{"id":267205,"date":"2019-05-07T10:30:58","date_gmt":"2019-05-07T14:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/quattendons-nous-pour-proteger-la-vie-privee\/"},"modified":"2025-10-07T22:31:23","modified_gmt":"2025-10-08T02:31:23","slug":"quattendons-nous-pour-proteger-la-vie-privee","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/05\/quattendons-nous-pour-proteger-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Qu\u2019attendons-nous pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"dropcap-big\">Il y a 10 jours, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada et le Bureau du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique ont publi\u00e9 un <a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/nouvelles-du-commissariat\/nouvelles-et-annonces\/2019\/nr-c_190425\/\">rapport conjoint sur le scandale Cambridge Analytica<\/a>. Cette entreprise britannique avait obtenu en 2014 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de millions d\u2019utilisateurs de Facebook dans le monde, dont 622\u00a0000\u00a0Canadiens, et les avait utilis\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9lectorales notamment lors de la derni\u00e8re pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine. Dans ce rapport, on apprend que Facebook a tout simplement balay\u00e9 d\u2019un revers de main les recommandations des commissaires, confirmant \u2015 s\u2019il en \u00e9tait encore besoin \u2015 que le cadre juridique canadien de protection de la vie priv\u00e9e est totalement inad\u00e9quat pour prot\u00e9ger les Canadiens, en particulier dans le monde moderne des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me est bien connu. Cela fait longtemps que les experts critiquent l\u2019inefficacit\u00e9 de la \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb de la vie priv\u00e9e au Canada. En effet, le Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada n\u2019a aucun pouvoir pour assurer l\u2019application de nos lois et ordonner le respect des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires en la mati\u00e8re. \u00c0 la diff\u00e9rence de ses homologues am\u00e9ricains ou europ\u00e9ens, notre commissaire ne peut rendre des ordonnances ou imposer des sanctions financi\u00e8res en cas de violation de la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>Certes, il lui reste toujours la possibilit\u00e9 de porter l\u2019affaire devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale, et c\u2019est ce que fera le commissaire dans l\u2019affaire Cambridge Analytica. N\u00e9anmoins, le processus sera long avant d\u2019aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats. Surtout, nous savons d\u00e9j\u00e0 que les \u00e9ventuelles \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb seront totalement inefficaces\u2026<\/p>\n<p>C\u2019est que, en vertu de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/P-8.6\/\"><em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a> (LPRPDE), l\u2019amende maximale que la Cour pourra imposer \u00e0 Facebook sera de 100\u00a0000\u00a0dollars. Pour une entreprise dont les revenus \u00e9taient de pr\u00e8s de 56\u00a0milliards de dollars am\u00e9ricains en 2018, on serait tent\u00e9 de croire \u00e0 une blague\u2026 C\u2019est une insulte en pleine face des Canadiens, car Facebook risque de subir des sanctions de plusieurs milliards d\u2019euros dans l\u2019Union europ\u00e9enne, et tout autant aux \u00c9tats-Unis\u00a0!<\/p>\n<p>Pour assurer une protection ad\u00e9quate de la vie priv\u00e9e, le commissaire doit pouvoir rendre des ordonnances contraignantes ainsi qu\u2019imposer des amendes dissuasives aux organisations et entreprises qui portent atteinte \u00e0 nos droits.<\/p>\n<p>Certains diront que de tels pouvoirs risquent de mettre un terme \u00e0 la relation de collaboration entre les acteurs \u00e9conomiques et le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Mais de quelle collaboration parle-t-on au juste quand les entreprises peuvent simplement ignorer les recommandations du commissaire\u00a0?<\/p>\n<p class=\"dropcap\">Le Canada a adopt\u00e9 le mod\u00e8le de l\u2019ombudsman, o\u00f9 l\u2019on pr\u00e9sume que les entreprises suivent les recommandations du commissaire. Or on voit encore une fois que ce mod\u00e8le ne fonctionne pas. Il est temps de passer \u00e0 une autre structure et de donner de v\u00e9ritables pouvoirs au commissaire.