{"id":266314,"date":"2018-06-19T10:31:04","date_gmt":"2018-06-19T14:31:04","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/leconomie-du-partage-et-la-protection-du-consommateur\/"},"modified":"2025-10-07T22:07:49","modified_gmt":"2025-10-08T02:07:49","slug":"leconomie-du-partage-et-la-protection-du-consommateur","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/06\/leconomie-du-partage-et-la-protection-du-consommateur\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9conomie du partage et la protection du consommateur"},"content":{"rendered":"

Jadis, lorsqu\u2019on voulait louer un bien ou obtenir un service, on faisait affaire avec un commer\u00e7ant. Aujourd\u2019hui, on peut aussi se tourner vers des particuliers en passant par une plateforme num\u00e9rique, et ce, gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie du partage. Selon Rachel Botsman et Roo Rogers, auteurs de What\u2019s Mine is yours: The Rise of Collaborative Consumption<\/em>, ce nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique est bas\u00e9 \u00ab\u00a0sur l\u2019\u00e9change, le partage et la location de biens et de services \u00bb. Chez les consommateurs canadiens, ce mode d\u2019\u00e9change est d\u00e9j\u00e0 populaire. D\u2019ailleurs, Statistique Canada estime qu\u2019entre novembre 2015 et octobre 2016, plus de 2,7 millions de Canadiens l\u2019auraient utilis\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Gr\u00e2ce aux innovations technologiques et \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de plateformes num\u00e9riques d\u2019\u00e9conomie partag\u00e9e (PNEP), l\u2019\u00e9conomie du partage a connu un d\u00e9veloppement exponentiel ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, les consommateurs peuvent s\u2019adresser \u00e0 un particulier pour se loger (Airbnb, VRBO, etc.), se faire transporter (Uber, Netlift, etc.) ou faire effectuer chez eux divers travaux (AskforTask). Dans tous les cas, les propositions faites par les PNEP sont attirantes pour les consommateurs, mais l\u2019utilisation pose de nombreux d\u00e9fis en ce qui concerne leur protection.<\/p>\n

Plusieurs zones d\u2019ombre<\/strong><\/p>\n

\u00c0 Option consommateurs, nous avons effectu\u00e9 une recherche<\/a>, publi\u00e9e en mars 2018, sur les conditions de l\u2019entente d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de PNEP, et avons men\u00e9, dans le cadre de ce travail, un sondage pancanadien sur l\u2019utilisation des PNEP et la perception qu\u2019en ont les consommateurs. Selon notre analyse des PNEP, lorsqu\u2019un consommateur d\u00e9cide d\u2019utiliser une PNEP, il conclut deux contrats, un avec la plateforme et un autre avec le prestataire du bien ou du service.<\/p>\n

Nous cherchions \u00e0 d\u00e9terminer par le sondage si les consommateurs connaissent leurs droits et ce qu\u2019ils en savent. Nous voulions aussi voir ce qu\u2019ils pensent du statut de la plateforme et de celui du prestataire de service. Selon nos r\u00e9sultats, un tiers des r\u00e9pondants croit que la plateforme est un interm\u00e9diaire, alors qu\u2019un autre tiers estime plut\u00f4t qu\u2019elle est un commer\u00e7ant. De plus, 40 % pensent que le prestataire de service est un commer\u00e7ant, et 28 % le consid\u00e8rent tant\u00f4t comme un commer\u00e7ant tant\u00f4t comme un particulier.<\/p>\n

Nous avons aussi demand\u00e9 aux r\u00e9pondants s\u2019ils pensent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on lorsqu\u2019ils utilisent une PNEP que lorsqu\u2019ils font affaire avec un commer\u00e7ant traditionnel. Ce que nous avons d\u00e9couvert est inqui\u00e9tant\u00a0: 73 % des 18 \u00e0 34 ans (les plus grands utilisateurs des PNEP) estiment avoir les m\u00eames protections lorsqu\u2019ils font affaire avec une plateforme que lorsqu\u2019ils traitent avec un commer\u00e7ant.<\/p>\n

