{"id":266848,"date":"2019-01-11T11:30:22","date_gmt":"2019-01-11T16:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/les-obstacles-au-commerce-interprovincial-sont-une-honte-nationale\/"},"modified":"2025-10-07T22:21:55","modified_gmt":"2025-10-08T02:21:55","slug":"les-obstacles-au-commerce-interprovincial-sont-une-honte-nationale","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2019\/01\/les-obstacles-au-commerce-interprovincial-sont-une-honte-nationale\/","title":{"rendered":"Les obstacles au commerce interprovincial sont une honte nationale"},"content":{"rendered":"

Le cadre commercial interprovincial du Canada est, au mieux, disparate. Si le Canada a sign\u00e9 des accords de libre-\u00e9change avec des pays du monde entier, il conserve d\u2019importants obstacles \u00e0 la libre circulation des biens et des services \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses propres fronti\u00e8res. Selon certaines \u00e9tudes, les contraintes commerciales interprovinciales co\u00fbtent jusqu\u2019\u00e0 130\u00a0milliards de dollars par ann\u00e9e<\/a> \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne et peuvent avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les relations commerciales internationales.<\/p>\n

Bien que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux aient sign\u00e9 l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien<\/a> (ALEC) en avril 2017 dans le but d\u2019aplanir les obstacles interprovinciaux, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des 345\u00a0pages de l\u2019accord pr\u00e9sentent des exceptions \u00e0 l\u2019accord et des mesures de retrait.<\/p>\n

Les obstacles au commerce interprovincial ont-ils vraiment \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9s\u00a0? Quelles mesures devrait-on prendre pour \u00e9carter davantage les obstacles au commerce, \u00e0 l\u2019investissement et \u00e0 la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre afin de maintenir la robustesse de l\u2019\u00e9conomie canadienne\u00a0?<\/p>\n

Lors d\u2019un r\u00e9cent forum du caucus ouvert du S\u00e9nat<\/a> sur le sujet, nous avons demand\u00e9 l\u2019avis des intervenants, qui n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 se faire entendre. Une chose para\u00eet claire dans tous les secteurs\u00a0: le commerce interprovincial est une honte nationale.<\/p>\n

Trop d\u2019entreprises canadiennes trouvent, et c\u2019est absurde, qu\u2019il est plus facile d\u2019importer des biens et des services de l\u2019\u00e9tranger que de commercer avec les provinces voisines. Par exemple, pourquoi est-il souvent plus facile au Canada d\u2019acheter des vins d\u2019un autre pays que des vins d\u2019une autre province\u00a0?<\/p>\n

Les obstacles au commerce interprovincial sont nombreux et complexes, mais ce ne sont pas des probl\u00e8mes insolubles. Avec de la volont\u00e9 politique et du leadership de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, on peut les surmonter.<\/p>\n

Perrin Beatty, pr\u00e9sident et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, a d\u00e9clar\u00e9 au forum qu\u2019il est maintenant plus que jamais important pour le Canada de \u00ab\u00a0mettre de l\u2019ordre dans ses affaires\u00a0\u00bb, vu les d\u00e9fis li\u00e9s au commerce et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 que doit relever notre \u00e9conomie. Nous sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord.<\/p>\n

Il a cit\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0optimisme prudent\u00a0\u00bb des milieux d\u2019affaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ALEC. La prudence est de mise, car bon nombre croient que l\u2019accord d\u00e9pend du succ\u00e8s de la nouvelle Table de conciliation et de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation (TCCR) au c\u0153ur de l\u2019accord, un organisme f\u00e9d\u00e9ral-provincial-territorial qui contribuera \u00e0 l\u2019harmonisation de la r\u00e9glementation entre les administrations.<\/p>\n

Selon M.\u00a0Beatty, la plupart des obstacles au commerce reposent sur des diff\u00e9rences r\u00e9glementaires, \u00ab\u00a0des ensembles divergents de r\u00e8gles et de processus entre les provinces qui ont cr\u00e9\u00e9 une tyrannie de petites diff\u00e9rences pour les entreprises\u00a0\u00bb. L\u2019harmonisation r\u00e9glementaire serait cruciale. Malheureusement, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la TCCR ont \u00e9t\u00e9 lents jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, a-t-il soulign\u00e9 au forum.<\/p>\n

Monique Moreau, vice-pr\u00e9sidente aux affaires nationales de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne de l\u2019entreprise ind\u00e9pendante (FCEI), soutient qu\u2019il devrait \u00eatre \u00ab\u00a0au moins aussi facile de commercer au sein du Canada qu\u2019avec un autre pays\u00a0\u00bb, mais actuellement ce n\u2019est souvent pas la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Un r\u00e9cent sondage men\u00e9 par la FCEI aupr\u00e8s des entreprises canadiennes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les obstacles r\u00e9glementaires et administratifs constituaient les \u00ab\u00a0obstacles les plus importants au commerce\u00a0\u00bb. Les diff\u00e9rences dans les r\u00e8gles fiscales entre provinces suivent de pr\u00e8s. Mme\u00a0Moreau a fait remarquer que cela \u00ab\u00a0peut repr\u00e9senter un investissement important en temps et en argent, surtout pour les plus petites entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Imaginez la paperasserie li\u00e9e aux diff\u00e9rentes commissions des accidents du travail ou les diff\u00e9rentes r\u00e8gles des commissions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9placer des employ\u00e9s d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Imaginez maintenant \u00e0 quel point les \u00e9changes commerciaux seraient plus harmonieux si, \u00e0 tout le moins, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de transport \u00e9taient les m\u00eames \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, a-t-on entendu durant le forum.<\/p>\n

