De plus en plus d\u2019enfants naissent du recours \u00e0 la procr\u00e9ation assist\u00e9e. L\u2019encadrement de cette pratique est un domaine de comp\u00e9tence partag\u00e9 entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux. Par contre, la parentalit\u00e9, la filiation et la connaissance des origines des enfants con\u00e7us par procr\u00e9ation assist\u00e9e rel\u00e8vent des lois provinciales, et ces questions m\u2019int\u00e9ressent dans le contexte qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n
Une consultation citoyenne sur la r\u00e9forme du droit de la famille<\/a> vient d\u2019\u00eatre lanc\u00e9e par la ministre de la Justice et procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec Sonia LeBel pour \u00e9clairer une future r\u00e9forme. Cette consultation se d\u00e9roulera en deux temps. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape seront abord\u00e9es la parentalit\u00e9, la conjugalit\u00e9 et la relation avec le beau-parent ; dans une \u00e9tape ult\u00e9rieure, on s\u2019int\u00e9ressera \u00e0 la filiation des enfants, notamment lorsqu\u2019ils sont con\u00e7us par une m\u00e8re ou une femme porteuse. La consultation s\u2019appuiera en partie sur les recommandations du Comit\u00e9 consultatif sur le droit de la famille<\/a> (le Comit\u00e9).<\/p>\n Le droit de la famille qu\u00e9b\u00e9cois a besoin d\u2019une r\u00e9forme, c\u2019est ind\u00e9niable ! Les transformations importantes que conna\u00eet la famille contemporaine nous am\u00e8nent \u00e0 nous poser plusieurs questions, notamment : Qu\u2019est-ce qu\u2019une famille ? Qu\u2019est-ce qu\u2019un parent ? Quel r\u00f4le doit jouer le tiers (donneur de sperme ou donneuse d\u2019ovules) ou la m\u00e8re porteuse ? Faut-il limiter le nombre de parents \u00e0 deux, comme c\u2019est le cas actuellement ? Dans le contexte d\u2019une s\u00e9paration, en particulier si les parents ont eu leur enfant par procr\u00e9ation assist\u00e9e, quel r\u00f4le le droit doit-il attribuer au beau-parent ? Les fondements de la filiation et de la famille sont boulevers\u00e9s. Il faut les red\u00e9finir.<\/p>\n La r\u00e9forme de 2002<\/a> a permis la filiation homoparentale par adoption et par procr\u00e9ation assist\u00e9e. Elle a ainsi reconnu la monoparentalit\u00e9, une femme seule pouvant concevoir un projet parental. Le gouvernement a aussi statu\u00e9 que le don de gam\u00e8tes par relation sexuelle peut \u00e9tablir la filiation. Mais cette r\u00e9forme reste \u00e0 parfaire.<\/p>\n D\u2019abord, en 2002, on a oubli\u00e9 les enfants vivant d\u00e9j\u00e0 dans des familles homosexuelles intactes, s\u00e9par\u00e9es ou recompos\u00e9es. Il faut les inclure dans le prochain d\u00e9bat. Cette question touche \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 la relation avec le beau-parent, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la filiation. Or le fait de scinder la consultation citoyenne en deux \u00e9tapes ne permet pas, selon moi, d\u2019aller au fond des questions.<\/p>\n De m\u00eame, en 2002, on a pr\u00e9vu une exception lorsque l\u2019apport de forces g\u00e9n\u00e9tiques se fait par relation sexuelle. Le donneur de gam\u00e8tes peut remettre en question, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la naissance, le lien de filiation cr\u00e9\u00e9 entre deux m\u00e8res ayant formul\u00e9 le projet parental. Cette exception est-elle toujours pertinente\u00a0?<\/p>\n Par ailleurs, la pluriparentalit\u00e9 \u2015 la reconnaissance de plus de deux parents \u00e0 l\u2019enfant \u2015 doit faire partie du d\u00e9bat. Elle ne va pas de soi au Qu\u00e9bec, alors qu\u2019elle est admise ailleurs au Canada, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique. Les diff\u00e9rents types de vie commune, tel le polyamour, devront \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9s. De plus, le d\u00e9bat doit inclure la reconnaissance d\u2019un statut au nouveau conjoint ou \u00e0 la nouvelle conjointe du parent. On voit ici de nouveau que la question de la conjugalit\u00e9 ne peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de celle de la parentalit\u00e9 et de la filiation. Elle est d\u00e9licate et exige un d\u00e9bat ouvert pour que les r\u00e8gles respectent le mieux possible l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et pas seulement celui des adultes qui l\u2019entourent.