Or la Loi sur la protection du consommateur <\/em>(LPC) ne s\u2019applique qu\u2019aux transactions conclues entre un consommateur et un commer\u00e7ant. Celui qui fournit le bien ou le service sera-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme un commer\u00e7ant\u00a0? Cela n\u2019est pas clair. Les PNEP \u00e9tant relativement nouvelles, la loi n\u2019en tient pas encore compte, et il n\u2019existe aucune jurisprudence permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Si le prestataire de service n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un commer\u00e7ant, la LPC ne s\u2019appliquera pas, et celui qui re\u00e7oit le service aura peu de protection.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les PNEP affirment n\u2019offrir qu\u2019un service de mise en contact entre des personnes. Par cons\u00e9quent, elles nient toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me et soutiennent que leur service est offert sans aucune garantie. Or, de toute \u00e9vidence, plusieurs PNEP font bien plus que faciliter le contact entre deux personnes. Elles imposent des r\u00e8gles aux prestataires de services, effectuent des v\u00e9rifications \u00e0 leur sujet, fournissent des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, offrent des garanties ainsi que des assurances et d\u00e9terminent les conditions d\u2019expulsion des membres. De plus, les PNEP obligent les consommateurs \u00e0 souscrire des contrats d\u2019adh\u00e9sion qui comportent de nombreuses dispositions, notamment des clauses de renonciation (\u00e0 des recours ou \u00e0 des garanties) et de modifications unilat\u00e9rales de contrat. D\u2019ailleurs, plusieurs de ces clauses contreviennent aux l\u00e9gislations provinciales.<\/p>\n

L\u2019exemple d\u2019Airbnb <\/strong><\/p>\n

La location de logements \u00e0 court terme est particuli\u00e8rement populaire aupr\u00e8s des Canadiens, 56 % d\u2019entre eux disent avoir d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 ce type de plateforme. La plus populaire est sans contredit Airbnb. \u00c0 Montr\u00e9al uniquement, on y comptait en 2014, selon Airbnb, 2 900 h\u00f4tes.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, il semble que la section sur les pratiques commerciales interdites de la LPC pourrait \u00eatre applicable \u00e0 la location de type Airbnb\u00a0; elle a trait, notamment, aux repr\u00e9sentations fausses ou trompeuses et au fait d\u2019exiger un prix sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui est annonc\u00e9. Toutefois, la question de l\u2019applicabilit\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par les tribunaux. Ainsi, une certaine incertitude persiste quant aux droits des consommateurs dans ce contexte.<\/p>\n

Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce que soutient Airbnb, les h\u00f4tes qui accueillent les consommateurs ne sont pas toujours des particuliers. En effet, de nombreux h\u00f4tes poss\u00e8dent plus d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils offrent sur Airbnb. Une \u00e9tude de CBRE<\/a>, un groupe de conseil en immobilier d’entreprise dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 Los Angeles, r\u00e9v\u00e8le que, dans l\u2019\u00c9tat de New York, 6 % des h\u00f4tes louent plus de trois logements et qu\u2019\u00e0 eux seuls, ils g\u00e9n\u00e8rent 40 % des revenus d\u2019Airbnb au sein de l\u2019\u00c9tat. On trouve aussi sur Airbnb des personnes qui louent occasionnellement leur logement. Toutefois, la majorit\u00e9 des h\u00f4tes de la plateforme se situe quelque part entre ces deux p\u00f4les.<\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, on a modifi\u00e9 la Loi sur les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergements touristiques<\/em> afin d\u2019y d\u00e9finir ce qu\u2019est un touriste. Le changement a pour effet d\u2019obliger les h\u00f4tes d\u2019Airbnb, qu\u2019il s\u2019agisse de particuliers ou d\u2019entreprises, \u00e0 obtenir une attestation de classification et \u00e0 payer la taxe sur l\u2019h\u00e9bergement lorsqu\u2019ils logent des touristes. Toutefois, selon un reportage diffus\u00e9 au T\u00e9l\u00e9journal<\/em> de Radio-Canada<\/a>, peu d\u2019h\u00f4tes semblent se conformer \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Pour une meilleure protection des consommateurs<\/strong><\/p>\n

