{"id":266705,"date":"2018-11-14T13:35:18","date_gmt":"2018-11-14T18:35:18","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/la-necessite-dune-surveillance-externe-des-depenses-au-senat\/"},"modified":"2025-10-07T22:18:27","modified_gmt":"2025-10-08T02:18:27","slug":"la-necessite-dune-surveillance-externe-des-depenses-au-senat","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/11\/la-necessite-dune-surveillance-externe-des-depenses-au-senat\/","title":{"rendered":"La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une surveillance externe des d\u00e9penses au S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Peu de Canadiens qui se sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cente \u00e9volution du S\u00e9nat pourraient soutenir de mani\u00e8re cr\u00e9dible que la Chambre haute ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e. Gr\u00e2ce au nouveau comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant ayant le mandat de formuler des recommandations concernant les nominations, le S\u00e9nat reconstruit tranquillement sa r\u00e9putation.<\/p>\n

Mais l\u2019institution a un grand manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 aux yeux de la population canadienne, comme le d\u00e9montre un r\u00e9cent sondage de Nanos publi\u00e9 dans Options politiques<\/em><\/a>. Il indique que, m\u00eame si les Canadiens sont majoritairement favorables \u00e0 un S\u00e9nat moins partisan et plus ind\u00e9pendant, seulement un quart de la population a une impression positive ou plut\u00f4t positive des s\u00e9nateurs. Si on leur demande quel mot leur vient spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit au sujet du S\u00e9nat du Canada, 12\u00a0% des r\u00e9pondants disent \u00ab gaspillage d\u2019argent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les progr\u00e8s accomplis, il est clair que le S\u00e9nat doit en faire davantage.<\/p>\n

Il travaille ainsi \u00e0 la refonte de son r\u00e9gime de v\u00e9rification et de surveillance, et envisage de cr\u00e9er un comit\u00e9 de v\u00e9rification et de surveillance (CVS). Ce sera une occasion pour lui de montrer clairement aux Canadiens qu\u2019il n\u2019a pas peur des conseils d\u2019experts externes ni de leur surveillance en ce qui a trait \u00e0 la v\u00e9rification des d\u00e9penses, afin de garantir que l\u2019argent des contribuables est bien d\u00e9pens\u00e9.<\/p>\n

Les principes fondamentaux d\u2019une bonne gouvernance exigent que le CVS inclue des membres ext\u00e9rieurs au S\u00e9nat pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du public. Ces membres peuvent \u00eatre des experts en gouvernance d\u2019entreprise, des experts d\u2019institutions publiques et d\u2019anciens juges. Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a en effet recommand\u00e9 dans son rapport de 2015 que la surveillance des d\u00e9penses des s\u00e9nateurs soit confi\u00e9e \u00e0 un organe dont les membres, y compris son pr\u00e9sident, sont \u00e0 majorit\u00e9 ind\u00e9pendants du S\u00e9nat.<\/p>\n

Malheureusement, certains s\u00e9nateurs insistent pour que le CVS ne compte aucun membre externe. Ce n\u2019est pas la bonne mani\u00e8re de proc\u00e9der.<\/p>\n

Dans un comit\u00e9 de surveillance sans membres ext\u00e9rieurs, un groupe de s\u00e9nateurs superviserait d\u2019autres s\u00e9nateurs et formulerait des jugements \u00e0 leur \u00e9gard, un mod\u00e8le qui peut avoir l\u2019apparence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Cette approche est \u00e9galement contraire \u00e0 la recommandation du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En refusant d\u2019inclure une repr\u00e9sentation externe, le S\u00e9nat commettrait de toute \u00e9vidence une erreur qui, t\u00f4t ou tard, finirait par venir le hanter. Si sa gestion de l\u2019argent des contribuables \u00e9tait encore une fois remise en question, le public porterait son attention sur le CVS et questionnerait sa structure de gouvernance, son rendement et sa composition. Les Canadiens seraient en droit de se demander si le S\u00e9nat a bel et bien tir\u00e9 des le\u00e7ons du scandale des d\u00e9penses<\/a>, un enjeu qui \u00e9tait encore bien pr\u00e9sent dans l\u2019esprit des \u00e9lecteurs au moment de l\u2019\u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale de 2015.<\/p>\n

Heureusement, il n\u2019est pas trop tard pour changer de cap. Le Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent du R\u00e8glement, de la proc\u00e9dure et des droits du Parlement (le Comit\u00e9 du R\u00e8glement) s\u2019est saisi de la question. Ses membres devraient tenir compte des points de vue de plusieurs s\u00e9nateurs qui ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019inclure des voix ext\u00e9rieures, notamment l\u2019ancien \u00e9ditorialiste Andr\u00e9 Pratte, la sp\u00e9cialiste de la v\u00e9rification et de la gouvernance Lucie Moncion, et l\u2019avocate sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits de la personne Marilou McPhedran.<\/p>\n