<\/p>\n Qu\u2019en est-il des enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re porteuse ? Dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit, la femme qui accouche est celle qui est l\u00e9galement reconnue comme la m\u00e8re de l\u2019enfant. Le Comit\u00e9 a recommand\u00e9 de conserver cette r\u00e8gle pour \u00e9viter l\u2019instrumentalisation de la m\u00e8re porteuse, qui aura ainsi le dernier mot. Mais ce n\u2019est pas l\u2019avis de tous ; pour assurer un d\u00e9bat plus vaste sur la question, il faudra se demander si cette r\u00e8gle doit \u00eatre maintenue.<\/p>\n De plus, malgr\u00e9 l\u2019article 541 du Code civil<\/a> qui pr\u00e9voit la nullit\u00e9 des conventions de gestation avec une m\u00e8re porteuse, des enfants sont tout de m\u00eame con\u00e7us dans le cadre de tels contrats entre parents d\u2019intention et m\u00e8re porteuse. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n\u2019interdit pas \u00e0 une femme d\u2019agir comme m\u00e8re porteuse, elle exclut seulement la commercialisation de la pratique. Pour \u00e9tablir la filiation de l\u2019enfant ainsi con\u00e7u, il faut que les parents d\u2019intention adoptent l\u2019enfant, ce qui soul\u00e8ve des difficult\u00e9s, malgr\u00e9 la prise de position de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec<\/a>, en 2014, en faveur de l\u2019adoption au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Le Comit\u00e9 a notamment recommand\u00e9 d\u2019abroger l\u2019article 541 du Code civil. Je partage ce point de vue parce que l\u2019article cr\u00e9e de la confusion entre l\u2019ordre public et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. De plus, l\u2019ordre public \u00e9volue, et il faut se demander si la maternit\u00e9 de substitution y porte toujours atteinte aujourd\u2019hui.<\/p>\n Le Comit\u00e9 a notamment recommand\u00e9 d\u2019abroger l\u2019article 541 du Code civil. Je partage ce point de vue parce que l\u2019article cr\u00e9e de la confusion entre l\u2019ordre public et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p><\/blockquote>\n Inspir\u00e9 notamment par la l\u00e9gislation de la Colombie-Britannique en mati\u00e8re de filiation, que l\u2019Ontario a aussi adopt\u00e9e par la suite, le\u00a0Comit\u00e9 recommande un encadrement en deux volets. D\u2019abord, l\u2019inscription de la filiation par le directeur de l\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 la condition que les parents d\u2019intention et la m\u00e8re porteuse aient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils d\u2019un notaire et rencontr\u00e9 un professionnel d\u2019un centre jeunesse \u00ab aux fins d\u2019obtenir l\u2019\u00e9clairage n\u00e9cessaire sur les cons\u00e9quences psychosociales du projet parental convenu \u00bb. Autrement, les parties peuvent s\u2019adresser au tribunal. Cette proc\u00e9dure nous semble pr\u00e9f\u00e9rable au processus d\u2019adoption, qui a pour objectif de pallier l\u2019abandon d\u2019enfant et non pas celui d\u2019\u00e9tablir la filiation d\u2019un enfant dont la naissance r\u00e9sulte du d\u00e9sir de ses parents d\u2019intention. Par ailleurs, ici aussi, il ne faut pas se limiter \u00e0 une r\u00e9flexion \u00e0 partir du rapport du Comit\u00e9, mais envisager d\u2019autres avenues. La proposition du Comit\u00e9 n\u2019est pas mauvaise, mais elle n\u2019est certainement pas la seule possibilit\u00e9, comme en t\u00e9moignent les diverses l\u00e9gislations \u00e0 travers le monde. Quelles balises prot\u00e9geront le mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ?<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 les parents d\u2019intention changeraient d\u2019avis et ne voudraient pas respecter la convention, le Comit\u00e9 recommande de les tenir responsables de l\u2019enfant et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme porteuse. La nullit\u00e9 des conventions de l\u2019article 541 du Code civil ne permet actuellement pas d\u2019appliquer une telle protection de l\u2019enfant en cas d\u2019inex\u00e9cution de la convention. \u00c9tant nulle, on ne peut l\u2019invoquer devant le tribunal pour la faire ex\u00e9cuter. Je salue cette recommandation, qui va de pair avec l\u2019abrogation de l\u2019article 541. Mais il n\u2019y a pas d\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 ce sujet. Certains voient dans cet article un rempart contre l\u2019exploitation de la femme porteuse. Il faudra en d\u00e9battre.<\/p>\n Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0\u00a0la gestation pour autrui (GPA) m\u00e9ritent \u00e9galement une r\u00e9flexion plus large que celle propos\u00e9e par le Comit\u00e9. Par exemple, est-ce qu\u2019une m\u00e8re porteuse doit avoir d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019exp\u00e9rience de la grossesse ? Est-ce qu\u2019elle doit faire partie de l\u2019entourage des parents d\u2019intention\u00a0? La r\u00e9flexion ne se limite pas \u00e0 la filiation des enfants n\u00e9s de la GPA. Si la seconde \u00e9tape de la r\u00e9forme ne portera que sur ce sujet, on ne pourra aborder toutes les questions entourant la GPA.<\/p>\n En ce qui a trait aux origines biologiques de l\u2019enfant, le Comit\u00e9 recommande d\u2019ins\u00e9rer le droit \u00e0 la connaissance des origines dans la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s. La reconnaissance explicite d\u2019un droit de conna\u00eetre ses origines biologiques aurait assur\u00e9 un r\u00e9el respect des droits de l\u2019enfant tels que reconnus aux articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant<\/a>. Dans la r\u00e9forme r\u00e9cente de l\u2019adoption (Loi modifiant le Code civil et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re d\u2019adoption et de communication de renseignements<\/em>, c. 12<\/a>), le l\u00e9gislateur a cependant maintenu le principe de l\u2019anonymat, tout en facilitant les retrouvailles avec la famille d\u2019origine. Il faudra voir si, malgr\u00e9 cette r\u00e9forme, le nouveau gouvernement choisira d\u2019aller plus loin. Sinon, il devra au moins \u00e9largir les r\u00e8gles actuelles pour y inclure la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Ne pas le faire entra\u00eenerait de la discrimination entre les enfants adopt\u00e9s et ceux con\u00e7us par procr\u00e9ation assist\u00e9e.<\/p>\n Il faudra aussi songer \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un registre pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es.<\/p>\n En conclusion, si le rapport du Comit\u00e9 constitue une bonne base de discussion, il faut toutefois envisager la r\u00e9forme plus largement pour s\u2019assurer que tous les points de vue sur ces enjeux complexes seront entendus. La ministre de la Justice doit tenir un r\u00e9el d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9. De plus, les diff\u00e9rentes phases de la r\u00e9forme ne devraient pas \u00eatre scind\u00e9es. Un regard d’ensemble sur les transformations familiales s\u2019impose pour trouver des solutions durables adapt\u00e9es \u00e0 toutes les familles qu\u00e9b\u00e9coises tout en assurant le respect des droits et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de leurs enfants.<\/p>\n Les id\u00e9es exprim\u00e9es dans cet article n\u2019engagent que l\u2019auteure.<\/em><\/p>\n Cet article fait partie du dossier <\/strong>Lacunes de notre politique de procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Photo\u00a0: Shutterstock \/ Monkey Business Images<\/span><\/p>\n Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? 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