Tous les conducteurs d\u00e9tiennent une assurance automobile. Les propri\u00e9taires et les locataires prot\u00e8gent leurs biens et leur immeuble. Les travailleurs autonomes et les entrepreneurs assurent leurs affaires. Chacun devrait aussi se prot\u00e9ger contre les poursuites advenant un accident qui causerait des dommages \u00e0 autrui. C\u2019est dire que l\u2019assurance de dommages concerne presque la totalit\u00e9 de la population\u00a0; elle devrait lui permettre de retrouver rapidement une vie normale apr\u00e8s un accident ou un sinistre.<\/p>\n
Malgr\u00e9 son importance cruciale pour les consommateurs, il s\u2019agit d\u2019un produit difficile \u00e0 comprendre. Un sondage L\u00e9ger r\u00e9alis\u00e9 en 2016<\/a> pour le compte de la Chambre de l\u2019assurance de dommages (ChAD) indiquait que trois Qu\u00e9b\u00e9cois sur quatre trouvaient l\u2019assurance de dommages complexe. De plus, une personne sur deux ne comprend ni tous les \u00e9l\u00e9ments de son contrat ni l\u2019ensemble des exclusions qu\u2019il contient. La question se pose\u00a0: comment assurer la protection du patrimoine des consommateurs ?<\/p>\n Un encadrement n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n Le syst\u00e8me professionnel<\/a> qu\u00e9b\u00e9cois est n\u00e9 de la volont\u00e9 du gouvernement \u00ab\u00a0d\u2019assurer la protection du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines activit\u00e9s qui comportent des risques de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, psychologique et patrimoniale des individus qui ont recours aux services des professionnels exer\u00e7ant ces activit\u00e9s\u00a0\u00bb. Ainsi, toute profession o\u00f9 l\u2019on constate un d\u00e9s\u00e9quilibre informationnel entre le professionnel qui d\u00e9tient une expertise et le consommateur profane n\u00e9cessite un encadrement particulier.<\/p>\n Il y a 20 ans, le l\u00e9gislateur, bien au fait de la faible litt\u00e9ratie en assurance de dommages, a alors jug\u00e9 que les personnes qui distribuent de tels produits devaient \u00eatre certifi\u00e9es par le Bureau des services financiers \u2015 int\u00e9gr\u00e9 en 2004 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF)<\/a> \u2015 et encadr\u00e9es par la ChAD. Ce faisant, le consommateur est assur\u00e9 d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 par un professionnel form\u00e9, assujetti \u00e0 un code de d\u00e9ontologie universel et responsable de ses actes.<\/p>\n Le syst\u00e8me d\u2019encadrement actuel est donc compos\u00e9 d\u2019un organisme public ayant un pouvoir de surveillance, d\u2019analyse et de contrainte, soit l\u2019AMF, et d\u2019organismes d\u2019autor\u00e9glementation de premi\u00e8re ligne sp\u00e9cialis\u00e9s, comme la ChAD. Cette derni\u00e8re est un quasi-ordre professionnel qui s\u2019assure que les agents et les courtiers en assurance de dommages, qui conseillent les assur\u00e9s, ainsi que les experts en sinistre, qui accompagnent les sinistr\u00e9s, respectent les normes professionnelles les plus \u00e9lev\u00e9es. Les actions pr\u00e9ventives que m\u00e8ne la ChAD aupr\u00e8s des professionnels s\u2019inscrivent dans son unique mission de protection du public et contribuent, par cons\u00e9quent, \u00e0 maintenir la confiance du public envers l\u2019industrie.<\/p>\n Une r\u00e9vision l\u00e9gislative controvers\u00e9e<\/strong><\/p>\n Les lois encadrant le secteur financier n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2017 le volumineux et imposant projet de loi 141<\/a> \u2015 Loi visant principalement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019encadrement du secteur financier, la protection des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019argent et le r\u00e9gime de fonctionnement des institutions financi\u00e8res<\/em> \u2015, qui r\u00e9vise l\u2019ensemble des lois de l\u2019industrie. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 ce projet<\/a>, la ChAD a fait \u00e9tat de plusieurs de ses pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la protection du public, s\u2019inqui\u00e9tant notamment de la possibilit\u00e9 qu\u2019une personne non certifi\u00e9e soit autoris\u00e9e \u00e0 offrir des conseils<\/a> et de l\u2019abolition d\u2019un organisme d\u2019autor\u00e9glementation<\/a> comme la ChAD.<\/p>\n Consid\u00e9rant l\u2019ampleur du projet de loi, les consultations trop limit\u00e9es \u00e0 son sujet et les d\u00e9lais restreints qui emp\u00eachent l\u2019\u00e9tude ad\u00e9quate des centaines d\u2019articles qu\u2019il contient, les associations de consommateurs du Qu\u00e9bec ont \u00a0form\u00e9 en mai dernier un mouvement pour exiger le retrait imm\u00e9diat du projet de loi<\/a> afin d\u2019\u00e9viter son adoption pr\u00e9cipit\u00e9e, qui pourrait porter pr\u00e9judice au patrimoine des consommateurs. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, le projet de loi est en \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e et fait l\u2019objet d\u2019amendements en vue de son adoption avant la fin de la session parlementaire le 15 juin 2018.