{"id":267585,"date":"2019-10-10T10:30:45","date_gmt":"2019-10-10T14:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/loi-21-quebec-pourrait-faire-face-a-des-demandes-dindemnisation\/"},"modified":"2025-10-07T22:41:40","modified_gmt":"2025-10-08T02:41:40","slug":"loi-21-quebec-pourrait-faire-face-a-des-demandes-dindemnisation","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/10\/loi-21-quebec-pourrait-faire-face-a-des-demandes-dindemnisation\/","title":{"rendered":"Loi 21 : Qu\u00e9bec pourrait faire face \u00e0 des demandes d\u2019indemnisation"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit <\/em>de l\u2019anglais<\/em><\/a>.)<\/em><\/p>\n

Un gouvernement doit-il indemniser financi\u00e8rement les citoyens l\u00e9s\u00e9s par son recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces citoyens doivent-ils assumer eux-m\u00eames les pr\u00e9judices caus\u00e9s par une loi qui viole leurs droits fondamentaux et que le pouvoir l\u00e9gislatif n\u2019aurait pu adopter sans cette disposition\u00a0? \u00c0 mon avis, un tribunal pourrait ordonner \u00e0 un gouvernement de verser une indemnit\u00e9 ou des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices qu\u2019il a caus\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la question se pose tout particuli\u00e8rement au Qu\u00e9bec, o\u00f9 le gouvernement Legault a adopt\u00e9 en juin le projet de loi 21 sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/a>, en recourant \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation (article 33) pour se soustraire aux contestations directement fond\u00e9es sur une grande partie de la Charte. Parmi ses mesures les plus controvers\u00e9es, la loi interdit le port de signes religieux chez les employ\u00e9s de nombreuses cat\u00e9gories de la fonction publique. Elle interdit notamment d\u2019embaucher comme enseignants, directeurs d\u2019\u00e9cole et avocats de l\u2019\u00c9tat des personnes visiblement religieuses. Une clause de droits acquis est pr\u00e9vue pour celles qui occupaient ces postes en mars 2019, mais elle cesse de s\u2019appliquer en cas de promotion ou de r\u00e9affectation.<\/p>\n

J\u2019estime qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du processus de r\u00e9paration de la Charte, dont l\u2019article 24(1) qui \u00e9tablit\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne, victime de violation ou de n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s qui lui sont garantis par la pr\u00e9sente charte, peut s\u2019adresser \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les tribunaux ont rarement ordonn\u00e9 \u00e0 un gouvernement d\u2019indemniser un citoyen au motif d\u2019une violation des droits reconnus par la Charte, mais la Cour supr\u00eame du Canada a clairement ouvert la voie \u00e0 cette possibilit\u00e9. De fait, il y a pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie, elle a d\u00e9fini une approche applicable dans l\u2019arr\u00eat Ward<\/em><\/a>. L\u2019affaire concernait un citoyen du nom d\u2019Alan Cameron Ward, arr\u00eat\u00e9 par erreur parce que la police croyait qu\u2019il voulait entarter le premier ministre. L\u2019homme a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 \u00e0 nu, en violation de son droit \u00e0 la protection contre les fouilles et les perquisitions abusives. Il a finalement obtenu une indemnisation de 5\u00a0000\u00a0dollars. La Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019inclure des \u00ab\u00a0dommages-int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re constitutionnelle\u00a0\u00bb dans les r\u00e9parations fond\u00e9es sur la Charte. L\u2019arr\u00eat Ward<\/em> montre ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre accord\u00e9s pour violation des droits garantis par la Charte. Et la Loi 21 porte atteinte \u00e0 ces droits. Les pr\u00e9judices qu\u2019elle cause seraient-ils tout aussi indemnisables\u00a0?<\/p>\n

Il est ici indispensable de comprendre le texte qui encadre le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation par un gouvernement. Ainsi, selon l\u2019article 33(1)\u00a0: \u00ab\u00a0Le Parlement ou la l\u00e9gislature d\u2019une province peut adopter une loi o\u00f9 il est express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que celle-ci ou une de ses dispositions a effet ind\u00e9pendamment d\u2019une disposition donn\u00e9e de l\u2019article 2 ou des articles 7 \u00e0 15 de la pr\u00e9sente charte.\u00a0\u00bb Et ensuite (2)\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0La loi ou la disposition qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration conforme au pr\u00e9sent article et en vigueur a l\u2019effet qu\u2019elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.\u00a0\u00bb Ce langage constitutionnel nous dit que la loi prot\u00e9g\u00e9e produira ses effets, mais il ne dit rien de l\u2019\u00e9ventuelle action des juges.<\/p>\n

Aussi devons-nous \u00e9viter de lire dans le texte des restrictions qui en sont absentes. Comme l\u2019a observ\u00e9 L\u00e9onid Sirota<\/a>, l\u2019article 33 ne fait aucune mention de l\u2019article 24, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019article sur les recours en cas d\u2019atteinte aux droits et libert\u00e9s. Ce qui signifie qu\u2019un gouvernement ne peut invoquer la disposition de d\u00e9rogation pour soustraire une loi \u00e0 l\u2019article sur les recours. Il ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une loi\u00a0\u2015 dont les effets pourraient \u00eatre pr\u00e9judiciables\u00a0\u2015 soit appliqu\u00e9e nonobstant l\u2019article 24. Par cons\u00e9quent, je ne vois aucune raison pour les juges d\u2019accorder aux gouvernements une plus forte immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Charte que celle pr\u00e9vue par les r\u00e9dacteurs de la disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n

