{"id":267219,"date":"2019-05-10T10:31:31","date_gmt":"2019-05-10T14:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/une-idee-recue-sur-la-disposition-derogatoire\/"},"modified":"2025-10-07T22:31:47","modified_gmt":"2025-10-08T02:31:47","slug":"une-idee-recue-sur-la-disposition-derogatoire","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/05\/une-idee-recue-sur-la-disposition-derogatoire\/","title":{"rendered":"Une id\u00e9e re\u00e7ue sur la disposition d\u00e9rogatoire"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9\u00a0traduit de l’anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

L\u2019article\u00a033 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit, notamment par la Cour supr\u00eame du Canada, comme formant une \u00ab disposition d\u00e9rogatoire \u00bb<\/a> qui permet aux lois de d\u00e9roger \u00e0 la Charte. Selon une id\u00e9e re\u00e7ue, la disposition d\u00e9rogatoire soustrait une loi \u00e0 l\u2019examen judiciaire qui s\u2019en fait un bouclier. Le premier ministre qu\u00e9b\u00e9cois Fran\u00e7ois Legault la con\u00e7oit ainsi lorsqu\u2019il explique le recours \u00e0 la disposition d\u00e9rogatoire<\/a> par son gouvernement dans le projet de loi no<\/sup>\u00a021<\/a>, la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/em>, comme une mani\u00e8re \u00ab\u2009d\u2019\u00e9viter de longues batailles juridiques\u2009\u00bb.<\/p>\n

Pourtant, l\u2019article 33<\/a> n\u2019appuie pas cette id\u00e9e re\u00e7ue. Le mot \u00ab\u2009d\u00e9roger\u2009\u00bb n\u2019y appara\u00eet nulle part, pas plus qu\u2019il n\u2019y est fait mention du r\u00f4le de l\u2019examen judiciaire. L\u2019article\u00a033 est plut\u00f4t ax\u00e9 sur la protection de l\u2019\u00ab\u2009effet\u2009\u00bb qu\u2019a une loi. Il \u00e9nonce qu\u2019une loi d\u00e9clarant avoir effet ind\u00e9pendamment d\u2019une disposition de la Charte \u00ab\u2009a l\u2019effet qu\u2019elle aurait sauf la disposition en cause de la charte\u2009\u00bb. Le terme \u00e9quivalent dans la version anglaise du paragraphe\u00a033(2)<\/a> est \u00ab\u2009operate<\/em>\u2009\u00bb, et on \u00e9nonce donc qu\u2019une loi invoquant la disposition d\u00e9rogatoire garantira pour cette loi \u00ab\u2009such operation as it would have but for the provision of this Charter referred to in the declaration<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

La Charte existe depuis presque 40\u00a0ans et pourtant aucun tribunal ne s\u2019est pench\u00e9 sur le sens de cette formule du paragraphe\u00a033(2), dont l\u2019interpr\u00e9tation n\u2019a donc jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par les tribunaux. Dans l\u2019arr\u00eat Ford <\/em>c. Qu\u00e9bec<\/em><\/a> (1988), la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est prononc\u00e9e sur les conditions qu\u2019impose le paragraphe\u00a033(1) pour invoquer la disposition d\u00e9rogatoire. Cependant, on ne lui a pas pos\u00e9 la question de la protection de l\u2019effet d\u2019une loi et elle n\u2019a pas statu\u00e9 l\u00e0-dessus. Or que signifie cette protection de l\u2019effet d\u2019une loi\u2009?<\/p>\n

