{"id":267139,"date":"2019-04-16T10:30:28","date_gmt":"2019-04-16T14:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/meres-porteuses-remboursement-compensation-indemnisation\/"},"modified":"2025-10-07T22:29:43","modified_gmt":"2025-10-08T02:29:43","slug":"meres-porteuses-remboursement-compensation-indemnisation","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/04\/meres-porteuses-remboursement-compensation-indemnisation\/","title":{"rendered":"M\u00e8res porteuses : remboursement, compensation, indemnisation ?"},"content":{"rendered":"

Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de statistiques \u00e0 ce sujet, la gestation pour autrui (GPA) repr\u00e9senterait moins de 1\u00a0% des naissances au Canada. Cette pratique a pourtant fait couler beaucoup d\u2019encre. Elle permet de fragmenter la maternit\u00e9 : une femme fournit l\u2019ovule, une autre porte l\u2019enfant et une autre encore l\u2019\u00e9l\u00e8ve. La GPA remet en question les fondements m\u00eames de la maternit\u00e9. Maintenant, il peut y avoir grossesse sans relation sexuelle et grossesse sans maternit\u00e9. En vertu de la Loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/em><\/a>, adopt\u00e9e en 2004, seule la pratique \u00e0 titre gratuit, que certains qualifient d\u2019\u00ab\u00a0altruiste\u00a0\u00bb, est autoris\u00e9e au Canada. On vise ainsi \u00e0 \u00e9viter l\u2019exploitation des femmes et des enfants. Au Qu\u00e9bec, une m\u00e8re porteuse peut d\u00e9cider de garder l\u2019enfant, puisqu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme la m\u00e8re sur le plan juridique (la femme qui accouche est la m\u00e8re, selon l\u2019article\u00a0111 du Code civil du Qu\u00e9bec), qu\u2019elle ait fourni ou non le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique (l\u2019ovule).<\/p>\n

La GPA soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui a trait au consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la m\u00e8re porteuse, \u00e0 la validit\u00e9 du contrat entre cette derni\u00e8re et les parents d\u2019intention, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des liens de filiation de l\u2019enfant n\u00e9 de cette technique, au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines s\u2019il est issu d\u2019un don de gam\u00e8tes ou encore au \u00ab droit \u00e0 l\u2019enfant \u00bb. L\u2019aspect gratuit ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 du geste de la m\u00e8re porteuse pose aussi de nombreux d\u00e9fis. La gratuit\u00e9 rend-elle cette pratique plus acceptable ? Assure-t-elle l\u2019absence de pressions indues ? Selon la rumeur, les m\u00e8res porteuses recevraient plus qu\u2019un simple remboursement de leurs d\u00e9penses. La raret\u00e9 du produit \u2013\u00a0ici, la disponibilit\u00e9 d\u2019un jeune ut\u00e9rus\u00a0\u2013 en augmente le co\u00fbt. Les m\u00e8res porteuses potentielles auraient l\u2019embarras du choix des parents intentionnels. Aucun organisme n\u2019est charg\u00e9 de surveiller l\u2019application de la loi, Procr\u00e9ation assist\u00e9e Canada ayant \u00e9t\u00e9 aboli en 2014.<\/p>\n

L\u2019article 12 de la Loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e <\/em>permet le remboursement de certaines d\u00e9penses engag\u00e9es par la m\u00e8re porteuse. Aucune forme de r\u00e9mun\u00e9ration ne peut lui \u00eatre vers\u00e9e. Attendu avec impatience (ou incr\u00e9dulit\u00e9) depuis 2004, un projet de r\u00e8glement portant sur le remboursement des d\u00e9penses admissibles<\/a> pour les m\u00e8res porteuses et les donneurs de gam\u00e8tes a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 en octobre 2018. Des consultations publiques ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, mais ce r\u00e8glement semble ne satisfaire personne. Il ravive le d\u00e9bat sur l\u2019exploitation possible des m\u00e8res porteuses.<\/p>\n

Selon ce projet de r\u00e8glement, le remboursement des d\u00e9penses admissibles ne constitue pas une obligation : les frais \u00ab peuvent<\/em> faire l\u2019objet d\u2019un remboursement\u00a0\u00bb (je souligne). Je suppose que le l\u00e9gislateur souhaite ainsi mettre en \u00e9vidence le caract\u00e8re gratuit du geste. Cependant, on pourrait pr\u00e9senter l\u2019argument contraire : afin de respecter le principe de gratuit\u00e9, le remboursement des d\u00e9penses de la m\u00e8re porteuse devrait \u00eatre obligatoire, sinon, il y aura exploitation de celle-ci. On visait peut-\u00eatre le cas de m\u00e8res porteuses intrafamiliales \u2013\u00a0une femme qui porte un enfant destin\u00e9 \u00e0 sa s\u0153ur, par exemple. On peut penser que rares seront les m\u00e8res porteuses qui assumeront les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 leur grossesse.<\/p>\n

