\u00c0 la suite du d\u00e9veloppement du Web, \u00e0 l’aube des ann\u00e9es 2000, l’information juridique canadienne produite par l’\u00c9tat est principalement distribu\u00e9e par le biais de services et d\u2019initiatives priv\u00e9es qui s’adressent \u00e0 des particuliers. Les acteurs de cette distribution de l’information juridique, en particulier celle qui a trait \u00e0 des d\u00e9cisions de justice, se sont autor\u00e9gul\u00e9s pour pr\u00e9venir les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Le mod\u00e8le mis en place en 2005 \u00e9tait suffisamment souple pour permettre \u00e0 des organisations comme CanLII et Lexum de diffuser le droit de fa\u00e7on ouverte sur Internet, ce qui a modifi\u00e9 consid\u00e9rablement l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019information juridique au pays. Gr\u00e2ce \u00e0 ces initiatives d\u2019organisations non gouvernementales, les Canadiens figurent maintenant parmi les citoyens les mieux servis au monde en mati\u00e8re d\u2019information juridique.<\/p>\n
Le potentiel des donn\u00e9es massives et de l’apprentissage profond<\/strong><\/p>\n Depuis les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine du traitement des donn\u00e9es et de l\u2019intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilit\u00e9s qui incitent de nouveaux acteurs, les \u00ab\u00a0d\u00e9veloppeurs\u00a0\u00bb (surtout des chercheurs universitaires, des entreprises et des organismes sans but lucratif), \u00e0 demander un acc\u00e8s \u00ab\u00a0en\u00a0gros\u00a0\u00bb \u00e0 l’information juridique. Plut\u00f4t que d\u2019acc\u00e9der aux documents individuels via un site Web, ceux-ci souhaitent t\u00e9l\u00e9charger l\u2019ensemble des bases de donn\u00e9es afin d\u2019alimenter des syst\u00e8mes d\u2019analyse et de traitement de donn\u00e9es. Ces avanc\u00e9es technologiques ouvrent la voie \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019outils qui pourraient notamment contribuer \u00e0 att\u00e9nuer la crise en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Celle-ci est si aigu\u00eb que, selon certaines organisations, \u00a0\u00ab\u00a070 \u00e0 90\u00a0% des besoins juridiques dans la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas satisfaits\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n Parmi les solutions pratiques que peuvent \u00e9laborer des d\u00e9veloppeurs, on peut imaginer des outils diagnostiques permettant de mieux orienter les justiciables (par exemple, un outil qui aiderait \u00e0 mieux comprendre un probl\u00e8me en droit du travail via un moteur de recherche en langage naturel). Pensons aussi \u00e0 des agents conversationnels qui faciliteraient l\u2019exercice de certains recours en pr\u00e9parant automatiquement des proc\u00e9dures \u00e0 partir des r\u00e9ponses fournies par l\u2019usager gr\u00e2ce \u00e0 des interactions semblables \u00e0 du clavardage. (Notons que ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne signifie pas que nous nous pronon\u00e7ons ici sur la d\u00e9licate question de la l\u00e9galit\u00e9 de tels syst\u00e8mes eu \u00e9gard aux lois et aux r\u00e8glements qui encadrent la profession juridique.)<\/p>\n Il ne fait plus tellement de doute que l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9veloppeurs aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les activit\u00e9s des institutions publiques puisse offrir des avantages aux particuliers, comme en t\u00e9moigne la multiplication des politiques de \u00ab\u00a0donn\u00e9es ouvertes\u00a0\u00bb au f\u00e9d\u00e9ral, dans les provinces et dans les municipalit\u00e9s.<\/p><\/blockquote>\n Aussi, la science des donn\u00e9es permet d\u00e9sormais d\u2019extraire plus d\u2019informations que ce qu\u2019il est possible de r\u00e9colter en analysant manuellement les documents publi\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. Par exemple, certains chercheurs qui, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9veloppeurs, ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information juridique pourraient utiliser cette science pour \u00e9tablir des fa\u00e7ons d\u2019optimiser les processus judiciaires (encore une fois, dans le but d\u2019att\u00e9nuer la crise de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice) ou pour mieux mesurer l\u2019impact de certaines lois ou de certains r\u00e8glements en vue d\u2019am\u00e9liorer les politiques publiques. De telles recherches pourraient aussi permettre de d\u00e9celer des cas de discrimination syst\u00e9matique dans les d\u00e9cisions des tribunaux et ainsi am\u00e9liorer les moyens dont nous disposons pour analyser les activit\u00e9s de nos gouvernements.