{"id":266167,"date":"2018-04-26T10:31:31","date_gmt":"2018-04-26T14:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/issues\/tenir-compte-de-la-realite-des-victimes-dagression-sexuelle\/"},"modified":"2025-10-07T22:04:22","modified_gmt":"2025-10-08T02:04:22","slug":"tenir-compte-de-la-realite-des-victimes-dagression-sexuelle","status":"publish","type":"issues","link":"https:\/\/policyoptions.irpp.org\/fr\/2018\/04\/tenir-compte-de-la-realite-des-victimes-dagression-sexuelle\/","title":{"rendered":"Tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des victimes d\u2019agression sexuelle"},"content":{"rendered":"

(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais<\/a>.)<\/em><\/p>\n

Un constat s\u2019impose\u00a0: le fonctionnement du syst\u00e8me p\u00e9nal canadien est mal adapt\u00e9 au traitement des causes d\u2019agressions sexuelles. D\u2019ailleurs, la plupart des victimes d\u2019agression sexuelle n\u2019y ont pas recours, et celles qui s\u2019y risquent disent vivre une \u00e9preuve traumatisante. Bien s\u00fbr, le syst\u00e8me p\u00e9nal a connu de grands changements en cette mati\u00e8re depuis les ann\u00e9es 1970.<\/p>\n

En 1976, le l\u00e9gislateur a abrog\u00e9 l\u2019exigence de corroboration du t\u00e9moignage des victimes par un autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Avant cette modification, une preuve ind\u00e9pendante devait d\u00e9montrer que l\u2019auteur du crime \u00e9tait bien l\u2019accus\u00e9. Ainsi, une preuve m\u00e9dicale de p\u00e9n\u00e9tration par la force ne donnait pas n\u00e9cessairement lieu \u00e0 un verdict de culpabilit\u00e9, puisqu\u2019elle ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir qui \u00e9tait l\u2019auteur de l\u2019agression. Aujourd\u2019hui, le t\u00e9moignage jug\u00e9 cr\u00e9dible des victimes, dans lequel elles identifient leur agresseur, est suffisant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Puis, dans l\u2019importante r\u00e9forme de 1983, le l\u00e9gislateur a remplac\u00e9 les notions de viols et d\u2019attentats \u00e0 la pudeur par celle d\u2019agression sexuelle. Il a mis fin \u00e0 la doctrine de la plainte spontan\u00e9e, selon laquelle, dans les cas de \u00ab\u00a0v\u00e9ritables\u00a0\u00bb agressions sexuelles, les victimes devaient n\u00e9cessairement porter plainte le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s l\u2019agression. Cette doctrine ne refl\u00e9tait en rien la r\u00e9alit\u00e9 des personnes ayant subi une agression sexuelle. En effet, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2014 sur la victimisation criminelle au Canada<\/a> montre que seulement 5 % des personnes ayant subi une agression sexuelle ont port\u00e9 plainte \u00e0 la police, alors que les vols qualifi\u00e9s, par exemple, sont d\u00e9nonc\u00e9s dans 45 % des cas. Et nous savons aussi que les victimes d\u2019actes criminels de nature sexuelle ne portent pas plainte sit\u00f4t apr\u00e8s.<\/p>\n

La r\u00e9forme de 1983 a aussi marqu\u00e9 la fin de l\u2019utilisation de la preuve du pass\u00e9 sexuel des victimes. Cette preuve visait \u00e0 \u00e9tablir que, si celles-ci \u00e9taient de \u00ab\u00a0m\u0153urs l\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb, elles avaient, de ce fait, consenti aux rapports sexuels en question, ou encore que cela faisait d\u2019elles des personnes immorales qui pouvaient donc mentir au tribunal. D\u2019ailleurs, des commentateurs du droit ont souvent d\u00e9nonc\u00e9 le peu de respect pour la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes plaignantes, qui voyaient leur vie intime \u00e9tal\u00e9e devant le tribunal, ce qui entra\u00eenait une situation de double victimisation\u00a0: les victimes percevant qu\u2019elles subissaient une deuxi\u00e8me agression, cette fois de la part du tribunal qui devrait normalement veiller \u00e0 ce que justice soit rendue.<\/p>\n