Le projet de r\u00e8glement dresse une liste limitative de 10\u00a0cat\u00e9gories de d\u00e9penses admissibles en reprenant les exemples de d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9s par Sant\u00e9 Canada. Il s\u2019agit d\u2019un remboursement, et non d\u2019une indemnisation ou d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. Les termes employ\u00e9s sont importants. Sont donc rembours\u00e9es les d\u00e9penses purement mat\u00e9rielles et dont la preuve est facile \u00e0 faire au moyen de re\u00e7us (qui sont exig\u00e9s) : les frais de d\u00e9placement, de repas, de stationnement et d\u2019h\u00e9bergement pendant les d\u00e9placements, les frais pour les soins de personnes \u00e0 charge, les m\u00e9dicaments, les consultations psychologiques, juridiques et m\u00e9dicales, les frais pour les services d\u2019une sage-femme ou d\u2019une doula, les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019accouchement. Le r\u00e8glement va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer le montant par kilom\u00e8tre qui peut \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re porteuse (d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019Agence du revenu du Canada) et \u00e0 pr\u00e9ciser les renseignements \u00e0 fournir au sujet du d\u00e9placement en automobile. On s\u2019interroge sur la pertinence d\u2019un tel d\u00e9tail. Par contre, il ne pr\u00e9voit pas de montant maximal pour aucune autre cat\u00e9gorie de frais.<\/p>\n

Seuls les frais remboursables relatifs \u00e0 une assurance maladie, une assurance vie ou une assurance invalidit\u00e9 semblent se distinguer des autres d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re mat\u00e9riel, puisque l\u2019assurance comporte une indemnit\u00e9 (pr\u00e9judice physique et psychologique) et non un remboursement. Une liste d\u00e9taill\u00e9e et limitative des d\u00e9penses admissibles pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre claire et d\u2019\u00e9viter tout flou au chapitre de ce qui est raisonnable en mati\u00e8re de d\u00e9penses. Cependant, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour les circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

Le seul remboursement des d\u00e9penses mat\u00e9rielles (qui se calcule facilement avec un re\u00e7u) ne me semble pas suffisant pour compenser ad\u00e9quatement une m\u00e8re porteuse. En s\u2019y limitant, on n\u00e9glige d\u2019autres aspects plus difficiles \u00e0 \u00e9valuer, comme le risque couru par la m\u00e8re qui accouche, son temps investi dans l\u2019aventure, les cons\u00e9quences futures d\u00e9coulant de l\u2019accouchement, les souffrances… En ignorant ces aspects, n\u2019y a-t-il pas justement exploitation de la m\u00e8re porteuse, ce que le l\u00e9gislateur voulait \u00e9viter en interdisant la GPA r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ?<\/p>\n

En se limitant au seul remboursement des d\u00e9penses mat\u00e9rielles de la m\u00e8re porteuse, on n\u00e9glige d\u2019autres aspects plus difficiles \u00e0 \u00e9valuer, comme le risque couru par la m\u00e8re qui accouche, son temps investi dans l\u2019aventure, les cons\u00e9quences futures d\u00e9coulant de l\u2019accouchement, les souffrances…<\/p><\/blockquote>\n

Une m\u00e8re porteuse peut \u00e9galement se faire rembourser tout salaire perdu pendant la grossesse, si elle obtient d’un m\u00e9decin qualifi\u00e9 la confirmation \u00e9crite que la poursuite du travail pr\u00e9senterait un risque pour sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 ou pour celles de l’embryon ou du f\u0153tus (l\u2019article\u00a012 de la loi f\u00e9d\u00e9rale le pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0.) Donc, toute perte de revenu apr\u00e8s l\u2019accouchement ne serait pas rembours\u00e9e.<\/p>\n

La perte de revenu occasionn\u00e9e par les rendez-vous chez le m\u00e9decin n\u2019est pas couverte, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une perte directe. Bien s\u00fbr, le remboursement des d\u00e9penses n\u2019est pas une forme de r\u00e9mun\u00e9ration, mais il y a n\u00e9anmoins une perte salariale pour la m\u00e8re porteuse. La ligne est fine entre remboursement, compensation et r\u00e9mun\u00e9ration. S\u2019agit-il d\u2019un autre cas de travail f\u00e9minin non reconnu ? Dans la proc\u00e9dure de f\u00e9condation in vitro<\/em>, seules la donneuse d\u2019ovules et la m\u00e8re porteuse ne sont pas pay\u00e9es. Toutes les autres personnes qui interviennent dans le processus le sont.<\/p>\n

