{"id":266261,"date":"2018-05-30T10:30:02","date_gmt":"2018-05-30T14:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/parents-en-prison-un-angle-mort-des-politiques-publiques\/"},"modified":"2025-10-07T22:06:21","modified_gmt":"2025-10-08T02:06:21","slug":"parents-en-prison-un-angle-mort-des-politiques-publiques","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/05\/parents-en-prison-un-angle-mort-des-politiques-publiques\/","title":{"rendered":"Parents en prison : un angle mort des politiques publiques"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais<\/a>.<\/p>\n

Le projet de loi C-75<\/a> concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale vise notamment \u00e0 mieux prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables. La ministre f\u00e9d\u00e9rale de la Justice Jody Wilson-Raybould estime \u00e9galement qu\u2019il \u00ab constituera une contribution importante \u00e0 un changement de culture n\u00e9cessaire dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00bb.<\/a> Dans ce contexte propice \u00e0 la r\u00e9flexion sur l’intervention p\u00e9nale, une probl\u00e9matique demeure compl\u00e8tement absente des politiques publiques et des d\u00e9clarations d’intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques p\u00e9nales sur les proches des contrevenants et, plus particuli\u00e8rement, sur leurs enfants.<\/p>\n

En effet, sans pouvoir avancer un chiffre pr\u00e9cis \u2015 parce qu’aucune statistique publique ne permet de le faire \u2015, on sait que plusieurs dizaines de milliers d’enfants<\/a> au Canada vivent s\u00e9par\u00e9s d\u2019un de leur parent en raison de l’incarc\u00e9ration de celui-ci, que ce soit de mani\u00e8re pr\u00e9ventive ou dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une peine. Au-del\u00e0 de la stigmatisation<\/a> \u00e0 laquelle ils doivent faire face, qui les maintient souvent dans le silence et la honte, ces enfants sont fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 de lourdes difficult\u00e9s d’ordre social, psychologique, affectif et financier<\/a>. Or ils demeurent invisibles au Canada, tant sur la sc\u00e8ne politique que m\u00e9diatique. Pire, ils sont \u00e9galement absents des politiques sociales. \u00c0 l’heure actuelle, aucune politique publique ne pr\u00e9voit de soutien cibl\u00e9 pour ces enfants, qui sont pourtant particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, comme l’a reconnu le Conseil de l’Europe dans sa plus r\u00e9cente Strat\u00e9gie pour les droits de l’enfant.<\/a><\/p>\n

Les enfants dont un parent a des d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la justice p\u00e9nale constituent \u00e9galement un groupe totalement \u00ab oubli\u00e9 \u00bb par le droit. Alors qu’en mati\u00e8re civile, s\u00e9parer un enfant est l’exception et doit imp\u00e9rativement s’inscrire dans le respect de son \u00ab int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00bb, un tribunal appel\u00e9 \u00e0 choisir la peine inflig\u00e9e \u00e0 une personne reconnue coupable n’a aucune obligation de s’enqu\u00e9rir de sa situation familiale. Quoique, dans la jurisprudence, les tribunaux se montrent parfois sensibles aux possibles cons\u00e9quences de la peine sur les enfants, les principes de d\u00e9termination de la peine demeurent silencieux \u00e0 ce sujet. Ainsi, la recommandation<\/a> formul\u00e9e en 2011 par le Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations unies, qui insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser des solutions de rechange \u00e0 la d\u00e9tention pour les personnes ayant un enfant \u00e0 charge, est rest\u00e9e lettre morte au Canada.<\/p>\n

Comment am\u00e9liorer la situation actuelle ? Bien s\u00fbr, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enfants dont un parent se trouve incarc\u00e9r\u00e9 sont diverses et particuli\u00e8rement complexes. N\u00e9anmoins, voici trois pistes de r\u00e9flexion pour faire avancer les choses et sortir les politiques canadiennes de leur immobilisme relativement au sort des enfants des personnes judiciaris\u00e9es.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il nous faut collecter des donn\u00e9es et produire des statistiques \u00e0 l’\u00e9chelle du pays sur la situation des enfants des personnes incarc\u00e9r\u00e9es se trouvant sous la responsabilit\u00e9 du Service correctionnel du Canada et des \u00e9tablissements provinciaux.<\/p>\n

Combien d’enfants sont r\u00e9ellement concern\u00e9s au pays ? Quel est leur profil socio\u00e9conomique et quels sont leurs besoins particuliers ? Il importerait par exemple de savoir combien d’enfants sont plac\u00e9s par les services de protection de la jeunesse durant la d\u00e9tention du parent, combien sont autochtones, ou encore quelles sont les tranches d’\u00e2ge les plus touch\u00e9es. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations unies pour le traitement des d\u00e9tenus<\/a> (\u00ab R\u00e8gles Mandela \u00bb) pr\u00e9voit que d\u00e8s l’admission d’un d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement carc\u00e9ral, plusieurs renseignements relatifs \u00e0 ses proches doivent \u00eatre consign\u00e9s dans le syst\u00e8me de gestion des dossiers des d\u00e9tenus, dont \u00ab le nom et l\u2019\u00e2ge de [leurs] enfants, le lieu o\u00f9 ils se trouvent et les informations relatives \u00e0 leur garde ou \u00e0 leur tutelle \u00bb (r\u00e8gle 7f). Il se peut que ces informations soient d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es par certains \u00e9tablissements au Canada ; \u00e0 l’heure actuelle, elles demeurent n\u00e9anmoins inaccessibles au public. Pourtant, elles seraient pr\u00e9cieuses tant pour la recherche relative \u00e0 ces enfants que pour l\u2019intervention \u00e0 leur \u00e9gard, notamment dans le milieu communautaire. Elles sont en outre indispensables \u00e0 l’\u00e9laboration d’une politique d’intervention cibl\u00e9e et r\u00e9pondant aux besoins particuliers de ce groupe.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, nous devons inclure les enfants de parents contrevenants dans la r\u00e9flexion concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal.<\/p>\n

