{"id":267813,"date":"2020-01-16T11:30:15","date_gmt":"2020-01-16T16:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/big-brother-big-data-et-statistique-canada\/"},"modified":"2025-10-07T22:47:45","modified_gmt":"2025-10-08T02:47:45","slug":"big-brother-big-data-et-statistique-canada","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2020\/01\/big-brother-big-data-et-statistique-canada\/","title":{"rendered":"Big Brother, big data <\/em> et Statistique Canada"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Le 9 d\u00e9cembre 2019, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada publiait les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 la suite de plaintes<\/a> contre Statistique Canada, qui avait sollicit\u00e9 d\u2019une institution de cr\u00e9dit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financi\u00e8res de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Cette affaire pose clairement la question de l\u2019exploitation statistique des m\u00e9gadonn\u00e9es par la puissance publique \u2015 le mariage entre Big Brother<\/em> et big data<\/em> \u2015 en lien avec la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Rappelons les faits. En vue de mieux mesurer la dette des m\u00e9nages, Statistique Canada avait conclu une entente avec l\u2019agence d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit TransUnion, qui lui a transmis des dossiers concernant pr\u00e8s de 24 millions de Canadiens. En plus d\u2019informations sur la cote de cr\u00e9dit des personnes, ces dossiers comportaient des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier celles-ci (nom, adresse, date de naissance, num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, etc.). Ces renseignements (600 \u00e9l\u00e9ments d\u2019information par dossier) devaient permettre \u00e0 Statistique Canada d\u2019effectuer des couplages avec des donn\u00e9es issues de ses propres enqu\u00eates, comme le recensement.<\/p>\n

Statistique Canada avait aussi demand\u00e9 \u00e0 neuf banques canadiennes de lui fournir un ensemble de renseignements sur les transactions effectu\u00e9es par 500\u00a0000 clients s\u00e9lectionn\u00e9s al\u00e9atoirement. L\u2019Association des banquiers canadiens, \u00e0 laquelle Statistique Canada s\u2019est d\u2019abord adress\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 avoir exprim\u00e9 des r\u00e9ticences \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande en raison du fardeau que cela repr\u00e9sentait pour les banques, mais surtout parce que l\u2019on exigeait de celles-ci d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre de leurs propres normes en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Le 26 octobre 2018, un reportage de Global News<\/em> tirait la sonnette d\u2019alarme<\/a>. S\u2019ensuivit une convocation du statisticien en chef devant le Comit\u00e9 permanent de l\u2019industrie, des sciences et de la technologie, puis l\u2019enqu\u00eate du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Le projet sur les transactions financi\u00e8res des clients bancaires, pour lequel aucune donn\u00e9e n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, fut imm\u00e9diatement suspendu. De son c\u00f4t\u00e9, TransUnion cessa de transmettre des informations.<\/p>\n

Selon l\u2019enqu\u00eate du Commissariat, les personnes concern\u00e9es par ce transfert de renseignements n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es. TransUnion avait certes inscrit une note au dossier des personnes, mais celles-ci n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9venues de l\u2019existence de cette note. (C\u2019est seulement lorsqu\u2019une personne, pour une autre raison, demandait \u00e0 voir son dossier qu\u2019elle pouvait d\u00e9couvrir cette note.) Pour ce qui est de sa demande aupr\u00e8s des banques, Statistique Canada n\u2019avait pas pr\u00e9vu d\u2019en informer les m\u00e9nages s\u00e9lectionn\u00e9s. Dans ces deux cas, Statistique Canada soutient avoir respect\u00e9 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a>. L\u2019organisme dit \u00e9galement s\u2019\u00eatre appuy\u00e9 sur l\u2019article 13 de la Loi sur la statistique<\/em><\/a>, qui oblige toute personne responsable de documents ou d\u2019archives, publics ou priv\u00e9s, \u00e0 transmettre ceux-ci \u00e0 Statistique Canada si la demande lui est faite.<\/p>\n

Le Commissariat a conclu de son enqu\u00eate que le projet de renseignements sur le cr\u00e9dit respectait la loi existante et a jug\u00e9 que la plainte \u00e0 ce sujet \u00e9tait non fond\u00e9e. Par contre, dans le cas du projet sur les transactions financi\u00e8res, il a estim\u00e9 \u2015 contre l\u2019avis de Statistique Canada \u2015 que la demande allait au-del\u00e0 de la transmission de documents ou d\u2019archives pr\u00e9existants et impliquait la constitution de nouveaux fichiers. Mais, vu qu\u2019aucune donn\u00e9e n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 transmise, il n\u2019a pas jug\u00e9 bon de retenir la plainte. Cela dit, le Commissariat a exprim\u00e9 plusieurs inqui\u00e9tudes et a soumis six recommandations dont deux demandent \u00e0 Statistique Canada de s\u2019abstenir d\u2019aller de l\u2019avant avec des projets comme ceux qu\u2019il avait con\u00e7us.<\/p>\n