<\/p>\n Les risques de la vente en ligne <\/strong><\/p>\n Un autre sujet qui ne fait pas consensus dans le projet de loi 141 est l\u2019encadrement de la vente en ligne<\/a>, qui pourrait se faire sans les garde-fous n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du public. Selon notre sondage mentionn\u00e9 ci-dessus, la majorit\u00e9 des consommateurs (61 %) effectuent des recherches en ligne avant d\u2019acheter une police d\u2019assurance, mais seulement une personne sur trois se dit \u00e0 l\u2019aise de l\u2019acheter sur Internet sans l\u2019intervention d\u2019un repr\u00e9sentant. Un sondage du CEFRIO de mars 2018 r\u00e9v\u00e8le aussi que seulement 27\u00a0% des Qu\u00e9b\u00e9cois sont pr\u00eats \u00e0 acheter un produit d\u2019assurance enti\u00e8rement en ligne<\/a>. Une tendance qui risque toutefois de se renverser avec la croissance et l\u2019\u00e9volution conviviale des plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n Les consommateurs ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s s\u2019ils choisissent de souscrire un produit d\u2019assurance en ligne\u00a0: tous doivent avoir les m\u00eames droits, les m\u00eames protections, les m\u00eames recours.\u00a0Internet repr\u00e9sente un mode de communication efficace que les consommateurs veulent utiliser, mais il appara\u00eet risqu\u00e9 d\u2019autoriser la distribution de produits d\u2019assurance sur le Web sans l\u2019intervention d\u2019un repr\u00e9sentant certifi\u00e9 qui s\u2019assure que le consommateur est bien prot\u00e9g\u00e9. Pourquoi ? Un sondage men\u00e9 par L\u00e9ger et l’Ordre des comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s du Qu\u00e9bec<\/a> (CPA) en 2016 indique que les Qu\u00e9b\u00e9cois, bien qu’ils croient ma\u00eetriser certains concepts financiers de base, peinent \u00e0 les mettre en pratique. On peut donc pr\u00e9sumer que les consommateurs qui surestiment leurs connaissances seront moins enclins \u00e0 demander des conseils ou \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir les informations n\u00e9cessaires pour faire un choix \u00e9clair\u00e9. Certains pourraient ainsi croire qu\u2019acheter un produit d\u2019assurance en ligne est simple. Mais contrairement \u00e0 un produit de consommation qui peut s\u2019\u00e9changer s\u2019il est inad\u00e9quat, un produit d\u2019assurance ne r\u00e9v\u00e8le ses d\u00e9fauts que lors d\u2019un dommage ou d\u2019un sinistre. L\u2019assur\u00e9 ne saura qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 si ses protections r\u00e9pondent r\u00e9ellement \u00e0 ses besoins. Or il sera alors trop tard pour ajuster son contrat.<\/p>\n Des r\u00e9sidents au Royaume-Uni \u2015 o\u00f9 la vente d\u2019assurance en ligne est plus r\u00e9pandue \u2015 l\u2019ont appris \u00e0 leurs d\u00e9pens en 2014 : apr\u00e8s de fortes inondations, plusieurs personnes ayant contract\u00e9 une assurance sur Internet ont d\u00e9couvert que celle-ci ne couvrait pas les inondations. Le Royaume-Uni a adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation depuis. Ses consommateurs, tout comme en France, remplissent d\u00e9sormais un questionnaire ferm\u00e9<\/a>, une initiative qu\u2019a salu\u00e9e Option consommateurs. C\u2019est dire que \u00ab l\u2019assur\u00e9 doit r\u00e9pondre exactement aux questions pos\u00e9es par l\u2019assureur\u00a0\u00bb et n\u2019a plus la responsabilit\u00e9 de d\u00e9clarer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments non abord\u00e9s dans le questionnaire. Les obligations du consommateur sont ainsi all\u00e9g\u00e9es, et l\u2019assureur ne peut pas refuser une indemnisation sous le pr\u00e9texte qu\u2019une question g\u00e9n\u00e9rale ait re\u00e7u une r\u00e9ponse impr\u00e9cise.<\/p>\n Le gouvernement du Qu\u00e9bec devrait s\u2019inspirer de r\u00e9glementations mises en place ailleurs dans le monde qui accroissent la protection du public. Il faut que l\u2019assur\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 de ce qu\u2019il ne sait tout simplement pas, afin de lui \u00e9viter la sous-assurance, l\u2019achat de produits inutiles ou la n\u00e9gation de couverture. Avant de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 actuelle du professionnel sur les \u00e9paules du consommateur, le l\u00e9gislateur doit tenir compte de la complexit\u00e9 du produit et des pr\u00e9judices potentiels pour le public. L\u2019intervention d\u2019un professionnel certifi\u00e9, form\u00e9, encadr\u00e9 et responsable de ses actes prot\u00e8ge le consommateur. Cela doit demeurer.<\/p>\n La ChAD r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance de moderniser l\u2019encadrement du secteur financier. Toutefois, la r\u00e9vision ne doit jamais se faire au d\u00e9triment de la protection du public, car l\u2019assurance de dommages concerne le patrimoine de milliers de Qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n Cet article fait partie du dossier R\u00e9orienter le r\u00e9gime canadien de protection du consommateur<\/a>.<\/strong><\/p>\n Photo\u00a0: Shutterstock \/\u00a0SpeedKingz<\/a><\/span><\/p>\n Souhaitez-vous r\u00e9agir \u00e0 cet article ? <\/em>Joignez-vous aux d\u00e9bats d\u2019<\/em>Options politiques\u00a0et soumettez-nous votre texte en suivant ces\u00a0<\/em>directives<\/em><\/a>. <\/em>| Do you have something to say about the article you just read? Be part of the\u00a0<\/em>Policy Options\u00a0discussion, and send in your own submission.\u00a0Here is a\u00a0<\/em>link<\/em><\/a>\u00a0on how to do it.\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tous les conducteurs d\u00e9tiennent une assurance automobile. 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