Normalement, si une loi est incompatible avec la Charte, elle est \u00ab\u2009inop\u00e9rante\u2009\u00bb en vertu de la primaut\u00e9 de la Constitution<\/a>, qui pr\u00e9voit que la Constitution \u00ab\u00a0rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit.\u2009\u00bb La version anglaise de la clause de supr\u00e9matie<\/a> renvoie \u00e0 l\u2019effet de la loi\u2009: \u00ab\u2009The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, <\/em>to the extent of the inconsistency,<\/em> of no force or effect.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Voil\u00e0 la cl\u00e9 pour comprendre la signification du paragraphe\u00a033(2). Il n\u2019\u00e9carte pas l\u2019examen judiciaire. L\u2019effet principal de la disposition d\u00e9rogatoire est plut\u00f4t de prot\u00e9ger l\u2019effet<\/em> de la loi, m\u00eame si cette loi enfreint un droit ou une libert\u00e9 garantie par la Charte. Elle emp\u00eache qu\u2019une loi qui viole des droits soit d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u2009inop\u00e9rante\u2009\u00bb.<\/p>\n

Comment cette compr\u00e9hension de l\u2019article\u00a033\u00a0remet-elle en question une id\u00e9e re\u00e7ue\u2009? Nous avan\u00e7ons qu\u2019une personne ou un groupe peut contester en cour une loi prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a033 et qu\u2019un tribunal peut d\u00e9terminer si cette loi contrevient aux droits garantis par la Charte. Si c\u2019est le cas, le tribunal peut d\u00e9clarer que la loi viole ces droits.<\/p>\n

Certains demanderont \u00e0 quoi sert l\u2019examen judiciaire d\u2019une loi si on estime que les droits sont viol\u00e9s, mais que la loi est toujours en vigueur. Apr\u00e8s tout, tant qu\u2019une loi est prot\u00e9g\u00e9e par la disposition d\u00e9rogatoire, elle aura \u00ab\u2009l\u2019effet qu\u2019elle aurait\u2009<\/em>\u00bb \u00e0 l\u2019exception des droits et libert\u00e9s garantis par la Charte qu\u2019elle enfreint.<\/p>\n

\u00c0 cette question, nous offrons trois r\u00e9ponses. Premi\u00e8rement, les citoyens seront mieux \u00e0 m\u00eame de juger un gouvernement qui invoque l\u2019article\u00a033 si un tribunal, apr\u00e8s des arguments exhaustifs et justes, a d\u00e9termin\u00e9 que la loi viole des droits. L\u2019article\u00a033 permet aux organes d\u00e9mocratiques du gouvernement d\u2019avoir le dernier mot, mais il invite aussi l\u2019\u00e9lectorat \u00e0 juger la d\u00e9cision d\u2019un gouvernement d\u2019avoir recours \u00e0 cet article. C\u2019est pourquoi chaque utilisation de l\u2019article\u00a033 dure au plus 5\u00a0ans, la p\u00e9riode maximale permise entre deux \u00e9lections en vertu de notre Constitution.<\/p>\n

\"\"<\/a>
Manifestation contre le projet de loi 21 du gouvernement du Qu\u00e9bec. Montr\u00e9al, le 7 avril 2019. Photo : La Presse canadienne \/ Graham Hughes<\/figcaption><\/figure>\n

Deuxi\u00e8mement, le processus judiciaire offre un moyen pr\u00e9cieux aux minorit\u00e9s de se faire entendre par les organes d\u00e9mocratiques gouvernementaux. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 des minorit\u00e9s face \u00e0 la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 est une justification cruciale de l\u2019examen judiciaire en vertu d\u2019une charte des droits.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, un jugement sur la mani\u00e8re dont une loi affecte les droits fondamentaux peut modifier la position politique de cette loi. Une d\u00e9cision raisonn\u00e9e, fond\u00e9e sur des preuves, d\u2019un tribunal impartial et ind\u00e9pendant pourrait amener le gouvernement \u00e0 modifier sa politique ou \u00e0 mettre fin \u00e0 la protection par l\u2019article\u00a033.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de sa fid\u00e9lit\u00e9 au texte constitutionnel et de la valeur d\u2019un examen judiciaire des lois faisant appel \u00e0 l\u2019article\u00a033, notre interpr\u00e9tation s\u2019inscrit dans la logique de l\u2019ordre constitutionnel canadien. Dans cet ordre, les tribunaux jouent un r\u00f4le crucial. \u00c0 juste titre, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9<\/a> que \u00ab [s]i les gens ne sont pas en mesure de contester en justice les mesures prises par l\u2019\u00c9tat, ils ne peuvent obliger celui-ci \u00e0 rendre des comptes \u2014 l\u2019\u00c9tat serait alors au-dessus des lois ou per\u00e7u comme tel\u2009\u00bb. En contestant l\u2019id\u00e9e re\u00e7ue quant \u00e0 l\u2019article\u00a033, nous affirmons qu\u2019une loi, m\u00eame si elle invoque la disposition d\u00e9rogatoire, ne saurait \u00eatre au-dessus des lois. Le r\u00f4le des tribunaux ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 facilement. L\u2019\u00e9vincer des d\u00e9cisions sur les droits garantis par la Charte exigerait un langage constitutionnel explicite.<\/p>\n