La r\u00e9forme des peines, pourtant tr\u00e8s attendue, ne fait pas partie du projet de loi soumis par le gouvernement. Osons esp\u00e9rer que le temps \u2015 dont semble avoir besoin le gouvernement pour l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question d\u00e9licate \u2015 soit mis au service d’une r\u00e9elle transformation de la mani\u00e8re de penser<\/em> les peines. Le Canada pourrait m\u00eame mettre \u00e0 profit cette p\u00e9riode de r\u00e9forme pour montrer son leadership sur la sc\u00e8ne internationale en mati\u00e8re d’intervention p\u00e9nale, mais \u00e9galement en mati\u00e8re de protection des droits de l’enfant. Pour ce faire, il faudra aborder de front la situation des enfants de parents contrevenants et les diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques qui y sont li\u00e9es : l’arrestation en pr\u00e9sence d’un enfant, la mise en d\u00e9tention provisoire d’un parent, le choix de la peine inflig\u00e9e \u00e0 un premier pourvoyeur de soins, ou encore l\u2019ex\u00e9cution de la peine. Sur tous ces th\u00e8mes, le Canada demeure \u00e0 la tra\u00eene des r\u00e9flexions qui sont actuellement en cours dans de nombreux pays. Le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l’Europe \u00e9mettait en avril dernier une recommandation<\/a> visant \u00e0 tenir compte des besoins des enfants de parents d\u00e9tenus. Le Conseil y invite les \u00c9tats membres \u00e0 opter pour une politique p\u00e9nale qui privil\u00e9gie des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention\u00a0: \u00ab … il convient de prendre en consid\u00e9ration les droits et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de tout enfant concern\u00e9 et de recourir, dans la mesure du possible et, si appropri\u00e9, \u00e0 des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, en particulier lorsque le parent a la responsabilit\u00e9 \u00e0 titre principal de l\u2019enfant \u00bb (article 2).<\/p>\n

Suivant cette id\u00e9e, la r\u00e9forme du droit des peines devrait s’inscrire dans une optique qui marie intervention et pr\u00e9vention, et t\u00e9moigner d’une volont\u00e9 claire d\u2019\u00e9viter de cr\u00e9er ou d’accentuer des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en intervenant p\u00e9nalement.<\/p>\n

Il semble y avoir fr\u00e9quemment un rapport entre le placement des enfants autochtones et l’incarc\u00e9ration parentale, bien qu’aucune donn\u00e9e statistique ne soit disponible pour confirmer cette hypoth\u00e8se.<\/p><\/blockquote>\n

Enfin, il est n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer la r\u00e9forme du syst\u00e8me p\u00e9nal de mani\u00e8re r\u00e9flexive, c’est-\u00e0-dire en tenant compte des r\u00e9percussions potentielles des peines <\/em>sur les contrevenants, leurs proches et les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Alors qu’en novembre dernier la ministre des Services aux Autochtones Jane Philpott parlait d\u2019une \u00ab crise humanitaire \u00bb<\/a> et convoquait une r\u00e9union d’urgence sur la situation des enfants autochtones, qui sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans le syst\u00e8me de protection de la jeunesse, le lien entre cette probl\u00e9matique et la surrepr\u00e9sentation des personnes autochtones dans les prisons est rarement \u00e9voqu\u00e9. Or, en 2015-2016, les Autochtones repr\u00e9sentaient 3 % de la population canadienne, mais 27 % de la population admise dans les services correctionnels<\/a>. Ces constats permettent de penser qu\u2019il y a fr\u00e9quemment un rapport entre le placement des enfants autochtones et l’incarc\u00e9ration parentale, bien qu’aucune donn\u00e9e statistique ne soit disponible pour confirmer cette hypoth\u00e8se. En tout cas, l’application du droit criminel n’est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 cette situation, et on n\u2019en sortira pas tant que l’on consid\u00e9rera ces probl\u00e8mes s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

S\u2019il existe plusieurs organismes communautaires non gouvernementaux qui ont pour mission de soutenir les familles des personnes d\u00e9tenues (notamment Continuit\u00e9-famille aupr\u00e8s des d\u00e9tenues (CFAD)<\/a> et Relais Famille<\/a> \u00e0 Montr\u00e9al, ou encore le Regroupement canadien d\u2019aide aux familles des d\u00e9tenu(e)s (RCAFD)<\/a> \u00e0 Kingston), les effets dommageables de l’intervention p\u00e9nale sur les enfants de parents contrevenants demeurent un angle mort du droit, des politiques p\u00e9nales et des politiques publiques de protection de l’enfance.<\/p>\n

Peu avant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-75, la ministre de la Justice publiait sur sa page Twitter le message suivant :<\/p>\n

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(1\/2) L’une des priorit\u00e9s de notre #Syst\u00e8meDeJustice<\/a> est la protection des personnes vuln\u00e9rables, comme les enfants, qui sont souvent incapables de se d\u00e9fendre contre les agressions ou la n\u00e9gligence.<\/p>\n

\u2014 Min. Wilson-Raybould (@MinJusticeFr) February 22, 2018<\/a><\/p><\/blockquote>\n