{"id":266358,"date":"2018-07-02T10:31:14","date_gmt":"2018-07-02T14:31:14","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/ameliorer-la-protection-des-donnees-personnelles-au-canada\/"},"modified":"2025-10-07T22:09:05","modified_gmt":"2025-10-08T02:09:05","slug":"ameliorer-la-protection-des-donnees-personnelles-au-canada","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/07\/ameliorer-la-protection-des-donnees-personnelles-au-canada\/","title":{"rendered":"Am\u00e9liorer la protection des donn\u00e9es personnelles au Canada"},"content":{"rendered":"

Les Canadiens s\u2019inqui\u00e8tent de la protection de leurs renseignements personnels. C\u2019est pourquoi le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada avait command\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 un sondage aupr\u00e8s des Canadiens sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/a>. Ce sondage a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 90\u00a0% des Canadiens sont pr\u00e9occup\u00e9s par la protection de leurs renseignements personnels et que 74\u00a0% d\u2019entre eux estiment que ces renseignements sont moins bien prot\u00e9g\u00e9s qu\u2019il y a 10\u00a0ans.<\/p>\n

Les Canadiens ont raison de s\u2019inqui\u00e9ter. Le r\u00e9cent scandale de Facebook et Cambridge Analytica<\/a> a ouvert les yeux sur l\u2019utilisation abusive de donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s de millions d\u2019utilisateurs de Facebook et vendues \u00e0 une tierce partie dans le but d\u2019influencer des \u00e9lections \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Le lanceur d\u2019alerte canadien au c\u0153ur du scandale, Christopher\u00a0Wylie, a qualifi\u00e9 l\u2019incident de \u00ab\u00a0canari dans la mine de charbon\u00a0\u00bb<\/a> lors de sa r\u00e9cente comparution devant un comit\u00e9 de la Chambre des communes\u00a0: \u00ab\u00a0Cambridge\u00a0Analytica est le d\u00e9but, pas la fin.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Lors d\u2019une r\u00e9cente assembl\u00e9e publique du caucus s\u00e9natorial<\/a>, des experts en donn\u00e9es ont discut\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer les protections l\u00e9gislatives des donn\u00e9es personnelles au Canada. Selon eux, les politiques et les lois actuelles du gouvernement ne suivent pas les progr\u00e8s technologiques. Mais il faut faire plus.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les lois f\u00e9d\u00e9rales, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/a><\/em>\u00a0(LPRPDE), fonctionnent selon un syst\u00e8me de plaintes et sont bas\u00e9es sur un cadre g\u00e9n\u00e9ral de consentement, contrairement \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), qui s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement strict et proactif sur la protection de la vie priv\u00e9e avec son R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a><\/em> (RGPD).<\/p>\n

Comme l\u2019a dit Valerie\u00a0Steeves (Universit\u00e9 d\u2019Ottawa) lors de l\u2019assembl\u00e9e publique du caucus s\u00e9natorial, le RGPD ne se limite pas \u00e0 un ensemble de restrictions juridiques mais est bas\u00e9 sur un engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection de la vie priv\u00e9e en tant que \u00ab\u00a0droit de la personne\u00a0\u00bb. La LPRPDE par contre met l\u2019accent sur le consentement. Mais ce consentement, a observ\u00e9 Mme Steeves, \u00ab devrait constituer un minimum, et non un maximum\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens. Le Canada doit s\u2019inspirer de l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019UE et concevoir la protection de la vie priv\u00e9e comme un droit de la personne.<\/p>\n

Nos lois g\u00e9n\u00e9rales sur le consentement permettent l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles des Canadiens de multiples fa\u00e7ons, secondaires et tertiaires, \u00e0 leur insu ou sans leur permission. \u00ab\u00a0Une fois que nous entrons dans un environnement de m\u00e9gadonn\u00e9es, le consentement devient un outil faible\u00a0\u00bb, a not\u00e9 Mme\u00a0Steeves. Nous avons \u00e9galement besoin de \u00ab\u00a0transparence algorithmique\u00a0\u00bb, car les entreprises de m\u00e9gadonn\u00e9es utilisent les donn\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re que nous n\u2019avons probablement pas encore imagin\u00e9e.<\/p>\n

