{"id":267493,"date":"2019-09-10T10:31:24","date_gmt":"2019-09-10T14:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/mort-au-feuilleton-du-projet-de-loi-c-337\/"},"modified":"2025-10-07T22:39:17","modified_gmt":"2025-10-08T02:39:17","slug":"mort-au-feuilleton-du-projet-de-loi-c-337","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/09\/mort-au-feuilleton-du-projet-de-loi-c-337\/","title":{"rendered":"Mort au feuilleton du projet de loi C-337"},"content":{"rendered":"

\u00ab Pourquoi n\u2019as-tu pas serr\u00e9 les genoux [pour \u00e9viter de te faire agresser]\u00a0?\u00a0\u00bb avait demand\u00e9 le juge Robin Camp<\/a> \u00e0 une jeune victime d\u2019agression sexuelle en 2017. \u00ab\u00a0On peut le dire qu\u2019elle a un peu de surpoids, mais elle a un joli visage, hein\u00a0?\u00a0\u00bb \u00a0avait lanc\u00e9 le juge Jean-Paul Braun<\/a>, qui consid\u00e9rait qu\u2019une victime d\u2019agression sexuelle \u00e2g\u00e9e de 17\u00a0ans avait d\u00fb \u00eatre \u00ab\u00a0flatt\u00e9e\u00a0\u00bb que son agresseur, un chauffeur de taxi de 49\u00a0ans, soit l\u2019une des premi\u00e8res personnes \u00ab\u00a0qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 elle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La liste des propos inadmissibles de la part de juges envers des victimes d\u2019agression sexuelle est malheureusement plus longue. C\u2019est dans ce contexte que Rona Ambrose, alors d\u00e9put\u00e9e pour le Parti conservateur du Canada, a d\u00e9pos\u00e9 en 2017 le projet de loi C-337<\/a>. Per\u00e7u comme l\u2019h\u00e9ritage politique de Mme Ambrose, il vise \u00e0 former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s\u2019il n\u2019est pas adopt\u00e9 rapidement en cette ann\u00e9e \u00e9lectorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton. Un d\u00e9nouement qui constituerait une v\u00e9ritable gifle pour les victimes d\u2019agression sexuelle et pour les intervenants sociaux qui s\u2019affairent \u00e0 r\u00e9parer les pots cass\u00e9s inflig\u00e9s par un syst\u00e8me de justice inadapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des personnes agress\u00e9es.<\/p>\n

De nombreuses agressions sexuelles, mais peu de d\u00e9nonciations<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019Institut national de sant\u00e9 publique du Qu\u00e9bec<\/a>, une femme sur quatre et un homme sur dix seront victimes d\u2019une agression sexuelle avant l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans. Parmi les adultes, les femmes sont surrepr\u00e9sent\u00e9es (87\u00a0%), selon des donn\u00e9es autorapport\u00e9es de l\u2019Enqu\u00eate sociale g\u00e9n\u00e9rale publi\u00e9e par Statistique Canada en 2014<\/a>. Malgr\u00e9 l\u2019ampleur de ce fl\u00e9au, la vaste majorit\u00e9 des victimes d\u2019agression sexuelle ne rapportent jamais ce crime aux autorit\u00e9s polici\u00e8res. Au Canada, on estime que seulement 5\u00a0% des victimes d\u2019agression sexuelle porteraient plainte<\/a>. Fait plus troublant encore, une tr\u00e8s faible proportion de ces plaintes officielles (3 sur 1\u00a0000)<\/a> m\u00e8ne \u00e0 une condamnation au criminel. Il semble donc que les personnes agress\u00e9es,\u00a0en majorit\u00e9 des femmes, craignent \u2013\u00a0avec raison\u00a0\u2013 que le syst\u00e8me de justice n\u2019arrive pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leur besoin de r\u00e9paration.<\/p>\n

En 2018, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par des chercheurs de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa<\/a> et par des partenaires du milieu communautaire a permis de mettre en lumi\u00e8re les nombreuses barri\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les femmes qui d\u00e9cident de faire appel au syst\u00e8me judiciaire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violence sexuelle ou conjugale. Parmi les obstacles \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les 52\u00a0participantes \u00e0 cette \u00e9tude qualitative (qui se voulait essentiellement exploratoire), citons la crainte de ne pas \u00eatre crues, la connaissance de l\u2019imposition de sentences cl\u00e9mentes ou encore le manque d\u2019informations sur le processus judiciaire.<\/p>\n

Les mythes entourant les agressions sexuelles au sein du syst\u00e8me de justice <\/strong><\/p>\n