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il ne fait plus tellement de doute que l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9veloppeurs aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les activit\u00e9s des institutions publiques puisse offrir des avantages aux particuliers, comme en t\u00e9moigne la multiplication des politiques de \u00ab\u00a0donn\u00e9es ouvertes\u00a0\u00bb au f\u00e9d\u00e9ral, dans les provinces et dans les municipalit\u00e9s. Cependant, il existe encore beaucoup d\u2019entraves en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information juridique, le \u00ab\u00a0produit\u00a0\u00bb le plus essentiel des activit\u00e9s des trois branches de l\u2019\u00c9tat, ce qui ralentit la mise au point de solutions susceptibles d\u2019att\u00e9nuer la crise de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n La protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9veloppeurs \u00e0 l\u2019information juridique<\/strong><\/p>\n En mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, l’acc\u00e8s \u00ab\u00a0en\u00a0gros\u00a0\u00bb \u00e0 l’information juridique soul\u00e8ve des enjeux qui d\u00e9passent ceux qui se posent dans un contexte d’acc\u00e8s accord\u00e9 \u00e0 des particuliers, surtout en ce qui a trait aux d\u00e9cisions de justice, lesquelles sont parfois consid\u00e9r\u00e9es comme la source la plus riche d\u2019information juridique pertinente dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n Contrairement aux personnes qui effectuent de la recherche juridique pour leurs propres fins (ou celles de leurs clients dans la pratique du droit), les d\u00e9veloppeurs souhaitent recueillir des masses d\u2019information juridique pour cr\u00e9er de nouveaux syst\u00e8mes d\u2019information et veulent g\u00e9n\u00e9ralement rediffuser publiquement cette information (ou des enseignements tir\u00e9s de ladite information).<\/p>\n Probablement parce qu\u2019ils sont conscients de cette diff\u00e9rence, les tribunaux se sont montr\u00e9s r\u00e9ticents \u00e0 ouvrir \u00e0 un plus grand nombre et \u00e0 une plus grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019acteurs l\u2019acc\u00e8s \u00ab\u00a0en\u00a0gros\u00a0\u00bb \u00e0 leurs d\u00e9cisions. Bien qu\u2019il soit parfois question d\u2019un manque de moyens permettant de cr\u00e9er les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires pour alimenter les d\u00e9veloppeurs, il est clair que, fondamentalement (et parfois explicitement), les inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e des justiciables constituent un facteur au moins aussi important que le manque all\u00e9gu\u00e9 de moyens.<\/p>\n Les d\u00e9cisions des tribunaux renferment plusieurs informations au sujet des justiciables (c\u2019est-\u00e0-dire les parties prenantes aux dossiers) et des autres personnes impliqu\u00e9es malgr\u00e9 elles dans un litige (t\u00e9moins, enfants, etc.), y compris, g\u00e9n\u00e9ralement, des renseignements identifiants et des d\u00e9tails parfois embarrassants provenant de la preuve vers\u00e9e au dossier du tribunal pendant l\u2019instance. L\u2019existence m\u00eame d\u2019une d\u00e9cision (peu importe l\u2019information qui y est contenue) peut \u00eatre g\u00eanante pour certaines personnes \u2013\u00a0par exemple, une d\u00e9cision rendue dans le cadre de proc\u00e9dures criminelles, m\u00eame si elles ont men\u00e9 \u00e0 un acquittement.<\/p>\n La discussion au sujet de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas qu\u2019hypoth\u00e9tique. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada s\u2019en est m\u00eal\u00e9 directement dans le cadre de l\u2019affaire Globe24h.com<\/a>, o\u00f9 il \u00e9tait question de la republication de jugements canadiens sur des serveurs \u00e9trangers afin d\u2019exploiter financi\u00e8rement le souci de confidentialit\u00e9 des justiciables. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sous une apparence lui donnant un semblant de l\u00e9gitimit\u00e9, Globe24h.com avait pour seul but de permettre aux moteurs de recherche non juridique (c\u2019est-\u00e0-dire, essentiellement, Google) d\u2019indexer les d\u00e9cisions des tribunaux canadiens \u2015\u00a0ce que CanLII ne permet pas. Lorsque des personnes concern\u00e9es apprenaient qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative \u00e0 leur sujet apparaissait en t\u00eate des r\u00e9sultats de Google lorsqu\u2019on cherchait leur nom, ils contactaient Globe24h.com pour en demander le retrait. C\u2019est alors que le man\u00e8ge \u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9\u00a0: Globe24h.com exigeait le paiement de frais en \u00e9change du retrait dudit document. Le Commissariat est aussi intervenu dans les consultations en Colombie-Britannique au sujet de l\u2019acc\u00e8s au dossier judiciaire<\/a>.<\/p>\n Certains universitaires<\/a> affirment \u00e9galement que le mod\u00e8le actuel donne d\u00e9j\u00e0 un acc\u00e8s trop large aux informations personnelles contenues dans les d\u00e9cisions judiciaires et plaident pour la \u00ab\u00a0r\u00e9introduction\u00a0\u00bb de certaines \u00ab\u00a0difficult\u00e9s\u00a0\u00bb dans le processus de consultation en ligne. Si ces recommandations \u00e9taient suivies, nous pourrions assister \u00e0 un certain recul en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au droit et \u00e0 la disponibilit\u00e9 de documents pourtant consid\u00e9r\u00e9s comme publics.