Ceux qui s\u2019opposent \u00e0 l\u2019inclusion de repr\u00e9sentants externes affirment que leur pr\u00e9sence au CVS porterait ind\u00fbment atteinte au privil\u00e8ge parlementaire du S\u00e9nat \u00e0 titre d\u2019organisme autonome. En fait, cette attitude fait croire aux Canadiens que les s\u00e9nateurs se soucient plus de leurs privil\u00e8ges que de gagner la confiance de la population. Le S\u00e9nat appartient aux 36 millions de Canadiens, et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que sa gestion laissait \u00e0 d\u00e9sirer depuis des ann\u00e9es que des voix \u00e9clair\u00e9es \u2014 y compris d\u2019anciens s\u00e9nateurs<\/a> et des s\u00e9nateurs en poste, le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>, le directeur du Massey College<\/a> et un ancien conseiller en \u00e9thique du S\u00e9nat<\/a> \u2014 recommandent l\u2019adoption d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance comprenant des membres externes.<\/p>\n

Bien que l\u2019argument du privil\u00e8ge parlementaire doive \u00eatre pris au s\u00e9rieux, il n\u2019a pas sa place dans ce d\u00e9bat. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re abstraite comme \u00e9tant incontestable, sans v\u00e9ritable \u00e9tude de la mani\u00e8re dont l\u2019adh\u00e9sion externe au comit\u00e9 de surveillance pourrait coexister, plut\u00f4t qu\u2019interf\u00e9rer, avec les privil\u00e8ges parlementaires du S\u00e9nat.<\/p>\n

Le principe selon lequel le S\u00e9nat est un organisme autonome n\u2019emp\u00eache pas l\u2019inclusion de membres externes dans la surveillance des d\u00e9penses. Bien \u00e9videmment, les s\u00e9nateurs sont ma\u00eetres chez eux. Et, \u00e0 ce titre, ils peuvent choisir d\u2019inclure des experts externes au CVS. Bien loin de miner leurs privil\u00e8ges, cette inclusion sera plut\u00f4t une application pertinente et favorable de ceux-ci. Le S\u00e9nat comme Chambre haute demeurera ainsi en contr\u00f4le, et il pourra infirmer sa d\u00e9cision \u00e0 tout moment, s\u2019il le d\u00e9sire.<\/p>\n

La plupart des provinces canadiennes sont all\u00e9es au-del\u00e0 de la proposition d\u2019Ottawa. En Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-\u00c9cosse et \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, les v\u00e9rificateurs g\u00e9n\u00e9raux provinciaux ont clairement, dans leur mandat l\u00e9gislatif, la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier les d\u00e9penses de leur assembl\u00e9e l\u00e9gislative respective.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019autres institutions parlementaires de type britannique ont d\u00fb traiter des enjeux de la v\u00e9rification et de la surveillance. Nos cousins du Commonwealth \u00e0 la Chambre des communes du Royaume-Uni et au Parlement de l\u2019Australie ne sont pas moins autonomes que nous, mais ils ont volontairement mis sur pied des organes de v\u00e9rification et de surveillance solides dont tous les membres sont des repr\u00e9sentants externes. Le Parlement australien a cr\u00e9\u00e9 l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des d\u00e9penses parlementaires en 2017 en r\u00e9action \u00e0 des scandales. En ce qui concerne la Chambre des communes du Royaume-Uni, en r\u00e9ponse \u00e0 des cas de d\u00e9penses outranci\u00e8res et exag\u00e9r\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s, elle a mis sur pied l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des normes parlementaires. Ces organes sont enti\u00e8rement externes, mais leur taille, leur port\u00e9e et leur co\u00fbt d\u00e9passent largement ce dont a besoin le S\u00e9nat du Canada.<\/p>\n

La Chambre des lords a opt\u00e9 pour une approche plus modeste, qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre prise en consid\u00e9ration\u00a0: elle a cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de v\u00e9rification qui comprend non seulement des lords, mais \u00e9galement deux membres externes, dont l\u2019un occupe la pr\u00e9sidence. Ce choix correspond davantage \u00e0 la solution qui, selon certains, devrait \u00eatre adopt\u00e9e au S\u00e9nat.<\/p>\n