En droit administratif, on peut s\u00e9parer les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une loi\u00a0\u2015 sa capacit\u00e9 de modifier la situation juridique des choses\u00a0\u2015 de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices qu\u2019elle occasionne. Ainsi, une d\u00e9cision gouvernementale peut \u00eatre ex\u00e9cutoire tout en donnant lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation. Prenons l\u2019exemple d\u2019une loi qui autorise l\u2019expropriation de terrains priv\u00e9s au profit d\u2019un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat public comme la construction d\u2019un a\u00e9roport. Si cette loi ne dit rien de l\u2019\u00e9ventuelle indemnisation des anciens propri\u00e9taires, elle restera valide, mais les tribunaux pourront supposer que le gouvernement ait l\u2019intention de respecter les droits d\u2019indemnisation \u00e9tablis. De m\u00eame, la Loi 21 peut tr\u00e8s bien rester en vigueur en vertu de l\u2019article 33, tout en se pr\u00eatant \u00e0 des demandes d\u2019indemnisation pour les pr\u00e9judices directement caus\u00e9s par son application.<\/p>\n

D\u2019aucuns objecteront qu\u2019un gouvernement jouit d\u2019une immunit\u00e9 en mati\u00e8re de politiques publiques et que les tribunaux auraient tort d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices pr\u00e9visibles occasionn\u00e9s par une loi en vigueur. D\u2019autres rappelleront que la fouille \u00e0 nu \u00e0 l\u2019origine de l\u2019affaire Ward \u00e9tait ill\u00e9gale. D\u00e8s lors, quelle approche adopter lorsqu\u2019une loi prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 33 l\u00e9galise la discrimination et d\u2019autres pr\u00e9judices\u00a0?<\/p>\n

Il faut d\u2019abord mesurer le caract\u00e8re exceptionnel de la Loi 21 en tant que loi prot\u00e9g\u00e9e par la disposition de d\u00e9rogation. Dans le cours normal des choses, les droits et libert\u00e9s garantis par la Charte ne sont pas absolus, et nous acceptons qu\u2019ils soient soumis \u00e0 des limites raisonnables. On ne fait pas d\u2019omelette sans casser des \u0153ufs, dit l\u2019adage, et chacun admet que ses droits puissent \u00eatre raisonnablement limit\u00e9s si l\u2019ensemble des avantages d\u2019une loi l\u2019emporte sur les pr\u00e9judices qu\u2019elle pourrait causer. Fort justement, nous n\u2019imputons pas au gouvernement les pr\u00e9judices caus\u00e9s par une loi limitant de fa\u00e7on raisonnable et proportionn\u00e9e les droits reconnus par la Charte. Mais je soutiens que la Loi\u00a021 est diff\u00e9rente. Les limites qu\u2019elle impose \u00e0 certains droits, comme la libert\u00e9 de religion et la protection contre la discrimination, sont aussi d\u00e9raisonnables que disproportionn\u00e9es. Et le moins qu\u2019on puisse dire, c\u2019est que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne s\u2019est pas donn\u00e9 la peine d\u2019\u00e9tablir le contraire.<\/p>\n

L\u2019article 1 de la Charte requiert des titulaires de droits qu\u2019ils acceptent les effets de limites raisonnables et proportionn\u00e9es \u00e0 leurs droits au profit de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Mais en l\u2019absence de motifs qui justifieraient de porter atteinte \u00e0 des droits en \u00e9change d\u2019avantages sociaux, on pourrait justement et pertinemment conclure que les co\u00fbts de ces avantages ne devraient pas \u00eatre assum\u00e9s par une cat\u00e9gorie de citoyens \u00e0 la fois vuln\u00e9rables et identifiables.<\/p>\n

Certes, quelques pr\u00e9judices caus\u00e9s par la Loi\u00a021 pourraient \u00eatre trop \u00e9loign\u00e9s pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation, mais dans certains cas, le lien causal serait indiscutable et le montant serait quantifiable. Pensons aux \u00e9tudiantes en sciences de l\u2019\u00e9ducation et aux enseignantes immigrantes qui portent le hijab et sont en voie d\u2019obtenir leurs titres de comp\u00e9tences pour enseigner au Qu\u00e9bec. Si elles n\u2019\u00e9taient pas en poste en mars dernier, comme le pr\u00e9voit la clause de droits acquis, elles subiront un pr\u00e9judice directement li\u00e9 \u00e0 leurs efforts entrepris pour enseigner dans le r\u00e9seau d\u2019\u00e9coles publiques. Pourquoi seraient-elles seules \u00e0 supporter les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision gouvernementale qui suspend toute embauche de personnes visiblement religieuses dans nos \u00e9coles\u00a0? Une ordonnance imposant au gouvernement de les indemniser contribuerait \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices subis en vertu de la Loi 21. Et elle signalerait clairement qu\u2019un gouvernement ne peut se soustraire \u00e0 la responsabilit\u00e9 de tous ses actes, m\u00eame dans un ordre constitutionnel pr\u00e9voyant une disposition de d\u00e9rogation.<\/p>\n

Ce texte est adapt\u00e9 d\u2019une conf\u00e9rence prononc\u00e9e le 24 septembre 2019 \u00e0 la Congr\u00e9gation Shaar Hashomayim, \u00e0 Westmount (Qu\u00e9bec),<\/em> dans le cadre des conf\u00e9rences Alan B. Gold Advocacy de l\u2019Association de droit Lord Reading.<\/em><\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ Alex JW Robinson<\/span><\/p>\n

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(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) Un gouvernement doit-il indemniser financi\u00e8rement les citoyens l\u00e9s\u00e9s par son recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u00a0? 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