<\/p>\n Cela dit, il ne faut pas croire qu\u2019au sein des gouvernements, tous s\u2019opposent \u00e0 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es judiciaires. Dans les minist\u00e8res de la justice, plusieurs souhaitent am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire et att\u00e9nuer la crise de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice gr\u00e2ce aux innovations des chercheurs et des acteurs du secteur priv\u00e9. \u00c9tonnamment, ils ne semblent pas toujours savoir que leurs coll\u00e8gues responsables des questions de vie priv\u00e9e ne sont pas aussi emball\u00e9s.<\/p>\n Pour ce qui est de CanLII, des mesures technologiques emp\u00eachent le t\u00e9l\u00e9chargement \u00ab\u00a0en\u00a0gros\u00a0\u00bb des documents sur son site. N\u00e9anmoins, les d\u00e9veloppeurs contactent r\u00e9guli\u00e8rement CanLII pour demander des acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9s, et l\u2019organisme n\u2019a d\u2019autre choix que de refuser, pour notamment deux raisons.<\/p>\n CanLII n\u2019est pas une entit\u00e9 gouvernementale et ne peut s\u2019affranchir lui-m\u00eame des risques li\u00e9s au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e qui suivraient n\u00e9cessairement si jamais il partageait ses documents avec des dizaines de nouveaux joueurs sur lesquels il n\u2019a aucun contr\u00f4le. Au surplus, CanLII d\u00e9pend essentiellement de la bonne collaboration de ses sources (l\u00e9gislateurs, minist\u00e8res, tribunaux, entre autres) et mettrait son mod\u00e8le en p\u00e9ril en agissant contre leur volont\u00e9, dans la mesure o\u00f9 celles-ci s\u2019opposent au repartage de leurs documents (pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e).<\/p>\n Enfin, le fait que certaines sources ne distribuent pas elles-m\u00eames leur contenu sur leur site Web et se contentent que leurs d\u00e9cisions soient disponibles sur CanLII (sans que CanLII, par ailleurs, les encourage \u00e0 agir ainsi, bien au contraire) n\u2019est pas sans nourrir la confusion autour du r\u00f4le de CanLII dans la distribution de l\u2019information juridique.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 des sources envers les d\u00e9veloppeurs<\/strong><\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, on pourrait tirer des avantages importants du fait d\u2019accorder aux d\u00e9veloppeurs un acc\u00e8s plus large \u00e0 l\u2019information juridique, un geste qui s\u2019inscrirait dans la m\u00eame mouvance que celle des \u00ab\u00a0donn\u00e9es ouvertes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cependant, des acteurs plaident pr\u00e9sentement pour que l\u2019on restreigne davantage l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles contenues dans les jugements et les autres documents du syst\u00e8me judiciaire, quitte \u00e0 r\u00e9gresser \u00e0 certains \u00e9gards (cela dit sans nier qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, il est normal de se pr\u00e9occuper de la protection de la vie priv\u00e9e).<\/p>\n Parmi ces acteurs, on trouve souvent les personnes qui g\u00e9n\u00e8rent et contr\u00f4lent cette information, et c\u2019est (du moins) en partie pour cette raison que les sources de l\u2019information juridique ne montrent pr\u00e9sentement aucune envie \u00e9vidente d\u2019en \u00e9largir la distribution aux d\u00e9veloppeurs.<\/p>\n Ce \u00ab\u00a0conflit\u00a0\u00bb r\u00e9sulte en une paralysie qui limite l\u2019innovation dans le domaine juridique au Canada. Il n\u2019est pas raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que des acteurs non gouvernementaux assument tous les risques d\u2019une distribution plus large. \u00c0 notre avis, les enjeux en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s \u00e0 la source m\u00eame de l’information.<\/p>\n Dans ce contexte, il nous est impossible d\u2019entrevoir une solution sans que les gouvernements\u00a0:<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9tat actuel des choses, une simple prise de conscience du fait que les demandes des d\u00e9veloppeurs sont l\u00e9gitimes et qu\u2019un leadership gouvernemental est n\u00e9cessaire pour faire progresser ce dossier serait un premier pas dans la bonne direction.<\/p>\n Cet article fait partie du dossier <\/strong>Les d\u00e9fis d\u2019un gouvernement num\u00e9rique<\/a><\/strong>.<\/strong><\/p>\n Photo : Shutterstock \/ YP photographer<\/span><\/p>\n Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 la suite du d\u00e9veloppement du Web, \u00e0 l’aube des ann\u00e9es 2000, l’information juridique canadienne produite par l’\u00c9tat est principalement distribu\u00e9e par le biais de services et d\u2019initiatives priv\u00e9es qui s’adressent \u00e0 des particuliers. 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