Ian Blue, avocat principal et conseiller chez Gardiner Roberts LLP<\/a>, soutient que la question du commerce interprovincial n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9battue devant les tribunaux, mais rel\u00e8ve des repr\u00e9sentants \u00e9lus.<\/p>\n

Il fait remarquer que l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/em> stipule\u00a0: \u00ab\u00a0Tous articles du cr\u00fb, de la provenance ou manufacture d\u2019aucune des provinces seront, \u00e0 dater de l\u2019union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.\u00a0\u00bb En 1920, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 (Gold Seal Ltd. v. Alberta<\/a><\/em>) que cela signifiait seulement que les provinces ne pouvaient pas imposer de droits de douane \u00e0 leurs fronti\u00e8res.<\/p>\n

Me<\/sup>\u00a0Blue a r\u00e9cemment contest\u00e9 cette d\u00e9cision (R. c. Comeau<\/a><\/em>) devant la Cour supr\u00eame, arguant que les p\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration avaient souhait\u00e9 un libre-\u00e9change int\u00e9rieur sans restriction. Il a perdu. La Cour a conclu que l\u2019expression \u00ab\u00a0admis en franchise\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00ab\u00a0ambigu\u00eb\u00a0\u00bb et que les obstacles actuels au commerce interprovincial \u00ab\u00a0n\u2019enfreignent pas l\u2019article\u00a0121 si leur objet principal n\u2019est pas d\u2019entraver le commerce, mais un autre objet valide\u00a0\u00bb. Autrement dit, a mentionn\u00e9 Me<\/sup>\u00a0Blue, la Cour a renforc\u00e9 l\u2019autonomie des provinces. Il conclut que \u00ab\u00a0nous ne pouvons pas nous tourner vers les tribunaux pour obtenir de l\u2019aide\u00a0\u00bb. La volont\u00e9 politique est la seule voie r\u00e9aliste \u00e0 suivre.<\/p>\n

Alors, que faut-il faire maintenant pour que les choses s\u2019am\u00e9liorent\u00a0? Le rapport s\u00e9natorial de 2016 Des murs \u00e0 d\u00e9molir<\/a><\/em> offre encore de nombreuses solutions, d\u2019ailleurs les participants au forum ont repris plusieurs d\u2019entre elles.<\/p>\n

Beatty et Mme\u00a0Moreau appellent \u00e0 une harmonisation r\u00e9glementaire par la \u00ab\u00a0reconnaissance mutuelle\u00a0\u00bb, comme c\u2019est actuellement le cas pour les march\u00e9s int\u00e9rieurs dans l\u2019Union europ\u00e9enne et en Australie. Avec la reconnaissance mutuelle, un bien ou un service l\u00e9galement fourni dans une r\u00e9gion est autoris\u00e9 dans une autre, m\u00eame si la r\u00e9glementation diff\u00e8re.<\/p>\n

Mme\u00a0Moreau appuie l\u2019approche de la \u00ab\u00a0liste n\u00e9gative\u00a0\u00bb, utilis\u00e9e dans l\u2019ALEC, qui permet tout commerce transfrontalier \u00e0 moins d\u2019une interdiction explicite. Et en cas de d\u00e9saccord, elle revendique un r\u00e8glement plus rationnel, plus rapide et plus efficace des diff\u00e9rends avec l\u2019organe directeur.<\/p>\n

Me<\/sup>\u00a0Blue a lanc\u00e9 une id\u00e9e nouvelle\u00a0: d\u00e9signer un commissaire au commerce interprovincial qui aurait du mordant.<\/p>\n

Une chose est claire, nous ne pouvons pas continuer sur la m\u00eame voie. Le temps est venu de rendre l\u2019\u00e9conomie canadienne comp\u00e9titive, libre et robuste. M. Beatty avait raison lorsqu\u2019il a insist\u00e9 sur le fait que les responsables provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux du commerce doivent s\u2019attaquer aux obstacles au commerce int\u00e9rieur avec le \u00ab\u00a0m\u00eame acharnement\u00a0\u00bb qu\u2019ils ont d\u00e9montr\u00e9 dans les n\u00e9gociations de l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique<\/a> (ACEUM).<\/p>\n

Comme l\u2019a dit un participant au forum, nous devons donner une chance \u00e0 l\u2019ALEC, mais nous devons aussi \u00ab\u00a0lui donner un coup de pouce\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock\u00a0\/ riekephotos<\/span><\/p>\n

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