En 2018, Elaine Craig publie Putting Trial on Trials: Sexual Assault and the Failure of the Legal Profession.<\/em> <\/a>Dans cet ouvrage, la professeure de droit de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie critique vivement le syst\u00e8me de justice canadien pour sa pi\u00e8tre gestion des cas d\u2019agression sexuelle, et ce, malgr\u00e9 la r\u00e9forme de 1983. Elle d\u00e9nonce notamment les mythes et les pr\u00e9jug\u00e9s entourant les agressions sexuelles qui gangr\u00e8nent le syst\u00e8me de justice et ses acteurs principaux \u2013\u00a0juges, avocats, etc. Le projet de loi C-337 vise \u00e0 rem\u00e9dier en partie \u00e0 ces \u00e9cueils fort dommageables pour les victimes de violence sexuelle. Entre autres choses, il ne rendrait admissibles \u00e0 la magistrature que les personnes ayant suivi un \u00ab\u00a0cours de perfectionnement complet en mati\u00e8re de droit et de contexte social relatif aux agressions sexuelles\u00a0\u00bb. De plus, il responsabiliserait les juges en les obligeant \u00e0 rendre disponibles par \u00e9crit ou dans les proc\u00e8s-verbaux les raisons motivant leurs jugements en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle. En rendant accessibles des traces de leur raisonnement, il sera plus facile pour les justiciables et pour des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019\u00e9tudier ces motifs et de constater s\u2019ils reposent ou non sur des mythes relatifs aux agressions sexuelles. Parmi les \u00e9l\u00e9ments visant \u00e0 miner \u2013\u00a0\u00e0 tort\u00a0\u2013 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des victimes, notons la vie sexuelle active de la plaignante ou le fait qu\u2019elle ait mis du temps \u00e0 rapporter l\u2019agression aux autorit\u00e9s, qu\u2019elle ne se soit pas d\u00e9battue pendant l\u2019agression ou encore qu\u2019elle soit suivie en th\u00e9rapie.<\/p>\n

Un projet de loi fort n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e8re du mouvement #MoiAussi<\/strong><\/p>\n

Plusieurs personnes ont d\u00e9cri\u00e9 ce projet de loi. Le juge en chef de la Cour supr\u00eame du Canada a notamment affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire<\/a>, en raison de l\u2019excellente formation que re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 les juges au Canada. Le s\u00e9nateur Andr\u00e9 Pratte a aussi affirm\u00e9 que ce projet de loi rate sa cible et entrave l\u2019ind\u00e9pendance des juges<\/a>. Mais peut-on \u00eatre r\u00e9ellement contre la vertu\u00a0? Il y a toujours possibilit\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9 de faire mieux. Le projet de loi C-337 s\u2019est embourb\u00e9 au S\u00e9nat, et ce, dans une grande discr\u00e9tion m\u00e9diatique. C\u2019est d\u2019autant plus d\u00e9plorable qu\u2019il avait obtenu l\u2019aval, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, des d\u00e9put\u00e9s de la Chambre des communes. Ces gamiques politiques jettent de l\u2019ombre sur notre d\u00e9mocratie, puisque des non-\u00e9lus (s\u00e9nateurs) du propre parti de Rona Ambrose ont cherch\u00e9 \u00e0 entraver son adoption en catimini, malgr\u00e9 l\u2019adh\u00e9sion g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce projet de loi.<\/p>\n

Le mouvement #MoiAussi, devenu viral \u00e0 travers le monde en octobre 2017, est une illustration forte de la n\u00e9cessit\u00e9 de progresser en mati\u00e8re de lutte aux agressions sexuelles. Cela comprend la n\u00e9cessit\u00e9 de faire en sorte que notre syst\u00e8me de justice soit mieux adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des victimes et \u00e0 la complexit\u00e9 des enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Au Qu\u00e9bec, o\u00f9 ce mouvement a entra\u00een\u00e9 la plus forte hausse (61\u00a0%) des d\u00e9nonciations rapport\u00e9es \u00e0 la police<\/a> au pays, les quatre partis politiques pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale travaillent de concert dans un effort transpartisan<\/a> pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de justice. Qu\u00e9bec a mis sur pied un comit\u00e9 d\u2019experts compos\u00e9 de chercheurs, d\u2019acteurs du milieu judiciaire, d\u2019intervenants communautaires et de personnes qui ont subi une agression. L\u2019objectif\u00a0: faire en sorte que les victimes de violence retrouvent confiance en notre syst\u00e8me judiciaire. De plus, ce comit\u00e9 \u00e9tudiera les meilleures fa\u00e7ons de bonifier les ressources, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du syst\u00e8me de justice qu\u2019au sein de celui-ci. L\u2019id\u00e9e d\u2019instaurer un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 dans les cas d\u2019agression sexuelle et de violence conjugale est aussi envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle. Sans remettre en cause la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2013\u00a0un droit fondamental au c\u0153ur de notre justice criminelle\u00a0\u2013, il importe de ne pas laisser tomber les victimes qui se sont fait entendre au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les attentes sont \u00e9lev\u00e9es et nous nous devons collectivement d\u2019y donner suite de mani\u00e8re tangible.<\/p>\n

Bien entendu, ce ne sont pas toutes les victimes d\u2019agression sexuelle qui font appel aux tribunaux. Plusieurs d\u2019entre elles parviennent \u00e0 obtenir justice et r\u00e9paration par d\u2019autres moyens. De plus, il est clair que le probl\u00e8me se situe en amont et qu\u2019une partie de la solution doit venir de la pr\u00e9vention et de la sensibilisation, et ce, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. Or, au nom de celles et ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s et qui souhaitent porter plainte au criminel, nous devons mettre en place un syst\u00e8me de justice qui r\u00e9pond \u00e0 leurs besoins ou, du moins, qui ne les revictimise pas. Faute de quoi nous ne pourrons pas parler de justice, et encore moins de justice sociale.<\/p>\n

L\u2019auteure remercie Micha\u00ebl Lessard, avocat et doctorant en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, pour ses judicieux commentaires.<\/em><\/p>\n

Photo :\u00a0Shutterstock \/ ggw<\/span><\/p>\n

\n

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