{"id":266816,"date":"2018-12-20T11:30:13","date_gmt":"2018-12-20T16:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/le-commissaire-postiche-et-les-services-en-francais-la-ville-dottawa\/"},"modified":"2025-10-07T22:21:13","modified_gmt":"2025-10-08T02:21:13","slug":"le-commissaire-postiche-et-les-services-en-francais-la-ville-dottawa","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/12\/le-commissaire-postiche-et-les-services-en-francais-la-ville-dottawa\/","title":{"rendered":"Le commissaire postiche et les services en fran\u00e7ais \u00e0 la Ville d\u2019Ottawa"},"content":{"rendered":"

Il y a un an, le 14 d\u00e9cembre 2017, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario adoptait le projet de loi\u00a0177<\/a>, une mesure omnibus qui, entre autres, modifiait la Loi de 1999 sur la ville d\u2019Ottawa<\/em><\/a>.<\/em> Cette loi a renforc\u00e9 les droits linguistiques au sein de la capitale nationale en clarifiant les obligations de la Ville au regard de la Loi sur les services en fran\u00e7ais<\/em><\/a> (LSF) et en confirmant du coup la comp\u00e9tence du commissaire aux services en fran\u00e7ais d\u2019enqu\u00eater sur les plaintes.<\/p>\n

Pr\u00e8s d\u2019un an plus tard, le 6 d\u00e9cembre 2018, le gouvernement de Doug Ford a fait adopter la Loi\u00a057<\/em><\/a>, ironiquement intitul\u00e9e Loi de 2018 visant \u00e0 r\u00e9tablir la confiance, la transparence et la responsabilit\u00e9<\/em>. Le titre de la loi est malheureux parce que celle-ci vient \u00e9branler (plut\u00f4t que r\u00e9tablir) la confiance des Franco-Ontariens \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs droits linguistiques et des services en fran\u00e7ais. La Loi\u00a057<\/em> abolit le poste de commissaire aux services au fran\u00e7ais et confie la mise en \u0153uvre de la LSF \u00e0 l\u2019ombudsman de l\u2019Ontario. Bien que la LSF modifi\u00e9e oblige l\u2019ombudsman \u00e0 nommer \u00ab\u00a0un ombudsman adjoint appel\u00e9 commissaire aux services en fran\u00e7ais\u00a0\u00bb, la nouvelle loi soul\u00e8ve une multitude de questions sur la marge d\u2019action de ce nouvel avatar.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 12.2 de la LSF modifi\u00e9e, il appartient d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ombudsman (et non au commissaire) d\u2019encourager le respect de la LSF. En vertu de l\u2019article 12.2(a), les enqu\u00eates sont toujours permises \u00ab\u00a0par suite de plaintes concernant le service en fran\u00e7ais port\u00e9es par quiconque, ou encore de sa propre initiative\u00a0\u00bb. Mais voil\u00e0 le hic\u00a0: c\u2019est \u00ab\u00a0l\u2019initiative\u00a0\u00bb de l\u2019ombudsman qui est d\u00e9terminante, et non pas celle du commissaire. En effet, la nouvelle incarnation diminutive du commissaire ne pourra vraisemblablement pas entreprendre d\u2019enqu\u00eate sans obtenir la permission de son patron l\u2019ombudsman.<\/p>\n

Dans les faits, le nouveau commissaire aux services en fran\u00e7ais sera carr\u00e9ment subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ombudsman. Car la Loi\u00a057<\/em> pr\u00e9cise que\u00a0: 1) c\u2019est l\u2019ombudsman qui nomme le commissaire\u00a0; 2) le commissaire est un employ\u00e9 du bureau de l\u2019ombudsman\u00a0; 3) il exerce les pouvoirs pr\u00e9vus dans la LSF, \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve des directives de l\u2019ombudsman\u00a0\u00bb. Le gouvernement Ford a beau pr\u00e9tendre que le nouveau commissaire sera ind\u00e9pendant, mais il s\u2019agit d\u2019une ind\u00e9pendance compl\u00e8tement postiche.<\/p>\n

Sous le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent, le commissaire pouvait agir de mani\u00e8re proactive, au-devant des plaintes, afin de faire la promotion des droits linguistiques et de la LSF. Il consultait constamment la communaut\u00e9 francophone afin de bien conna\u00eetre ses besoins et agissait \u00e0 titre de conseiller aupr\u00e8s des organismes gouvernementaux et des institutions l\u00e9gislatives afin d\u2019assurer un meilleur respect de la LSF. D\u00e9sormais, sous le nouveau r\u00e9gime, le commissaire existera en mode r\u00e9actif, r\u00e9agissant aux plaintes \u00e0 titre d\u2019ombudsman de dernier ressort. Les citoyens devront dor\u00e9navant \u00e9puiser tous les recours internes avant de porter plainte. La lourdeur abrutissante de cette proc\u00e9dure m\u00e8nera in\u00e9luctablement \u00e0 une attrition graduelle des plaintes et dissuadera les Franco-Ontariens de se pr\u00e9valoir des recours disponibles.<\/p>\n

