{"id":267249,"date":"2019-05-21T10:30:28","date_gmt":"2019-05-21T14:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-pl-21-risque-pour-la-portee-du-droit-legalite\/"},"modified":"2025-10-07T22:32:45","modified_gmt":"2025-10-08T02:32:45","slug":"le-pl-21-risque-pour-la-portee-du-droit-legalite","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/05\/le-pl-21-risque-pour-la-portee-du-droit-legalite\/","title":{"rendered":"Le PL 21 : risque pour la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Les tr\u00e8s courtes consultations publiques entourant le projet de loi no<\/sup> 21<\/a> sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat viennent de prendre fin. Contrairement \u00e0 beaucoup d\u2019individus et groupes directement touch\u00e9s par certaines des mesures propos\u00e9es et qui auraient d\u00fb pouvoir faire valoir leur point de vue en commission<\/a>, nous avons eu la chance d\u2019y \u00eatre entendus le 8 mai dernier. \u00c0 cette occasion, nous avons discut\u00e9 avec les membres de la Commission des institutions de notre m\u00e9moire, intitul\u00e9 \u00ab Dialoguer et convaincre plut\u00f4t qu\u2019interdire et d\u00e9roger \u00bb<\/a>, dans lequel nous formulons plusieurs observations critiques sur le projet de loi li\u00e9es au respect des textes prot\u00e9geant les droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n

Malgr\u00e9 la d\u00e9claration assez ferm\u00e9e du ministre de l\u2019Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l\u2019Inclusion Simon Jolin-Barrette, responsable du projet de loi, qui avait laiss\u00e9 entendre qu\u2019aucun changement substantiel ne serait apport\u00e9 \u00e0 son projet<\/a> au terme du processus de consultation, l\u2019exp\u00e9rience en commission parlementaire nous a sembl\u00e9 globalement constructive. Elle a permis d\u2019explorer plusieurs zones d\u2019ombre du projet de loi et, surtout, de bien faire ressortir le principal \u2015 voire le seul \u2015 changement concret qui r\u00e9sulterait de son adoption. La s\u00e9paration du religieux et de l\u2019\u00c9tat \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 un principe constitutionnel reconnu en droit canadien et qu\u00e9b\u00e9cois, tout comme le devoir de r\u00e9serve qui en d\u00e9coule pour les agents de l\u2019\u00c9tat, tout le d\u00e9bat porte en fait sur deux interdictions qui, jusqu\u2019ici, n\u2019existent pas en droit qu\u00e9b\u00e9cois et canadien\u00a0: 1) les interdictions impos\u00e9es \u00e0 certains fonctionnaires et agents de l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois de porter des signes religieux lorsqu\u2019ils sont sur le lieu de travail (article 6 du projet de loi et annexe II) ; 2) les interdictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnaires et agents de l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois de voiler leur visage lorsqu\u2019ils offrent un service \u00e0 la population (article 8 du projet de loi et annexe III).<\/p>\n

L\u2019on a abondamment parl\u00e9, depuis le d\u00e9p\u00f4t de ce projet de loi controvers\u00e9, des raisons politiques qui pourraient justifier le recours pr\u00e9ventif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9rogation aux chartes canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise (articles 29 et 30 du projet de loi). Qu\u2019il s\u2019agisse de faire primer la volont\u00e9 de la majorit\u00e9, d\u2019\u00e9viter de longues contestations judiciaires ou simplement d\u2019assurer que le choix du mod\u00e8le politique de gestion de la s\u00e9paration du religieux et de l\u2019\u00c9tat revienne au l\u00e9gislateur plut\u00f4t qu\u2019aux tribunaux\u00a0: le gouvernement en place semblait avoir fait son lit. Une part importante de notre m\u00e9moire avait justement pour objectif de contester la l\u00e9gitimit\u00e9 ou la suffisance de ces motifs en r\u00e9affirmant plusieurs principes li\u00e9s \u00e0 la nature particuli\u00e8re des textes sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux. En particulier, nous avons tent\u00e9 d\u2019insister sur l\u2019importance fondamentale que les droits et libert\u00e9s soient appliqu\u00e9s et mis en \u0153uvre par un arbitre ind\u00e9pendant du l\u00e9gislateur et gouvernement. Cet arbitre ind\u00e9pendant, dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit qu\u00e9b\u00e9cois et canadien, s\u2019incarne \u00e0 travers les tribunaux.<\/p>\n

Ainsi, pour tout ill\u00e9gitimes que ces \u00ab\u00a0motifs politiques\u00a0\u00bb puissent \u00eatre pour justifier une suppression aussi large des droits et libert\u00e9s de la personne que celle qui est propos\u00e9e par le projet de loi 21, nous \u00e9tions pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 y r\u00e9pondre. Ce \u00e0 quoi nous ne nous attendions cependant pas, c\u2019\u00e9tait \u00e0 une remise en cause apparente de la port\u00e9e large et lib\u00e9rale du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 par l\u2019entremise d\u2019une question du ministre<\/a> (apr\u00e8s 16 h 10 dans le \u00ab Journal des d\u00e9bats \u00bb) que nous reproduisons ici :<\/p>\n