Mais l\u2019organe qui correspond le mieux \u00e0 nos besoins, c\u2019est le comit\u00e9 consultatif de v\u00e9rification qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador dans la foul\u00e9e du scandale des indemnit\u00e9s de fonctions<\/a> en 2006 et qui est compos\u00e9 \u00e0 moiti\u00e9 de membres externes. La situation a men\u00e9 \u00e0 la publication d\u2019un rapport sign\u00e9 par le juge Derek Green<\/a>, dont les recommandations ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en loi en l\u2019espace de quelques jours. Dans son rapport, le juge Green a soulign\u00e9 que les membres externes pourraient fournir un point de vue ind\u00e9pendant et r\u00e9fl\u00e9chi sur des questions financi\u00e8res, de sorte que le comit\u00e9 de v\u00e9rification puisse agir comme un chien de garde contre la mauvaise gestion financi\u00e8re \u00e0 la Chambre d\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport Green a men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un comit\u00e9 de v\u00e9rification compos\u00e9 de deux d\u00e9put\u00e9s, dont l\u2019un doit \u00eatre membre de l\u2019opposition, et de deux membres externes s\u00e9lectionn\u00e9s par le juge en chef de la province. Agissant \u00e0 titre de sous-comit\u00e9 consultatif de la Commission de gestion (comme le Comit\u00e9 s\u00e9natorial de R\u00e9gie interne, budgets et administration), le comit\u00e9 de v\u00e9rification a pour mandat d\u2019aider la Commission de gestion \u00e0 s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s de surveillance et \u00e0 rendre des comptes \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e et au public sur la gestion des fonds publics. De l\u2019avis du juge Green, la question n\u2019\u00e9tait pas vraiment s\u2019il fallait ou non ajouter un \u00e9l\u00e9ment externe \u00e0 la structure de gouvernance de l\u2019Assembl\u00e9e, mais plut\u00f4t comment inclure des membres externes \u00e0 un organe sans miner les privil\u00e8ges de l\u2019Assembl\u00e9e. Le juge Green a conclu que, puisque le comit\u00e9 de v\u00e9rification n\u2019aurait qu\u2019un r\u00f4le consultatif aupr\u00e8s de la Commission de gestion, la pr\u00e9sence de membres externes ne porterait pas atteinte aux privil\u00e8ges de la Chambre d\u2019assembl\u00e9e. Ce compromis constitue un excellent point de d\u00e9part pour le S\u00e9nat, qui doit maintenant jongler avec l\u2019art du possible.<\/p>\n

\u00c0 ma connaissance, les comit\u00e9s s\u00e9natoriaux qui ont \u00e9tudi\u00e9 la question n\u2019ont entendu publiquement aucun t\u00e9moin provenant des assembl\u00e9es qui se sont dot\u00e9es d\u2019un organe de v\u00e9rification et de surveillance auquel si\u00e8gent des membres externes. Les s\u00e9nateurs ont compris qu\u2019une \u00e9tude approfondie de la question aurait lieu au sein du Comit\u00e9 du R\u00e8glement et qu\u2019elle serait compl\u00e9t\u00e9e avec les preuves de t\u00e9moins provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du S\u00e9nat. Il serait pertinent d\u2019entendre d\u00e8s le d\u00e9part le t\u00e9moignage du juge Green.<\/p>\n

Le S\u00e9nat doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour d\u00e9montrer qu\u2019il accueille favorablement le regard du public et l\u2019\u0153il scrutateur d\u2019experts externes. M\u00eame si la question du privil\u00e8ge parlementaire repr\u00e9sente un d\u00e9fi, des situations semblables au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e9montrent qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un probl\u00e8me insurmontable. L\u2019exp\u00e9rience de Terre-Neuve-et-Labrador d\u00e9montre que des solutions cr\u00e9atives peuvent \u00eatre trouv\u00e9es. Il n\u2019y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 quant au lieu o\u00f9 r\u00e9side le pouvoir ultime, pas plus qu\u2019une remise en question du co\u00fbt politique qui r\u00e9sulte du fait d\u2019ignorer le conseil de membres externes.<\/p>\n

Les s\u00e9nateurs ont l\u2019obligation, \u00e0 titre de gardiens de cette Chambre du Parlement, de tout faire en leur pouvoir pour restaurer le manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur institution. Et permettre que des experts externes participent \u00e0 la surveillance des d\u00e9penses y contribuerait grandement.<\/p>\n

Selon moi, l\u2019inclusion de membres qui ne sont pas s\u00e9nateurs dans le CVS est une exigence pour avancer dans la bonne direction. Si une majorit\u00e9 de s\u00e9nateurs continue \u00e0 faire la sourde oreille aux besoins des Canadiens, elle agira sans mon soutien.<\/p>\n

Photo :\u00a0Shutterstock \/ Paco Forriol<\/span><\/p>\n

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(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit de l\u2019anglais.) Peu de Canadiens qui se sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la r\u00e9cente \u00e9volution du S\u00e9nat pourraient soutenir de mani\u00e8re cr\u00e9dible que la Chambre haute ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e. Gr\u00e2ce au nouveau comit\u00e9 consultatif ind\u00e9pendant ayant le mandat de formuler des recommandations concernant les nominations, le S\u00e9nat reconstruit tranquillement sa r\u00e9putation. 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