Les pouvoirs du commissaire de faire rapport n\u2019inspirent pas plus confiance. En vertu du nouvel article 12.5(1), c\u2019est l\u2019ombudsman qui veille \u00e0 la production du rapport annuel sur les activit\u00e9s de son bureau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la LSF, qui d\u00e9pose ce rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative et qui en remet une copie au ministre des Affaires francophones. Toutefois, pour maintenir l\u2019illusion de l\u2019ind\u00e9pendance, la LSF modifi\u00e9e pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article\u00a012.5(2) que ce rapport annuel portera le nom de \u00ab\u00a0Rapport annuel du commissaire aux services en fran\u00e7ais\u00a0\u00bb, comme si le titre d\u2019un document pouvait en changer la nature. Encore pour m\u00e9nager les apparences, le commissaire conserve la possibilit\u00e9 \u2014 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la LSF depuis 2013 \u2014 de remettre une copie de \u00ab\u00a0son\u00a0\u00bb rapport au ministre. Cette extravagance aura au moins l\u2019avantage de faire en sorte que la ministre Mulroney recevra les rapports relatifs \u00e0 la LSF en duplicata\u00a0! Enfin, pour \u00e9liminer tout doute que le \u00ab\u00a0rapport du commissaire\u00a0\u00bb est bel et bien en r\u00e9alit\u00e9 un rapport de l\u2019ombudsman, celui-ci en vertu de l\u2019article 12.5(5) \u00ab\u00a0peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, inclure le rapport annuel dans son propre rapport annuel, pr\u00e9par\u00e9 en application de l\u2019article\u00a011 de la Loi sur l\u2019ombudsman\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de douter de la marge d\u2019action du nouveau commissaire aux services n fran\u00e7ais de faire valoir les droits linguistiques des Ottaviens d\u2019expression fran\u00e7aise.<\/p><\/blockquote>\n

Ainsi, pour en revenir \u00e0 la Ville d\u2019Ottawa, \u00e0 la lumi\u00e8re de ses nouvelles attributions r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la baisse, il y a lieu de douter de la marge d\u2019action du commissaire de faire valoir les droits linguistiques des Ottaviens d\u2019expression fran\u00e7aise. Rappelons que l\u2019ombudsman est charg\u00e9 de recevoir toutes plaintes citoyennes aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019administration des municipalit\u00e9s de la province. Or le fait de concentrer le pouvoir de surveillance municipale au bureau de l\u2019ombudsman risque de donner lieu \u00e0 des conflits internes qui pourraient porter pr\u00e9judice aux droits linguistiques.<\/p>\n

Il n\u2019est pas impensable que l\u2019ombudsman s\u2019oppose \u00e0 la proposition de son employ\u00e9 (le commissaire aux services en fran\u00e7ais) d\u2019enqu\u00eater sur la Ville d\u2019Ottawa si, \u00e0 son avis, une telle d\u00e9marche g\u00eane le d\u00e9roulement d\u2019une autre enqu\u00eate de son bureau sur une quelconque question de mauvaise administration. Certains diront peut-\u00eatre qu\u2019un tel sc\u00e9nario est improbable et que le bureau de l\u2019ombudsman assurera la coordination des enqu\u00eates afin de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les plaintes des citoyens, qu\u2019elles portent ou non sur les services en fran\u00e7ais. On peut l\u2019esp\u00e9rer, mais il demeure qu\u2019en vertu des modifications apport\u00e9es par la Loi\u00a057<\/em>, rien n\u2019emp\u00eache un ombudsman de prioriser son enqu\u00eate, au d\u00e9triment de celle de son adjoint, voire de cong\u00e9dier ce dernier s\u2019il insiste trop sur son mandat linguistique, puis de le remplacer par un adjoint plus docile.<\/p>\n

Le commissaire aux services en fran\u00e7ais est d\u00e9sormais un subalterne de l\u2019ombudsman. Ce faisant, il a perdu le prestige et l\u2019influence institutionnelle que rev\u00eatent d\u2019office tous les agents de la l\u00e9gislature. Mais davantage, le commissaire aux services en fran\u00e7ais a perdu les attributs qui \u00e9taient garants de son efficacit\u00e9\u00a0: son ind\u00e9pendance et son inamovibilit\u00e9. Pour leur part, les Ottaviens et les Ontariens d\u2019expression fran\u00e7aise ont perdu leur champion, une voix forte pour faire valoir leurs droits linguistiques de mani\u00e8re proactive dans les coulisses du pouvoir de la province.<\/p>\n

Une <\/em>version abr\u00e9g\u00e9e de ce texte<\/em><\/a> est parue dans <\/em>Le Droit le 12 d\u00e9cembre 2018.<\/em><\/p>\n

Photo\u00a0: Le ministre ontarien des Finances Vic Fedeli pr\u00e9sente l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de 2018-2019 \u00e0 Queen\u2019s Park, le 15 novembre 2018. La Presse canadienne \/ Nathan Denette.<\/span><\/p>\n

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