais celui-ci ne l\u2019avait pas crue. Son p\u00e8re l\u2019avait ensuite forc\u00e9e \u00e0 se r\u00e9tracter devant un avocat du conseil scolaire local. Des ann\u00e9es plus tard, la th\u00e9rapie aura permis \u00e0 la victime d\u2019enfin prendre conscience que ses probl\u00e8mes psychologiques d\u2019adulte provenaient des agressions pass\u00e9es. Selon le droit de l\u2019Ontario de l\u2019\u00e9poque, elle aurait d\u00fb intenter son action dans un d\u00e9lai de quatre ans (\u00e0 partir de sa majorit\u00e9) apr\u00e8s les gestes pos\u00e9s. Le plus haut tribunal a rejet\u00e9 les arguments justifiant les courts d\u00e9lais de prescription dans le cas de victimes de violence sexuelle qui sont traumatis\u00e9es par les gestes subis (m\u00eame s\u2019ils remontent \u00e0 des d\u00e9cennies). Il a propos\u00e9 une pr\u00e9somption de conscience\u00a0pour suspendre le temps : les d\u00e9lais de prescription doivent commencer \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 la demanderesse fait le lien entre la violence subie (la faute du d\u00e9fendeur) et les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur sa vie. Dans l\u2019affaire en question, plusieurs raisons expliquaient l\u2019inaction\u00a0de la victime : elle avait refoul\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements, elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 crue lors de d\u00e9nonciations, elle avait honte ou peur d\u2019en parler, elle se sentait coupable et ne voulait pas briser sa famille. La prise de conscience d\u2019une demanderesse est tr\u00e8s souvent d\u00e9clench\u00e9e par une th\u00e9rapie ou un \u00e9v\u00e9nement qui lui permet d\u2019\u00e9tablir le lien.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame a appel\u00e9 de ses v\u0153ux des changements l\u00e9gislatifs qui allongent les d\u00e9lais de prescription ou les abolissent dans les cas de violence sexuelle. \u00c0 la suite de sa d\u00e9cision, plusieurs provinces canadiennes ont entrepris des modifications l\u00e9gislatives pour allonger les d\u00e9lais de prescription dans les actions civiles pour violence sexuelle. De toutes les provinces et territoires, seuls le Qu\u00e9bec et l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard n\u2019ont toujours pas aboli les d\u00e9lais.<\/p>\n

Le Qu\u00e9bec a tard\u00e9 \u00e0 suivre la voie de la modification l\u00e9gislative, laissant la t\u00e2che aux tribunaux de faire \u00e9voluer le droit et aux victimes d\u2019en subir les contrecoups. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9ni de justice pour les victimes, qui sont surtout des femmes et des enfants.<\/p>\n

Pourtant, la Direction de l\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels, qui g\u00e8re l\u2019application de la LIVAC, avait \u00e9t\u00e9 avant-gardiste. D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, l\u2019organisme avait prolong\u00e9 le court d\u00e9lai d\u2019un an (\u00e0 partir de la perp\u00e9tration de l\u2019acte criminel) pour d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation afin de tenir compte des enseignements de la Cour supr\u00eame. Le d\u00e9lai commen\u00e7ait \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime prenait conscience du lien de causalit\u00e9 entre les agressions subies et son incapacit\u00e9 \u00e0 agir. Vers la fin des ann\u00e9es 1990, les tribunaux civils ont accept\u00e9 de suspendre les d\u00e9lais de prescription de trois ans dans des litiges pour violence sexuelle si la demanderesse fait la preuve de son impossibilit\u00e9 psychologique \u00e0 agir. Cette exigence suppl\u00e9mentaire a pouss\u00e9 certains tribunaux \u00e0 r\u00e9clamer des expertises m\u00e9dicales d\u00e9montrant que la demanderesse \u00e9tait dans une impossibilit\u00e9 absolue d\u2019agir \u2015 en d\u2019autres mots, presque incapable de g\u00e9rer sa vie. De nombreuses victimes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es en raison de cette preuve tr\u00e8s exigeante et du d\u00e9lai de prescription \u00e9chu.<\/p>\n