<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9rience de nos partenaires \u00e9conomiques \u00e9trangers a montr\u00e9 que des pouvoirs d\u2019ordonnance et de sanction financi\u00e8re ont un impact direct sur les acteurs et leur appr\u00e9hension de la protection de la vie priv\u00e9e. Les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne ont depuis longtemps offert de tels pouvoirs \u00e0 leurs autorit\u00e9s administratives.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cideurs politiques canadiens sont d\u2019ailleurs tr\u00e8s au fait de l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de sanctions administratives, puisque plusieurs agences f\u00e9d\u00e9rales poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 ces pouvoirs. Par exemple, les complots, les accords ou les arrangements entre concurrents peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 25\u00a0millions de dollars. De la m\u00eame mani\u00e8re, la <a href=\"https:\/\/www.fightspam.gc.ca\/eic\/site\/030.nsf\/fra\/accueil\"><em>Loi canadienne anti-pourriel<\/em><\/a> pr\u00e9voit des amendes pouvant atteindre 10\u00a0millions de dollars.<\/p>\n<p>En f\u00e9vrier 2018, le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s a\u0300 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique de la Chambre des communes <a href=\"https:\/\/www.ourcommons.ca\/DocumentViewer\/fr\/42-1\/ETHI\/rapport-12\/\">soulignait dans un rapport<\/a> les importantes lacunes \u00a0de la LPRPDE et recommandait, notamment, de doter le Commissariat de v\u00e9ritables pouvoirs d\u2019ordonnance et d\u2019amende.<\/p>\n<p>Dans sa <a href=\"https:\/\/www.noscommunes.ca\/content\/Committee\/421\/ETHI\/GovResponse\/RP9995236\/421_ETHI_Rpt12_GR\/421_ETHI_Rpt12_GR-f.pdf\">r\u00e9ponse au rapport parlementaire<\/a>, le gouvernement reconnaissait qu\u2019il \u00e9tait temps \u00ab\u00a0d\u2019examiner attentivement la fa\u00e7on d\u2019am\u00e9liorer le mod\u00e8le d\u2019ex\u00e9cution de la LPRPDE\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9tudier plus \u00e0 fond la pleine gamme des options visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9\u0301 \u00e0 la LPRPDE\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit maintenant de sortir de la r\u00e9flexion. Il faut passer \u00e0 l\u2019action\u00a0!<\/p>\n<blockquote><p>Je ne me souviens pas d\u2019avoir vu une communication officielle aussi claire du commissaire f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de notre cadre juridique et qui demandait avec autant de force des pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution.<\/p><\/blockquote>\n<p>La seule bonne nouvelle du rapport publi\u00e9 il y a 10 jours est le changement de ton. Je ne me souviens pas d\u2019avoir vu une communication officielle aussi claire du commissaire f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de notre cadre juridique et qui demandait avec autant de force des pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p>Il semble que les appels du pied de tous les experts canadiens, et encore derni\u00e8rement d\u2019<a href=\"https:\/\/youtu.be\/DRhnHO-O9Fc\">Elizabeth Denham<\/a>, ancienne commissaire adjointe au Canada et actuelle commissaire \u00e0 l\u2019information du Royaume-Uni, aient port\u00e9 leurs fruits\u00a0! Maintenant, c\u2019est au ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et du D\u00e9veloppement \u00e9conomique Navdeep Bains d\u2019entrer dans la partie et d\u2019agir pour les Canadiens\u00a0!<\/p>\n<p>Un autre enjeu d\u2019importance soulev\u00e9 par l\u2019affaire Cambridge Analytica est l\u2019assujettissement des partis politiques f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la LPRPDE, ou du moins \u00e0 un quelconque r\u00e9gime de protection des renseignements personnels, dont ils se sont autoexclus jusqu\u2019\u00e0 maintenant. Mais, \u00e0 quelques mois de la campagne \u00e9lectorale 2019, l\u2019espoir de voir les partis se soumettre \u00e0 une telle loi est encore plus infime que celui de voir le commissaire \u00eatre dot\u00e9 de pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<p><span class=\"image-caption\">Photo\u00a0: Shutterstock \/ AlexandraPopova<\/span><\/p>\n<hr \/>\n<p><em>Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em><em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0<em>et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/article-submission\/\"><em>directives<\/em><\/a><em>. <\/em><em>| Do you have something to say about the article you just read? 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