Ces deux projets offrent un exemple de couplage entre des donn\u00e9es massives r\u00e9sultant de transactions et d\u2019interactions men\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es, et des renseignements obtenus au moyen d\u2019enqu\u00eates auxquelles les citoyens sont oblig\u00e9s de r\u00e9pondre. L\u2019envergure des projets de Statistique Canada est impressionnante et montre que la r\u00e9volution associ\u00e9e aux m\u00e9gadonn\u00e9es touche maintenant les bureaux statistiques nationaux, jusque-l\u00e0 h\u00e9sitants \u00e0 s\u2019y joindre en raison de scrupules m\u00e9thodologiques et de contraintes \u00e9thiques. L\u2019article 13 de la Loi sur la statistique<\/em>, con\u00e7u \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les documents et archives avaient un caract\u00e8re physique qui en limitaient l\u2019exploitation, r\u00e9v\u00e8le des possibilit\u00e9s jusque-l\u00e0 insoup\u00e7onn\u00e9es. Au vu des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, il est par ailleurs clair que Statistique Canada avait appuy\u00e9 ses demandes sur une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement large de cet article. Aussi le Commissariat consid\u00e8re-t-il que le cadre juridique s\u2019appliquant \u00e0 la collecte de \u00ab\u00a0m\u00e9gadonn\u00e9es administratives\u00a0\u00bb aupr\u00e8s du secteur priv\u00e9 est d\u00e9suet et sugg\u00e8re-t-il au l\u00e9gislateur de revoir sur ce point la Loi sur la statistique<\/em>.<\/p>\n

L\u2019envergure des projets de Statistique Canada montre que la r\u00e9volution associ\u00e9e aux m\u00e9gadonn\u00e9es touche maintenant les bureaux statistiques nationaux, jusque-l\u00e0 h\u00e9sitants \u00e0 s\u2019y joindre en raison de scrupules m\u00e9thodologiques et de contraintes \u00e9thiques.<\/p><\/blockquote>\n

Selon le Commissariat, les probl\u00e8mes que peut poser la Loi sur la statistique<\/em> seraient sans doute moindres \u00ab\u00a0si la Loi<\/em> sur la protection des renseignements personnels <\/em>n\u2019\u00e9tait aussi d\u00e9su\u00e8te\u00a0\u00bb. Aussi a-t-il d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 en 2016 que celle-ci soit modifi\u00e9e <\/em>\u00ab\u00a0de fa\u00e7on \u00e0 exiger explicitement la conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 dans le cadre de toute collecte des renseignements personnels\u00a0\u00bb. Il faut en effet savoir que si Statistique Canada a accept\u00e9 de faire la d\u00e9monstration de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb des informations convoit\u00e9es dans le cadre de ces projets et d\u2019autres, et celle de la \u00ab\u00a0proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb des moyens mis en \u0153uvre pour obtenir ces donn\u00e9es, l\u2019agence n\u2019est pas l\u00e9galement tenue de le faire.<\/p>\n

Enfin, au-del\u00e0 des modifications l\u00e9gales, le rapport du Commissariat pr\u00e9sente des recommandations concernant les m\u00e9thodes de collecte, qui sont inspir\u00e9es de pratiques europ\u00e9ennes visant \u00e0 s\u2019assurer du consentement des personnes ou encore \u00e0 contourner le probl\u00e8me. Il mentionne notamment \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es civiques\u00a0\u00bb, qui repose sur le consentement pr\u00e9alable, \u00ab\u00a0l\u2019algorithme des donn\u00e9es\u00a0\u00bb, o\u00f9 l\u2019entreprise priv\u00e9e ne transmet aux organismes publics que des r\u00e9sultats anonymes, et \u00ab\u00a0le calcul pr\u00e9servant la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, qui permet \u00e9galement d\u2019anonymiser les informations \u00e0 la source. On notera que la premi\u00e8re m\u00e9thode de collecte propos\u00e9e rejoint en tous points la position du gouvernement de Stephen Harper en 2010, qui s\u2019opposait au questionnaire long du recensement. Les deux autres m\u00e9thodes feraient obstacle au type de couplage des donn\u00e9es que visait Statistique Canada.<\/p>\n

On a fait grand cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es de la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance de Statistique Canada par rapport au gouvernement. Si le rapport du Commissariat pr\u00e9sente un visage moins sympathique et quelque peu autoritaire de l\u2019agence, le fait que Statistique Canada ait d\u00fb rendre des comptes devant un comit\u00e9 parlementaire, qu\u2019il ait d\u00fb collaborer avec le Commissariat en vue d\u2019am\u00e9liorer ses pratiques et qu\u2019un rapport soit rendu public est toutefois rassurant. Cette affaire illustre \u00e0 quel point l\u2019exploitation des donn\u00e9es massives pose de nouveaux d\u00e9fis \u00e0 la statistique publique pour ce qui est de l\u2019arbitrage entre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et l\u2019\u00e9laboration de politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes.<\/p>\n

Photo\u00a0: La Presse canadienne \/ Sean Kilpatrick<\/span><\/p>\n

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(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais.) 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