Le r\u00e8glement refl\u00e8te une peur de trop rembourser (ou de surcompenser) la m\u00e8re porteuse. \u00c9videmment, tout d\u00e9pend du sens donn\u00e9 au mot \u00ab\u00a0remboursement\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 une compensation ou \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Les d\u00e9penses admissibles ne doivent pas servir \u00e0 d\u00e9guiser une r\u00e9mun\u00e9ration, mais doivent toutefois couvrir tous les frais engag\u00e9s. Lorsque des personnes participent \u00e0 des projets de recherche, l\u2019article 25 du Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit qu\u2019elles peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es \u00ab en compensation des pertes et des contraintes subies \u00bb. Une m\u00e8re porteuse recevrait-elle un remboursement plus restreint qu\u2019une personne qui participe \u00e0 un projet de recherche ?<\/p>\n

Sur un plan plus technique, le remboursement peut \u00eatre fait \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb (la m\u00e8re porteuse) par toute \u00ab\u00a0personne\u00a0\u00bb, soit la m\u00e8re ou le couple d\u2019intention, ou encore la clinique de fertilit\u00e9 ou la banque de gam\u00e8tes qui agissent comme interm\u00e9diaires. L\u2019argent peut \u00eatre vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation de re\u00e7us. Le payeur doit tenir un dossier faisant \u00e9tat des montants des remboursements et contenant des pi\u00e8ces justificatives. Afin d\u2019\u00e9viter toute lourdeur administrative, aucun organisme \u00e9tatique n\u2019est pr\u00e9vu pour g\u00e9rer ces remboursements. Le ministre pourra exiger qu\u2019on examine les documents conserv\u00e9s par la personne qui a fait les remboursements.<\/p>\n

Ce projet de r\u00e8glement ravive le d\u00e9bat sur le caract\u00e8re \u00e9thique de la GPA, mais aussi d\u2019autres ph\u00e9nom\u00e8nes en lien avec les techniques de procr\u00e9ation.<\/p>\n

Dans ce domaine, la plupart des experts et des observateurs s\u2019entendent sur un point : les risques d\u2019exploitation des capacit\u00e9s reproductives des femmes sont r\u00e9els, comme le montre le commerce international dans la GPA \u2013 ou tourisme procr\u00e9atif. Des couples ou des personnes choisissent d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour obtenir \u00e0 moindres co\u00fbts ce qui leur est difficilement accessible au Canada. Les experts ne s\u2019entendent toutefois pas sur la fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter l\u2019exploitation des femmes.<\/p>\n

Dans le domaine de la GPA, la plupart des experts et des observateurs s\u2019entendent sur un point : les risques d\u2019exploitation des capacit\u00e9s reproductives des femmes sont r\u00e9els, comme le montre le tourisme procr\u00e9atif.<\/p><\/blockquote>\n

Certains auraient voulu que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9vise en profondeur sa loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e et interdise le recours aux m\u00e8res porteuses, au nom de la non-commercialisation du corps humain. \u00c9videmment, criminaliser cette pratique ne r\u00e8gle pas le sort des enfants n\u00e9s de cette technique, qui ne peuvent \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s en raison de la d\u00e9cision de leurs parents. D\u2019autres souhaitaient que la GPA soit permise, mais \u00e0 titre commercial, pour reconna\u00eetre la valeur du travail des femmes, attirer plus de m\u00e8res porteuses, permettre \u00e0 des personnes et des couples infertiles de fonder une famille et \u00e9viter, entre autres, le tourisme procr\u00e9atif. \u00c0 leur avis, les m\u00e8res porteuses, loin d\u2019\u00eatre exploit\u00e9es, sont capables d\u2019exercer leur pouvoir d\u00e9cisionnel. D\u2019autres encore militaient pour que le r\u00e8glement soit plus englobant et pour que les m\u00e8res porteuses re\u00e7oivent une compensation ad\u00e9quate, sans pour autant \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Mais les m\u00e8res porteuses se verront-elles offrir ce que d\u2019autres femmes enceintes ne peuvent se payer ?<\/p>\n

Le projet de r\u00e8glement ne semble convenir \u00e0 aucune des parties, et il n\u2019est pas certain qu\u2019il soit adopt\u00e9 avant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales d\u2019octobre prochain. Le milieu de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e fonctionne sans ce r\u00e8glement depuis 2004, avec la confusion qui en r\u00e9sulte. Le statu\u00a0quo<\/em> ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Avec ou sans r\u00e8glement, que l\u2019on soit pour ou contre, la gestation pour autrui s\u2019inscrit comme une pratique reconnue par les l\u00e9gislateurs et les tribunaux, et accept\u00e9e socialement, qui doit \u00eatre encadr\u00e9e par des lois strictes. L\u2019histoire nous a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les capacit\u00e9s procr\u00e9atives des femmes ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par des tiers pour des fins qui n\u2019\u00e9taient pas les leurs. L\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, dont la gestation pour autrui n\u2019est qu\u2019un exemple, permet-elle aux femmes de prendre le contr\u00f4le de leurs corps ou plut\u00f4t s\u2019agit-il d\u2019ali\u00e9nation ?<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier Lacunes de notre politique de procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ Olena Yakobchuk<\/span><\/p>\n

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