En 2013, le d\u00e9lai de 3 ans est pass\u00e9 \u00e0 30 ans pour les actions civiles intent\u00e9es \u00e0 la suite de gestes de violence (article 2926.1 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/a>). Dans le cas de violence sexuelle subie par des mineurs, le d\u00e9lai de 30 ans commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la majorit\u00e9. Le d\u00e9lai de la LIVAC d\u2019un an a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 \u00e0 deux ans. Ces nouveaux d\u00e9lais peuvent \u00eatre suspendus comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 plus haut. Mais ils n\u2019ont pas disparu pour autant. Le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois a refus\u00e9 de les abolir, consid\u00e9rant qu\u2019un d\u00e9lai de 30 ans \u00e9tait suffisant pour r\u00e9pondre aux besoins des victimes de violence sexuelle. Pourtant, ce n\u2019est pas toujours le cas, comme le montrent certains cas. Ainsi une femme de 75 ans, agress\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1920 par son fr\u00e8re, a attendu le d\u00e9c\u00e8s de son mari pour intenter une action civile contre son fr\u00e8re. Un d\u00e9lai de presque 65 ans.<\/p>\n

Dans des recours collectifs intent\u00e9s contre des communaut\u00e9s religieuses par des adultes victimes de violence sexuelle alors qu\u2019ils \u00e9taient enfants, les d\u00e9fendeurs ont accept\u00e9 de ne pas soulever l\u2019argument des d\u00e9lais de prescription pour permettre aux victimes d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ent\u00eatement du Qu\u00e9bec est difficilement justifiable. L\u2019argument d\u2019actions intent\u00e9es contre les h\u00e9ritiers des agresseurs a parfois \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9\u00a0: sans limite de temps, les victimes pourraient \u00ab importuner \u00bb les h\u00e9ritiers plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la mort de l\u2019agresseur (le d\u00e9lai est pr\u00e9sentement de trois ans \u00e0 partir du d\u00e9c\u00e8s de la victime ou du d\u00e9fendeur). D\u2019autres ont fait valoir que l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action civile ne respectait pas le droit civil. La \u00ab puret\u00e9 \u00bb du droit civil doit-elle \u00eatre maintenue, malgr\u00e9 le d\u00e9ni de justice subi par les victimes de violence sexuelle ?<\/p>\n

Le Qu\u00e9bec aurait d\u00fb abolir les d\u00e9lais de prescription, comme d\u2019autres provinces l\u2019ont fait. L\u2019actuelle ministre de la Justice a promis d\u2019apporter une modification au Code civil en ce sens d\u2019ici juin. L\u2019ordre public est plut\u00f4t perturb\u00e9 si le m\u00e9canisme de la prescription emp\u00eache en pratique une certaine cat\u00e9gorie de victimes qui ont subi un pr\u00e9judice bien particulier de poursuivre leur agresseur (qui, la plupart du temps, est un membre de leur famille). Nous attendons un projet de loi qui abolit dans le Code civil et la LIVAC les d\u00e9lais de prescription pour les victimes de violence sexuelle et conjugale.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier Combattre la violence sexuelle, soutenir les victimes<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo\u00a0: \u00c0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale des femmes, le 8 mars 2019, des femmes manifestent devant le palais de justice de Montr\u00e9al contre le fondateur de Juste pour rire, Gilbert Rozon, accus\u00e9 d\u2019agressions et d\u2019inconduites sexuelles. La Presse canadienne \/ Ryan Remiorz.<\/span><\/p>\n

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Plusieurs avenues juridiques s\u2019offrent aux victimes de violence sexuelle. Elles peuvent porter plainte aux autorit\u00e9s polici\u00e8res en esp\u00e9rant qu\u2019elles seront crues et qu\u2019une accusation criminelle sera d\u00e9pos\u00e9e contre le pr\u00e9sum\u00e9 agresseur. Toutefois, le syst\u00e8me p\u00e9nal en mati\u00e8re d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel a des failles, qui ont \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9montr\u00e9es. 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