Une d\u00e9claration judiciaire selon laquelle la loi invoquant la disposition d\u00e9rogatoire viole des droits garantis par la Charte serait conforme au r\u00f4le du pouvoir judiciaire de proclamer l\u2019\u00e9tat du droit. De telles d\u00e9clarations sont d\u2019ailleurs compatibles avec ce que nos tribunaux font d\u00e9j\u00e0. Dans l\u2019affaire Omar Khadr<\/a> (2010) par exemple, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement du Canada avait viol\u00e9 les droits d\u2019Omar\u00a0Khadr en vertu de la Charte, mais a laiss\u00e9 au gouvernement le soin de redresser ses torts.<\/p>\n

En outre, notre interpr\u00e9tation est conforme au respect de la souverainet\u00e9 parlementaire, que plusieurs per\u00e7oivent comme ayant motiv\u00e9 l\u2019inclusion de l\u2019article\u00a033 dans la Charte. Les r\u00e9gimes de droits de la personne du Royaume-Uni<\/a>, de la Nouvelle-Z\u00e9lande<\/a> et de l\u2019Australie (Territoire de la capitale de l\u2019Australie<\/a> et Victoria<\/a>) pr\u00e9voient tous que les juges peuvent d\u00e9clarer qu\u2019une loi est incompatible avec les droits de la personne, mais que de telles d\u00e9clarations ne changent pas l\u2019effet de la loi. La souverainet\u00e9 parlementaire ne n\u00e9cessite pas qu\u2019on r\u00e9duise au silence l\u2019examen judiciaire. En effet, au Royaume-Uni, o\u00f9 la souverainet\u00e9 du Parlement demeure un fondement constitutionnel, on avait pr\u00e9vu qu\u2019une d\u00e9claration judiciaire<\/a> selon laquelle une loi \u00e9tait incompatible avec les droits de la personne \u00ab\u2009inciterait presque certainement le gouvernement et le Parlement \u00e0 modifier la loi\u2009\u00bb, et c\u2019est ce qui s\u2019est produit<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a033 garantit l\u2019effet d\u2019une loi\u2009; il ne cr\u00e9e pas un trou noir constitutionnel. L\u2019examen constitutionnel par les tribunaux est un moyen indispensable pour la population d\u2019\u00e9valuer le recours d\u2019un gouvernement \u00e0 l\u2019article\u00a033. Pour revenir \u00e0 l\u2019exemple de la loi sur la la\u00efcit\u00e9 propos\u00e9e au Qu\u00e9bec, que le projet de loi\u00a021 s\u2019applique un jour \u00ab\u2009nonobstant la Charte\u2009\u00bb ou non, nous affirmons que le premier ministre Legault sera dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter \u00e0 son gouvernement une longue proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ Spiroview Inc<\/span><\/p>\n

\n

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(Cet article a \u00e9t\u00e9\u00a0traduit de l’anglais.) L\u2019article\u00a033 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a souvent \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit, notamment par la Cour supr\u00eame du Canada, comme formant une \u00ab disposition d\u00e9rogatoire \u00bb qui permet aux lois de d\u00e9roger \u00e0 la Charte. 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