Le droit ne permet d\u00e9sormais plus de mettre en cause le pass\u00e9 sexuel des victimes afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de m\u0153urs l\u00e9g\u00e8res ou la probabilit\u00e9 que la victime mente. La preuve du pass\u00e9 sexuel est cependant encore permise lorsque la d\u00e9fense des accus\u00e9s le requiert. Pour pouvoir faire une telle preuve, trois conditions cumulatives d\u2019admissibilit\u00e9 doivent \u00eatre remplies. Il faut que la preuve porte sur des cas particuliers d\u2019activit\u00e9 sexuelle, qu\u2019elle ait un rapport avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause et que le risque d\u2019effet pr\u00e9judiciable \u00e0 la bonne administration de la justice de cette preuve ne l\u2019emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.<\/p>\n

Par ailleurs, depuis le d\u00e9but du mouvement #MeToo, plusieurs critiquent la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans les cas d\u2019agressions sexuelles, et s\u2019insurgent contre le syst\u00e8me p\u00e9nal, qui prot\u00e9gerait davantage les agresseurs que les victimes. Toutefois, la pr\u00e9somption d\u2019innocence est une pierre angulaire de notre syst\u00e8me de justice, et il serait hasardeux de l\u2019abroger. Par contre, la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 mettre en doute la parole des victimes\u00a0: elle implique seulement que la preuve des actes criminels en cause doit \u00eatre faite avant que l\u2019on condamne une personne.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence ne doit pas servir \u00e0 mettre en doute la parole des victimes\u00a0: elle implique seulement que la preuve des actes criminels doit \u00eatre faite avant que l\u2019on condamne une personne.<\/p><\/blockquote>\n

De nombreuses victimes affirment quand m\u00eame manquer de confiance dans le syst\u00e8me p\u00e9nal, ce qui les am\u00e8nerait \u00e0 se taire. Toutefois, si ce ph\u00e9nom\u00e8ne, \u00e0 lui seul, ne peut expliquer l\u2019immense \u00e9cart entre les d\u00e9nonciations d\u2019agressions sexuelles et celles d\u2019autres crimes, il faut en tenir compte\u00a0: en effet, dans l\u2019\u00e9tude cit\u00e9e plus haut, plus de 43 % des r\u00e9pondants ont soutenu ne pas avoir port\u00e9 plainte parce qu\u2019ils croyaient que la police ne jugerait pas l\u2019incident assez important. Pourtant, d\u00e8s que quelqu\u2019un pose un acte de nature sexuelle sans que l\u2019autre personne concern\u00e9e n\u2019ait donn\u00e9 son consentement, il s\u2019agit d\u2019un acte criminel, et tout acte criminel doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme important par les policiers. Ainsi, parmi les premi\u00e8res interventions n\u00e9cessaires pour amener plus de victimes d\u2019agression sexuelle \u00e0 porter plainte, il faut, comme le sugg\u00e8re le Barreau du Qu\u00e9bec, une meilleure formation des policiers dans le traitement des dossiers d\u2019agression sexuelle. La mise en place d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es en agressions sexuelles pourrait aussi aider les victimes \u00e0 se sentir plus en confiance.<\/p>\n

Toujours selon l\u2019\u00e9tude de 2014, d\u2019autres raisons sont invoqu\u00e9es par des victimes qui ne d\u00e9noncent pas leur agresseur. Ainsi, 67 % des r\u00e9pondants ont affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait selon eux d\u2019une affaire priv\u00e9e ou personnelle \u2015 l\u2019agresseur \u00e9tant leur p\u00e8re, leur beau-p\u00e8re, un oncle, un fr\u00e8re ou un ami \u2015, qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on informelle. En effet, 86 % des enfants et 71\u00a0% des adultes agress\u00e9es sexuellement connaissaient leur agresseur<\/a>. L\u2019id\u00e9e de briser leur famille ou d\u2019envoyer un membre de leur famille en prison peut donc rebuter des victimes. Si la faute n\u2019est pas attribuable ici au syst\u00e8me p\u00e9nal, cela n\u2019est pas une raison pour ne pas chercher \u00e0 l\u2019am\u00e9liorer.<\/p>\n

Selon une enqu\u00eate men\u00e9e pour le minist\u00e8re canadien de la Justice<\/a>, certaines victimes soutiennent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9\u00e7ues de l\u2019aboutissement de leurs d\u00e9marches, parce que, alors qu\u2019elles croyaient pouvoir reprendre ainsi un certain contr\u00f4le sur leur vie, elles ont d\u00fb se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que leur histoire ne leur appartenait plus, puisqu\u2019il revenait au poursuivant de d\u00e9terminer si des accusations seraient port\u00e9es ou non. Sur ce plan, on pourrait s\u2019inspirer de la France, o\u00f9 les victimes peuvent exercer un droit de regard sur le recours p\u00e9nal et, par le fait m\u00eame, jouer un r\u00f4le plus actif. Par exemple, les victimes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un avocat, d\u2019un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux informations qui concernent le dossier ainsi que d\u2019un droit d\u2019intervention dans la proc\u00e9dure. C\u2019est ce troisi\u00e8me droit qui retient notre attention parce qu\u2019il permet aux victimes de demander des actes, de participer \u00e0 la recherche des preuves, de poser des questions aux t\u00e9moins, de d\u00e9poser des conclusions, de plaider et, finalement, de contester et de critiquer. Il pourrait \u00eatre pertinent de v\u00e9rifier si de pareils am\u00e9nagements sont possibles en droit canadien.<\/p>\n