M. Jolin-Barrette\u00a0:<\/em> Vous avez abord\u00e9 la question de la relation majorit\u00e9-minorit\u00e9s beaucoup en lien avec le projet de loi n\u00b0 21. Cela \u00e9tant dit, les dispositions qui sont dans le projet de loi n\u00b0 21 touchent l’ensemble des individus, l’ensemble des citoyens<\/u>. Toutes les religions sont sur le m\u00eame pied d’\u00e9galit\u00e9. Souvent, on va dire, bon \u2014 puis j’ai entendu les commentaires : Vous visez des groupes minoritaires, ou : Vous visez certaines religions pr\u00e9cises, alors que \u00e7a s’applique \u00e0 la religion \u00e9galement catholique. Les Qu\u00e9b\u00e9cois, de par l’histoire, \u00e0 cause de la pr\u00e9sence de la religion catholique, il y a beaucoup de gens qui ont pratiqu\u00e9 cette religion-l\u00e0, ou qui ont \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9s, ou qui ont grandi dans cet univers-l\u00e0, mais ils sont vis\u00e9s aussi par la loi. Ce qu’on fait avec le concept de la\u00efcit\u00e9, c’est qu’on met tout le monde sur le pied d’\u00e9galit\u00e9, peu importe la confession religieuse des gens. Et \u00e7a, j’y tenais. Dans le fond, la d\u00e9finition qu’on met dans la la\u00efcit\u00e9, c’est de dire : C’est l’\u00e9galit\u00e9 de tous, et l’\u00c9tat agit d’une fa\u00e7on neutre, et on ne favorise pas et on ne d\u00e9favorise pas une religion plut\u00f4t qu’une autre. Alors, pourquoi toujours soulever l’impact sur les minorit\u00e9s, alors que \u00e7a touche autant la majorit\u00e9 et les minorit\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 l’article 2 de la <\/u><\/em>Loi sur la la\u00efcit\u00e9 ?<\/em><\/u> [c\u2019est nous qui soulignons]<\/p>\n

M. Lampron (Louis-Philippe) :<\/strong><\/em>\u00c7a nous am\u00e8ne \u00e0 faire une distinction entre une discrimination directe et une discrimination indirecte, en fait.<\/em><\/p>\n

Cette exclusion de la discrimination indirecte du champ de ce qui rel\u00e8verait du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 est bien loin d\u2019\u00eatre anodine. Au contraire, elle remet directement en question un principe phare du droit canadien et qu\u00e9b\u00e9cois des droits de la personne, qui remonte \u00e0 l\u2019arr\u00eat Commission ontarienne des droits de la personne <\/em>c. Simpson-Sears<\/em><\/a>, soit qu\u2019une personne peut faire la preuve d\u2019une violation de son droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 simplement en d\u00e9montrant qu\u2019elle subit un d\u00e9savantage li\u00e9 \u00e0 son appartenance \u00e0 un groupe prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Cette conception \u00e9largie du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, contrairement \u00e0 une conception purement formelle, a permis d\u2019importantes avanc\u00e9es pour les groupes vuln\u00e9rables faisant concr\u00e8tement l\u2019objet de st\u00e9r\u00e9otypes ou de pr\u00e9jug\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9. Qu\u2019il s\u2019agisse de rappeler le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Meiorin (<\/em>Colombie\u2011Britannique (Public Service Employee Relations Commission)<\/em>\u00a0c.<\/em>\u00a0BCGSEU<\/em><\/a>)<\/em>, dans le cadre duquel la plaignante a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer le caract\u00e8re discriminatoire, pour les femmes, d\u2019un test visant \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 a\u00e9robique des pompiers forestiers en Colombie-Britannique et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme aux hommes et aux femmes.<\/p>\n

La conception \u00e9largie du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, contrairement \u00e0 une conception purement formelle, a permis d\u2019importantes avanc\u00e9es pour les groupes vuln\u00e9rables faisant l\u2019objet de pr\u00e9jug\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Cette remise en question de la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, qui aurait vocation \u00e0 affecter tous les cas de discrimination (notamment celle fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019orientation sexuelle, le handicap, etc.), nous semble devoir \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e avec la plus grande fermet\u00e9.<\/p>\n

Nous comprenons ais\u00e9ment que, pour des motifs politiques, le gouvernement ait le r\u00e9flexe de trouver le plus d\u2019arguments qui lui permettraient de justifier une proposition comme celle qu\u2019on retrouve dans le projet de loi 21. Malheureusement, certains de ces arguments sont susceptibles d\u2019avoir de graves cons\u00e9quences et d\u00e9passent largement le d\u00e9bat qui concerne le mod\u00e8le qu\u00e9b\u00e9cois de gestion de la diversit\u00e9 culturelle et religieuse. C\u2019est le cas lorsqu\u2019on remet en cause la port\u00e9e d\u2019un droit fondamental aussi important que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour convaincre de la \u00ab\u00a0raisonnabilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une proposition\u2026 qu\u2019on souhaite par ailleurs soustraire \u00e0 l\u2019examen des tribunaux.<\/p>\n

Le dangereux glissement auquel nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s lors de notre passage devant la Commission des institutions nous semble se rajouter \u00e0 la liste d\u2019arguments s\u00e9rieux qui devraient inciter le gouvernement \u00e0 mettre fin \u00e0 ses tentatives de contourner le dialogue (notamment judiciaire) propre \u00e0 toute proposition qui affecte les droits et libert\u00e9s de groupes minoritaires, et prendre la mesure des impacts r\u00e9els qui d\u00e9coulent de sa proposition l\u00e9gislative. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce prix qu\u2019il arrivera \u00e0 construire un v\u00e9ritable consensus social autour de son projet de loi et surtout, qu\u2019il \u00e9vitera de dangereuses instrumentalisations susceptibles de nuire de mani\u00e8re importante \u00e0 plusieurs groupes vuln\u00e9rables ou minoritaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

Photo\u00a0: Le ministre qu\u00e9b\u00e9cois de l\u2019Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l\u2019Inclusion Simon Jolin-Barrette r\u00e9pond aux questions de l\u2019opposition, le 9 avril 2019, Qu\u00e9bec. La Presse canadienne \/ Jacques Boissinot.<\/span><\/p>\n

\n

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