Un nombre consid\u00e9rable de consommateurs canadiens et qu\u00e9b\u00e9cois sont d\u00e9j\u00e0 des adeptes de l\u2019\u00e9conomie du partage. Mais comme notre sondage l\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, ils se croient beaucoup mieux prot\u00e9g\u00e9s qu\u2019ils le sont en r\u00e9alit\u00e9. Il est urgent que le gouvernement agisse pour les prot\u00e9ger ad\u00e9quatement.<\/p>\n

Option consommateurs propose notamment un meilleur encadrement des PNEP. Elle recommande aux autorit\u00e9s publiques d\u2019\u00e9largir la d\u00e9finition de commer\u00e7ant en droit de la protection du consommateur pour y inclure la notion d\u2019entreprise au sens du Code civil du Qu\u00e9bec. Cette notion est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1525 al. 3 du Code civil et se lit ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0Constitue l\u2019exploitation d\u2019une entreprise, l\u2019exercice, par une ou plusieurs personnes, d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique organis\u00e9e, qu\u2019elle soit ou non \u00e0 caract\u00e8re commercial, consistant dans la production ou la r\u00e9alisation de biens, leur administration ou leur ali\u00e9nation, ou dans la prestation de services.\u00a0\u00bb La notion d\u2019entreprise comprend donc un plus large \u00e9ventail d\u2019actes commerciaux, mais aussi certaines activit\u00e9s commerciales qui sont exclues de la LPC, par exemple le travail de l\u2019artisan.<\/p>\n

Le gouvernement devrait s\u2019inspirer aussi du droit europe\u0301en ainsi que du Code de la consommation franc\u0327ais afin de mieux prot\u00e9ger les utilisateurs de PNEP. L\u2019article L. 111-5-1<\/a> impose des obligations explicites aux plateformes num\u00e9riques. Lorsque la plateforme num\u00e9rique ne fait que mettre en contact des particuliers, elle doit donner de l\u2019information claire, loyale et transparente au sujet de l\u2019annonceur. Elle doit aussi donner de l\u2019information sur les obligations civiles et fiscales des parties. Lorsque la plateforme permet de mettre en contact un commer\u00e7ant avec des consommateurs, elle doit divulguer les coordonn\u00e9es du commer\u00e7ant et mettre en place un espace permettant aux consommateurs d\u2019obtenir l\u2019information sur leurs droits, par exemple la divulgation d\u2019information sur le bien ou le service et le droit de r\u00e9tractation. Si la plateforme num\u00e9rique permet \u00e0 des commer\u00e7ants d\u2019y faire des offres, elle sera assimil\u00e9e \u00e0 un march\u00e9 en ligne et devra respecter les obligations de l\u2019article L. 111-5-1.<\/p>\n

Enfin, Option consommateurs a notamment sugg\u00e9r\u00e9 aux diff\u00e9rentes instances gouvernementales d\u2019intervenir dans leur champ de comp\u00e9tences pour faire en sorte que les consommateurs soient mieux prot\u00e9g\u00e9s. Cela inclut la mise en place de r\u00e8gles pertinentes, mais aussi l\u2019implantation de strate\u0301gies d\u2019information portant sur les enjeux lie\u0301s aux PNEP. De tels changements devraient contribuer \u00e0 faire comprendre aux consommateurs qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie du partage, leurs droits ne sont pas n\u00e9cessairement ceux qu\u2019ils s\u2019imaginent.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier R\u00e9orienter le r\u00e9gime canadien de protection du consommateur<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo\u00a0: Shutterstock \/ Mr. Whiskey<\/span><\/p>\n

\n

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