De plus, il faut s\u2019attaquer aux pr\u00e9jug\u00e9s envers les victimes d\u2019agression sexuelle. La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs invit\u00e9 les juges \u00e0 faire preuve de vigilance \u00e0 cet \u00e9gard, mais les pr\u00e9jug\u00e9s continuent parfois de teinter le discours judiciaire. Il arrive encore qu\u2019un juge ou un procureur laisse transpara\u00eetre des opinions pr\u00e9con\u00e7ues. Des formations devraient donc \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 tous les intervenants du milieu judiciaire, dont les juges, les avocats de la d\u00e9fense et les procureurs de la Couronne, comme il faudrait l\u2019offrir \u00e9galement aux policiers. C\u2019est aussi le r\u00f4le du gouvernement de mettre en place des campagnes d\u2019information et d\u2019\u00e9ducation aupr\u00e8s de la population. Nous devons absolument arr\u00eater de banaliser les agressions sexuelles et de culpabiliser les victimes\u00a0; aucune tenue, aucun comportement, aucun sourire ne saurait justifier une agression sexuelle.<\/p>\n

La mise en place de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, comme on l\u2019a propos\u00e9\u00a0\u00e0 l\u2019Association internationale de la r\u00e9forme du droit criminel<\/a> en 2016, est une autre piste de solution. Au Qu\u00e9bec, l\u2019id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reprise par la d\u00e9put\u00e9e V\u00e9ronique Hivon et par le Parti qu\u00e9b\u00e9cois, qui s\u2019engage \u00e0 cr\u00e9er, s\u2019il est \u00e9lu, une chambre qui s\u2019occuperait des violences sexuelles et conjugales au sein de la Cour du Qu\u00e9bec. De tels tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, qui existent ailleurs dans le monde (par exemple en Afrique du Sud), permettent de mieux former les intervenants.<\/p>\n

Enfin, d\u2019autres types de d\u00e9marches qu\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal pourraient \u00eatre offerts dans les cas d\u2019agression sexuelle. La diversification des recours juridiques est une piste qui exige beaucoup de travail, mais elle serait plus satisfaisante \u00e0 long terme, parce qu\u2019elle permettrait de trouver des moyens qui seraient en harmonie avec la r\u00e9alit\u00e9 des victimes. Des rencontres avec des victimes pr\u00eates \u00e0 parler de leur exp\u00e9rience au sein du syst\u00e8me judiciaire, par exemple, seraient une fa\u00e7on de concevoir de telles solutions. Le l\u00e9gislateur devrait \u00e9galement penser \u00e0 mettre sur pied un forum qui ne viserait pas n\u00e9cessairement la r\u00e9pression des crimes, mais plut\u00f4t la prise de parole et la r\u00e9paration.<\/p>\n

Formation offerte aux policiers et aux acteurs du milieu judiciaire, campagne d\u2019information s\u2019adressant \u00e0 la population et visant \u00e0 vaincre les pr\u00e9jug\u00e9s sur les agressions sexuelles, tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, nouveaux recours juridiques\u00a0: toutes ces id\u00e9es aideraient les victimes d\u2019agression sexuelle. Il ne reste plus qu\u2019au gouvernement \u00e0 agir.<\/p>\n

Cet article fait partie du dossier\u00a0Une vision \u00e9largie de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Photo : Shutterstock \/ Hayk Shalunts<\/span><\/p>\n

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(Cet article a \u00e9t\u00e9 traduit en anglais.) Un constat s\u2019impose\u00a0: le fonctionnement du syst\u00e8me p\u00e9nal canadien est mal adapt\u00e9 au traitement des causes d\u2019agressions sexuelles. D\u2019ailleurs, la plupart des victimes d\u2019agression sexuelle n\u2019y ont pas recours, et celles qui s\u2019y risquent disent vivre une \u00e9preuve traumatisante. 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