Lors du caucus s\u00e9natorial, le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e Daniel\u00a0Therrien a insist\u00e9 sur le fait que \u00ab\u00a0la confiance des Canadiens est menac\u00e9e\u00a0\u00bb, et pas seulement la confiance des consommateurs, mais aussi la confiance dans nos processus d\u00e9mocratiques. Il a fait remarquer que pr\u00e9sentement son bureau n\u2019a pas les pouvoirs n\u00e9cessaires pour faire respecter les lois en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, et soulign\u00e9 que les questions de protection de la vie priv\u00e9e ne sont pas propres \u00e0 Facebook\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019autor\u00e9gulation a montr\u00e9 ses limites.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le bureau du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e n\u2019a pr\u00e9sentement pas les pouvoirs n\u00e9cessaires pour faire respecter les lois en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n

Le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique, un comit\u00e9 parlementaire multipartite, souscrit \u00e0 ce constat. Mandat\u00e9 pour examiner la LPRPDE, il recommande dans son r\u00e9cent rapport \u00ab Vers la protection de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception \u00bb<\/a> d\u2019accro\u00eetre consid\u00e9rablement les pouvoirs du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019application de la loi, notamment le pouvoir de v\u00e9rification, le pouvoir discr\u00e9tionnaire des plaintes \u00e0 traiter, et la capacit\u00e9 de rendre des ordonnances et d\u2019imposer des amendes \u00e0 ceux qui ne se conforment pas aux lois. Nous sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord avec ces recommandations.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous devons donner du mordant \u00e0 la loi\u00a0\u00bb, a dit Avner\u00a0Levin (Universit\u00e9 Ryerson) lors du caucus s\u00e9natorial, soulignant que la protection des donn\u00e9es personnelles des Canadiens est \u00ab\u00a0une question de droit et de volont\u00e9 politique\u00a0\u00bb. Nous avons le pouvoir de faire quelque chose et ne devons pas rester les bras crois\u00e9s.<\/p>\n

Il a recommand\u00e9 que des entreprises comme Facebook soient tenues responsables du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le contenu affich\u00e9 sur leurs plateformes. \u00ab\u00a0Ceux qui attendent que le libre march\u00e9 r\u00e9glemente Internet et les entreprises de m\u00e9dias sociaux attendront probablement \u00e9ternellement\u00a0\u00bb, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Adam\u00a0Kardash, associ\u00e9 au cabinet d\u2019avocats Osler, Hoskin\u00a0et Harcourt, y est all\u00e9 d\u2019une mise en garde contre les entraves indues \u00e0 l\u2019innovation dans les affaires. En r\u00e9pondant \u00e0 la proposition du \u00ab\u00a0consentement volontaire\u00a0\u00bb, il a pr\u00e9venu que dans les activit\u00e9s commerciales l\u00e9gitimes qui utilisent l\u2019analyse des donn\u00e9es, le consentement volontaire serait souvent \u00ab\u00a0tout \u00e0 fait irr\u00e9aliste, voire impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une question a fait l\u2019objet d\u2019un large consensus\u00a0: l\u2019application de la LPRPDE aux partis politiques. Ils en sont pr\u00e9sentement exempt\u00e9s, ce qui leur permet de recueillir, de stocker et d\u2019utiliser des donn\u00e9es personnelles, y compris les points de vue politiques, et de cibler les \u00e9lecteurs, suivant ainsi leur propre code de conduite sans surveillance. C\u2019est inacceptable. Il est temps que la loi sur la protection des renseignements personnels s\u2019applique aussi \u00e0 eux.<\/p>\n

Le projet de loi\u00a0C-76 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment<\/a> pour resserrer les r\u00e8gles entourant les \u00e9lections, y compris les mesures relatives aux d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la publicit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, mais il ne traite pas des questions de la protection de la vie priv\u00e9e ni du consentement pour la collecte, l\u2019utilisation et le stockage des renseignements personnels des \u00e9lecteurs. Or ces \u00e9l\u00e9ments devraient en faire partie. \u00c0 court terme, le projet de loi C-76 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 pour assujettir les partis politiques f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la LPRPDE.<\/p>\n

Le gouvernement devrait \u00e9galement envisager de mettre en \u0153uvre plusieurs des recommandations importantes du rapport du comit\u00e9 multipartite, notamment en conf\u00e9rant au commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution. \u00c0 plus long terme, le Canada devrait s\u2019inspirer de l\u2019UE et se donner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels des Canadiens.<\/p>\n

La technologie exige un rattrapage. Comme l\u2019a dit le s\u00e9nateur Serge\u00a0Joyal\u00a0: \u00ab\u00a0Nous devons aussi nous assurer que la loi n\u2019est pas d\u00e9su\u00e8te au moment de son adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Photo\u00a0: Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e Daniel Therrien\u00a0 pr\u00e9sente son rapport annuel, le 27 septembre 2016. La Presse canadienne \/ Adrian Wyld.<\/span><\/p>\n

\n

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